[PDF] CONVENTION DES PRESTATIONS SOCIO-EDUCATIVES

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Projet Convention PC/PSE/janvier 2007

DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE

SERVICE DES ASSURANCES SOCIALES ET DE L'HEBERGEMENT

CONVENTION

POUR

LE REMBOURSEMENT

PAR LES REGIMES SOCIAUX

DES PRESTATIONS SOCIO-EDUCATIVES

Mise à jour du 1

er janvier 2007 Vu la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivant et invalidité, Vu la loi du 24 janvier 2006 sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et son règlement d'application du 28 juin 2006, vu la loi 2 décembre 2005 sur l'action sociale vaudoise (LASV), les parties nommées à l'article deuxième conviennent de ce qui suit But

Parties contractantes

Chapitre I - PRINCIPES GENERAUX

Article 1

La présente convention règle la participation financière du régime des prestations complémentaires AVS/AI (ci-après PC AVS/AI) et, le cas échéant, de celui de la Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (ci- après LAPRAMS) ou de la Loi sur l'action sociale vaudois (ci-après LASV) en faveur des personnes domiciliées dans le canton et bénéficiaires de ces régimes pour la prise en charge des prestations socio-éducatives.

Article 2

Les parties à la présente convention sont :

L'ETAT DE VAUD - Département de la santé et

de l'action sociale (DSAS), représenté par le

Service des assurances sociales et de

l'hébergement (SASH) et le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS).

L'institution reconnue par le SASH ou le SPAS

pour dispenser les prestations socio-éducatives

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Définition des prestations

socio-éducatives

Personnes bénéficiant des

prestations socio-éducatives Article 3

Par prestations socio-éducatives, on entend

l'accompagnement d'une personne pour effectuer les actes nécessaires à sa réhabilitation sociale à domicile, par du personnel formé à ce mode de prise en charge. Sont exclues toutes les prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins LAMal.

Article 4

Ces prestations sont dispensées à des personnes souffrant d'un handicap mental ou de troubles psychiatriques, lors de leur réintégration à domicile ou pour leur permettre de s'y maintenir. Champ d'application

Article 5

La présente convention s'applique aux institutions fournissant les prestations socio-éducatives à domicile ou en logements protégés ainsi qu'en

UATp, et aux personnes suivantes :

a) bénéficiaires des PC AVS/AI (ou n'ayant droit qu'à la gratuité des primes d'assurance- maladie), de la LAPRAMS ou du RI; b) personnes qui, ayant demandé une PC AVS/AI, se sont vues refuser ce droit (désignées ci-après par : cas refus-PC) au sens de l'article 16 ; Le SASH tient à jour et transmet à la CCAVS la liste des institutions agréées (annexe III).

Dotation en personnel

Article 6

L'institution engage le personnel nécessaire et formé à ce mode de prise en charge sans empiéter sur la dotation en personnel dédiée à l'hébergement, exigée par l'autorisation d'exploiter.

Information relative

à l'activité

Article 7

Conformément à l'art. 7 LAPRAMS relatif au

contrôle et à la surveillance des fournisseurs de prestations, l'institution fournit au SASH, à sa demande, la liste des personnels, leur formation, leur niveau de qualification et leur taux d'occupation. Elle fournit également toute information relative à l'activité concernée par la convention, y compris celle ne donnant pas lieu à un remboursement par les régimes sociaux.

Convention PC/PSE/1

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Projet de prise en charge

Article 8

L'institution établit avec la personne concernée un projet de prise en charge qui précise les prestations prévues pour assurer l'encadrement socio-éducatif et le nombre d'heures hebdomadaires, selon la procédure administrative prévue (annexe I). Il précise également les modalités de gestion financière des montants versés par les PC ou la

LAPRAMS dans le cas particulier du processus de

réintégration à domicile d'une personne hébergée (PRADO) (point 3, annexe I).

Le projet de prise en charge est transmis au SASH

pour approbation. Le SASH transmet son accord sur formulaire ad'hoc à la Caisse cantonale

AVS/AI (ci-après CCAVS).

A l'échéance de la garantie du SASH, si la prise en charge doit se poursuivre, l'institution établit un bilan documenté accompagné des objectifs pour la suite.

Non respect des exigences

Article 9

En cas de non respect des exigences administratives, le SASH se réserve le droit d'interrompre le remboursement des prestations.

Information sur le droit aux

prestations complémentaires Article 10 Il appartient à l'institution reconnue d'informer la personne et de l'appuyer dans ses démarches pour obtenir les PC AVS/AI ainsi que recueillir tous renseignements relatifs aux conditions d'obtention de ces prestations et à leur mise à jour

Remboursement des frais

de guérison (PCG AVS/AI) Article 11

Les PC AVS/AI remboursent les prestations socio-

éducatives selon les tarifs figurant à l'annexe II, dans le cadre du remboursement des frais dits de guérison (PCG AVS/AI). Le cas particulier du processus de réintégration à domicile (PRADO) d'une personne hébergée figure

à l'annexe I.

Frais à charge du

bénéficiaire

Article 12

Les prestations déjà couvertes par la législation sur les PC AVS/AI restent à charge de la personne et ne sont pas remboursées dans le cadre de la présente convention (loyer, repas, frais d'entretien)

Convention PC/PSE/1

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Allocation pour impotent

Chapitre II - ORGANISATION FINANCIERE

Article 13

L'allocation pour impotent AVS/AI/LAA (API) est

acquise à la personne et ne peut pas être facturée en tant que telle par l'institution. Elle peut au besoin servir à financer des prestations non remboursées par les PC.

Tarif des prestations

Article 14

Le nombre d'heures d'encadrement socio-éducatif est évalué par l'institution et mentionné dans le projet de prise en charge.

Les tarifs horaires et le montant de la limite

supérieure aux montants annuels remboursés par les PCG AVS/AI figurent à l'annexe II. Le cas particulier du PRADO figure à l'annexe I.

Facturation aux bénéficiaires

de PC Domicile Chapitre III - FACTURATION

Article 15

L'institution facture directement aux bénéficiaires les prestations à leur charge conformément à l'art. 12.

Décompte à l'intention de la

caisse de CCAVS (PC

Domicile)

Article 16

L'institution établit un décompte sur formule ad hoc (annexe IV) indiquant le montant effectif mais au maximum, le montant garanti par le SASH, remboursable au titre des frais de guérison selon les tarifs prévus. Ce décompte est adressé trimestriellement au

SASH qui le transmet, muni de son visa, à la

CCAVS.

Paiement Article 17

Dès réception du décompte trimestriel établi par l'institution et visé par le SASH, la CCAVS ou l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne (ci-après ACAS) règle ses comptes avec celle-ci pour le trimestre en cause au nom de la personne bénéficiaire des PC/AVS/AI Domicile.

Cas refus-PC Domicile

Article 18

Les personnes dont les revenus sont supérieurs

aux dépenses et qui ont, par conséquent, reçu une décision de refus d'une PC AVS/AI peuvent

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 5. néanmoins avoir droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais de guérison.

Ces personnes auront droit à un remboursement

complet à partir du moment où leurs frais de guérison seront supérieurs au dépassement de leurs revenus par rapport à leurs dépenses, tels que calculés par la CCAVS ou l'ACAS. Pour ouvrir le droit à ce remboursement, il faudra procéder comme suit :

1. L'institution adresse, pour chaque personne,

une facturation trimestrielle au Service PCG;

2. Les PCG imputent cette facture. Tant que les

frais de guérison facturés se soldent par un refus de prise en charge, l'institution refacture à la personne les frais faisant l'objet du refus. Dès que les frais de guérison peuvent être remboursés par les PCG, ils le sont directement à l'institution (conformément à l'article 15) laquelle cesse dès ce moment de refacturer à la personne.

Commission paritaire

Dénonciation et

renouvellement tacite

Chapitre IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Une Commission paritaire composée de

représentants du SASH ou du SPAS et de l'institution est chargée de veiller à l'application de la convention et de régler les éventuels litiges entre les parties à la convention.

Article 20

Sauf en cas de dénonciation par lettre

recommandée jusqu'au 30 août de chaque année, la présente convention se renouvelle tacitement d'année en année. En cas de dénonciation, les parties s'engagent à entreprendre immédiatement des pourparlers en vue de la mise au point d'une nouvelle convention. Pendant la durée des négociations, la présente convention demeure applicable sous réserve de l'adaptation annuelle des prix à l'évolution du coût de la vie. En cas d'échec des pourparlers en vue de la mise au point d'une nouvelle convention, la présente convention ne sera applicable que pour une année au plus après sa dénonciation. Un arrêté sera alors pris par le Conseil d'Etat.

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 6.

Annexes

Validité

Article 21

La présente convention est complétée par les annexes suivantes qui en font partie intégrante :

I Procédure administrative

et modalités de financement II Tarifs horaires et montant de la limite supérieure remboursés par les PC AVS/AI;

III Liste des institutions agrées par le SASH;

IV Formulaire de décompte à l'intention de la

CCAVS.

Article 22

La présente convention et ses annexes entrent en vigueur le 1 er janvier 2007.

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er .01.2007 7.

ETAT DE VAUD

Département de la santé et de l'action sociale

Représenté par

Le Service des assurances sociales et de l'hébergement

Fabrice Ghelfi

Chef de service

L'institution

Représentée par

le directeur de l'institution

Ainsi fait à Lausanne, en 3 exemplaires le

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 8.

Annexe I

PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET

MODALITES DE FINANCEMENT

1. Dépôt de la demande

L'institution, signataire de la convention, adresse les demandes au SASH en fournissant les informations suivantes :

Fiche signalétique du bénéficiaire

Coordonnées personnelles, situation sociale et financière, motifs de la prise en charge.

Projet d'encadrement socio-éducatif

L'institution élabore un projet de prise en charge précisant les prestations fournies, la collaboration éventuelle avec d'autres institutions (DUPA, CMS, institution assurant un soutien à des patients psychiatriques Graap, Relais,...).

Les prestations socio-éducatives recouvrent

l'accompagnement au domicile ou à l'extérieur pour l'accomplissement des activités de la vie quotidienne (entretenir un ménage, gérer un budget, établir des relations avec l'extérieur, trouver du travail, avoir des loisirs,..) ainsi que l'accueil temporaire dans un lieu spécifique (UATP, EMS, ...) et les activités qui s'y déroulent (animation, atelier, ...). Le projet d'encadrement socio-éducatif précise en outre : par qui sont fournies les prestations (type de professionnel); le cas échéant, les termes des contrats passés avec d'autres institutions; le nombre d'heures hebdomadaire; le rythme des bilans prévus et les perspectives pour l'avenir. Pièces à joindre obligatoirement au projet d'encadrement socio-éducatif l'accord écrit de la personne ; le préavis écrit du médecin psychiatre suivant la personne (compatibilité avec le diagnostic de maladie psychiatrique) ; l'accord écrit le cas échéant du tuteur ou du curateur. L'accord du service pénitentiaire pour les cas relevant de l'art. 43 cc est nécessaire ; le bail à loyer signé. En cas de sous-location, le bail de location initial.

2. Procédure

L'EMS soumet au SASH la fiche signalétique du bénéficiaire et le projet d'encadrement socio-éducatif, accompagnés des pièces mentionnées ci-dessus. Le SASH informe l'EMS de sa décision. L'accord prend effet au plus tôt à la date de dépôt de la fiche signalétique et du projet d'encadrement et pour autant que les autres pièces obligatoires soient transmises dans les 30 jours suivants. Il a une durée de validité d'un an. La garantie financière du SASH ne dépasse pas la limite de Fr. 850.- par mois. Néanmoins, dans des situations particulièrement lourdes nécessitant un encadrement plus intensif durant les premiers mois, cette limite mensuelle peut être exceptionnellement dépassée. Dans ce cas, la validité de la garantie est ramenée à 6 mois. Par contre, la limite de Fr. 10'200.- sur 12 mois est impérativement appliquée.

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 9. Le SASH annonce le cas au Service PC concerné par l'envoi de l'original de sa décision et en adresse une copie à l'EMS concerné.

L'EMS est tenu

de signaler sans retard au SASH toute modification du projet de prise en charge (diminution des heures, hospitalisation de la personne, nouvel hébergement, ...). Si la prise en charge doit se poursuivre, l'EMS est tenu de fournir au SASH, au plus tard 15 jours avant le terme de la garantie, un bilan de la situation et des objectifs poursuivis. Il établit un nouveau projet d'encadrement socio-éducatif. A défaut de ces deux documents, il n'y aura aucun financement rétroactif. Par ailleurs, sans nouvelle de l'EMS après 3 mois, le SASH clôt le dossier et en informe la CCAVS (cf art. 9 de la présente convention).

3. Cas particulier du Processus de Réintégration A Domicile - PRADO

Le PRADO concerne la période de transition entre la sortie de l'EMS et le retour à domicile en logement individuel. Ce processus, dûment préparé pendant la période d'hébergement, s'étend sur un laps de temps variable mais au maximum sur 6 mois. Durant cette phase, la personne bénéficie d'un encadrement intensif, organisé sous la responsabilité de l'institution signataire de la présente convention. Cet encadrement intensif, ainsi que tous les autres frais y afférents , sont financés par le maintien du statut de personne en home et donc le maintien du versement de la PC Home (ou de l'aide LAPRAMS) dont elle bénéficiait en tant que résidente de l'EMS. En contrepartie, l'EMS n'est pas tenu de réserver le lit.

La procédure est la suivante

L'EMS transmet au SASH la demande pour l'entrée d'une personne dans le processus de réintégration à domicile (PRADO) 30 jours à l'avance. La demande comprend : - une description de la situation et de la conformité aux critères d'éligibilité, - le projet de prise en charge de l'EMS , - l'accord écrit de la personne et, le cas échéant, de son représentant légal, - un certificat médical attestant du bien-fondé et du réalisme du projet, - la date présumée du début du processus. Il y a lieu de faire débuter le processus le 1 er du mois. Tout mois entamé sera considéré par les PC comme un mois entier (il en sera de même à la fin du processus, les PC ne gérant que des mois entiers) , - la durée prévue de cette première phase (maximum 6 mois), - les modalités d'utilisation et de gestion du montant de la PC Home entre la personne et l'EMS. Un budget détaillé est établi. Dans les 15 jours à réception de la demande, le SASH donne par écrit son accord (ou son refus motivé) pour le financement de la prise en charge, soit le maintien de la PC Home durant les x mois prévus dans le projet de prise en charge. Ce délai pourrait être prolongé dans des cas particuliers où le SASH jugerait nécessaire un complément d'information auprès d'experts de son choix. Sur la base de l'accord du SASH, l'EMS confirme la date exacte de l'entrée de la personne dans le PRADO, ce qui correspond à la date de remise en disponibilité du lit C qu'elle occupait jusque là. Le décompte des mois PC Home pour PRADO commence à partir du 1 er du mois en cours. Il remet au SASH copie du bail à loyer du futur logement et, en cas de sous- location, copie du bail de location initial.

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 10. Le SASH transmet pour information à la CCAVS copie de l'accord qu'elle adresse à l'EMS. L'EMS confirme au SASH la date de fin du PRADO 30 jours avant l'échéance. Au terme du PRADO, l'EMS est tenu d'adresser à la CCAVS ou à l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne - la fiche de communication précisant la date de sortie de la personne de l'EMS pour le passage de la PC Home à la PC Domicile; - le bail à loyer servant au calcul de la PC Domicile. Une fois cette première étape franchie et si elle le requiert, la personne peut continuer à bénéficier d'un encadrement socio-éducatif sur la base d'un bilan, d'objectifs et d'un nouveau projet de prise en charge, selon les modalités administratives et financières décrites au point 2 ci-dessus. N.B . Le SASH a édicté des directives de comptabilisation précisant notamment la manière d'imputer les journées dites PRADO et les flux financiers y afférents. SCHEMA explicatif du financement de l'encadrement socio-éducatif (y.c. le cas du PRADO)

Lieu de vie

Charges reconnues

Type PC

Home Domicile

PRADO

Domicile

Forfait SOHO loyer + besoins vitaux +

encadrement socio-

éducatif intensif

Loyer + besoins vitaux +

encadrement socio-

éducatif

PC home (et/ou aide

LAPRAMS)

PC home (et/ou aide

LAPRAMS)

PC domicile + PCG

maximum 6 mois

Entrée dans la procédure

PRADO Sortie au plus tard de la procédure PRADO

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 11.

Annexe II

MODALITES

DE FINANCEMENT

DE

L'ENCADREMENT SOCIO-EDUCATIF

TARIF HORAIRE

ET

LIMITE SUPERIEURE

REMBOURSEE PAR LES PC/AVS/AI

(PC Domicile) 2007

TARIFS HORAIRES

1. du personnel socio-éducatif : Fr. 66.60

2. du personnel auxiliaire : Fr. 25.-

LIMITE SUPERIEURE

REMBOURSEE PAR LES PC/AVS/AI

Fr. 10'200.- pour 12 mois

soit en moyenne Fr. 850.-par mois

Convention PC/PSE/1

er .01.2007 12.

Annexe III

LISTE DES INSTITUTIONS

Au sens de l'article 12 de la

Convention pour le remboursement

par les régimes sociaux des prestations socio-éducatives

Nom de l'institution Direction Date signature

EMS Alexandra M. François Ayer 08.07.2003

SISP SA - M. Dario Caffaro 09.07.2003

Foyer du Midi

Foyer de la Borde

Foyer Les Colombes

EMS La Sylvabelle Mme Catherine Kergourlay 16.07.2003

Fondation Pro-Home M. Pierre Wymann 18.07.2003

EMS Sans-Souci

Fondation Claire Magnin - M. Roger Hartmann 18.08.2003quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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