[PDF] Designing Disclosure Regimes for Responsible Financial Inclusion

View - Download Designing Disclosure Regimes for Responsible Financial Inclusion

Previous PDF

Next PDF

E n Afrique de l'Est, un micro-emprunteur qui rembourse son prêt en avance peut être surpris par la lourdeur de la pénalité de remboursement anticipé qui ne figurait pas dans son contrat de prêt. En Asie du Sud-Est, un petit chef d'entreprise peut avoir des difficultés à déterminer quel prêt lui coûtera le moins — celui assorti d'un taux constant, celui assorti d'un taux d'intérêt hebdomadaire ou encore celui combinant un taux mensuel et une déduction préalable. Ce genre de situations peut être très courant. Les décideurs politiques nationaux qui s'efforcent d'étendre l'inclusion financière reconnaissent de plus en plus la nécessité de réaliser des efforts complémentaires en matière de protection des consommateurs de services financiers. Parmi les récentes initiatives à l'échelle mondiale figurent les principes de haut niveau du G-20 sur la protection des consommateurs de services financiers et les travaux dans le cadre du Partenariat mondial pour l'inclusion financière1 . La transparence dans la prestation de services financiers permettrait d'accroître l'utilisation des services et serait bénéfique aux clients. Par ailleurs, l'inclusion dans le secteur financier formel réduirait les risques qu'encourent les clients vulnérables, à faibles revenus, dont l'expérience du secteur financier formel et les niveaux d'éducation et de compétences financières sont moindres. (Ces consommateurs sont désignés sous l'appellation " consommateurs à faibles revenus » dans cette

Note Focus

La transparence est à la base de la protection des consommateurs2 . Afin de déterminer si un produit ou un service est adapté à leurs besoins, les clients doivent d'abord en connaître les caractéristiques.

Or, il arrive bien souvent que la tarification ou d'autres conditions des produits financiers soient opaques ou trompeuses, particulièrement pour les consommateurs à faibles revenus. La publicité peut les induire en erreur et le recours excessif aux clauses en petits caractères est susceptible de les surcharger d'informations, détournant ainsi leur attention des facteurs les plus décisifs.

Dans cette

Note Focus

, le terme " régime de transparence » désigne les réglementations et recommandations, les efforts de supervision et de mise en application, ainsi que d'autres initiatives politiques visant à accroître la transparence au travers d'un double objectif : (1) accroître le niveau de compréhension de l'information par les consommateurs , en leur permettant de comprendre et choisir des produits qui leur conviennent et (2) renforcer la concurrence sur le marché , en permettant la comparaison des offres et en promouvant la concurrence entre prestataires, avec peut-être à la clé une baisse des tarifs et une amélioration de la qualité de l'offre. Malgré le peu de données disponibles sur l'impact de telles mesures, les résultats préliminaires montrent une corrélation positive entre la transparence de l'information et l'évolution favorable des prix, qui pourrait être le signe d'une amélioration du niveau de compréhension de l'information par les consommateurs et d'une intensification de la concurrence sur le marché3 Concevoir un régime de transparence efficace n'est pas chose aisée. Certains biais comportementaux, comme la tendance des emprunteurs à accorder davantage d'importance à l'élément financé qu'aux conditions d'un prêt, représentent un obstacle. Dans les pays développés, les régimes de transparence ont produit des résultats mitigés4 . La tâche s'avère d'autant plus difficile dans les pays en développement, où le niveau

Concevoir des régimes de

transparence en vue d'une inclusion financière responsable

N° 78

Mars 2012

Jennifer Chien

NOTE FOCUS1. Voir OCDE (2011) et http://www .gpfi.org/. 2. La réglementation en vue de la protection du consommateur , les codes ou les normes applicables au secteur ou aux prestataires, ai nsi que l"amélioration des compétences financières des consommateurs favorisent la transparence. Voir Brix et McKee (2009) et McKee, Lahaye et

Koning (2011).

3. V oir FEASIBILITY (Pty) Ltd (2009), Surintendance des banques et assur ances/CGAP (2010) et MFTransparency (2011) pour des exemples de l"impact des régimes de transparence du consommateur en Afrique du Sud, au Pérou et au Cambodge, respectivement. 4. Par exemple, aux États-Unis, l"existence d"une réglementatio n étoffée en matière d"information du consommateur n"a pa s empêché les consommateurs de se méprendre quant aux caractéristiques des prê ts hypothécaires lors de la bulle immobilière du milieu des ann

ées 2000.

2 d'accès aux produits et services financiers ainsi que le niveau d'éducation et de compétences financières sont bas et où les instances de réglementation sont confrontées à de fortes contraintes de capacités. (De tels environnements sont désignés par le terme " environnements à faible accès » dans cette Note Focus .) Et même lorsqu'il est possible de surmonter ces obstacles, les marchés offrant un choix de produits restreint et étant dotés de nombreux prestataires informels non réglementés révèlent certaines des limites fondamentales des régimes de transparence. Les environnements à faible accès nécessitent probablement des approches différentes de celles utilisées dans les pays développés. Or, en dépit de l'importance accrue accordée généralement aux questions de transparence 5 , les recommandations en la matière sont peu nombreuses.

Cette Note Focus propose des recommandations

pratiques aux décideurs politiques qui mettent en place des régimes de transparence dans les environnements à faible accès (voir Encadré 5 pour une synthèse des recommandations). Elle met en lumière trois principales dimensions de la transparence :

La teneur de l'information communiquée au

consommateur individuel - Quelles informations doivent être communiquées au consommateur à faibles revenus ?

Les méthodes de communication de l'information au niveau du consommateur - Comment l'information doit-elle être communiquée au consommateur à faibles revenus ?

La diffusion de l'information au grand public -Quelles informations doivent être diffusées au grand public (par exemple aux autres prestataires, aux consommateurs, aux médias et aux autres parties prenantes) et comment ?Outre ces trois dimensions, cette Note Focus aborde plus généralement certains aspects de la mise en œuvre, comme la mise en place progressive de régimes de transparence afin d'obtenir un juste équilibre entre la transparence et les coûts supplémentaires qu'elle engendre pour les prestataires et de respecter

les contraintes de capacité des autorités de réglementation et des prestataires. Les limites des régimes de transparence et leur contribution à la protection des consommateurs de services financiers au travers d'initiatives complémentaires dépassant le cadre de la réglementation sont également évoquées.

Cette Note Focus s'intéresse aux régimes de

transparence destinés essentiellement aux prestataires ciblant les consommateurs à faibles revenus dans huit pays et régions : Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Ghana, Pakistan, Philippines, Pérou et Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) 6,7 . Ces exemples ont été sélectionnés afin de refléter la diversité des régions, des niveaux de capacité réglementaire et du degré de développement financier et d'évolution des régimes de transparence. Ces huit pays et régions présentent de solides marchés de crédit axés sur les consommateurs à faibles revenus et constituent pour la majorité d'entre eux des environnements à faible accès. Cette Note Focus s'appuie également sur la recherche et les analyses existantes - au demeurant relativement limitées - sur le sujet, ainsi que sur certains exemples spécifiques pertinents tirés de régimes de transparence en vigueur dans les pays développés et émergents. Par ailleurs, elle intègre les résultats préliminaires des tests auprès des consommateurs réalisés par le CGAP et ses partenaires sur ces questions lorsque ceux-ci offrent des éclairages intéressants pour les consommateurs à faibles revenus. Bien qu'ils concernent essentiellement les

5. Selon le CGAP et la Banque mondiale (2010), le pourcentage de pays é

tudiés ayant des obligations d'information à l'ouverture d' un compte

était de 81

% pour les banques, de 73 % pour les autres établissements financiers réglementés et de s eulement 24 % pour les établissements non réglementés. L'obligation d'information est la forme la plus courante de régl ementation de la protection du consommateur. La teneur et l'étendue des obligations est toutefois très variable d'un p ays à l'autre. 6. L 'UEMOA est une organisation de huit pays ouest-africains (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (B CEAO) et le ministre des Finances respectif de chaque État membre se partagent la responsabilité de la réglementation et de la supervis ion du secteur financier. 7. Les informations concernant les régimes de transparence proviennent d es lois, réglementations et études accessibles au grand pu blic, ainsi que des communications avec les autorités de tutelle. Dans cert ains pays, les règles de transparence examinées sont spéci fiques aux institutions de microfinance ; dans d'autres, elles s'appliquent à divers types de prestataires. L'annexe A fournit un tableau récapitulatif des principales composantes des régimes de transparence dans les huit pay s et régions étudiés. Cette analyse peut ne pas refléter p leinement les modalités de mise en oeuvre de ces régimes. 3 produits de crédit, nombre des principes élémentaires de transparence évoqués s'appliquent également à d'autres types de produits financiers. Principales dimensions des régimes de transparence

Teneur de l'information communiquée

au consommateur individuel

La communication d'informations suffisantes

concernant les tarifs et d'autres conditions d'un produit est nécessaire afin de permettre au consommateur d'évaluer son accessibilité et ses risques potentiels et de déterminer en connaissance de cause quel produit convient à ses besoins. L'objectif à ce niveau est la compréhension de l'information par le consommateur et l'accent est mis sur l'implication du client dans une transaction potentielle. Cette section examine quelles informations les différents régimes doivent diffuser concernant les tarifs (par exemple taux d'intérêt, frais, garantie en espèces ou épargne obligatoire), d'autres conditions essentielles, ainsi que les droits des consommateurs et les mécanismes de recours.

Tarification

Des informations tarifaires claires sont la clé de la transparence. Cette section (1) décrit les trois principales méthodes de diffusion de la tarification et les autres éléments qui doivent être inclus afin de s'assurer que les consommateurs sont informés de façon adéquate et (2) présente les avantages et inconvénients des différentes méthodes d'information tarifaire. Tous les régimes de transparence examinés imposent au minimum de communiquer un taux d'intérêt pour les produits de crédit. Cela étant, la communication du seul taux d'intérêt nominal ne suffit pas dans la mesure où celui-ci ne reflète pas convenablement le coût véritable et n'offre pas aux clients les informations nécessaires pour évaluer de façon

précise l'accessibilité financière et l'adéquation du produit ou comparer les offres entre elles. Les régimes de transparence plus complets dépassent donc le cadre des taux d'intérêt nominaux en imposant l'utilisation de l'une ou plusieurs des méthodes suivantes d'information sur la tarification : (1) coût total du crédit, (2) échéanciers de remboursement et (3) taux d'intérêt annuel ou taux effectif global (TEG)

8 Le coût total du crédit est le montant total cumulé qu'un emprunteur doit payer pour un produit de prêt. Idéalement, cette méthode doit rassembler l'ensemble des intérêts, commissions et frais sur la durée du prêt. En particulier, les commissions et déductions initialesquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] CONDITIONS D ADMISSION AU CONCOURS D ENTREE EN I.F.S.I. Institut de Formation en Soins Infirmiers

[PDF] Conditions d exercice de la procuration pour l utilisation de l espace privé Internet MSA proposé sur le site

[PDF] Conditions d utilisation de FON

[PDF] Conditions d'intervention près du réseau électrique. Date 2010-03-10

[PDF] CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LA REGION ALSACE DES FORMATIONS MENANT AUX DIPLOMES D ETAT D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

[PDF] CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES À LA PROFESSIONNELLE OU AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER

[PDF] Conditions de travail En vigueur jusqu au 31 décembre 2018

[PDF] Conditions générales d assurance (CGA)/

[PDF] Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2

[PDF] CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

[PDF] Conditions générales de Fon et Politique d'achat

[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE

[PDF] CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

[PDF] CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE ET DE RESERVATIONS DES PARKINGS DE L AEROPORT NANTES ATLANTIQUE