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ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page1CONDITIONSGÉNÉRALESDEVENTEDUFORFAITFREEBOXAPPLICABLESÀCOMPTERDU07/04/2011ENTRE:Leclient,ci-aprèsdénommél'"Abonné"ETFree,sociétéparactionssimplifiée,aucapitalde3441812euros,dontlesiègesocialest8ruedelaVillel'Evêque-75008Paris,immatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétésdeParissouslenuméro421 938861, numéro TVAFR60421938861,joignablesursonsi teInternet:http://www.free.fretpartéléphoneau3244,représentéeparsonPrésident,ci-aprèsdénommée"Free" PREAMBULE LeContratcomprendaujourdelasouscriptionlesprésentesConditionsGénéralesdeVente,lesConditionsSpécifiquesrelatives auxServices(les"ConditionsSpécifiques»),la BrochureTarifaire,et laconfirma tiondesouscription. L'ensembleestci-aprèsdénomméle"C ontrat",étantpréciséquelespartiesdisposentdelafacultédeprocéderàlasuspensionoularésiliationdesServicesdanslesconditionsduContrat.Freeestu nop érateurderéseauetdeservicesde communicat ionsél ectroniques, déclaré conformémentauxdispositionsdel'articleL.33-1duCodedespostesetdescommunicationsélectroniquesàdesfinsdedéploiementd'unréseauetfournituredeservicesdecommunicationsélectroniques,etaconclu une conventiond'accèsà laboucleloca leetdesconventionsd'interconnexionrespectivementavecFranceTélécometdesopérateurstiersdontFranceTélécom.Ace titre,Fr eeproposeuneoffr ed'accèsàdess ervicesdecommunications électroniquesreposant,enfonctiondel'éligibilitédel'Abonné,soitsurunraccordemententechnologieADSLaumoyendelabouclelocalemétalliquetorsadée,soitsurunraccordemententechnologiefibreoptiqueaumoyend'unebouclelocaleoptique.

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page2ARTICLE 1 - DEFINITIONS Abonné:désignetoutepersonnephysiquemajeure,disposantdelacapacitéjuridique,oupersonnemora le,ayantsou scritauForfaitFreebox,a yantreçuun courrierémanantdeFreecontenantsesIdentifiantspouraccéderauxServicesetdontlaLigneestraccordéeàunéquipementhautdébit.AccèsàInternet:servicepermettantauxAbonnésd'accéderauréseauInternetetàsesdifférent sservices(courrierélectronique,consultationde servicesenligne,échangedefichier set, plus généralement,échangededonnéesàtraversleréseau).ARCEP:Au toritéderégulationdescommunicationsélectroniquesetdesPostesBandepassante:dé signelacapacitéde transmissiond'uneliaisondetransmission.Elledéter minelaquantitéd'informations(enbitsparseconde,bits/s)quipeutêtretransmisesimultanément.Bouclelocalemétallique:circuitphysiqueàpairetorsadéemé tallique,propriétédel'exploitantvenuauxdroi tsde l'administrationdestélécommunications,quirelielePointdeterminaisonduréseaudecetex ploitant situéchezl'Abonné,auRépartiteurd'AbonnéssituédansleNoeuddeRaccordementd'Abonnésdontildépend.Bouclelocaleoptique :rése audedessertelocalesursupportoptiqueexploitépartoutopérateurautorisédebouclelocaleoptiquequimettrait àdispositiondeFreesesinfrastructures,quirelielepointdeterminaisonduréseauoptiquesituéchez l'AbonnéauNoe uddeRaccor dementOptique(NRO)ouPoi ntdeMutualisatio n(PM)dansl esconditionsdéfiniespa rl'ARCEP.BrochureTarifaire:documentationportéeàlaconnaissanceetacceptéeparl'Abonnéàlavalidati ondesprésentesC onditionsGénéralesdeVente,auxquelleselle estjointe,informan tdesTarifspratiquésparFreepourlesdifférentsServicesproposés.Caractéristiquestechniques:désignelesparamètrestechniquesconditi onnantlacapacitéd'uneLigneàrecevoir lesignalnécessaireaubonfonctionnementdesServicesentermesdequalitéetdedébit,enfonctionnotamment delalongueurdelaLigne(longueurtotale,ainsiquelongueuretcalibresdesdifférentstronçons)etdel'étatdel'E quipementdel'Abonné,etenparticulierdel'étatdusegmentdecâblage,situédanslel ocaldel'Abonn éetsous saresponsabilité,comprisentrelePointdeterminaisondelaBouclelocalemétalliqueouoptiqueetlaFreebox.Communicationsinterpersonnelles:désignel'ensembledescommunicati onsélectroniques,parmi lesquelleslescommunicationstéléphoniques,entredesutilisateursfinalsparticulierso uprofessionnels,quinesontpas réalisées danslecadredel'accèsàunserviceàvaleurajoutée.Parexemple,nepeuve ntêtreconsidéréescomm edescommunicationsinterpersonnellesdesappelsversdesplateformesdeservices(s ervicesd'informationvocaux,conversationnels,jeux,adultes,ainsiquepasserellesd'accèsàdesservicesde re-routaged'appels,parcartesounon)a ccessiblesau moyende numérosdédiésgéographiques ,mobilesetnongéographiques.Consoledegestionde compt e:dé signel'espacedegestion enligneaccessibleparl'AbonnéviaunerubriquedédiéesurleSiteInternetdeFreeà l'adresse suivantehttp://subscribe.free.fr/login,ap rèsauthentification,etdepuislequell'Abonnéanotammentlapos sib ilitédegérerlesServices,consultersesfactures,etc...Dégroupage:modalitéd'accèsàlaBouclelocalemétalliqueparlaquellesonexploitantprocèdedirectementauraccordementdelaLignedecommunicationsélectroniquesdesAbonnésdepuisleur répartiteurderattachementsurleséquipementshautdébitdeFreedesservantlerépartiteur.LeDégroupagecomportedeuxmodalités:

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page3• leDégroupagepartiel,pa rlequell'exploitantfiltre laLignedel'Abonnépourcontinuer d'assurerl'accèsauservicetéléphonique(pourlequelilestrémunérévial'abon nementquel'Abonnéluiverse),toutenaccordantàl'opérateurdégroupeur,moyennantrétribution,l'usagedeshautes fréquences,supportdesserv iceshautdébit;• leDégroupagetotalparlequell'exploitantdela bouclelocalemétalliquetorsadéeraccordel'ensembledela Lignedel'Abonnésu rles équipementsdel'opérateurdégroupeurquial'usagedelatotalitédesfréquencesdisponiblesetrémunèrel'exploitantdelabouclelocale métallique pourl'utilisationetl'entretiendelatotalitédelaLigne.Leservicedetéléphoniquen'estplusalorsdélivréparcedernier.Freeprop oseàsessouscripteursdeu xmodalités:o DégroupageTotalsurNuméroInactifou"TotalFreeboxsurnuméro inactif»:po ssibilitédebénéficierdel'accèsHautDébitenDégroupagetotaletdesServicesFreeb ox sansdevoiraupréalableouvrirdelignedecommuni cations électroniquesauprès del'exploitantdelabouclelocalemétalli que.Dansl'hypothèseoùlelocalde l'Abonnénedi sposeraitpasd'unbranchementeffectifauréseaudebouclel ocale métalliqueledesservant,il pourraêtreproc édé,sousréserved'éligibil itéetdel'accomplissementparl'Abonnédes esobli gationsréglementairesenmatièred'équipementdesonlieuderésidenceeninfra structures d'accueilconformesaux normesenvigueurpermettantlepassagede câblesdecommunications électroniques,auraccordementdulocaldel'Abonnédanslesconditionsdéfiniesàl'article9.3.o DégroupageTotalou"TotalFreebox»consistantàproduireunaccèsFreehautdébitendégroupa getotal depuisuneliaisondebouclelocalemétalli queactiveétablieparl'exploitantdelabouclelocalemétallique poursonproprecompteoupourceluid' unopérateurtiersautorisé.DébitATM:débitmaxim umdelaliaisonlogiqueATMétablie entechnologieADSLentrel'Elém entdeRéseauetl' équipem entDSLAMdeFree.Ledébitmaximumannoncénepeutêtr eatteint quesiles Caractéristiquestechniquesdelalign elepermettent.DébitIP:débitmaximumdela liaisonIPétablieentrel'ElémentdeR éseau etl'équipementd'accèsdeFree.Ledébi tmaximumannoncénepeutêtreatteintquesilesCaractéristiquestechniquesdelalignelepermettent.Données:signes,signaux,messages,écrits,images,sonsdetoutenatureet,demanièregénérale,toutcontenususceptible d'êtrestocké,rendudisponib le,consulté,transporté,diffusé.ElémentdeRése au:désignelePointdeterminaisonduréseaudeFree,appeléégalementFreebox,constitué,selon l'offresouscriteparl'ab onné,d'unoup lusieursappareilélectroniqueetdesesaccessoires,servantd'interfaceentre l'équipementinformatiqueetéventuellementtéléphoniqueet/ouaudiovisueldel'Abonné,etleréseaudeFree,sanslequell'accèsauxServicesFreeboxn'estpaspossible.L'ElémentdeRéseauestla prop riétédeFreeetestmisàladispositiondel'AbonnépourlesseulsbesoinsduContrat.EligibilitédelaLigne:compatibilitétechniquedelaLignedel'AbonnéaveclescontraintestechniquesduFo rfaitFreebox,déterminéeapriori surlab asedes

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page4informationstransmisesparl'exploitantdelabouclelocale.Equipementdel'Abonné ouEquipementpersonnel:désignel'installationterminaleauxnor mesenvigueur,sous laresponsabilitédel'Abonné,comp renantnotammentlecâblagetéléphoniqueenavalduPointdeterminaisondelaBouclelocale,l'équipementinformatique( ycomprislogiciels),letéléviseuréquipéd'unconnecteurPéritelet/ouHDMI,ainsiquelecombinétéléphonique.L'Equip ementdel'Abonnédoit êtrecompatible aveclafournituredesServicesFreeboxetl'ElémentdeRéseau.ForfaitFreebox:désignelaprestationobjetducontratrégiparlesprésentesConditionsgénéraleset,enfonction delaform ulesouscriteparl'A bonnéetdesservicesutilisésparcedernier ,lesc onditionsspécifiquescorrespondantes.Formulaired'inscription:do cumenttéléchargeabledepuisle siteInternetdeFreeet,lorsquel'Abonnén'optepaspourlavalidationenligne,envoyéàFr eedatéet signéparl'AbonnélorsdesoninscriptionauForfaitFreebox.FraisdeRésilia tion:frais correspo ndantauxfraissupportésparFreeetrésultantdelarés iliationduContrat.LemontantdesFraisdeRésiliationfiguredanslaBrochureTarifaire..Freebox:El émentdeRéseau intégra ntnotammentunei nterf aceréseaubouclelocalemétalli queet/ouoptique,desmodulesdetraitementnumériquedusignaletdesinterfa cesperm ettantl'accès,en fonctiondel'Eligibilit édel 'Abonné,àl'ensembledesServicesproposésparFreesurlabasedeschoixopérésparl'Abonné.FreeboxOnly:Modalitédeproductiond'uneLigneenZonesNonDégroupéesparlaquellel'exploitantdelabouclelocale métallique raccordel'ensembledelaLignedel'Abonnésurseséquipementsd'accès.CettemodalitépermetauxAbonnésd' opter pourunfournisseurd'accèsetdeservicesuniques.Leservicedetéléphonien'estplusopéréparl'opérateurhistorique.Dansl'hypothèseoùlelocaldel'Abonnénedisposeraitpasd'unbranchementeffectifauréseaudebouclelocalemétalli queledesservant,i lpourr aêtreprocédé, sousréserved'éligibilité, auraccordementdulocaldel'Abonnédanslesconditionsdéfiniesàl'article9.3.FreeStore:désignelaplateformedemiseàdispositiond'applica tionsludiquesouutilitaires,éditéesparFreeoudestiersetdestinéesàenrichirenfonctiondesbesoinsdel'Abonnélesfonctionnalitésdel'ElémentdeRéseaudontdisposecedernier.IdentifiantouIdentifiantdeconnexion :désignelescodes d'accès(id entifiantpersonneletmotdepasse associé )confidentielsetp ersonnelsperm ettantàl'Abonnédes'authentifieretdeseconnecterauxServicesFreebox.Internet:réseaumondiald'échangededonnéesconstituédeserveursreliésentreeuxparlebia isderéseauxdecommunicationsélectroniques,accessibleàtoututili sateurpourvudel'équipementinformatiquenécessaire.IPouAdr esseIP:sériedenumérosdécimaux(IPv4)ouhexadécimaux (IPv6)permettantd'identifierdefaçonuniqueunéquipementsurdesréseauxutilisantdesprotocolesdecommunicationsTCP/IPtels qu'Internet.LignedecommunicationsélectroniquesouLigne:dé signelecircuitphysique delabouclelocalemétallique ouoptiqueindividualiséparunmêmeidentifia nttelquelenum érode désignationdel'installationoularéférenceBAB.Mutualisation:modalitéd'accèsàlapartieterminaled'unréseaudebouclelocaleoptiqueparlaquellel'opérateurquienestl'exploitantdirectpr oposeàunniveaupertinentàtoutopérateurayant dûme ntcontractualiséunraccordementdelaLignedesAb onnéssurlesinfrastructures trèshautdébi tdel'opérateurdemandeurdesservantlepointderaccordement.

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page5Pointdetermi naison :dé signelespointsphysiquesetlogiquespar lesquelsle sUtilisateursaccèdentau xréseauxdecommunicationsélectroniquesd'unopérateurouvertaupu blic.Parexem ple,l'ElémentdeRéseauestun Point determinaisonduréseaudeFree.Portabilitédunuméro:optiondanslecadreduForfaitFreeboxpermettant,sousréserved'éligibilitéderecevoirsurunel igne téléphoniqueFreeboxlescommunicationsàdestinationdunum éropréalablem entattribuéauservice télé phoniqueétabliaunomdupr écédentopérateur associéau numéroporté.Conformémentauxmodalitésdéfiniespa rladécisionn°2009-0637del'ARCEP,laportabilitéentrainelarésiliation,encequ iconcernele numéroporté,du serviceassocié aunum éroporté;la résiliationainsique,pourl enumérogéographique,ledéménagementdel'AbonnéendehorsdelaZNEentraînentlapertedelaportabilité.Produit(s)ouServicesAccessoir e(s):accessoire(s)destiné(s)àcompléterl'ElémentdeRéseauoul'Equi pementde l'Abonné,vendusoumis àdispos ition parFreeàsesAbonnés.Répartiteur:él émentduréseaudel'exploitantdelabouclelocalemétalliqueouoptiquesurlequelsontconcentréestoutesleslignesf ixesdecommunications électroniquesd'unezonegéogra phiquedonnée,donnant accèsaux différentsservicesdispon iblesetauquelpeuvent accéderlesopérateursautori sésdanslecadreduDégroup agepour pouvoirdesservirdirectementlesAbonnés.Serviceaudiovisuel:servicepermettantaudétenteurd'uneFreebox derecevoirdesservicesau diovisuelssurunterminaldevisualisationraccordéàl'Elémentde Réseau.Servicedetélévision:désignetoutservicedecomm unicationaudiovisuelleaccessibleentemp sréeletdemanièresimu ltanéepourl'ensemble dupublicoud'unecatégoriedepub licetdont leprogrammeprincipalestcomposéd'unesuiteordonnéed'émissionscomportantde simagesetdes sons,àl'ex ceptiondesim agesconsistantessentiellementendeslettres,deschiffresoudesimagesfixes.CeServiceestaccessiblevialesinterfacesdédiéesàceteffet(prisePéritel,priseHDMI,i nterfaceaudiovisuelle...)Servicetéléphonique:servicepermettantaudé tenteurd'uneFreeboxd'é mettreetrecevoirdescommunicationstéléphoniquesvocalesavecun termi nalraccor désursaFreeboxrépondantauxnormesenvigueur.Services:dé signel'ensembledesserv icesfournisparFreeàl'Abonné,quicomprendleserviced'accès àde sréseauxdecommunicationsélectroniques,danslesconditionsdéfiniesauprésentContrat.ServicesàValeurAjoutée:dé signeunecatégoried'appelstéléphoniquesaccessiblesaumoye ndenuméros nongéographiquesougéographiques etnerelevantpasdescommunicationsinterpersonnelles,telsquelescommunicati onsàdestinationdecentresd'ap pels,deserveurssupportsd'applicationsprofessionnelles(télépaiements,télé-relevés,télé-alarmes),depla teformesdere-routagedecommunicationstéléphoniques,versdesservicesconsistantàfournirprincipalementdescomm unicationsaupublicparvoieélectroniqueaccessiblesavecuneressourceennum érotation(Serveursd'informationvocale,Serveursvocauxinteractifs...).SiteouSiteInter netdeFr ee:sitewebdisponibleàl'adresse http://adsl.free.frdonnantaccèsnotammentàlaConsoledegestiondecompte.Souscripteur:désignetoutepersonneayanttransmisàFreeunedemandedesouscriptionauForfaitFreeboxà l'issued'uneprocédured'inscription.xDSL(xDigitalSubscriberLine):désigneunensembledetechnologiesnormaliséesqu ipermettentlatransmissiond ed onnéesnumériquesàhautdébitsur unaccès debouclelocalemétalli que.Enfonctionde

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page6l'éligibilitédel'Abonnéetdel'ElémentdeRéseaudontildis pose,l'acc èspeutê treproduitselonlesnorme sADSL,ADSL2+, RE-ADSLouRE-ADSL2.ZoneDégroupée:zonegéograp hiquedanslaquelleleDégroupageparFreeestpossible.ZoneFibrée:zon egéographique danslaquellel'accèsauForfaitFreeboxs'effectueparbouclelocaleoptiqueZNE:Zon edeNumérota tionElém entaire,zonegéographiquedéfinieparl'ARCEPdanslaquellesont implantésles numérosgéographiquesfixescomp ortantlamêmeracine(lessixpremierschiffres).ARTICLE 2 - OBJET LeContra tapourobjetde définirlesmodalitésdefournituredes Services du"ForfaitFreebox",proposéspar Freeàl'Abonné.TouteutilisationdesServicesestsubordonnéeaurespectduContrat parl'Abonné.ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE Pourunmontantdéf ini danslaBrochur eTarifaireenfonctiondel'offresouscriteparl'Abonné,le"Forfai tFreebox" comprendàtitreprincipallam iseàdisposition, aumoyend'unElémentdeRéseau,auniveaudupointdeterminaisonsituédanslelocaldel'Abonnédansleszonescouvertesd'unaccèsparlatechnologie ADSLouf ibre optiqueàunréseau decommunica tionsélectroniques.Cetaccèspermetàl'Abonnédisposantd'uneFreeboxdebénéficieràtitrecomplémentaire,enfonctiondel'ElémentdeRésea umisàsadispositionet delaformulesouscriteparl'A bonné,dansles conditionsprécisées auxConditions Spécifiques:- d'unaccèsà desservicesdecommunicationsélectroniquestelsqu'Internet,- d'unaccèsà unservicetéléphonique,- d'unaccèsà unServiceAudiovisuel,lorsquel'AbonnésesitueenZoneDégrou pée,sousréservedesCaract éristiqu estechniques,- d'unaccèsà laplateforme FreeStoredemiseàdispositiond'applicationsutilitairesetludiquespermettantd'enrichi rlesfonctionnalités del'Elémentderéseau,- d'unaccèsà d'autresservicesoptionnels,telsqueleServicedeTélévision,TVPerso....Ci-aprèsdénommés"LesServicesComplémentairesouOptionnels».L'accèsauréseaudecommunicationsélectroniquesainsiqu'auxServicesimpliquequelelocal del'Abonné dispose d'unbranchementàunréseaudebouclelocaleconformeàla réglementationenvigu eur.Danslecascontraire,aprèsvalidationdelasouscriptionetsousréservede faisab ilit étechniqueetnotamment dela présenced'infrastructuresd'accueilconformesaux prescriptionsd'urbanismeetdeconstructionpermettant lepassagedecâblesdecommunications électroniques, Freeferaprocéderauraccordementdulocaldel'Ab onnédanslesconditionsdéfiniesàl'article9.3.LeForfait Freeboxne couvrepaslesredevances,abonnement s,taxesouautresmoyensderémunératio npouvantêtre éventuellementdemandéspa rlesfournisseursdeservicesaccessiblesvialesServicesetquirestentàlachargeexclusivedel'Abonné.3.1CaractéristiquesenZonesFibréesEnZoneFibrée,l'Abon nébénéficied'unaccèshautdébits'appuyantsur la technologieFibreOptiquepouvantatteindreunDébi tEthernetjusqu'à 100Mbits/sen

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page7réceptionetjusqu'à50Mbits/senémissionenfonctiondesCaractéristiquestechniquesetdel'Equipementdel'Abonné.3.2Caractéris tiquesenZonesDégroupéesSurleslignes dégroupées, l'Abonnébénéficied'unaccèshautdébits' appuyantsurlestechnologiesADSLpouvantatteindreunDébi tATMjusqu'à28 Mbits/s enréceptionetjusqu'à1Mbits/senémissionenfonctiondesCaractéristiquesTechniquesetdel'Equipementdel'Abonné.Enfonctionduchoixexpriméparl'Abonnélorsdelasouscri ption, laLigne seraproduiteendégroupagepartie louendégroupagetotal.Sousréserved'éligibilité,l'Abonnéala possi bilité encoursd'abonnementdemigrersaLignepou rbénéficierdudégroupagetotalselondes modalitésdéfiniesdansl'offredemigrationconsultabledanslaconsoledegestion.Dansl'hypothèseoù lelocalde l'Abonnéseraitraccordépostérieurem entà l'activationdel'accèsdel'Abonnéà unréseaudebouclel ocale optiqueauquel accéderaitFreepourproposersesservicesdecomm unicationsélectroniques,la lignedel'Ab onnéauravocationà migrer,sansfraislorsqu'el leestàl'initiativedeFree,verslatechnologieFibreOptique.L'Abonnéserapréala blementinforméparcourrierélectroniqueencoursd'a bonnem entdelamigrationdesaLigne.3.3CaractéristiquesenZones NonDégroupéesSurleslignes nondégroupées, etsousréservedemodificationparl'exploitantdelabouclelocale métallique des esrèglesd'exploitation,l'Abonnébénéficied'unaccèshautdébi ts'appuyantsurlestechnologiesxDSLpouvantatteindreunDébitATMde22Mbit/senréceptionetjusqu'à1Mbits/senémission.Enfonctionduchoixexpriméparl'Abonnélorsdelasouscri ption, laLigne seraproduiteenFreeboxouFreeboxOnly.Sousréserved'EligibilitédelaLigne,l'Abonnéalaposs ibilitéencoursd'abonnementdemigrersaLignepourbé néficie rdel'offreFreeboxOnlyet/ou delatechnologieADSL2+selondes modalitésdéfinie sdansl'offredemigrationcons ultabledans laconsoledegestion.Dansl'hypothèseoù leRépart iteurdontdépendlaLignedel'AbonnéseraitdégroupéparFree postérieurementàl'ac tivationdel'accèsdel'Abonné,la Lignede l'Abonnéauravocatio nàmigrersansfrais vers ledégroupagesousréserved'Eligibilitéde laLigne.L'Abonn éserainforméparcourr ierélectroniqueencoursd'a bonnement dudégroupagedesaLigne.Dansl'hyp othèseoùsaLigneest produiteenFreebox ,il disposerad'undélaidedeu xmoisp ourchoisirentrele dégroup agetota letledégroupagepartiel.Adéfautderéponse,ilbénéficieradudégroupagepartiel.Dansl'hypothèseoù lelocalde l'Abonnéseraitraccordépostérieurem entà l'activationdel'accèsdel'Abonnéà unréseaudebouclel ocale optiqueauquel accéderaitFreepourproposersesServices,laLignedel'Abonnéauravocationàmigrer,sansfraislorsqu'ell eestàl 'initiativedeFree,versla technologie FibreOptiqu e.L'Abonnéserapréalablementin formépar courrierélectroniqueencou rsd'abonnementdelamigrationdesaLigne.ARTICLE 4 - ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Danslescondi tionspr éciséesparlesConditionsSpécifiquesduServiced'AccèsàdesServicesde Commu nicationsElectroniques,Freeaccordeàl'Abonné lapossibilitédeconnectersonEquipe mentpersonnelàl'Elémentderés eauFreeafind'émettreetderecevoirdes donnéesà traversdesréseau xdecommunicationsélectroniquestelsqu'Internet.

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page8ARTICLE 5 - ACCES AU SERVICE TELEPHONIQUE Freeaccorde àl'Abonn édétenteurd'u neFreeboxlapossibilitéd'accéderàunServicetéléphoniqueselonlesmodalitéspréciséesdanslesConditionsSpécifiquesduServiceTéléphonique.ARTICLE 6 - ACCES AU SERVICE AUDIOVISUEL Danslescondi tionspr éciséesparlesConditionsSpécifiquesduS erviceAudiovisuel,Freeaccordeàl'Abonné lorsquecedernierestenZoneDégroupéeetdétenteurd'uneFreebox lapossib ilitéd'accéderàunServiceaudiovisuel. ARTICLE 7 - ACCES AU SERVICE FREESTORE Danslescondi tionspr éciséesparlesConditionsSpécifiquesduServiceFreeStore,Freeaccordeàl'AbonnélorsquecedernierestenZoneDégroupéeetdétenteurd'uneFreeboxlapossibilitéd'a ccéderàune plateformedemiseàdispo sitiond'applicationsutilitairesetludiquespermettantd'enrichirlesfonctionnalitésdel'Elémentderéseau. ARTICLE 8 - ACCES A DES SERVICES COMPLEMENTAIRES ET/OU OPTIONNELS Freeaccorde àl'Abonn é,en fonctiondel'ElémentdeRéseaudont il disposeains iquelaf ormule etdesServicescomplémentaireset/ouoptionnelssouscritsparcedernier,lapossibilitéd'accéderàdesServicesComplémentaireset/ouOptionnels(parexemplel eServiceoptionneldetélévision)selonlesmodalitéspréciséesdanslesConditionsSpécifiqu escorrespondantes.ARTICLE 9 - CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES Préalablementàl'inscriptionau Forfa itFreebox,l'Abonnédevra s'assurerqu'ildisposedesconditionsnécessairesdéfiniesci-après.9.1Conditionsrelativesàl'AbonnéL'accèsaux Servicesestréservéauxpersonnesphysiquesmajeuresetdisposantdela pleinecapacité juridiqueou auxpersonnesmorales. L'Abonnéestresponsabledel'utilisationqu ipeu têtrefaitedesServices.Poursouscrire auForfaitFreebox,lesouscripteurdoit:- disposerd'unraccordem entauréseaudebouclel ocal emétalliqueet/ouoptiqueconform eàlaréglementationenvigueu rouàdéfaut,d'infrastructuresd'accu eilconformesaux prescriptionsd'urbanismeetconstructionpermettantlepassagedecâblesdecommunicationsélectroniques.- disposerd'uneinsta llationdomestiquecourantsfaib les/courantsfortsconformeauxnormesenvigueur(NormeNFC15-100),etêtretitula ired'unabonnementauprèsd'unfournisseurd'électricité.Laréactivation d'unaccèsprécédemmentopéréparFree danslemêmelocalà la mêmeidentitépourrafairel'objetdefraisderéactiva tionexposésdanslaBrochure Tarifaire.PouraccéderauServiced'accèsInternet,lesouscripteurdoit:- disposerd'unéqu ipementinformatiqueayantuneconfigurationcompatiblea vecunmodemEthernet, cequiinclutnotammentles configurations minimalessuivantes: PCsousWindowsXP,PCsousLinuxversion2.4.10,MacsousMacOSX.

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page9PouraccéderauSer vicetéléphonique,le souscripteurdoit:- disposerd'uncombinétéléphoniqueànumérotationparfréquencevocalerespectantlesnormesenvigueur pourleréseaufrançaiscommuté.Pouraccéderàcer tainsServicesaudiovisuelsetdetélévision,lesouscripteurdoit:- disposerd'untéléviseuraustandardPALmuni d'uneinterfacepéri telet/ouHDMI.Lesp rogrammesen HauteDéfi nitionnécessitentdedisposerd'uneFreebo xmod èleV5(ousupérieur)etnesontaccessiblesnativementqueparl' inter faceHDMI.- disposerd'uneinstalla tiondomestiqueconformeaux normesenvigueu r(NF-C15-100)envu ed'atteindreledébitnécessa ireau Serviceaudiovisuel.Ilapparti entàl'Abonnédevér ifi erlacompatibilitédelaconfigurationdesonEquipementPersonnelavec l'ElémentdeRéseausurleSite InternetdeF ree.F reedéclinetouteresponsabilitéencasdenon-fonctionnementdel'Equipementdel'Abonnéoud'incom patibi litédecelui-ciaveclesServi cesetn'appo rteraaucunsupporttechniquesilesconfig urationsci-dessusexposéesnesontpasrespectées.L'accèsauxServicesimpliquequel'Abonnésoitàjourdesesobligationsfinancièresvis-à-visdeFree.En particuli er,lesdettescontractéesautitred'unprécédentcontratForfaitFreeTelecom50h, Freebox ouAliceboxdevrontêtrerégléespréalablementàlas ousc riptiondetoutnouveaucontratavecFree, saufcontestationréelleetsérieusedel'Abonné.9.2ConditionstechniquesAtitreliminaire,ilestrappeléquel'Abonnénepeutbénéf icier qued'unesouscriptionForfaitFreeboxparLigne.• LocalisationdelaLigneToutesouscri ptionauxServicesestsubordonnéeàlalocalisationdelaLigne.PouraccéderauForfaitFreebox,laLignedel'Abonnédoit sesituer dansunezonecouverteparl'A DSLenFrancemétropolitaine.PouraccéderauSer viceaudiovisuel,la Lignedel'AbonnédoitêtresituéeenZoneDégroupéeetêtrer eliéeà unRépartiteurquidisposedeséqui pementsnécessaires.Cetteinformation estdélivréeausouscripteurenfonctiondurésultatdutestd'éligibilitéeffectuépa rl'exploitant delabouclelocalesurla basedeséléments renseignésparleSouscripteur.• EligibilitédelaLigneL'accèsaux Servicesnécessitel'existenced'uneLignedecommunica tionsélectroniques,desservantleloca ldel'Abonné,déclaréeéligibleauxtechnologiesDSL.Enphasepréliminaired'inscriptionenlignesurleSite,leSouscripteurestinformédesServicesa ux quelsilpeutavoiraccèsavecsaLigne pourlui permettredese déterminerenconnaissancedecause.Sontexclues leslignes mobiles,les lignesfilairesraccordéessurunréseaudebouclelocaleautre queceluiexploité parl'opérateurvenuauxdroits del'Administrationdestélécommunications,ainsiqueleslignes temporairesoumultiplexées.Encas d'inscri ptiond'uneLignequis'avéreraitinéligibleen dépitdesinformationsinitialementobtenu esauprèsdel'opérateurdebouclelocale,l'AbonnéetFreeconvien nentexpressémentquelecontratserarésiliédepleindroitsansautreformalitéetsansqu'au cunfraisn epuisseêtremisàlachargedel'uneoul'autredesParties,dèslorsquel'AbonnéauraretournéàFr eel'ElémentdeRéseau, propriétédeFree,danslesconditionsdéfiniesàl'article18.5.A défaut,Freep rocèderaàla

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page10facturationdel'ElémentdeRéseau,autarifmentionnédanslaBrochureTarifaire.• CaractéristiquestechniquesLaqualitéetl'exhaustivitédesServicessonttributairesdesCaractéristiquestechni quesquinepeuventêtremesuréesqu'unefoislaLignecâbléeet l'Equipementtermina lfonctionnel.Enparti culier,lebonfonctionnementdesServicesaudiovisueletdetélévis ionesttributairedelaconformitédel'installationdomestiquedel'Abonnéau xnormesenvigueur(normeNF-C15-100),dontla responsabilitéincombe,enapplication desdispositionsduCodedel'UrbanismeetduCodedelaConstructionetdel'Habitation,aupropriétairedulocalet/oubâtimentoùestsituélelocaldel'abonnédesservidanslecadreduprésentContrat.Enoutr e,leSouscripteure stinfor méquel'exploitantdelabouclelocale peutse réserverledroitderefuserunedemandedecablage,ou deprocéderàdes aménagementsdanssonrése audebouclelocale,enapplication desdispositions del'OffredeRéférenced'AccèsàlaBoucleLocaleenvigueu r,setraduisan tparunepertepartielleoutotaledesservicesoudel'accèsdégroupé.Dans cecas,leSouscripteurseraabonnéauForfaitFreeboxenZoneNonDégroupée.9.3Raccordementdulocaldel'AbonnéDansl'hypothèseoùl'Abonnéestsituédansunezonecouverteparunréseaudebouclelocalemétalliqueouoptiqueetquelelocaldel'Ab onnédisposedesinfrastructures d'accueilnécessairesaupassagedescâblesdecomm unicationsélectroniques ,Freeréaliseuneétude defaisabilitéafin dedétermineraupréalableleslocauxpouvantêtreraccordésdanslazoneconsidérée.Ilsepeutainsidanscertainscas,quelorsduraccordement,desimpossibilitésnotammenttechniques (absenced'infrastructuresd'accueil,saturationdes ressourcesdedessertein tern ed'unimmeuble)ouadministrative(non obtentionparl'Abonnéoulepropriétairedubâtimentàdesse rv irdesautorisationsadministrativesnécessairesencasde travauxsurdomainepublic)empêchentleraccordementeffectifdulocaldel'Abonné.Danscecas, l'Abonnéet Free conviennentexpressémentquelecontratserarésiliédepleindroits ansautreformalitéetsans qu'aucunsfr aisnepuisseêtremisà lachargedel'uneoul'autredesparties.Al'i ssuedudélaiderétractati onprévu àl'article16.2,et sousréservedela poseeffectivedans lespartiescomm unesde ladesserteinternep rolongeantle réseaudebouclelocale,Freepourraserapprocherdel'Abonnéafi ndeconvenirlecaséchéantd'unrendez-vouspour procéderauraccordementeffectifdesonlocalauréseaudebouclelocale.ARTICLE 10 - MODALITES DE SOUSCRIPTION AU FORFAIT FREEBOX 10.1.Formulaired'inscription• InscriptionauForfaitFreeboxPoursouscrire auForfaitFreebox,leSouscripteurdisposedelafaculté:- soitderempl irl eFormulaired'inscriptionenlignepuis,a u choixduSouscripteur:o validerdirectementl'inscriptionenlignesurleSite InternetdeFreeenvalida ntl'emaildeconfirmationquiluiseraenvoyéap rèsavoirvérifiéetreconfirmélenumérodesaLigne;o téléchargerunFormulaired'inscriptionàimprimeretrenvoyeràFreedaté etsignéà l'adressementionnéesurlefor mulaire,

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page11accompagnélecaséchéantdespiècesjustificativesnécessaires.- soitdes'inscrirepartéléphoneencontacta ntFreeau1044(coûtd'unappellocal).Encas d'inscri ptionsuruneadressecorrespondantàunlocalnedisposantpasd'unaccèsactif existantàu nréseaude bouclelocalemétalliq ueouoptique,de sfraisdeconstru ction del'accèspourrontêtrefactu résàl'Abonné,selonles tarifsdécritsdanslaBrochureTarifaire.Encas dechoix duprélèvementautomatique,l'AbonnémandateexpressémentFreeaumoyend'u ndocumentapproprié" MandatdePrélèvementSEPA»,conservéparFreeconformémentàlaréglementa tionenvigueur,pourprocéderauprélèvementdumontantfacturésur lecomptebancairecorrespondantauxréférencestra nsmisesparl'Abonnédanslecadredumandat.LesAbonnésexistantsres tentrégisparlesdispositionsantérieures("AutorisationdePrélèvement»)au"MandatdePrélèvementSEPA»tant qu'ils nemodi fientpasleurs coordonnéesbancaires.MigrationversleDégroupageDansl'hypothèseoù leRéparti teurde rattachementdel'accèsdel'AbonnéseraitdégroupéparFree,l'accèsdel'Abonnéauravocationàmigrerautomatiquementetsanssurcoûtenfonctiondescapacitéslocalesdeproduction,verslaformuleenvigueur enZoneDégroupéescorresp ondantàla formuledontilbénéficia itenZoneNonDégroupée.L'Abonnésera informé delamigrationdesonaccèsmoy ennantunpréavisd'unmois.MigrationversleDégroupage total"TotalFreebox»L'Abonnédontl'accèsestproduitenZonesDégroupéesenDégroupagepartieldisposedelapossibilitédedemander,sousréserved'EligibilitédelaLigne,lamigrationdesaLigneversleDégroup agetota lselon desmodalitésdéfiniesdanslaBro chureTarifaireetpréciséesdansl'offredemigrationconsultabledanslaC onsoledegestiondecompte.Migrationvers"FreeboxOnly»etlanormeADSL2+L'Abonnédontl'accèsestinitialement produitenZonesNonDé groupées surnormeADSLdis posedelapos sibilitédedemanderultérieurement,sous réserved'EligibilitédelaLigne,lamigrationdesaLignevers"FreeboxOnly»ou lanormeADSL2+selondes modalitésdéfini esdansl'offredemigrationconsultable dans laConsoledegestiondecompte.Migrationverslatechnol ogieFibreOptiqueDansl'hypothèseoùl'immeubledel'Abonnéseraitraccordéàunréseaudebouclelocaleoptiqueauquelaccède Free,l'accèsdel'Abonnéaura vocationàmigr erautomatiquementenfonctiondescapacitéslocalesdeproduction, vers laformuleenvigueurenZoneDégroupéescorrespondantàlaformuledontilbénéficiaitenZoneNonDégroupée.L'Abonnéserainform édelamigrationdesonaccèsmoye nnantunpréavisd'unmois.Sousréserve d'EligibilitédelaLigne,l'Abonnédis posedelapossibilitéde demanderlamigrationdesaLigneversunraccordemententechnologieFibreOptiqueselondesmodalitésdéfiniesdansl'offredemigrationconsultabledansla Consoledegestiondecompte.10.2.ActivationdesServicesUnefoi sledossierd'ins cripti oncompletreçuetsous réserveduresp ectparl eSouscripteurdesconditionspréalables d'accèsauxServices(décritesàl'article9duContrat),Freelanceralep rocessusd'activationdel'accèsaux Serviceset enverraàl'A bonnéuneconfirma tionparlettresimple etcourrierélectroniqueincluantsesIdentifiants.

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page12Freemetàdispositiondel'Abonné,sursonSiteInternet,à l'adressehttp://subscribe.free.fr/login/uneconsoledesuivi d'activationlui permettantdeconnaîtrel'étatdelamiseenservicedesasouscriptionenfonctiondesinform ationstransmisesparl'exploitantdelabouclelocale(en particulierles informationsconcernantlecâbla gede laLigneetleDégroupage).Hormislescasoùlelocaldel'Abonnénedi sposer aitpasd'unraccordementexistantauréseaudebouclelocaleconformeauxnormesenvigueur(NF-C15-100),l'activationinterviendradansundélaimaximumde30joursàcompterdelaconfirmationparFreedela demandedesouscriptiondel'Abonné,sousréserve d'éligibilitédel'accèset del'existence deraccordementsfonctionnelsdulocaldel'abonnéauxréseauxélectriqueetdebouclelocaledecommunicationsélectroniques.10.3.MandatMandatdeDégroupagepartielLeSouscrip teurauForfaitFreeboxdonn emandatàFreepoureffectuerensonnometpoursoncomptelesdémarchesnécessairesauDégroupagepartieldesaLigne.MandatdeDégroupagetotal,avecousansportabilitédunuméroLeSouscripteurauxServicesFreeboxdonnemandatàFreepoureffectuerensonnometpoursoncomptelesdémarchesnécessairesauDégroupagetotaldesaLigne,associélecaséchéantàunedemandedeportabilitédunumérodetéléphone.LasouscriptionauForfaitFreeboxdanslecadreduDégroup agetotalentra înelasuppressiondel'abonnement au servicetéléphoniquedel'exploitantde labouclelocalemétalli queet/ou,detoutautreserviceéta blisurcetaccèsauprofit d'unopérateurtiersenfonctiondesmodalités contractuellesdéfiniesparcedernier.Danslecadredumandat,qu'ilsoitassociéounonàunedemandedePortabilitédunumérodetéléphone,Freesechargedeprocéder,pourcequi concernelenumérop orté,à larésiliationdel'abonnement au servicetéléphoniquedecetexploitant hors éventuelsservicescomplém entairesqu iauraientpuêtresous cr itsparl'Abonnéauprèsdecedernier outou ta utrefournisseurdeservice.Lamiseen oeuvred'un edemandede Portabilitédunuméroentrainelarésiliationduservicetéléphoniqueassociéaunuméroporté.Sidanslecad red'une demandede Portabilitédunumérol'Abonnésouhaitemettrefinà l'ensem bledesprestations souscritesauprèsdu précédentopérateuret/oud'autresprestatairesilluiappartientdeprocéder,àl'issuedelamiseenoeuvredelaPortabilitédunuméro,àleurrésiliationdanslesconditionsprévu esa ux contratscorrespondants.10.4.ConséquencesdelasouscriptionLasouscription auForfaitFreeboxpeut entraîner,lorsquecedernierestproduitentechnologieADSL,lacoupuredetoutserviceADSLetde toutmandat dedégroupage et/oudeprésélectionsupportéparlamêmeLigneetsouscrita ntérieurem entauprès d'autresfournisseurs.Ilappa rtientàl'Abonnéderési lier auprèsduoudesfournisseursconcernéslesservicespréexistantsdanslesconditionsprévuesparlesdisposi tionscontractuellessouscritesauprèsdeceoucesfournisseursetdefairesonaffairedes suiteséventuell esdecet terésiliation.Enrai sondescontraintes techniquesliéesauxopérationsdecâblagedelaLigne,ilnepeutyavoirdecontinuitédeservicehautdébitencasdechangementdefournisseur.C'estainsiqu'unecoupuredel'accèsetdesServices,notammenttéléphonique,dequelquesheures voirquelquesjours seproduiraavantdebénéficie rd uForfaitFreebox.IlenserademêmeencasdemigrationduDégroupagepartielver sleDégroupagetotal,encasdemigrationd'uneLignenondégroupéeversFreeboxOnly oule Dégroupage,ouencasde mi gration d'un

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page13raccordemententechnologieADSLversunraccordemententechnologiefibreoptique. ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L'ABONNE 11.1.Fournitured'informationsexac tesetidentificationL'Abonnés'engageàcommuniqu erdescoordonnéesetinform ationsb ancairesexactesàFreeetàjustifierlalocalisationdesoninstal lationainsiquesaqualitédetitulairedel'accèsdebouclelocaledesservantsonlocalen produisant toutjustificatifpertinent(fa cturefournisseurélectricité/gaz/eau...).Freeseréservelapossibilitéd'exigerlaproduction d'unephotocopiedepièced'identi té(CarteNationaled'IdentitéouPasseport)encoursdeval iditéafinde répondreàtout eprescriptionquipourraitluiêtreformuléeencesensparlesautoritéspubliques.L'accèsauxServicesn'estpossiblequ'aprèsvalidationparlesservices deFreedescoordonnées(nom, prénom,adresse,numérodelignetélép honiqueetcoordonnéesba ncaires)déclaréesparl'Abonné.Danstoutecor respondance,électr onique,postaleoutéléphonique, adres séeàFree,l'Abonnédevra mentionnerses nom,prénom,sonnumérode Ligneet,dans lamesuredupossible, unnuméro detéléphonevalide duplan national denumérotationFrançaisautr equesonnumérodeLigne afi ndefaciliterl'authentificationetletraitementdeses demandes.Toutedemandeincom plèteneserapastraitéeparFree.Pourtoutedemandede modif icationdesServicesoudesinformationsleconcernant(changementdemodedepaiement,modificationdel'adressedel'Abonné,desescoordonnéesba ncaires...)ouderésiliationduContrat,l'AbonnédevraobligatoirementindiqueràFreesesnom,p rénomet sonnumérodeLigne. Toutedemande incomplèteneserapastraitéeparFree.L'Abonnéreconnaîtavoirprisconnaissancedesdroitset obligations del'A bonnédisponibleàl'adressesuiva nte:http://adsl.free.fr/cgv/mandat.pdfreprenantlesdro itsetobligati onsdel'Abonnétels quedécrits enannexede l'offrederéférencedel'exploitantvenuauxdroitsdel'A dministration despostesettélécommunications,ets'engageàlesrespecter.11.2.Miseà jourdesi nformatio nsdel'AbonnéL'Abonnés'engageàmettreà joursescoordonnéesetinform ations bancairesaufuretàmesuredeséventuelschangements.Enparti culier,encasdepaiementparprélèvementautomatique,l'Abonnés'engageàmettreàjou rsescoordonnéesbancairesavantle20dumoisencoursparcourriercomprenant toutjustificatifnécessaire(exemple:fou rnirlenouveau relevéd'identitéba ncaire(RIB)encasde changementd'établissementb ancaire)ets'engageégalementàp révenirsonnouvelétablissementbancairedup rélèvementmensuelquis'effectuerasursoncompteautitreduForfaitFreebox.Freene sauraitêtre tenueresponsableaucasoùellen' auraitpa sétéa viséed'unchangementdesituationdel'Abonné.Encasdedécèsde l'Abonné, ila ppartientauxayantsdroitsderésilierleForfaitFreeboxetderestituer leoulesE quipem ent(s)Terminal(aux)àFreedanslesconditi onsdéfiniesauxarticles18.2et18.5.11.3.Oblig ationsrelativesauraccordementàunebouclelocaleEnapplic ationdelaréglementatione nvigueur,l'accèsauxServicespr oposéspar Freeimp liquelemaintiend'unraccordementauréseaudebou clelocaledesservantlelocalde l'Abonné conformeauxnor mesenvigueur,ouàd éfautl'existenced'infrastructur esd'accueilconformesauxprescriptionsd'urbanismeetdeconstruction permettantle passagedecâblesdecommunications électroniques,

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page14dontilappartientàl'Abonnédes'assurerdubonétat.11.4.Comp atibilitédel'Equipementdel'AbonnéEnapplic ationdelaréglementatione nvigueur,ilestrappelé quel'Abonnéestresponsabledel'installation,de l'exploitationetdelamaintenancedes onEquipementpersonnel,dontlebonétat,etnotammentlaconf ormi téélectro-magnétiqueauxnormesenvigueur et saprotectionfaceauxrisquesélec triques(surtensions,impactsdefoudre...),estuneconditionessentielledu bon fonctionnementdesServices.L'Abonnéestseulresponsable duparamétragedesonEquipementpersonnelpour permettreunaccèsauxServicesse lon desmodalitésexplicitéesdansladocumentationremiseaveclaFreebo x.En casdedifficultésnonrésoluesparlerecoursàladocumentationfournie,etpourmeneràbienl'installationetl'exploitation,Freemetàdispositiondel'Abonnéuneassistancetechniquedanslesconditionsindiquée sdan slaBrochureTarifaire.L'Abonnéreconnaîtêtreinform équeceparamétragepeutêtrealtéréparuneinstallationnonconformeauxnormesenvigueur(NormeNFC15 -100),une mauvaisemanipulationdes apart,uneutilisationnonconformeauxpr escripti onsd'utilisationetconseilsdesécurité (notammentuneutilisationpartemp sd'orage)définisdanslanoticed'utilisationremiseavecl aFreebox,lap roximitéd'équipementsgénérantdesperturba tionsélectromagnétiques,unchangementd'ordinateur,desystèmed'exploitat ionouunreformatagedesondisquedur.L'Abonnédevraprendretoutes lesprécautionsnécessairesàlaprotectiondesespropr esdonnéeset/ou logicielscontrelacontaminationpard'éventuelsvirus circulantsurleréseau Internetetl'utilisationdétournéepardestiers del'accèsmisàsadisposition.11.5.Miseenplaceetgardedel'ElémentdeRéseauL'accèsauxServicessefaitaumoyend'unElémentdeRéseaumisàladispositiondesAbonnés.Lamiseàdispositioninitialedel'ElémentdeRéseaus'effectue gracieusement,Freeseréservantledroitderenouveler gratuitementdesonproprechefl'ElémentdeRésea umisàdispositionencasd'évolutionduréseau incompatible avecl'ElémentdeRéseaudontdisposel'Abonné.Parailleurs,sousréserved'éligibilitéetdedisponibilité,l'Abonnédispose delapossibilitéderenouvelersonElément deRéseauparunElémentd eRéseau de nouvellegénération,oulecaséchéantdelecompléterparunE lémentdeRéseausupplémentaire,selondesmodalitésfigurantdansl'offrederenouvell ement/complémentaccessibledanslaconsole degestionenligne.L'Abonnés'engageàseconformer àl'ensembledesprescri ptionsrelati vesàl'installationetl'utilisationdel'ElémentdeRéseau.L'Abonnésupporte ratoute slesconséquences,notamment financières,attachéesàuneinstallationo uune utilisationnonconformede l'Elémentd eRéseauauxnormesenvigueuretconsignesd'utilisationdécritesdansla noticed'utilisationfournieavecl'Elém entdeRéseau,etconsultablesenlignesurleSite.L'installationetlaconfigurationdel'ElémentdeRéseauseronteffectuéessouslaresponsabilitédel'Abonnéconformémentauxind icationsprésentéesdanslanotice d'utilisationfournieavecl'E lémentdeRéseau,etconsultablesenlignesurleSite.L'Abonnés'engageparconséquentàutiliserlesEquipements conformémentàleurfonctionetdestination .Acetit re,enapplicationdesrèglesé lémentairesdesécuritéenmatièrederéseaux,ils'interditdeprocéderaudéplacementoudémontagedupointdeterminaisonduréseau.L'ElémentdeRéseaudemeurelapropriétépleineetentière deFr eequiconfèreàl'Abonnéquiena lagardeundr oitd'utilisation.Enaucunca s,l'Abonnéne

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page15devraporteratteinteàl'intégritéphysique,électriqueetélectroniquede l'Elém entdeRéseau,cederniercomportantdescapteursd'inviolabilitépermettantd'étab lirlecaséchéantlapreu vedetouteutilisa tionanormale.Toutedétérior ationoudysfonctionnementdesElémentsdeRéseaurésultantdetouteutilisationnonconformeauxconsignesfigurantauGuided'UtilisationdelaFreeboxetsurlesiteInternetdeFreeettelsqu eun mauvaistra itementdeséquipements(chute,choc,introductiond'uncorpsétrangerprovoqu antounon sadéformation,mauvaiseaération,expositionàl'humidité,àunechaleurexcessive,chocélectriquerésultantd'u neinstallationélectriquenerépondant pa sauxprescriptionsdelanormeNF-C15-100),uneréparationdefortuneouprovisoiredufaitdel'Abonnéoud'untiersnonaccréditéparFree ,engageralaresponsabilitéd el'Abonné.Lachargedesrisquesdedétérioration,deperteoudevoldel'ElémentdeRéseauesttransféréeàl'Abonnédèslaréceptiondel'ElémentdeRéseau,hors vi cepropreaumatériel.L'Abonnédevracontractertouteslesassurances nécessairesauprèsdetoutassureurhabilitépourlacouverturedecesrisques.Acetitre,enapplicationdesrèglesélémentairesdesécuritédomestique etélectrique,Freerecomma ndefortement àl'Abonnédedébr ancherencasd'o ragel'ElémentdeRéseaudesréseauxélectriqueettéléphoniqu eetd'équiperdedispositifspara-foudreslesprises électriques ettéléphoniquessurlesquellessontbranchésl'ElémentdeRéseauainsiquelesterminauxpouvantyêtreraccordés.11.6.RespectdesobligationsfinancièresetconsultationdelaConsoledegestiondecompteL'Abonnés'engageàêtreàjour desesobligationsfinancièresvis-à-visdeFreependanttouteladuréeduContrat.L'Abonnés'engageàconsulterrégulièrementlaC onsolede gestiondecomptepourprendreconnaissancedetousnouveauxmess agesetinformationsleconcernantouconcernant l'accèsaux ServicesFreebox,etenparticuli eràconsultertouslesm oissafacture émiseentrele1eretle5dumois.11.7.InstallationdesmisesàjourAfindegarantirlapermanencedesServicesetlesp erfectionner,Freep ourraà toutmomentdemanderàl 'Abonnéd'effectuerd'éventuellesmisesàjou rlogiciellesdel'ElémentdeRéseau.Adéfaut,l'Abonnéseraseulresponsabledes interruptions et/oudégradationséventuellesdesServicesqui enrésultera ient.L'AbonnéautoriseFreedanslecadred'unservicedemaintenanceàdistanceàaccéderàl'ElémentdeRéseauetàyopérerlesmodificationsnécessaires.11.8.RespectdelalégislationenvigueurL'Abonnés'engageàrespecterlalégislationenvigueu r.Enparticulier,l'Ab onnéreconnaitavoiruneobliga tiondesurveillancedel'utilisationdeson accès àInternet,dontilestleseulresponsable.Acetitre,l'Abonnés'engageàrespecter,oufairerespecteràtoutepersonneutilisantlesServices,notammentlesrèglessuivantes:• lesDonnéescir culantet/oumis esàdispositionsurlesrésea uxdecommunicationsélectroniques(notammentsurInternet)nedoiventpascontre venirau xlois,réglementations,chartesd'usagesoudéontologies,nationa lesetinternationalesenvigueur.Enparticulier,toutcontenuvisantnotammentàlaprovocationauxcrimesetdélits,àl'incitationàlahaineracialeouausu icide,àl'apologiedescrimescontrel'hum anité,oucomportantdesélémentsdepornographieenfantineeststrictementinterdit;• toutcontenuà caractère violentou pornographiqueeststrictementinterditlorsquelecontenuestsusceptibled'êtreaccessibleauxmineurs.Acetitre,Freemetàdispositiondel'Abonnédesoutilsafinderes treindrel' accèsàcertains

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page16serviceset contenusou delessélectionnerselondesconditionsd'utilisationdisponiblessurle siteInternetdeFreeà l'adressehttp://www.free.fr/adsl/pages/informations-legales/protection-de-l-enfance.html;• l'Abonné,parsoncomportementetparlesDonnéesqu'i lmetàdis position,s'obligeànepasp orteratt einteauxdroitsdestiers,notammentpar:- ladiffusiondebienmatérielouimmatérielprotégéparundroitdeprop riétéintellectuelle,littéraire,artistiqueouindustrielle.LesDonnéescirculantoumisesàdispositionsurtout réseaudecommunicationsélectroniques(notammentsurInternet)et/oumisesàdispositio naumo yendesServicesa udiovisuels peuventêtreré glementéesentermed'usageouprotégéesparundroitdepropriétéetl'Abonnéestl'u niqueresponsabledel'utilisationdesdonnéesqu'ilconsulte,stockeetm etàdispositionsurlesrésea uxdecommunicationsélectroniques(notammentsurInternet)etlesServicesaudiovisuelsetComplémentaires.Acetitre,l'Abonnéreconnai tquelepiratagenuitàlacréati onartistique;-lapropagati ondeDonnées,d'imagesoudesonspouva ntconstituerunediffam ation,uneinjure,undénigrem entouportantatteinteàla vieprivée,audr oitàl'image,auxbonnesmoeursouàl'ordrepublic;• lesDonnéesqui permettentviala créationd'unlienhyp ertexteversdessitesoudespagesdetiersd'enfreindreunedispo sitionci-dessusouplu sgénéralementunedisposi tionlégale sontinterdites;• l'Abonnéesttenud'employerunlangagedécentetresp ectueux .Tousproposinjurieux,violentsouhain euxsonttotalementprohibés;• ilappa rtientàl'Abonnédeprendretouteslesmesuresappropriéesdefaçonàpro tégersespropresDonnées et/oulogicielsdelacontaminationpar des viruscirculantsurles réseauxdecommunicationsélectroniquesnotammentsur Internetetempêcherl'utilisationdétournéepardestiers del'accèsmisàdisposition;• l'Abonnés'engage ànepasuti liser les Servicesàdesfinsde contref açon(piratage),ànepastélécharger desfichiersdansdes conditionsillicites oumettreàdisposition, que lquesoit lemoyenutilisé, desfichiersprotégés(notammentdesfichiersmusicauxouvidéos),ànepaspr océderà desintrusionsdansdessystèmesinformatisésou"hacking»,à nepaspropagerdevirus,outousprogrammesdestinésà nuire,ànep asdiffuserdecourriersélectroniquesdans desconditionsillicites(p ar exemplespammingete.bombing).Ilestrappeléqu'envertudelalégislationenvigueur,Freen'estpassoumi sàuneobligationgénéraledesurveillerles Données,ni àuneobligati ongénéral ederechercherdesfaitsou descircon stancesrévélantdesactivitésillicites.Toutefois,enapplicationdelaréglementationenvigueur,l'AbonnéétantpleinementresponsabledesDonnées,Free peutêtreamenéeà luitransmettretouteplainteleconcernantdanslecadredel'utilisationdesServices,etàcommuniquerlesélémentsd'identificationdul'Abonnésu rréquisitiondel'autoritéjudiciaireet/ouadministrative.LesDonn éescirculantsurles réseauxdecommunicationsélectroniquessontsusceptiblesd'être détournées:l acommunicationparl'Abonnédedonnées confidentiellesestfa iteà sesrisquesetpérils.11.9.Utilisa tionpersonnelleetnoncommercialedesServices

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page17Ledroitaccordéàl'AbonnédanslecadreduContratestpersonnel,incessib le,nontransférableetconditionnéeàuneutilisationnonabusiveou"enbonpèredefamille».L'utilisationdesServicesàd'autresfinsquepersonnelles(parexemplepartageduServicetéléphonique,Service Internet,Servicesaudiovisuelet/oudetélévision)oudépourvud'uncaractèreraisonnable(étantentenduqu'estconsidérécom meraisonnableletauxmoyentel qu'issude l'ObservatoiredesMarchéspubliéparl'ARCEP,avecunemargede 10%, etconstituantletauxd'u tilisationnorm ale,notammentdus ervicetéléphoniqu e)ainsiquel'utilisationoulamiseàdispositiondetiers,àtitregratuitouonéreux, oula re-commercialisationdesServices,estconsidéréecomm euneutilisationabu sive.Ellepourrafairel'objet,8joursaprèsl'envoid'unemiseendemeurerestéeinfructueuse,d'unerestrictiondesappelscomprisdansleForfaitFreeboxém is,sanstoutefoisrestreindrenilesap pelsentra nts,ni lesappelssortantsémisennationalouverslesdestinationsinternationalesdont l'utilisationestpayante.Cett erestrictionpourraêtremise enoeuvrependantuneduréede7jours. Dans l'hypothèseoù l'Abonnécontinueraitàl'issuedelalevéedelares trictiond'utiliserlesServicesdemanièrefrauduleuseouabusive,Freeauralafaculté deprocéderàla résiliationduContratpourfautedans lesconditionsprévuesàl'article18.1desprésentes.ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE FREE 12.1.Obligationsdan slecadredumandatdecâblage,a vecousa nsportabilitéDanslecadredumandatdecâblage,associélecaséchéantàunedemandedePortabilitédunuméro,Free s'engageàsaisirrespectivement,l'exploitantdela bouclelocaleaunomdel'Abonnédelademandedecâblage,autitreduDégroup ageoudelaMutualisation,etàprocéderauxdémarchesnécessairespourquelaLignedel'AbonnésoitraccordéesurleséquipementsexploitésparFree,ainsiquelecaséchéantl'opérateurtéléphoniquedunuméro objetdela demandedePortabilitédu numéro pourréaliserlesopération sdePorta bilitédunuméroquientrai nerontlar ésili ationducontratsouscritau prèsduprécédent opérateurencequiconcernelenu méroporté.12.2.Fournituredel'ElémentdeRéseauetlivraisonFrees'enga geàenvoyeràl'Ab onnéun ElémentdeRéseauinitialdanslaversionenvigueuraumomentdel'inscriptiondansundélaimaximumde30jours,àcompterdelaconfirmationparFreedela demandedesouscriptiondel'Abonné,sousréserve d'éligibilitédel'accèset del'existence deraccordementsfonctionnelsdul ocaldel'Abonnéauxréseauxélectriqueetdebouclelocaledecommunicationsélectroniques.Frees'engageàprocéderauremplacementdel'ElémentdeRéseauencasdelivraisond'unappareildéfectueuxoud'évolutiondesesrèglesd'exploitationincompatiblesavecdesEqu ipementsTerminauxde versionantérieure.12.3.FournituredesServicesFrees'enga geàfournirun accèsaux Servicesconformesauxnormesenvigueuretspécifica tionscontractuelles,24heuressur24,7jourssur7.Atitr eexceptionnel,àd esfinsdemaintenanceoudemiseàjour,Freepourrasuspendrel'accèsàtou toupartiedes Servicespendantunepériodeconsécutive de24heu respou rdesraisonsindépendantesdesavolontétellesquedesopérationseffectuéesparl'ex ploitantduréseaudebouclel ocale àdesfinsdemaintenanceouderéaménagementdesonréseaudebouclelocale,ainsiquepourdesraisonsvisantà améliorerlesServicesdélivrésà l'Abonné.Endehors descasjustifiésparl'u rgence(évènementsclimatiques,dommagescausésauxréseaux

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page18pardes tiers,prescriptionsdespouvoirspublics)oulaforcemaj eure, Fre epréviendral'Abonnésursonsite Internet(http://www.free.fr/assistance/)et/ ousurlesforums dediscussionsinternesdela hiérarchieproxad.free.Encasd'interruptiontotaledesServicespouruneduréecontinuesupérieureà48heuresetsurdemandedel'Abonnéqui pourrarempli rleformulair eadéquatconsultables urlaConsoledegestiondecomptesafi nde faciliterletraitementdesademande,Frees'engageàrembourseràl'Abonn él'abonn ementmensuelauproratatempo ris dudéfautd'accèsauxServices.Afind'améliorerconsidérablementledébitduréseauet d'augmenterlescapacités d'utilisationduréseau,l'A bonnéautoriseFreeencasdedisponibilitédelacapacitédesaLigneet delaBan depassant e,à lesutiliser.Cetteutilisationn'aur aaucuneincidencepourl'Ab onnéetneprov oqueraaucuneinterfér encesurlaLignedel'Abonné.12.4.Oblig ationsdeconfidentialité-Protectiondesdonnéesàcar actèrepersonnelEnapplicationdelalégislationenvigueur,lesinform ationsnominativesettoutélémentd'identificationconcernant l'Abonnépourrontêtrecommuniquéessurréquisitiondesautoritésjudiciaires etadministrativescompétentes.Enoutre,conformémentàlaLoi n°91-646du 10juillet1991,ainsi qu'a uxdispositionsduCodedep rocédurep énale,Freepeut êtreamenéeàapportersonconcoursàl'actiondesautoritésjudiciairesouadministrativescompétentesenmettantenoe uvretou temesureappropriée prescriteparcesdernières.Lesinformationsnominativesdéclaréesparl'Abonnéettoutélémentd'identificationleconcernantsontdestinéesà Free,qui estautoriséeparl'Abonnéàlesconse rvere nmémoireinformatiqueetàlesutiliser,ainsiqu'àlescommuni queraux personnesmoralesdesongroupe, àdessoc iétéstiercesouàdessous-traitants(pouvantopérerendehorsdel'Union Europ éenne)exclusivementpourlesbesoinsdegestion duContratdel'Abonné.Saufoppositiondesapart,l'Abonnépourrarecevoir,parcou rrierpostalet téléphone, desoffresde lap artde Freeoudesespartenairescommerciaux.Ilpourraégalementrecevoir,saufopp ositiondesa part,desco urriersélectro niquespourdesservicesan aloguesàceuxproposésparFree.Avecl'accordexprèsdel'Abonné,Freeestsusceptibledeluicommuniquerp arcourrierélectroniquedesinform ationscommercialespourdesservicesnonanaloguesàceuxdéjàfournisou,horscasrelevantdel'AnnuaireUniversel ,detransmettreàdespartenairescommerciauxsonadresseélect roniqueà desfinsdeprospectiondirecte.ConformémentàlaloiInformatiqu eetLibertésn°78-17du6janvier1978modifiéeparlaloi n°200 4-801du 6août2004, etsousréserved'aut resdisposit ionslégales,l'Abonnédisposeàtoutmomentd'undroitindividueld'opposition,d'accès,demodification,derectificationetde suppressiondesdonnéesquileconcernentvialaConsoledegesti ondecom pteaccessibleàl'adressesuivantehttp://subscribe.free.fr/login/.12.5.Oblig ationsd'informationsetdeconseilFreemetdifférentsmoyensd'informationsetdeconseilàladispositiondel'AbonnéparlebiaisduGuided'UtilisationdelaFreebox,desFAQ(FoiresAuxQuestions)disponiblessurleSiteetsurInternetenparticipantàdesforum sdediscussion.Acetitre,l'Abonnés'engage àconsulterun deces moyensd'informations préalablementàtoutesollicitationduserviced'assistance.ARTICLE 13 - UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODE PARENTAL 13.1.Modalitésderemise

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page19LesIdentifiantssonttransmisdanslalettredeconfirma tionparcourriersimple etcourrierélectroniqueaunometàl'adressedéclarésparl'AbonnédanssonFormulaired'inscription.Lecodeparentaldoitêtrechoisietcrééparl'Abonnévialatélécommande.13.2.Cara ctèrespersonneletconfidentielLesIdentifia ntsetcodeparentalsont personnelsetconfidentiels. L'Abonnée stseulresponsable delagardeetdel'utilisationdesIdentifiantsqueFreeluiauratransmis etduetcodeparental quel'Abonnéaura choisi, saufdivulgationimputableàFree.L'Abonnés'engageàconserversecretses Identifiants etcodeparentaletànepaslesdivulgueràdestiersdequelquemanièrequecesoit.13.3.PerteetvolEncas deperteo udevolou, plusgénéralement,dedétournementdesIdentifiantspardestiers,l'Abonnés'engageàavertirFree,sansdélai,enjustifiantdesonidentitéàl'adressesuivante:Free-ForfaitFreebox-perte/volidentifiants-75371ParisCedex08enmentionnant lesnom ,prénomdel'Abonnée tlenumérode laLigne.Freeprocédera à l'annulationdesIdentifiantsunjourfrancà compter delaréceptiondelalett re.Lesn ouveauxIdentifiantsseronttransmisàl'Abonnéparlettresimpleet/oucourrierélectronique.Encas deperte oudevolou, plusgénéralement,dedétournementducodeparentalpardes tiers, l'AbonnépeutlemodifiervialaConsoledeg estionde compte.Encasd'oublidesIdentifiantsouducodeparental,l'Abonnépeutdemandervia laConsoledegestiondecompteàFreedelesluitransmettreparcourrierélectroniqueàl'adressementionnéelorsdelasouscription.13.4.ModificationEnco ursd'exécutionduC ontrat,toutoupartiedesidenti fiantspourrontêtre modifiés,pou rdesmotifsd'ordreréglementaire,techniqueoudesécurité.Saufcasd'urgence justifié partouteprescriptionencesensdesautorité sjudiciairesouadministrativescompétentes,Freeinformeral'Abonné15joursaumoinsavantce ttemodification parlettresimpleet/oucourrierélectroniqueARTICLE 14 - ASSISTANCE 14.1.AssistancetéléphoniqueFreemet àladisp ositiondesAbon nésunserviced'assistance(Hotline)téléphoniqueaccessible:• Pourlesquestionstechni queset administrativesparlenuméro3244(tempsd'attenteg ratuitaudépartd'uneFreebox)ouencasd'évolutiondelalégislationenvigueurpartoutautrenumérodans lecadredes prescriptionsdéfiniesparl'ARCEPencharge delagestiondu pla nnationaldenumérotation,depuisunpostefixeouunmobile.• Pourlesinscriptionsparlenuméro1044depu isunpostefixeou unmobile.Leshoraires d'ouverturedesservices sontpréciséssurleSite.Lestarifsd'utilisationdeceservicesont indiquésda nsla BrochureTarifaireenfonctiondel'offresouscriteparl'Abonné.14.2.AssistanceenligneLeserviced'a ssistance estégalementaccessibleenligneàl'adressehttp://www.free.fr/assistance.L'accès auserviced'assistanceenligneestinclusdansleForf aitFreebox,àl'exceptiondeséventuelscoûtsdecommunicationInternet.14.3.Assistancepartélécopie

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page20Leserviced'a ssistance estaccessiblepartélécopieaunuméro0899905000depuisunelignefilaire.L'accèsàceserviceestpayant.LecoûtdelacommunicationestprécisédanslaBrochureTarifaire.14.4.Assistance depuislesforums dediscussionFreemet égalementà ladispositiondesAbonnésdesforums dediscussio n(Newsgroups),dontnotammen tproxad.free.adsl,proxad.free.adsl.degroupage,proxad.free.adsl.telephonie,proxad.free.adsl.tvlibrementaccessiblesdepuisuneconnexionInterneteffectuéedanslecadreduForfaitFreeboxetaccessiblessur authen tificationviauncompteFr ee.fr depuisn'impor tequelleautreconnexion.L'accèsàceserviceestinclusdansleForfaitFreebox,à l'exception deséventuelscoûtsdecommunicationInternet.14.5.AssistanceparunaccèsbasdébitdesecoursDanslecadreduForfaitFreebox,etdanslescasoùl'Ab onnéamaintenu sonabonnementaus ervice téléphoniquedel'exploitantdelabouclelocale métalli que,FreemetàdispositiondesesAbonnésuneconnexionbasdéb itdesecours(accèsetcommunications)joignableuniquementdepuislalignetéléphonique surlaquelleportelasouscriptionauForfaitFreebox.Lesinform ationspourparamétrercetteconnexionsontlessuivantes:- IdentifiantBasDébitSecours:numérode téléphonedel'Abonné- Motdepasse:numérodetéléphonedel'Abonné- Pointd'accèsBas DébitSecours:0868920911(numérononfacturéparl'exploitantdelabouclelocalemétallique).Cetaccèsba sdébitp ermetàl'Abon nédedisposerd'unaccèsInternetdesecoursparlerés eaupublictéléphoniquecommuté. Ilestréservéàunusageexceptionnelencasdema intenanceoud'indisponibilitédel'accèsHautDébit.Touteutili sationnonautoriséedecetteconnexionréservéeàu nusa geexclusivementdesecoursconstatéepa rFreepou rraentraîner,aprèsun emiseendemeureadresséeparvoieélectroniqueetrestéesanseffet pendanthuit jours, lasuspensiondel'accèsbasdébitdesecours. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE 15.1.ResponsabilitédeFreeFreeestresponsabledelabonneexécutiondesesob ligationscontra ctuellesdanslecadredesesobliga tionsréglementa iresetdesnormesenvigueur.Toutefois,laresponsabilité deFr eenesauraitêtreengagéesil'in exécution oulamauvaiseexécutionduC ontratestimputable,soitàl'Abonné(utilisat ionnonconformeauxconsignescommuniquéesparFree,non conformitédel'installa tiondomestiquedel'AbonnéàlanormeNFC15-100),soita ufa itimprévisibleetinsurmontabled'untiersauContrat(notammentlesaménagementsopérésparl'exploitantdelabouclelocalesurleréseauentraînantlaperted'accès ouencas dedysfonctionnementdesrésea ux debouclelocaleet/oud'énergieélectrique),soitàuncasdeforcemajeure.Horscasdefautequiluiseraitdirectementimputable,Freeneserapastenueresponsabledestransactionsfaites via leForfaitFreeboxpourl'acquisitiondebiensouservices,incluantnotammenttouteoffredeserviceoud'acquisitiondebienquiseraitformuléeàl'AbonnéparuntiersaucontrataumoyendesServicesmisàdispositionparFreeàl'Abonné.Entoutétatdecause,sil'Abonnén'apaslaqualitédeconsommateurenn'ayantpas

ConditionsGénéralesdeVenteduForfaitFreebox-7Avril2011Page21recoursàdesfin sprofessionnell esau xServicesfournisparFree,laresponsabilitédeFreenepourraenaucuncasêtreretenueau-delàdumonta ntdesrèglementsforfaitaireseffectuésautit redesdeuxderniersmois.15.2.Responsabilitédel'AbonnéL'Abonnéestresponsabledela bonn eexécutiondesesobligationscontractuellesdanslecadredelalégislationetnormesenvigueur.Acetitre,l'Abonnéestresponsabledetoute modificationqu'ila pportedesapropreinitiativedanslaconfigurationinstalléepourlecomptedeFree etdesconséquencesqu'ellepourraitengendrer.Ilappartientàl'Abonnéde si gnalervalablementtoutproblème dequalité deservicequelqu'ilsoitauserviceclientmisàdispositiondel'AbonnéparFreeaumoyendescanauxdecontacts.L'AbonnéestresponsabledesDonnéesqu'ilmetàdisposition,delabonneutilisationdesServicesets'engageàgarantirFreecontretouteactionourecoursintentéparuntiersdufaitdesesagissements,surlesréseauxdecomm unicationsélectroniquesetnotammentsurInternet.L'Abonnéestseulresponsabledesdommagesdirectsouindirects,matérielsouimmatériels,causésàFreeparlui-mêmeouparlespersonnesdontilestresponsable,dufaitdel'utilisa tion duForfaitFreeboxets'engageàgarantirFreecon tretoutes demandes,réclamationsoucondamnationsdontFreepourraitfairel'objet,dèslorsquecelles-ciauraientpourcausel'utilisationparl'Abonnéoulesper sonnes dontilest responsable,desServicesduForfaitFreeboxouencasdefautedecedernier.L'Abonnés'engageànepa sfaireuneutilisationdétournéedel'Elé mentdeRéseaumisàsadisposition,ainsiquedesServices.Enparticulier,l'Abonnéveilleraàéviterpa rtoutmoyenapp roprié,notammentparl'utilisationdesmoyensmisàdi spositionparFree,l'utilisationdétournéepardes tiersdel'accèsmisà disposition.Adéfautsaresponsabilitéserasusceptibled'êtreengagée,pouvantamenerlesautoritéscompétentesàprescriretoutemesureappropriéeenapplicationdelaréglementationenvigueur.L'Abonnéestresponsabledel'utilisation nonconfor meàleurdestination, auxnormesenvigueur,notammentélectriques(normeNFC15-100),ainsi qu'aux consignesdesécu ritédéfinies danslesnoticesd'utilisationdel'ElémentdeRéseauetdeséqu ipements quipeuventyêtreraccordés.Acet itre,l'Abon néest entièrementresponsabledetouteutilisationnonconfor meauxprescriptions ,notammentdes écurité, figurantdansleGuided'UtilisationremisaveclaFreebox.Enaucuncas,l'Abonnénedevraporteratteinteàl'i ntégritéphysique,électriqueetélectroniquedel'Elém entdeR éseau.Lachargedesrisquesde détérioration,de perteoudevoldel'ElémentdeRéseauesttransféréeàl'Abonnédèslaréceptiondel'ElémentdeRéseau,hors vice propreaumatériel.L'Abonnédevracontractertouteslesassurances nécessairesauprèsdetoutassureurhabilitépourlacouverturedecesrisques15.3.CasdeforcemajeureoucasfortuitLespa rtiesnesontpastenuespourresponsables,ouconsidéréescommeayantfailliautitreduContrat,pourtoutretardouinexécution,lorsquelacausedu retardoudel'inex écutionestliéeàuncasdeforce majeureouuncasfort uithabit uel lementreconnuparlajurisp rudence.Lecasdeforcema jeureoucasfortuitsusp endlesobligationsnéesduContratpendanttouteladuréedesonexistence.ARTICLE 16 - DUREE DU CONTRAT 16.1.EntréeenvigueurLeContratprendeffetàcompterdel'envoidela confirmationpar voiepostale(validationdelasouscription),sousréservedelafaisabilitétechnique,etenparticulierduraccordementà unéquipementha utdébitet/ouduDégroupage.L'accèseffectifauxSer vicesestsubordonnéàlabonnquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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