[PDF] Agriculture contractuelle et production agricole sous contrat en

Quels sont les droits des sociétés ?

Le droit des sociétés est régi à la fois par le Code civil aux articles 1832 et suivants et par le livre deuxième du Code de commerce consacré aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Le Code monétaire et ? nancier, en son livre deuxième, contient les dispositions relatives aux instruments ? nanciers.

Quels sont les avantages de la loi du 24 juillet 1966 sur le droit des sociétés?

Des lois très importantes régissent la vie des affaires, comme la loi du 24 juillet 1966 sur le droit des sociétés ou la loi du 25 janvier 1985 instituant une procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ne se trouvait pas dans le Code de commerce.

Quelle est l’interprétation du droit?

Pour Gény, l’interprétation du droit est fonction des besoins de la société et non attachée trop rigoureusement à la lettre de la loi.

Qu'est-ce que la source du droit?

Cette idée de légitimité est à l’origine de l’expression «source du droit». - Les règles du droit positif émanent d'autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation. Ce sont des sources directes des règles de droit (Section I).