[PDF] JUGEMENT CORRECTIONNEL Mar 1 2021 Ministre d'É

View - Download JUGEMENT CORRECTIONNEL

Previous PDF

Next PDF

Cour d'Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Jugement prononcé le :01/03/2021

32e chambre correctionnelle

N° minute:1

N° parquet : 14056000872

Plaidé les:23/11/2020, 26/11/2020, 30/11/2020, 01/12/2020, 02/12/2020,

03/12/2020, 07/12/2020, 08/12/2020, 09/12/2020, 10/12/2020

Délibéré le : 01/03/2021JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le PREMIER MARS

DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Président :Madame Christine MEE,première vice-présidente,Assesseurs : Madame Céline D'HUY, juge,

Monsieur Nicolas BONNEFOY, juge,

Assistés de Madame Fatira OMRANI, greffière et en présence de Madame Céline GUILLET, premier vice-procureur financier et de Monsieur Jean-Luc BLACHON, procureur de la république financier adjoint, a été prononcée la décision rendue dans l'affaire plaidée à l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris des VINGT-TROIS, VINGT-SIX, TRENTE NOVEMBRE, PREMIER, DEUX, TROIS, SEPT, HUIT,

NEUF, DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

Président :Madame Christine MEE, première vice-présidente,

Assesseurs : Madame Céline D'HUY, juge,

Monsieur Nicolas BONNEFOY, juge,

Assistés de Madame Fatira OMRANI et de Sarah LELIEVRE, greffières et en présence de Monsieur Jean-Luc BLACHON, procureur de la république financier adjoint et Madame Céline GUILLET, premier vice-procureur financier, ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER, près ce tribunal, demandeur et poursuivant ET

Page 1 / 254

PARTIES CIVILES :

Edwige VINCENT de BOURBON PAHLAVI

non comparante

Paul BISMUTH

non comparant, représenté par Maître Edgard VINCENSINI, avocat au Barreau de

Paris, B0496

Frédérik-Karel CANOY,

comparant

Luc BISMUTH,

non comparant représenté par Maître Frédérik-Karel CANOY (C1491), avocat au

Barreau du Val de Marne (C1491)

Mohamed Mounir BELTAIFA

comparant

Joël BOUARD

comparant à l'audience du 8 décembre 2020 ASSOCIATION CITOYENS ANTI MAFIA JUDICIAIRE (CAMJ), représenté par Joël BOUARD, son président, comparant à l'audience du 8 décembre 2020

Layachi GOURI,

comparant à l'audience du 8 décembre 2020 comparant à l'audience du 8 décembre 2020

Wilfried Désiré Patrick PARIS

comparant à l'audience du 8 décembre 2020

Stéphane ESPIC

comparant à l'audience du 8 décembre 2020

Prévenu :

Nom : SARKOZY DE NAGY-BOSCSA Nicolas

Situation pénale : libre

comparant, assisté de Maîtres Jacqueline LAFFONT et François ARTUPHEL, avocats au barreau de PARIS (E1305),

Page 2 / 254

Prévenu des chefs de :

-TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014 -CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre

2013 au 11 mars 2014

Prévenu :

Nom : HERZOG Thierry

: marié

Situation professionnelle : Avocat

Antécédents judiciaires : jamais condamné Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire

Mesure de sureté Cu

-Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 01/07/2014 avec pour obligation de s'abstenir de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec Gilbert AZIBERT et Patrick SASSOUST -Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire en date du 26/03/2018 -Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire en date du 17/06/2020 comparant, assisté de Maîtres Paul Albert IWEINS, Julia MINKOWSKI et Hervé

TEMIME avocats au barreau de PARIS

Prévenu des chefs de :

-VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL à Paris et dans la principauté de Monaco à une date située entre le 25 septembre 2013 au 4 mars 2014 -CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre

2013 au 11 mars 2014

-TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014

Page 3 / 254

Prévenu

Nom : AZIBERT Gilbert

Situation professionnelle : Magistrat

Antécédents judiciaires : jamais condamné Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Maintien sous contrôle judiciaire en date du 26/03/2018 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 17/06/2020 comparant assisté de Maître Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de

MARSEILLE,

Prévenu des chefs de :

-RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT à Paris et dans la principauté de Monaco, du 25 septembre 2013 au 4 mars 2014 -CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014 -TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE à Paris et dans la principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014

Témoins cités par le ministère public :

Monsieur Patrick SASSOUST

Monsieur Jean-Pierre DRENOT demeurant : adresse inconnue

Témoins cités par Thierry HERZOG :

Monsieur le Bâtonnier Olivier COUSI , Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris, sis Ordre des Avocats du Barreau de Pari, 4 Boulevard du Palais 75001 PARIS Maître Henri LECLERC, avocat au Barreau de Paris

Page 4 / 254

PROCEDURE

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Mesdames Patricia SIMON et Claire THEPAUT, juges d'instruction, rendue le 26 mars 2018. Nicolas SARKOZY DE NAGY-BOSCSA a été cité à l'audience du 8 janvier 2020 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte d'huissier de justice délivré le

6 décembre 2019 à personne.

L'affaire a été renvoyée contradictoirement et successivement à son égard aux audiences de fixation des 8 janvier 2020 et 17 juin 2020. Nicolas SARKOZY DE NAGY-BOSCSA a comparu assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-d'avoir à Paris, sur le territoire national et dans la principauté de Monaco, du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription, sans droit, à tout moment, cédé aux sollicitations de Gilbert AZIBERT dépositaire de

l'autorité publique en sa qualité de premier avocat général à la Cour de Cassation, ou

proposé directement ou indirectement à celui-ci des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, en l'espèce un soutien et une intervention de sa part en vue de lui faire obtenir un poste au sein d'une juridiction près la principauté de Monaco, pour obtenir de lui qu'il accomplisse ou parce qu'il a accompli un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce, obtenir ou parce qu'il a obtenu des informations sur un pourvoi évoqué devant la chambre criminelle et notamment l'avis de l'avocat général en charge du dossier, préalablement à sa transmission officielle, l'avis du conseiller rapporteur, la date des délibérations, l'opinion des conseillers siégeant dans la formation appelée à connaître du pourvoi formé dans le dossier BETTENCOURT, en vue de les transmettre à Thierry HERZOG, avocat de Nicolas

SARKOZY ;

Délit prévu et réprimé par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal ; -d'avoir, à Paris, sur le territoire national et dans la principauté de Monaco, du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non prescrit sans droit, à tout moment, cédé aux sollicitations de Gilbert AZIBERT, dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de premier avocat général à la Cour de Cassation ou proposé directement ou indirectement à celui-ci des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, en l'espèce un soutien et une intervention de sa part en vue de lui faire obtenir un poste au sein d'une juridiction près la principauté de Monaco, pour obtenir de lui qu'il abuse ou parce qu'il a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou tout autre décision favorable, en l'espèce en étant affecté dans une chambre civile, avoir directement ou par l'intermédiaire d'autrui influencé l'avocat général en charge du dossier à la Chambre criminelle et pris contact avec des conseillers de la Chambre criminelle siégeant dans la formation appelée à connaître du pourvoi afin de les inciter à rendre un avis et une décision favorable à lui-même et autres demandeurs au pourvoi dans le dossier BETTENCOURT; Délit prévu et réprimé par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal.

Page 5 / 254

Thierry HERZOG a été cité à l'audience du 8 janvier 2020 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte d'huissier de justice délivré le 4 décembre 2019 à personne. L'affaire a été renvoyée contradictoirement et successivement à son égard aux audiences de fixation des 8 janvier 2020 et 17 juin 2020.

Thierry HERZOG a comparu assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-d'avoir à Paris, sur le territoire national et dans la Principauté de Monaco, à une date située entre le 25 septembre 2013 au 04 mars 2014, et depuis un temps non couvert

par la prescription,étant par état ou par profession, en l'espèce avocat à la procédure,

dépositaire d'une information à caractère secret, révélé celle-ci, en l'espèce en

transmettant un arrêt du 24 septembre 2013 de la Chambre de l'instruction de Bordeaux rendu dans l'affaire BETTENCOURT à Gilbert AZIBERT; délit prévu et réprimé par les articles 226-13 et 226-31 du Code pénal. -d'avoir à Paris, sur le territoire national, et dans la Principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription, sans droit, à tout moment, cédé aux sollicitations de Gilbert AZIBERT, dépositaire de

l'autorité publique en sa qualité de premier avocat général affecté à une chambre civile

à la Cour de Cassation, ou proposé directement ou indirectement à celui-ci des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, en l'espèce un soutien et une intervention de Nicolas SARKOZY en vue d'obtenir un poste au sein d'une juridiction près la Principauté de Monaco pour Gilbert AZIBERT, pour obtenir de lui qu'il accomplisse ou parce qu'il a accompli un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce alors qu'il était affecté à une chambre civile, obtenir ou parce qu'il a obtenu des informations sur un pourvoi évoqué devant la Chambre criminelle et notamment l'avis de l'avocat général en charge du dossier, préalablement à sa transmission officielle, l'avis du conseiller-rapporteur, la date des délibérations, l'opinion des conseillers siégeant dans la formation appelée à connaître du pourvoi formé dans le dossier BETTENCOURT, en vue de les transmettre à Thierry

HERZOG, avocat de Nicolas SARKOZY;

Délit prévu et réprimé par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal. -d'avoir à Paris, sur le territoire national, et dans la Principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription,sans droit, à tout moment, cédé aux sollicitations de Gilbert AZIBERT,

dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de premier avocat général affecté à une

chambre civile à la Cour de Cassation, ou proposé directement ou indirectement à celui-ci des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, en l'espèce un soutien et une intervention de Nicolas SARKOZY en vue d'obtenir un poste au sein d'une juridiction près la Principauté de Monaco pour Gilbert AZIBERT, pour obtenir de lui qu'il abuse ou parce qu'il a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou tout autre décision favorable, en l'espèce avoir directement ou par l'intermédiaire d'autrui influencé l'avocat général en charge du dossier à la Chambre criminelle et pris contact avec des conseillers de la Chambre criminelle siégeant dans la formation appelée à connaître du pourvoi afin de les inciter à rendre un avis et une décision favorable à Nicolas SARKOZY et autres demandeurs au pourvoi dans le dossier BETTENCOURT;

Page 6 / 254

délit prévu et réprimé par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal. Gilbert AZIBERT a été cité à l'audience du 8 janvier 2020 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte d'huissier de justice délivré le 20 décembre 2019 à personne. L'affaire a été renvoyée contradictoirement et successivement à son égard aux audiences de fixation des 8 janvier 2020 et 17 juin 2020.

Gilbert AZIBERT a comparu assisté de son conseil. Il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-d'avoir à Paris, sur le territoire national et dans la principauté de Monaco, entre le 25 septembre 2013 au 4 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment détenu une information qu'il savait provenir du délit de violation du secret professionnel, en l'espèce un arrêt du 24 septembre 2013 de la chambre de l'instruction de Bordeaux rendu dans l'affaire BETTENCOURT, sans droit ni titre Délit prévu et réprimé par les articles 226-13, 226-31, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et

321-10 du Code pénal

-d'avoir à Paris, sur le territoire national, et dans la Principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription,

étant dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce premier avocat général affecté

à une chambre civile à la Cour de Cassation, sollicité ou agréé, sans droit, à tout

moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui, en l'espèce un soutien et une intervention de Nicolas SARKOZY en vue d'obtenir un poste au sein d'une juridiction près la Principauté de Monaco, pour accomplir ou avoir accompli un acte de sa

fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce alors qu'il était affecté à une chambre

civile, obtenir ou parce qu'il a obtenu des informations sur un pourvoi évoqué devant la chambre criminelle et notamment l'avis de l'avocat général en charge du dossier, préalablement à sa transmission officielle, l'avis du conseiller-rapporteur, la date des

délibérations, l'opinion des conseillers siégeant dans la formation appelée à connaître

du pourvoi formé dans le dossier BETTENCOURT, en vue de les transmettre à

Thierry HERZOG, avocat de Nicolas SARKOZY;

délit prévu et réprimé par les articles 432-11 et 432-17 du Code pénal. -d'avoir à Paris, sur le territoire national, et dans la Principauté de Monaco du 25 septembre 2013 au 11 mars 2014, et depuis un temps non couvert par la prescription,

étant dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce premier avocat général affecté

à une Chambre civile de la Cour de Cassation, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui, en l'espèce un soutien et une intervention de Nicolas SARKOZY en vue d'obtenir un poste au sein d'une juridiction près la Principauté de Monaco,pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable, en l'espèce en étant affecté dans une chambre civile, avoir directement et par l'intermédiaire d'autrui influencé l'avocat général en charge du dossier à la chambre criminelle et pris contact avec les conseillers de la chambre criminelle siégeant dans la formation appelée à

Page 7 / 254

connaître du pourvoi afin de les inciter à rendre une décision favorable à Nicolas SARKOZY et aux autres demandeurs au pourvoi dans le dossier BETTENCOURT; délit prévu et réprimé par les articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.

DEBATS

Audience du 23 novembre 2020 à 13h30

A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence de Nicolas SARKOZY DE NAGY-BOSCSA, Thierry HERZOG, et l'absence de Gilbert AZIBERT et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. La présidente a indiqué aux témoins présents qu'ils seraient contactés prochainement afin d'avoir l'information de leur date d'audition. La présidente a donné lecture des constitutions de parties civiles de Madame Edwige VINCENT et de Paul BISMUTH représenté par Maître Frédérik-Karel CANOY. Maître José ALLEGRINI, conseil de Gilbert AZIBERT a été entendu en sa plaidoirie et a produit des pièces médicales indiquant que Gilbert AZIBERT n'est pas en état de se déplacer à l'audience et sollicite le renvoi de l'affaire. Maître Frédérik-Karel CANOY, conseil de Paul BISTMUTH n'a pas d'observations. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Les conseils de Nicolas SARKOSY DE NAGY-BOSCA et Thierry HERZOG ont été entendues en leurs observations. Après en avoir délibéré, le tribunal a ordonné une expertise médicale de Gilbert

AZIBERT confiée au Docteur Larbi BENALI.

Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 26 novembre 2020 à 13h30.

Audience du 26 novembre 2020 à 13h30

La présidente donne lecture du rapport d'expertise médical concernant Gilbert

AZIBERT.

Maître José ALLEGRINI, conseil de Gilbert AZIBERT a été entendu en ses observations. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le tribunal après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi de Gilbert AZIBERT et qu'il devrait comparaitre à l'audience du 30 novembre 2020 à 13h30. Maître Frédérik-Karel CANOY a déclaré ne plus représenter Paul BISMUTH, partie civile.

Page 8 / 254

Maître Edgard VINCENSINI, conseil et représentant de Paul BISMUTH est entendu concernant le désistement de la constitution de partie civile de son client. Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 30 novembre 2020 à 13h30.

Audience du 30 novembre 2020 à 13h30

La présidente a rappelé les infractions reprochées aux prévenus.

Elle a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations,

de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire. Avant toute défense au fond, les conseils de Nicolas SARKOSY DE NAGY-BOSCA ont été entendus en leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions in limine litis aux fins de nullité de la procédure et d'incident aux fins d'écarter des débats les enregistrements et les transmissions entre Thierry HERZOG et Nicolas SARKOSY

DE NAGY-BOSCA .

Avant toute défense au fond, les conseils de Thierry HERZOG ont été entendus en leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions in limine litis aux fins de nullité de la

procédure et des conclusions d'incident aux fins d'écarter des débats les

enregistrements et les transmissions entre Thierry HERZOG et Nicolas SARKOSY

DE NAGY-BOSCA .

Avant toute défense au fond, le conseil de Gilbert AZIBERT a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions in limine litis aux fins de nullité de la procédure. Le ministère public est entendu en ses réquisitions. Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 1er décembre 2020 à 13h30.

Audience du 1er décembre 2020 à 13h30

La présidente a vérifié l'identité de Patrick SASSOUST, témoin et l'a invité à se

retirer dans la pièce qui lui était destinée.

Après en avoir délibéré, le tribunal a joint l'ensemble des exceptions de nullité et les

incidents de procédure au fond. La présidente a donné connaissance des conclusions de constitutions de parties civiles de Maître Frédérik-Karel CANOY en son nom personnel et en sa qualité de conseil de Mohamed BELTAIFA en date du 30 novembre 2020. La présidente a donné lecture du calendrier prévisionnel d'audience. La présidente a donné lecture de son rapport concernant l'information judiciaire. Puis, le tribunal a fait rentrer Patrick SASSOUST, témoin, a vérifié son identité, lui a

fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à

457 du code de procédure pénale.

Page 9 / 254

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur

tour. Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 2 décembre 2020 à 13h30.

Audience du 2 décembre 2020 à 13h30

La présidente a interrogé Gilbert AZIBERT sur les faits reprochés à son encontre. Mohamed BELTAIFA et Maître Frédérik-Karel CANOY, parties civiles ont interrogé

à leur tour Gilbert AZIBERT.

Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 3 décembre 2020 à 13h30.

Audience du 3 décembre 2020 à 13h30

La présidente a invité les témoins Maître Henri LECLERC et Monsieur le Bâtonnier Olivier COUSI à se retirer dans la pièce qui leurs étaient destinées. Le ministère public et les conseils des prévenus ont interrogé Gilbert AZIBERT.

Puis, le tribunal a fait rentrer Maître Henri LECLERC, témoin, a vérifié son identité,

lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles

444 à 457 du code de procédure pénale.

Les conseils de Thierry HERZOG ont interrogé le témoin.

Puis, le tribunal a fait rentrer Maître Henri LECLERC, témoin, a vérifié son identité,

lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles

444 à 457 du code de procédure pénale.

Les conseils de Thierry HERZOG ont interrogé le témoin. La présidente a interrogé Thierry HERZOG sur sur les faits reprochés à son encontre. Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 7 décembre 2020 à 13h30.

Audience du 7 décembre 2020 à 13h30

Maître Frédérik-Karel CANOY représentant Luc BISMTUH a déposé des conclusions de partie civiles à l'audience. Maître Frédérik-Karel CANOY a informé le tribunal qu'il n'assistait plus Mohamed

BELTAIFA.

Mohamed BELTAIFA, partie civile a déposé des conclusions de partie civile en son nom personnel. Le ministère public a interrogé Thierry HERZOG et a sollicité l'ouverture des scellés fermés CRT-1. Les parties ont été entendues en leurs observations sur l'ouverture des scellés fermés

CRT-1.

Page 10 / 254

Après en avoir délibéré, le tribunal a décidé de faire droit à l'ouverture du scellé fermé

CRT-1 (diffusion des écoutes entre Nicolas SARKOSY DE NAGY-BOSCA etquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] Comment rendre la RAC accessible à des travailleurs ayant des limitations fonctionnelles?

[PDF] Ordonnance sur les travaux de construction 2006 Les nouveautés.

[PDF] CNDS part territoriale 2013 Indre et Loire. Direction départementale de la cohésion sociale

[PDF] FRANCE GESTION. Les avantages fiscaux. Commerçants et Artisans

[PDF] Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

[PDF] Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration

[PDF] Dossier de Presse. Permis à points

[PDF] RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

[PDF] Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS

[PDF] PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

[PDF] Dispositif dégradé et réaction initiale

[PDF] LES CARRIÈRES SCOLAIRES DES JEUNES ISSUS DE L IMMIGRATION À L IMMIGR MONTRÉAL, TORONTO ET VANCOUVER

[PDF] Le Conseil des Ministres

[PDF] Les Petits Acrobates

[PDF] TVA et cantines administratives et scolaires