[PDF] Partie 3 : les droits et obligations des fonctionnaires

Quels sont les droits des fonctionnaires en raison de leur sexe ?

de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 L’article 6 bis énonce que « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Quels sont les droits des fonctionnaires en cas de décès d'un enfant ?

Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans lesorganismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règlesstatutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières.

Quels sont les rôles d’un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.