CONVENTIONNEMENT
En signant cette convention le bailleur s'engage pour une durée Par ailleurs
Convention Cadre Bailleurs - version finale - 19 12 13
dans les logements ou locaux professionnels de l'immeuble. Convention de Mise à Disposition : désigne la Convention Particulière dont le modèle figure en.
Convention Cadre Bailleurs - version finale - 19 12 13
dans les logements ou locaux professionnels de l'immeuble. Convention de Mise à Disposition : désigne la Convention Particulière dont le modèle figure en.
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS NO 2044
Il n'est pas exigé que le logement constitue l'habitation principale de l'occupant. Cette période de mise à disposition ne peut pas excéder 9 ans. Elle n'est
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044
Il n'est pas exigé que le logement constitue l'habitation principale de l'occupant. Cette période de mise à disposition ne peut pas excéder 9 ans. Elle n'est
droit des occupants _Anil_
mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de que le logement constitue l'habitation principale.
1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN LOGEMENT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT CONTRE SERVICES. ENTRE LES SOUSSIGNÉS. Mme/M. (nom prénoms /dénomination sociale) :.
CONVENTION DE PARTENARIAT
422-8-1 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2 – LOCALISATION DU LOGEMENT. Le logement mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale
DéCLARATION DES REVENUS FONCIERS NO 2044
Il n'est pas exigé que le logement constitue l'habitation principale de l'occupant. Cette période de mise à disposition ne peut pas excéder 9 ans. Elle n'est
1 La mise à disposition à titre gratuit dun bien dans la sphère famil
Parce que loger son enfant apparaît comme naturel rares sont les situations formalisées dans un acte juridique. Pour autant
![DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044 DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044](https://pdfprof.com/Listes/20/21213-2019-decla_rev_fonciers_295a319.pdf.pdf.jpg)
QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION
DE REVENUS FONCIERS ?
(CGI, art. 14 ; BOI-RFPI-DECLA ; PF 1600)À NOTER
(CGI, art. 15-II).Besson ancienBorloo
ancien et Cosse. Scellier intermédiaire, Scellier ZRRRobien ZRR ;MalrauxAncien Malraux
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044
qui doit souscrire la déclaration de revenus fonciers ?295 parts de sociétés immobilières296 propriétés rurales et urbainesRecettes297
Frais et charges299
Déductions spécifiques
Besson ancien 305
Borloo ancien 306
Cosse 307
Robien ZRR308
Borloo neuf 308
Scellier intermédiaire et Scellier ZRR309
Déductions au titre de l'amortissement
Périssol 310
Besson neuf 310- Robien classique 312
Robien recentré 314
Revenus fonciers taxables314
immeubles spéciauxSecteur sauvegardé ou assimilé 315
Monuments historiques 315
Nue-propriété 317
détermination du résultat, répartition du dé5cit317 crédit dqimpôt modernisation du recouvrement318296 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Prélèvement à la source
Crédit d"impôt modernisation du recouvrementPARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
297PROPRIÉTÉS RURALES ET URBAINES
RECETTES
; BOI-RFPI-BASE-10-10 et 20 ; PF 1617 et suiv.)Loyers ou fermages
Déclaration n
o2044 spéciale.
298 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
À NOTER
Dépenses mises par convention
à la charge du locataire
Recettes brutes diverses
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
299Valeur locative des propriétés
dont vous vous réservez la jouissanceFRAIS ET CHARGES
À NOTER
Frais d'administration et de gestion
Rémunérations des gardes et concierges
Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers.Frais de procédure
300 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Autres frais de gestion
(voir toutefois BOI-RFPI-BASE-20-10 n
250 à 280)
Primes d"assurance
(BOI-RFPI-BASE-20-60 ; PF 1627)Dépenses d"amélioration, de réparation
et d"entretien (BOI-RFPI-BASE-20-30 ; PF 1628)Périssol,Besson neuf
Robien
Cas particulier des copropriétaires :
Travaux d"amélioration
Locaux d'habitation
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
301RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES
I - Parties extérieures dont le locataire a l"usage exclusifII - Ouvertures intérieures et extérieures
III - Parties intérieures
IV - Installations de plomberie
RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES (SUITE) V - Équipements dinstallations d"électricité VI - Autres équipements mentionnés au contrat de locationCHARGES RÉCUPÉRABLES
I - Ascenseurs et monte-charge
II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes 1.302 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
CHARGES RÉCUPÉRABLES (SUITE)
IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l"ensemble des bâtiments d"habitation 1. 2. V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l"ensemble de bâtiments d"habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) 1. 2.VI - Hygiène
1. 2. 3. VII - Équipements divers du bâtiment ou de I"ensemble de bâtiments d"habitation 1. 2. 3.VIII - Impositions et redevances
CHARGES RÉCUPÉRABLES (SUITE)
2.III - Installations individuelles
1. 2.DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
303Propriétés rurales
(CGI, art. 31-I-2°-c bis)Travaux de réparation et d"entretien
Charges récupérables non récupérées au départ du locataire (BOI-RFPI-BASE-20-40 ; PF 1630)À NOTER
Indemnités d'éviction pour la réalisation de travaux (BOI-RFPI-BASE-20-20, I ; PF 1631)Frais de relogement
(BOI-RFPI-BASE-20-20, II ; PF 1631)Taxe foncière et taxes annexes dues
au titre de l'année 2018 (BOI-RFPI-BASE-20-50 ; PF 1634) (CGI, art. 31 I-1° c)304 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Immeubles en copropriété
(BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n°170 et s.) (BOI-RFPI-BASE-20-70 n o10 à 40)
(décret n2004-479 du 27-05-2004, JO 04-06-2004).
À NOTER
(BOI-RFPI-BASE-20-70 n50 à 90)
fl€À NOTER
Intérêts d'emprunts (BOI-RFPI-BASE-20-80 ; PF 1633) 1. La liste des communes comprises dans chaque zone 0gure auBOI-RFPI-
SPEC-20-10-30-10 n
o 210.Tableau 1.
Plafonds mensuels de loyers par m
2DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
305DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUES
Dispositif
(CGI, art. 31-I-1° j ; BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ; PF 1685)"€page 311'
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIREZONES
1 fifi1. La liste des
communes comprises dans chaque zone 0gure auBOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 n
o240 pour le et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 n
o 240pour le
Tableau 2.
306 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Dispositif Borloo ancien
fifi'DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
307€''(BOI-RFPI-
SPEC-20-40-20-30 n
90).€''(n
90 du BOFIP précité).
€-''(n90 du BOFIP précité).
Dispositif Cosse
(CGI, art. 31-I-1° o)Borloo ancien (voir BOI-BAREME-000017)'
Tableau 3.
Plafonds de loyer dispositif .
ZONESA BISAB1B2C
308 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Dispositif
(CGI, art. 31-I-1° k ; BOI-RFPI-SPEC-20-20-60)Dispositif
(CGI, art. 31-I-1° l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30 ; PF 1687) ZONES 1LOYER MENSUEL
M 2 fi"® fi"®1. Pour les investissements réalisés avant le 4.5.2009, la liste des communes
comprises dans les zones A, B1, B2 est 0xée par l'arrêté du 10.8.2006. Pour les investissements réalisés à compter du 4 .5.2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est 0xée par l'arrêté du29.4.2009.
2. Seuls les logements qui ont fait lqobjet dqun dépôt de demande de permis
de construire avant le 4.5.2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au béné0ce du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C 0gure dans l'arrêté du 10.8.2006.Tableau 4.
Plafonds mensuels de loyers par m
2DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
309Dispositifs Scellier intermédiaire et Scellier ZRR
Dispositif Scellier intermédiaire
MxKFôl:
lEèi""KimlKF8imMLpKàKmiql
F x lbnulp,l5 r-5e0aDa-uuuub7qlDispositif Scellier ZRR
Plnfi pilêuôiè8i,mlKF8imMLpKàKmiql
fiu lZx,lFBiô8lfàôl nfi mijK8à"Kôà8KxFlm,mà"il NATURE DE LA DÉDUCTION SPÉCIFIQUETAUX DE LA DÉDUCTION nfil¬êul¬
°lôiè8i,mlKF8imMLpKàKmi
l l lª êu l¬ ;6 l¬ fiu l¬ 7u l¬°lôiè8i,mlKF8imMLpKàKmi
êu l¬ b lx,lb6 l¬ l n 7u l¬ lb lx,l6u l¬ l n l 16 l¬ l1. Taux applicable en zones A bis, A et B1.
2. Taux applicable en zone B2.
3. Taux applicable en zones A bis, A, B1, B2 et C.
310 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
DÉDUCTIONS AU TITRE DE L"AMORTISSEMENT
Dispositif Périssol
À NOTER
Dispositif Besson neuf
SITUATION DU LOGEMENT
1LOYER MENSUEL
M 2 fi€'DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
311depuis le9.10.2002 1. Ainsi que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 09-10-2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 09-10-2002, que le contribuable transforme en logements.
312 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
À NOTER
Dispositif Robien classique
SITUATION DU LOGEMENT
1LOYER MENSUEL
M 2DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
313À NOTER
Robien classique
Besson.
Robien classique
Besson neuf
Figure 5.
Déclaration n
o2044 spéciale.
Figure 4.
Déclaration n
o2044 spéciale.
314 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
À NOTER
Robien classique.
Robien
classique,Besson ancien
Malraux
Dispositif Robien recentré
(CGI, art. 31-I-1° h ; BOI-RFPI-SPEC-20-20, PF 1681-3)Robien recentré
Dispositif Borloo neuf
(Voir p. 308)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
[PDF] Convention de partenariat pour l opération «XXXXXXXXX» «Organisme partenaire n 3», représenté par [Mr ou Mme XXX] en qualité de [fonction], ciaprès
[PDF] CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT»
[PDF] CONVENTION LOCALE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE DU CHER
[PDF] Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés
[PDF] Convention pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage
[PDF] CONVENTION PRET DE VEHICULE AUX ASSOCIATIONS
[PDF] CONVENTION REGLANT LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
[PDF] CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE POUR L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
[PDF] Convention tarifaire
[PDF] CONVENTION TIERS PAYANT ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LA FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D ASSURANCES ET DE REASSURANCE
[PDF] CONVENTION. (ci-après collectivement désignées comme étant les «parties»)
[PDF] Convention. Régime frais de santé. collective nationale des Régies de quartier et de territoire
[PDF] Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011