[PDF] Les contrats de durée déterminée et la protection des locataires

Pourquoi les contrats de location sont-ils classés dans cette catégorie ?

D’après la norme, les contrats de location sont classés dans cette catégorie si l’un des critères suivants est satisfait : 1. Transfert de la propriété du bien au locataire à l’issue de la période de location irrévocable. 2.

Qu'est-ce que le préloyer d'un crédit-bail ?

Préloyers En matière de crédit-bail, le préloyer constitue une charge de l’exercice au cours duquel il est supporté, dans la meure où il est la contrepartie de services consommés par l’entreprise, ou d’avantages qui lui ont été consentis, dans le cadre du contrat.

Est-ce que le bien est amorti sur la durée du bail ?

Toutefois, lorsque le bail ne prévoit pas au terme de la durée du bail le transfert de propriété du bien de manière certaine ou hautement probable, le bien est amorti sur la durée du bail. Si exceptionnellement celle-ci est plus longue que la durée d’utilisation du bien, le bien est amorti sur sa durée d’utilisation (avis 29, § 4.5).

Comment déclarer le produit de la cession d’un contrat de crédit-bail ?

Pour le cédant, c’est, à notre avis, au compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif » qu’il y a lieu d’enregistrer le produit de la cession d’un contrat de crédit-bail en cours. En effet, bien que non valorisé à l’actif du bilan, le contrat de crédit-bail représente un élément incorporel du patrimoine de l’entreprise.