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Lois Loi n° 97-42 du 16 juin 1997, portant création de l'institut diplomatique pour la formation et

les études .....................................................................................................................

Décrets et Arrêtés

Présidence de la République

Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 92-2143 du 10 décembre

1992 portant création de la fonction de médiateur administratif ...................................

Premier Ministère

Nomination d'un chef de bureau ...................................................................................

Maintien en activité dans le secteur public ...................................................................

Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, modifiant l'arrêté du 16

septembre 1991 fixant le règlement et le programme du concours externe pour le

recrutement de secrétaires des affaires étrangères .....................................................

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires

étrangères .....................................................................................................................

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires administratifs des

affaires étrangères ........................................................................................................

Vendredi 14 safar 1418 - 20 juin 1997140

ème

annéeN° 49

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

N° 49Journal Officiel de la République Tunisienne - 20 juin 1997Page 1122 1125
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Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères. Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires

étrangères .....................................................................................................................

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires

étrangères .....................................................................................................................

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires

étrangères .....................................................................................................................

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre des affaires

étrangères .....................................................................................................................

Ministère de l'Intérieur

Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

Cessation de fonction ...................................................................................................

Ministère des Affaires Religieuses

Décret n° 97-1167 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre

1989 relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière ...................................

Ministère des Finances

Nomination d'un chef de centre régional .......................................................................

Nomination d'inspecteurs ..............................................................................................

Nomination d'un chef de service ...................................................................................

Ministère de l'Education

Arrêté du ministre de l'éducation du 11 juin 1997, portant ouverture des concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques,

économiques et de gestion ...........................................................................................

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 juin 1997, portant homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle .............

Ministère de la Santé Publique

Nomination d'un chef de service hospitalo-universitaire ...............................................

Nomination d'un chef de service hospitalo-sanitaire .....................................................

Nomination de directeurs d'établissements hospitaliers ................................................

Nomination de sous-directeurs ....................................................................................

Nomination de chefs de service ....................................................................................

Cessation de fonctions d'un sous-directeur ..................................................................

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 juin 1997, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires

d'administration de la santé publique ............................................................................

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration de la santé

publique .........................................................................................................................

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration de la santé

publique ........................................................................................................................

Ministère de l'Enseignement Supérieur

Cessation de fonctions d'un secrétaire principal d'établissement d'enseignement

supérieur et de recherche .............................................................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 juin 1997 portant délégation de

signature .......................................................................................................................

Ministère des Communications

Arrêté du ministre des communications du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux

catégorie V, VI et VII dans le grade d'agent technique .................................................

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Arrêté du ministre des communications du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de vérificateur ................... Arrêté du ministre des communications du 11 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de facteur chef .................

Ministère de la Culture

Nomination d'un chef de service ...................................................................................

Ministère de l'Agriculture

Nomination d'un chef d'arrondissement ........................................................................

Nomination d'un chef de cellule ....................................................................................

Nomination d'un chef de service ...................................................................................

Arrêté des ministres de la santé publique, du commerce et de l'agriculture du 11 juin

1997, complétant l'arrêté du 4 janvier 1996 fixant la liste et les conditions de

production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments

des animaux .................................................................................................................

Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

Nomination d'un commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance .............................

Nomination d'un secrétaire ...........................................................................................

Avis et Communications

Banque Centrale de Tunisie

Situation générale décadaire de la banque centrale de Tunisie ...................................

lois

Loi n° 97-42 du 16 juin 1997, portant création de l'institut diplomatique pour la formation et les études (1).

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "institut diplomatique pour la formation et les

études", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il est placé sous la

tutelle du ministère des affaires étrangères. Art. 2. - L'institut diplomatique pour la formation et les études est chargé notamment :

- de la préparation des cadres et agents recrutés par le ministère des affaires étrangères pour exercer dans le domaine diplomatique,

- du recyclage des cadres et agents du ministère des affaires étrangères dans les diverses spécialités,

- de l'organisation de stages pratiques en Tunisie et à l'étranger,

- de l'organisation de séminaires et de cycles de formation au profit des cadres et agents des ministères, des entreprises et organismes

publics appelés à exercer à l'étranger,

- de l'élaboration d'études liées aux activités du ministère des affaires étrangères,

- de l'élaboration de recherches dans les domaines des relations internationales, de leurs perspectives et de leur incidence sur la politique

étrangère de la Tunisie.

Art. 3. - L'organisation administrative et financière de l'institut diplomatique pour la formation et les études est fixée par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

_________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juin 1997. N° 49Journal Officiel de la République Tunisienne - 20 juin 1997Page 1124

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n°92-2143 du 10 décembre 1992 portant création de lafonction de médiateur administratif.

Le Président de la République,

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services dumédiateur,

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant créationde la fonction de médiateur administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 92-2143 du 10 décembre 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau). - Le médiateur administratif est nommé par décret. Il est choisi parmi les agents publics en activité ou à la retraite, ayant une large expérience administrative.

Sa rémunération est fixée par décret.

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1997.Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

NOMINATION

Par décret n° 97-1136 du 11 juin 1997.

Madame Fatma Bahloul née Ben Slimane,administrateur-conseiller, est chargée des fonctions de chef dubureau de contrôle des dépenses au ministère de l'enseignementsupérieur relevant du contrôle général des dépenses publiques auPremier ministère.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55du 12 janvier 1987, l'intéressée bénéficie de rang et avantages dedirecteur d'administration centrale.

MAINTIEN EN ACTIVITE

Par décret n° 97-1137 du 9 juin 1997.

Monsieur Moncef Jilani, administrateur à la direction desaffaires administratives et financières au premier ministère, estmaintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1erseptembre 1997.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant le

règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales

et des établissements publics à caractère administratif,Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut

particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 16 septembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juillet 1996,

Arrête :

Article unique. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : Article 4 (nouveau). - Les candidats au concours de secrétaires des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte

d'identité nationale,

2) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme

accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence. Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal. B - Après la réussite aux épreuves écrites :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins

d'un an,

2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,

3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois

mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mental nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaire des affaires étrangères sur le territoire tunisien ou à l'étranger,

4) une copie certifiée conforme à l'original du ou des

diplômes.

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un concours externe sur

épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, décrets et arrêtés

Page 1125Journal Officiel de la République Tunisienne - 20 juin 1997N° 49Vu l'arrêté du 16 septembre 1991, fixant le règlement et

le programme du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 19 juillet 1996 et l'arrêté du 11 juin 1997,

Arrête :

Article premier. - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère des affaires étrangères pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères. Art. 2. - Les épreuves écrites se dérouleront le 11 septembre

1997 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au

11 août 1997.

Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à vingt (20).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un concours interne sur

épreuves pour le recrutement de secrétaires

administratifs des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves et du concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 14 octobre 1997. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures au concours susvisé est fixée au 14 septembre 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à sept (07).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour

l'accès au grade d'administrateur des affaires

étrangères.

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateurs des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 14 octobre 1997 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures à l'examen professionnel susvisé est fixée au 14 septembre 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à cinq (05).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un examen professionnel

pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 19 août 1997 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures à l'examen professionnel susvisé est fixée au 19 juillet 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trois (03).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un examen professionnel

pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

N° 49Journal Officiel de la République Tunisienne - 20 juin 1997Page 1126Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut

particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 14 octobre 1997 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures à l'examen professionnel susvisé est fixée au 14 septembre 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trois (03).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour

l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires

étrangères.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portantstatut général des personnels de l'Etat, des collectivitéspubliques locales et des établissements publics à caractèreadministratif,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statutparticulier du corps du personnel administratif et technique duministère des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 26 juin 1993, fixant le règlement et leprogramme de l'examen professionnel pour l'accès au graded'attaché du chiffre des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 19 août 1997 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures à l'examen professionnel susvisé est fixée au 19 juillet 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trois (03).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 juin

1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour

l'accès au grade de secrétaire du chiffre des affaires

étrangères.

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 19 août 1997 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription des candidatures à l'examen professionnel susvisé est fixée au 19 juillet 1997. Art. 4. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à dix (10).

Tunis, le 11 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment son article 5, Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, et tous les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 85-47 du 25 avril 1985, Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 92-1092 du 6 juin 1992, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique ,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

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