MODALITES DAPPLICATION DE LA REFORME DU
29 sept. 2020 seront appliqués sur cette période afin d'accompagner la montée en charge du nouveau modèle de financement de manière lissée pour les ...
MODALITES DAPPLICATION DE LA REFORME DU
Partie 2 : Les modalités de valorisation et de facturation de l'activité des cette période afin d'accompagner la montée en charge du nouveau modèle de ...
MODALITES DAPPLICATION DE LA REFORME DU
Partie 2 : Les modalités de valorisation et de facturation de l'activité des cette période afin d'accompagner la montée en charge du nouveau modèle de ...
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A LA LIMITE DAGE DES
Le contexte d'une acceleration de la montee en charge de la reforme de 2010........... 7 ... CONSULTATION ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE.
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25 mai 2016 l'application directe à l'ensemble des régimes de retraite ... avec un calendrier différé compte tenu de la montée en charge de la ...
MERCREDI 13 JUIN 2018
100% santé : des soins pour tous, 100% pris en charge
et des principes communs a L™audiologie c Le dentaire Un choix d"assurance complémentaire plus éclairé >[voo (}uDOSSIER DE PRESSE
4Une réforme majeure pour
l™amélioration de l™accès aux soins de qualité en optique, audiologie et dentaire.campagne. Après négociation avec les différents acteurs de la santé et professionnels des secteurs
gressivement au cours des trois prochaines années. il s'agit de proposer unCette offre sera accessible à tous les Français et prise en charge à 100% par la Sécurité
sociale et les complémentaires en santé, donc sans reste à payer pour les patients.DOSSIER DE PRESSE
5 nationale de santé. Comment cette réforme va-t-elle se mettre en place ?Les professionnels de santé des trois sec
teurs et les complémentaires de santé sont les principaux partenaires de cette nouvelle réforme. En
les rendre dispo nibles partout, quels que soient l'opticien, l'audioprothésiste ou le dentiste.Les patients pourront
néanmoins continuer à faire leur choix pour d'autres prestations non prises en charge à 100%.
En parallèle de la mise en place de l™offre, le gouvernement va travailler, avec les professionnels, à
l™amélioration de l™accès aux soins via la prévention et le développement de modes d™organisation des
soins plus efficaces. >u]vohA partir du 1er
janvier 2019, les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers d'offres de mieux en mieux remboursés
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DOSSIER DE PRESSE
6 0i chacun de ces secteurs.l'OCDE (8,3%, 77% des dépenses de santé étant prises en charge par l'assurance maladie obligatoire
et 13,3% par l'assurance maladie complémentaire 1 ), il reste en effet important dans ces trois secteurs. remboursement.1 Rapport de la commission des comptes de la santé- 2017
DOSSIER DE PRESSE
7Il s'agit de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention
combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire (95% de la
population dispose d'une couverture complémentaire), sans évolution du tarif des complémentaires.
0iUµ]}v
inclus dans les obligations au titre des contrats responsables 2 et l'Union dentaire, ont annoncé les 31 mai et 1er juin leur intention de signer la convention.Un protocole d™accord, signé également officiellement le 13 juin, a été négocié entre la direction de
audiopro thésistes SYNEA , UNSAF, SYNAM), ainsi que par le SNITEM (industriels)}v
v}vo°ˆ°ouμıμo]ı ("v]"°U& ˆ "}v("v]"°ˆ°"""μ"v°"U°vı"°ı°Zv]‰μ°ˆ°"
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préservant leur liberté de choix.Les offres proposées dans le panier de soin seront amenées à progresser pour s™adapter aux évolu-
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8 >°'v]°"híìì9"vı kK'‰μ°
- Mon ture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal 0V rs °""°"ı"]ıvıo[°v"°uo°ˆ°"ı"}μo°"À]"μ°o" 0Vrd}μ"o°"ıÇ'°"ˆ[''"°]o""}vı}v°"v "W}vı}μ"ˆ[}"°]oo°o""]‰μ°
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0V"Ç"ı˜u°
permettant l'amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d'au moins 0V rðv"ˆ°P "vı]° 0Vrμu}]v""}' ı]}v""μ]Àvı°"W"Ç"ı˜u°vı]r}μ'Z˜v°U}vv°ı]À]ı "v"(]oU" ˆμı°μ"ˆ°"μ]ıˆμÀ°vıU"ÇvZ"}v]"ı]}v]vμ"o°Uˆ]"°ı]À]ı u]"}'Z}v]‰μ°ˆ'ıı]À°Uvˆ°'""vı° o"P]°Hòììì
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o[μˆ]}'"}ıZ˜"°Uˆ°"°v‰μ!ı°"" Pμo]˜"°"XDOSSIER DE PRESSE
9 Une offre sans reste à charge devra systématiquement être proposée et un devis obligatoirementétabli à cet effet par le professionnel.
Dans chacun de ces secteurs,
leur contrat. améliorer l'accès aux soins dans chacun de ces secteurs : - En développant .- En favorisant des organisations professionnelles et de travail plus efficaces, facilitant l™accès aux
nelles (ou partage de tâches) entre professions médicales et paramédicales.La réforme se mettra en oeuvre selon un calendrier différent selon les secteurs, avec une mise en
oeuvre totale au 1er janvier 2021.Le suivi de la réforme
à la mise en oeuvre de la réforme.
Elle fera l'objet d'un suivi régulier avec les fédérations d'organismes complémentaires et les
professionnels des différents secteurs.des secteurs, et les représentants de l'assurance maladie complémentaire. Ces observatoires seront
complémentaires en santé.DOSSIER DE PRESSE
10 Aides auditivesL™objectif :
prévenir la situation de renoncement aux soins.Le nombre de personnes souffrant de difficulté d'audition est estimé à environ 6 millions de
personnes en France. c ause première du non-appareillage. L'objectif est de se rapprocher d'un taux d'une personne malentendante sur deux appareillée de manièr e à couvrir les besoins de la population.DOSSIER DE PRESSE
11Le panier
sans reste à charge Les équipements proposés dans ce panier sont des équipements de qualité, tant par leur es thétique - le panier inclut les dispositifs intra auriculaires - que par leur performance technique et de garantie.Un progrès majeur dans l'accès aux soins
Les frais assumés par l'assuré, après
prise en charge par l' assurance maladie et la complémentaire, sont aujourd'hui moyenne à 850€ par oreille, pour un coût X Sur les appareils " 100% santé », en 2019, il y aura e n moyenne 200€ de frais en moins ; enéquipemen
ts de qualité sans reste à chargeLa base de remboursement par la Sécurité
Priorité prévention
Les difficultés d'audition concernent majoritairement des personnes âgées. Les difficultés d'audition
DOSSIER DE PRESSE
12>°'ovW"]}"]ı '" À°vı]}v'" "°vı '"o°"}μÀ°"v°u°vıo°îòu""'" À}]ıˆ°"°ˆ 'o}Ç°"o°"
examens obligatoires actuellement concentrés sur les enfants de moins de 6 ans et de créer nouvelles
consultations destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, prises en charge à 100%. Ces
consultations incluront un bilan auditif. Garantir la disponibilité de professionnels et améliorer le suivi pour s'adapter à l'évolutionprévisionnelle du nombre de personnes appareillées. Il sera porté d'ici 2021 à 300, contre 214
aujourd'hui, pour l'essentiel par augmentation des effectifs des formations déjà existantes.Le suivi des patients sera mieux assuré. La fourniture d™une aide auditive inclut la prestation de
l'appareillage transmettra à l'un de ses pairs (choisi par le patient) l'ensemble des informations
nécessaires à la continuité de sa prise en charge.Le déploiement
• ^μ" o°"''"°]o"h0íìì9"vı
• }u'ı°"ˆ°îìîíUo°" ‰μ]'°u°vı""°"}vıP"vı]""v""°"ı°Z"P°U'}μ"o°"]ˆ°"μˆ]ı]À°"h
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0iXDOSSIER DE PRESSE
13d}μ"o°"ıÇ'°"ˆ[''"°]o""}vı}v°"v "W}vı}μ"ˆ[}"°]oo°o""]‰μ°
0V }vı}μ" }μı°μ"ˆ '}"ı V]vı"rμ"]μo]"°Vríî vμAEˆ°" PoP°'}μ"""μ"°"μv°ˆ ‰μı]}vˆ°o}""°ı]}vμı"}μo°μˆ]ı](~}μˆ]"'}"]ı](ˆ°‰μo]ı ‰μ]Ào°vı°°ı"Ç"ı˜u°'°"u°ııvıl'amplification des sons extérieurs restitués à hauteur
rïìi}μ" "u]v]uμuˆ[°""]ˆ°o[]ˆ°μˆ]ı]À°ÀvıZıV rðv"ˆ°P "vı]° 0Vrμu}]v""}' ı]}v""μ]Àvı°"W"Ç"ı˜u°vı]r}μ'Z˜v°U}vv°ı]À]ı "v"(]oU" ˆμı°μ"ˆ°"μ]ıˆμÀ°vıU"ÇvZ"}v]"ı]}v]vμ"o°Uˆ]"°ı]À]ı u]"}'Z}v]‰μ°ˆ'ıı]À°Uvˆ°'""vı° o"P]°Hòììì
0,ÌU(}vı]}vapprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
- Des pr estations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l™appareil en fonction de l™évolution de la perte auditive.
• >"°ˆ°"°u}μ""°u°vı'"o^ μ"]ı "}]o°°"ı]ˆ°vı]‰μ°°oo°ˆμ'v]°"h
0íìì9"vı
0iX • Les tarifs sont libres d™un prix limite de vente en cas d™évolution trop importante des tarifsDOSSIER DE PRESSE
14Optique
L™objectif :
prévenir le renoncement aux soins, recentrer la prise en charge sur le soin. en moyenne. Il est de 17% pour les 20% de Français avec les revenus les plus faibles (et de 14% pour les20% suivants).
présentes sur le marché. L'opticien devra dorénavant mettre en avant ces montures et proposer un
minimum de 35 montures pour adultes et 20 montures pour enfants, avec 17 modèles différents de c'est-à-dire de choisirDOSSIER DE PRESSE
15dehors du panier. Elle lui sera remboursée, dans les conditions prévues par son contrat d™assurance
complémentaire, dans la limite de 100• (contre 150• aujourd™hui : le choix a été fait de recentrer le
remboursement offert par les complémentaires sur le soin, c™est-à-dire les verres).>°" ‰μ]'°u°vı"'"}'}" "°vo""°"}vıˆ°" ‰μ]'°u°vı"ˆ°‰μo]ı Uıvı'"o°μ"°"ıZ ı]‰μ°
Ils répondront à tous les besoins de correction visuelle.{W"]AEu ˆ]vˆ°" ‰μ]'°u°vı"}'ı]‰μ°À°""°""]u'o°"Wîõì¦Uˆ}vıíïñ¦ˆ°u}vıμ"°
Remboursement par l™assurance maladie et la complémentaire, à hauteur de 78%, soit 225•
Si l™assuré choisit un équipement " 100% santé » :{>°"°u}μ""°u°vı'"o[""μ"v°uoˆ]°°ıo}u'o u°vı]"°"°"Zμı°μ"ˆ°íìì9U"}]ıíìñ¦X
{>°"("]"oZ"P°ˆ°o[""μ" "°"}vıvμo"Xr^]o[""μ" Z}]"]ıˆ°"À°""°"híìì9"vı iÀ°μv°u}vıμ"°íïñ¦W
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o°"u}vıμ"°"~À"]o°"°o}vo°}vı"ı}u'o u°vı]"°"}μ""]ıX{>°"("]"oZ"P°ˆ°o[""μ" '}μ""}vı!ı"°o}""ïñ¦~"]"°u}μ""°u°vıμuAE]uμuX
DOSSIER DE PRESSE
16 examens obligatoires actuellement concentrés sur les enfants de moins de 6 ans et deíìì9X
Ces consultations incluront un bilan visuel.
patients, elles se traduisent également par une difficulté à avoir accès à un médecin ophtalmologiste
°'μ]"'oμ"]°μ""vv °"Uo°ˆ"°ˆ[}"Pv]"ı]}vˆ°o(]o]˜"°ˆ°""}]v"À]"μ°o" À}oμ U"v"‰μ°
cela se traduise encore par une amélioration de la situation sur le terrain. Il s'agit de faire entrer de
nouveaux modes d'organisation dans la réalité.En premier lieu,
Des professionnels de santé spécialement formés à cet effet (orthoptistes)l'ophtalmologiste consacre aux cas les plus simples. Ces modèles d'organisation sont reconnus par la
le médecin.décision prise par l'assurance maladie de rembourser les actes réalisés dans ces conditions.
réglementation a également évolué. En application d'un décret du 12 octobre 2016, les personnes
âgées de 16 à 42 ans peuvent obtenir
°ıı°"˜Po°U" °vı°U°"ı'°μ}vvμ°°ı'°μu]"°°v'μÀ"°~}v°"ı]u°‰μ°o°"°v}μÀ°oo°u°vı
ˆ[ ‰μ]'°u°vı"ˆv"°"}vˆ]ı]}v"v°ˆ '""°'"íñìììì"vvμ°oo°u°vıX/o"[P]ıˆ°(]"°
connaître cette règle auprès des Français et l'accord conclu avec les représentants des opticiens
W}μ"o[À°v]"U]o°"ıv °""]"°ˆ°ˆ À°o}''°"o°"}u' ı°v°"°v"vı À]"μ°oo°ˆ°"}'ı]]°v"U°v
}u'o ıvıo°μ"(}"uı]}vıμ°oo°u°vı" o]" °°vˆ°μAEv"~d^°ı(}"ı°ˆ]u°v"]}vı°Zv]‰μ°X
DOSSIER DE PRESSE
17L™Etat engagera une refonte de la formation des opticiens pour la porter à trois ans, en renforçant le
contenu sanitaire. L™objectif est également de faciliter des passerelles de formation entre les métiers
d™opticien et d™orthoptiste. visuelle, notamment en mettant en place des actions de dépistage des troubles visuels.Le déploiement
et de verresDans le détail
K'‰μ°- Mon ture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal
rs °""°"ı"]ıvıo[°v"°uo°ˆ°"ı"}μo°"À]"μ°o"V - Amincissemen t des verres en fonction du trouble, durcissement des verres LJClasse B
• Des tarifs libres• hv° ˆ]u]vμ}vˆμ'o(}vˆˆ°'"]"°°vZ"P°ˆ°"u}vıμ"°"'"o°"""μ"°μ""}u'o u°vı]"°"Wˆ°
150 à 100€
DOSSIER DE PRESSE
18L'objectif :
prévenir le renoncement aux soins et orienter l'exercice professionnel vers la prévention.Prothèses
dentairesmoins une fois par an. C'est moins d'un assuré sur deux contre plus de deux assurés sur trois en Allemagne
soins courants.DOSSIER DE PRESSE
19íX>°'v]°"h
0íìì9"vı
0iU]vı P"o°u°vı"°u}μ"" U~‰μ]ˆ°À"]ı}v°"v°"ðò9ˆ°"ı°"'"}ıZ ‰μ°"
°+°ıμ "μi}μ"ˆ[Zμ]U
îX Un panier aux tarifs maîtrisés, via des prix plafonnés (25%), ïX avecUn progrès majeur dans l'accès aux soins
^μ"°ıÇ'°ˆ°'"}ıZ˜"°Uo°"°u}μ""°u°vı'"o[""μ"v°uoˆ]°°"ıˆ°óñUîñ¦Uo°l°ıu}ˆ "ı°μ"
ıvıˆ°ïîUîñ¦X>°"°u}μ""°u°vı'"o°"}u'o u°vı]"°""[ o˜À°°vu}Ç°vv°îðóUîñ¦X
&ıμ" °ññì°μ"}"~"}v'"]AEu}Ç°vU°oo°]u'o]‰μ°μi}μ"ˆ[Zμ]μv"°"ı°Z"P°u}Ç°v'}μ"o[""μ"
ˆ°íõñ¦X&ıμ" °õìì°μ"}"~°AE°u'o°ˆv"o(}μ"Z°©°Zμı°}"°"À °W"]"Uo°"°"ı°Z"P°
ˆ°oˆ°vıX
"W}μ"μv°}μ"}vv°°vu ıo"°}μÀ°"ı°ˆ° "u]‰μ°XDOSSIER DE PRESSE
20L'assurance maladie prend en charge à 100%, pour les enfants et les jeunes adultes, un examen bucco-
/v]o°u°vı'" Àμ'}μ"o°"°v(vı"ˆ°òíôv"U°ıˆ[}"°"°ıˆ i o"P]Uˆ°'μ]"o°í°"ivÀ]°"îìíôUμAE
i°μv°"ˆ°îí°ıîðv"U]o"°"}μÀ°"ıμAE°v(vı"ˆ˜"ïv"U}v(}"u u°vıμAE"°}uuvˆ}v"ˆ°o
,μı°μı}"]ı ˆ°"vı X a minima une fois tous les trois ans. c'est le cas de la prise en charge dev.vUμv°°AE' "]u°vı}vˆ°'"]"°°vZ"P°Po}o°ˆ°o'" À°v}v"°"u]"°°v'o°Xoo°'" À}]ı
ˆ°" °"μv(}"(]ıˆ°'" À°v}v}μÀ"vı'oμ"]°μ""" v°"μ}μ""ˆ°"‰μ°oo°"o°ˆ°v"ı°" o]"°"]ıˆ°"
"}]v"°ı'"}ˆ]Pμ°"]ıˆ°"}v"°]o"°ı"°}uuvˆ}v"Xoo°"°"ˆ 'o}Ç °ˆv"o°ˆ"°ˆμ(}vˆ"'}μ"
o[]vv}À}vˆμ"Ç"ı˜u°ˆ°"vı " '"oo}]'}μ"o°.vv°u°vıˆ°o^ μ"]ı "}]o°'}μ"îìíôX
©}(]}vX
Les professionnels ont exprimé le souhait d'aller plus loin et envisager un deuxième niveau de compétence
>°"'"ı°v]"°"'"}(°""]}vv°o""°"}vı'"}Z]v°u°vı" μv]"'}μ"ˆ .v]"o°Zu'ˆ°"ı°"v}μÀ°μAE
DOSSIER DE PRESSE
21Dans le même temps, les tarifs des soins conservateurs seront progressivement augmentés pour mieux
•}u'ı°"ˆμí°"ivÀ]°"îìîìU'}μ"°"ı]v""}]v"'"}ıZ ‰μ°"ˆ°vı]"°"~}μ"}vv°"°ı"]ˆP°"V
• A compter du 1er janvier 2021, pour l™ensemble des autres prothèses entrant dans le panier de soins
sans reste à charge (prothèses amovibles notamment)Dans le détail
Contenu du panier
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À]"]o°"~]v]"]À°"Uv]v°"°ıí°'" u}o]"°V}μ"}vv°" "u]‰μ°u}v}o]ıZ]‰μ°Ì]"}v°"~]v]"]À°"°ıv]v°"V}μ"}vv°"u ıoo]‰μ°"ı}μı°
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DOSSIER DE PRESSE
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DOSSIER DE PRESSE
23Les objectifs
du consommateur.Tous les contrats comporteront
pour les grands postesde soins. Les organismes complémentaires d'assurance maladie devront ainsi harmoniser les principaux
entre contrats.W]ooµU
un tableau d'exemples de remboursement exprimés en euros et reprenant obligatoirementcharge éventuels. Les organismes complémentaires d'assurance maladie peuvent s'ils le souhaitent, ajouter
DOSSIER DE PRESSE
24des simula teurs de remboursement seront progressivement développés (site internet,
>[°v"°uo°ˆ°°"ˆ]"'}"]}v"ˆ}vv°"o]°μμvÀ]"ˆμ}u]ı }v"μoı(ˆμ"°ı°μ".vv]°"~^&o°
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ˆ[ Àoμ}v"°" ıo]'"o[μı}"]ı ˆ°}vı"•o°'"μˆ°v°oo°°ıˆ°" "}oμ}v~WZX
L'ensemble de ces mesures entreront progressivement en vigueur durant l'année 2019 pour uneDOSSIER DE PRESSE
25L'essentiel de la réforme
Le reste à charge aujourd'hui :
43% de reste à charge sur les prothèses dentaires
1 milliard d'euros à l'horizon
2023 par l'assurance maladie
obligatoire et complémentairequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] LIVRET D ACCOMPAGNEMENT POUR LES STAGES EN ENTREPRISE
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