[PDF] Exposé-sondage : Obligation locative découlant dune cession-bail

Est-ce que la cession du droit au bail est interdite ?

- La cession du droit au bail peut être interdite. Ainsi, la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l’autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son locataire de céder son fonds de commerce, incluant le dit droit au bail (article L. 145-16, alinéa 1er du Code de commerce).

Comment formaliser la cession d’un bail ?

Il est cependant recommandé de formaliser la cession par un contrat écrit rappelant les conditions du bail cédé, le prix et modalités de paiement du prix. A la différence de la cession de fonds de commerce, il n’existe aucune obligation de séquestrer le prix de cession du bail. ( V. Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix ).

Pourquoi le prix de cession du droit au bail n’a-t-il pas à être séquestré ?

Comme en matière de cession de titres, le prix de cession du droit au bail n’a pas à être séquestré. Cette opération porte sur les éléments composants le fonds de commerce, à savoir notamment : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Elle ne s’accompagne pas d’une reprise des dettes par le cédant.

Est-ce que le bailleur peut interdire la cession d’un fonds de commerce ?

L’article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. Néanmoins, cette liberté peut être conditionnée par les clauses du bail commercial. Ainsi, sont valables les clauses restrictives prévoyant que :