[PDF] OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures

Quand a été publié l'Acte uniforme OHADA ?

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Quels sont les domaines couverts par l'Acte Uniforme OHADA 2014?

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

Quelle est la date de publication de l’OHADA?

dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformé- ment à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008. Title

Quels sont les critères à respecter pour l'augmentation de capital selon le droit OHADA ?

Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.