[PDF] Doit-on amortir le droit au bail ou le pas-de-porte pour - les associés

Est-ce que le droit au bail est amortissable?

Le droit au bail est amortissable sur l’ensemble de la durée du bail. Mais l’amortissement n’est pas reconnu par l’administration. Ainsi il faudra chaque année réintégrer sur la liasse fiscale la dotation aux amortissements sur immobilisations incorporelles.

Quelle est la différence entre un contrat de bail et un pas de porte?

Attention, le contrat de bail ne doit pas être confondu avec le pas de porte. Le pas de porte correspond en effet à une somme payée par le futur locataire au propriétaire des locaux loués lors de la conclusion du bail, en plus du loyer convenu lors de la conclusion du bail.

Qui peut céder son droit au bail ?

Ce premier cas s’observe lorsque le locataire veut céder son droit au bail à un tiers qui n’acquiert part, dans le même temps, le fonds de commerce. La cession droit au bail peut également intervenir lors de la cession du fonds de commerce. En principe, le bailleur ne peut s’y opposer (Art. L.145-16 du Code de Commerce).

Comment apporter son droit au bail à une société ?

Finalement, il est possible pour le preneur d'apporter son droit au bail à la société qui devient alors titulaire du bail, sous réserve que le propriétaire l'y autorise. Sur tous ces points, votre juriste saura vous apporter le conseil adéquat.