Loi dapplication du code de procédure civile suisse (LACPC)
11 févr. 2009 b) de la commission de conciliation en matière de baux instituée par la loi d'application du code civil suisse. Art. 4. Tribunal de district. 1 ...
Loi dapplication du code de procédure civile suisse (LACPC)
11 févr. 2009 b) rend les décisions en matière d'arbitrage prévues à l'article 356 alinéa. 2 du code de procédure civile suisse. Art. 5. Tribunal cantonal. 1 ...
178.1 Loi sur le notariat
15 déc. 2004 5 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er jan. 2011 (BO No 26/2010) ...
748.101 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie
12 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er jan. 2011 (BO No 26/2010).
211.6 Loi sur la mensuration officielle et linformation géographique
16 mars 2006 vu la loi cantonale d'application du code civil suisse du 24 mars 1998; ... e) la coordination des procédures avec la mensuration lors d' ...
151.1 Loi concernant lapplication du principe dégalité entre
19 juin 1996 1 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er janv. 2011 (BO No 26/2010).
Disparition et déclaration dabsence
Procédure. Recours. Généralités. Disparition Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC) · Loi d'application du code ...
Procédure civile suisse
L'organisation des autorités judiciaires neuchâteloise est réglée dans la loi d'organisation judiciaire - OJN. La loi neuchâteloise d'introduction du code de
CODE 211.02 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)
12 janv. 2010 1 La présente loi désigne les autorités judiciaires et administratives cantonales d'application du Code civil suisse (CC) A du.
Procédure civile
Le droit cantonal organise la procédure et fixe la compétence matérielle Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC).
Disparition et déclaration d'absence
Sommaire
Généralités
Disparition
Déclaration d'absence
Descriptif
Procédure
Recours
Généralités
Disparition
Lorsque les recherches par les proches et connaissances de la personne disparue sont restées infructueuses, il faut faire appel à la police
cantonale valaisanne au numéro de téléphone 027/326.56.56 ou en s'adressant au poste de police le plus proche.
La police cantonale est compétente lorsqu'il s'agit de lancer un avis de recherche d'une personne disparue à l'échelle nationale ou internationale,
via Interpol ou, dans l'espace Schengen, par le biais du SIS (Système d'Information Schengen).Déclaration d'absence
Lorsqu'une personne a disparu depuis un certain temps (un an en cas de danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles), une
démarche juridique, dite "déclaration d'absence", est engagée.Descriptif
Se référer à la fiche fédérale correspondante.Procédure
Après un délai d'un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, une requête en déclaration d'absence écrite
et motivée peut être présentée auprès du Tribunal de district du dernier domicile connu de la personne disparue (Art.548 du Code Civil Suisse).
Le Juge de district fait ensuite une sommation qui est publiée dans la commune du dernier domicile du disparu ou dans sa commune d'origine
s'il n'a pas de domicile en Suisse. Cette sommation est également publiée trois fois (à trois mois d'intervalle chaque fois) dans le Bulletin officiel
du canton du Valais.Si la personne disparue réapparaît ou que son décès est établi, la procédure en déclaration d'absence s'arrête. En revanche, si la sommation ne
donne aucun résultat après un an, le Juge de district prononce la déclaration d'absence, publiée à nouveau dans la commune et (une fois) dans
le Bulletin officiel.Une fois la déclaration d'absence prononcée par le Juge, les personnes ayant des droits liés au décès (héritiers, légataires, personnes exclues
d'une succession par la personne disparue) pourront présenter leur requête au Juge de district.
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Recours
Un appel est possible dans les 30 jours suivants le prononcé de la déclaration d'absence auprès du Tribunal cantonal.
Sources
Responsable rédaction: HESTS Valais
Adresses
Tribunaux de district
Police cantonale valaisanne (Sion)
Lois et Règlements
Code Civil Suisse
Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC) Loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC)Sites utiles
Système d'alerte en cas d'enlèvement
Office fédérale de la police (fedpol)
Police cantonale valaisanne
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