[PDF] CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

15 oct. 2016 · Issue de l'arrêté du 19 mars 2010. I - Assemblée générale annuelle. I-1. Elaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la  Questions d'autres utilisateurs
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  • Quels sont les documents comptables obligatoires à joindre à une convocation d'assemblée générale ?

    La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.

  • Quel délai pour envoyer convocation AG copropriété ?

    S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale.
    Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

  • Qui peut demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété ?

    La demande est formulée au syndic par lettre recommandée avec accusé réception.
    Qu'il s'agisse d'une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, la convocation est adressée au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale sauf urgence ou délai plus long que prévu par le règlement de copropriété.

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