[PDF] Guide parcours de soins des patients présentant un trouble

Quels sont les droits des malades et à la qualité du système de santé?

La loi n° 2002 -303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la première fois de façon aussi significative, des règles de droit écrit en la matière.

Pourquoi la transposition des droits des malades est-elle inévitable ?

La transposition était sans doute inévitable en raison de l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui insère un nouveau titre 1er dans le livre 1er du code de la santé publique : « Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ».

Qu'est-ce que la régression des droits du malade ?

Le commissaire du gouvernement Didier Chauvaux craignait ainsi « une régression des droits du malade » (31) s'il était mis fin à l'autonomie de la perte de chance en droit hospitalier. (32) de ces recours préserve les garanties financières des victimes des dommages corporels.

Quel est le fondement exclusif de la responsabilité des hôpitaux publics?

L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics est admise de longue date par le Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 1935, Veuve L. ; même date, Dame P.). Jusqu’à une époque récente, la faute était le fondement exclusif de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics de santé.