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Droit de la prévention

et du règlement amiable des difficultés des entreprises Retrouver ce titre sur Numilog.com

DROIT FONDAMENTAL

COLLECTION DIRIGÉE PAR

STÉPHANE RIALS

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,,.. DROIT COMMERCIAL Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises YVES

CHAPUT

AGRÉGÉ

DES FACULTÉS DE DROIT

PROFESSEUR À

L"UNIVERSITÉ DE CLERMONT

PRESSES

UNIVERSITAIRES DE FRANCE Retrouver ce titre sur Numilog.com

TABLEAU DES ABRÉVIATIONS

AJDA

Actualité juridique droit administratif

AFD1

Annuaire français de droit international Ann. Fac. dr.... Annales de la Faculté de droit de ...

Ann.

Univ.... Annales de l"Université de ...

Ann. propr. industr. Annales de la propriété industrielle APD

Archives de Philosophie du droit

BALO

Bulletin des annonces légales obligatoires

BLD

Bulletin législatif Dalloz

BODACC Bulletin

officiel des annonces civiles et commerciales BOSP Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel

des services des prix) Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles (sect. civ., com., soc.) de la

Cour

de cassation (ex. : Civ. 25 mai 1980, Bull. civ., II, n° 108) Bull. contr. dir. Bulletin des contributions directes

Bull. contr.

indir. Bulletin des contributions indirectes

Bull. crim. Bulletin

criminel de la Cour de cassation (ex. : Crim. 3 avr. 1979, Bull. crim., n° 81) Bull. COB Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse

Bull. Joly Bulletin mensuel d"information

des sociétés

BODGI Bulletin officiel

de la direction générale des impôts Bull. soc. et législ. Bulletin social et de législation

Cahiers

dr. entrepr. Cahiers de droit de l"entreprise D. Recueil Dalloz (depuis 1945) (ex. : D. 1947.75, pour la législation comme pour la jurisprudence). - Pour les sommaires : D. 1965,

Somm. 8.

- Pour les informations rapides : D. 1979, Inf. rap. 13, obs. Ixe DA Recueil analytique Dalloz (années 1941-1944) ou Droit administratif, selon contexte

DC Recueil critique

Dalloz (années 1941-1944)

DH Recueil

hebdomadaire Dalloz (années antérieures à 1941)

DP Recueil

périodique et critique Dalloz (années antérieures à 1941) Dr. fisc. Droit fiscal Dr. ouvrier Droit ouvrier

Dr. soc. Droit social

GP Gazette du Palais (Journal ou Recueil) (ex. : GP 3 déc. 1942 ; GP

1942.1.57) Retrouver ce titre sur Numilog.com

Gaz. Trib. Gazette des Tribunaux

Inform.

chef entrepr. Informateur du chef d"entreprise

Journ.

agréés Journal des agréés

Journ.

dr. internat. Journal de droit international privé (Clunet) J. not. Journal des notaires et des avocats

JO Journal officiel (ex. : JO 5 janv. 1943, et non : du 5 janv. 1943). Quand le

texte et l"Officiel sont de la même année, ne pas répéter l"année de l"Officiel : Loi du 10 mai 1945 (JO 14 mai). - Mais : Loi du 20 décem-

bre

1945 (JO 10 janv. 1946). Ne pas indiquer la page

JO

NC Journal officiel, numéro complémentaire

JOCE Journal officiel des

Communautés européennes (ex. JOCE, n° L [ou C] 324, 29
nov.). Quand le texte et l"Officiel sont de la même année, ne pas répéter l"année de l"Officiel. Ne pad indiquer la page

JO, Déb.

Ass. nat. Journal officiel, Débats de l" Assemblée nationale (ex. : JO, Déb. Ass. nat., 22 nov.)

JO, Déb.

Sén. Journal officiel, Débats du Sénat (ex. : JO, Déb. Sén., 10 déc.) Journ. soc. Journal des sociétés

JCP Juris-classeur

périodique (Semaine juridique) (ex. : JCP 1942, I, 57

1942, II, 1319, n. Zède)

JCP, éd. CI Juris-classeur périodique, édition commerce et industrie Jur. Cl. civ. (ou com., Juris-classeur de droit civil (ou de droit commercial, de droit pénal...) pén....) Jur. gén. Répertoire alphabétique Dalloz Liaisons soc. Liaisons sociales Nouv.

Rép. Nouveau Répertoire de droit Dalloz

Quot. jurid. Quotidien juridique Rec. Recueil

Rec. Recueil des

arrêts du Conseil d"Etat (ex. : Rec., p. 127), ou Recueil de la jurisprudence de la CJCE, ou Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, selon contexte

Rec. gén. lois

Recueil général des lois (Rép. Commaille)

Rép. civ.

Répertoire Dalloz de droit civil

Rép. com.

Répertoire Dalloz de droit commercial

Rép. internat. Répertoire Dalloz de droit international

Rép. pén.

Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale

Rép.

sociétés Répertoire Dalloz des sociétés

Defrénois

Répertoire du notariat Defrénois (Rép. gén. not., avant 1960) Rev. adm. Revue administrative

Rev. arb.

Revue de l"arbitrage

Rev. crit.

dr. internat. Revue critique de droit international privé privé

Rev. enreg.

Revue de l"enregistrement

Rev. fid. Revue fiduciaire

Rev. gén.

dr. com. Revue générale de droit commercial

Rev. gén.

dr. faillites Revue générale de droit des faillites

Rev. jurispr. com.

Revue de jurisprudence commerciale RRJ Revue de la recherche juiidique, Droit prospectif Rev. soc. Revue des sociétés

Rev. syndics

Revue des syndics

Rev.

syndics et admin. jud. Revue des syndics et de l"administration judiciaire RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S.

Recueil Sirey

Trav. Capitant Travaux de l" Association Henri-Capitant Retrouver ce titre sur Numilog.com

Chapitre préliminaire

Le droit des

entreprises en difficulté 1 UNE DIFFICULTÉ D"ÊTRE. - Au médecin qui l"interrogeait,

Fontenelle,

centenaire expirant, murmura : " Je sens une difficulté d"être. » Cocteau ajoutera : " Seulement la sienne est de la dernière heure, la mienne date de toujours. » Les difficultés existentielles des entreprises s"appellent : échéances... celles de " la dernière heure » : liquidation, faillite... Leurs causes, que le mythe de l"entreprise assimile à l"erreur de diagnostic, seront

évidemment

innombrables, jusqu"à épuiser les ressources de la séman- tique, comme celles des disciplines juridiques, économiques, sociales... Prévoir même l"imprévisible » en serait le principe. Plus modestement, plus efficacement, la loi du 1er mars" 1984 répond au " souci d"éviter la faillite de l"entreprise » (titre du Col- loque de l"Association Droit et Commerce, 1985), c"est-à-dire, en jargon, " la cessation des paiements du débiteur ». A perdre ce fil direc- teur, le commentaire ne serait plus que kaléidoscope. Cette prévention des difficultés des entreprises n"aura été efficacement conçue que si le critère pourtant traditionnel de la faillite n"apparaît plus anachro- nique, s"il n"entrave plus la sauvegarde de l"entreprise, ce symbole d"intérêts imbriqués. La réforme est lourde de conceptions nouvelles et de prolongements doctrinaux, eux, " imprévisibles ». D"emblée, cependant, deux orien- tations attirent l"attention, plus complémentaires que contradictoires : Permettre au débiteur d"organiser contractuellement avec certains de ses créanciers les mesures de sauvetage de l"entreprise, sous Retrouver ce titre sur Numilog.com

l"égide d"un juge sans pouvoirs juridictionnels, compromis tenté entre le libéralisme et l"interventionnisme.

Permettre, surtout, à des organes régulateurs, commissaires aux comptes et comité d"entreprise d"obtenir la " confession » des dirigeants en qui s"incarne plus que dans les assemblées d"associés ce " pouvoir » souvent insaisissable. Et si les concepts comptables deviennent indispensables puisque ce sont des difficultés finan- cières qu"il s"agira souvent de prévenir, d"autres images peuvent les symboliser. Il est alors facile d"invoquer la cybernétique. Les alertes lancées par le commissaire aux comptes ou le comité d"entreprise y devien- draient " boucles de régulation »... On affirmerait, sentencieusement, que " le modèle de bureaucratie de Merton est un système qui, loin de réguler, se détériore de plus en plus, le contrôle hiérarchique se développant indéfiniment pour pallier les dysfonctionnements que lui- même engendre » ! La hiérarchie qu"appelle la loi du 1er mars 1984 est celle d"un choix de valeurs plus que d"organes à superposer. Profitant plus simplement de l"étymologie, il suffit de méditer sur le passage de

Kybernetike (art

de piloter les navires) à cette science qui étudie les mécanismes de communication et de contrôle dans les machines et

chez les êtres vivants. L"art de naviguer fournira toujours de bonnes comparaisons ! 2 L"ÉCONOMIE DE LA RÉFORME. - Elle est décrite dans l"exposé des motifs du projet de loi n° 1398. La donnée fondamentale des défaillances d"entreprises réside dans leur vulnérabilité financière, liée

à la

sous-capitalisation et à l"insuffisance des fonds propres. Ces défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées

à temps

par un contrôle de gestion plus rigoureux. Il est, dès lors, essentiel que les chefs d"entreprise aient connaissance le plus tôt possible de la situation réelle. A défaut, l"expérience montre que les mesures envisagées tardivement sont généralement vouées

à l"échec.

Prévenir

les difficultés, c"est donc avant tout amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l"évolution de l"entreprise. C"est ensuite mettre en place des dispositifs d"alerte, voire de règlement amiable des difficultés naissantes lorsque l"évo- lution

défavorable se confirme. Ces objectifs sont poursuivis par l"amé- Retrouver ce titre sur Numilog.com

technique, a quitté récemment par démission ou par maladie ou par mort l"entreprise, et s"il a été remplacé de façon satisfaisante, ce qui est une appréciation très délicate pour le comptable. En ce qui concerne les ventes, il faudra se demander si la position monopo- listique de l"entreprise est éventuellement battue en brèche, ou bien si un contrat très intéressant qui vient à expiration va être renouvelé. En ce qui concerne la production, il faudra se demander s"il y a des plans à long terme pour développer des productions nouvelles, car on ne peut pas vivre indéfiniment sur les mêmes productions, et si la concurrence n"a pas développé des projets qui risquent de mettre en péril les produits qui sont habituellement vendus. Naturellement on recherchera quels sont les désastres qui ont pu atteindre l"entre- prise, qu"il s"agisse du tremblement de terre (cela existe aux Etats- Unis) ou tout simplement d"un incendie, qui n"était pas couvert par des assurances appropriées. De façon plus générale, il faudra se préoc- cuper des expropriations possibles, des filiales à l"étranger ou de natio- nalisations à l"étranger, des procès qui pourraient handicaper l"entre- prise et également des circonstances économiques à long terme... (La prévention des difficultés de l"entreprise, in La refonte du droit de la faillite, Université de Lille III, 1978, p. 21 et 22). Liste qui méritera d"être tenue à jour grâce à un ordinateur ! Et sans oublier que parfois tout dépend d"une initiative, d"un sursaut, d"une reprise, mais que rien n"est jamais définitivement assuré. Ce n"est plus Prévert qu"on invoquerait, mais le Victor

Hugo des " Djinns ». Enfin " on ne saurait

perdre de vue qu"une entreprise personnelle ou non ne vaut qu"autant que les dirigeants sont à la hauteur : que de réussites ou d"échecs qui tiennent à un ou à quelques noms » (Y. Chartier, Droit des affaires, 1 :

L"entreprise

commerciale, " Thémis », 1984, p. 186).

Section

II

La cohérence

du droit des entreprises en difficulté 7 UNE RÉFORME D"ENSEMBLE. - La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et l"ordonnance du 23 septembre 1967 Retrouver ce titre sur Numilog.com tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises ont été abrogées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. C"est que ces procédures instituées en période de prospérité écono- mique apparurent inadaptées lorsque l"environnement économique sequotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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