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REPUBLIQUE DU BENIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU

SECTION III

CHAMBRE DE JUGEMENT

COMPOSITION

Président : Chrystelle ADONON HOUEDENOU

Assesseurs : François AKOUTA et Laurent

SOGNONNOU

Ministère Public : Elonm Mario METONOU

Greffier : Dominique Sênou KOUTON

Débats le 23 janvier 2020 ;

Jugement 27

février 2020 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Jacques Zinsou GBETIE, mécanicien, de nationalité

Etablissement

A.CO.ME.SO », inscrit au RCCM sous le numéro : 10 A

10400, IFU : 3201001232311, demeurant et domicilié

à Fifadji, dans la commune de Cotonou, 3ème vons après le commissariat de police, en allant vers Vossa, tél : 97 64 94 89 ;

DEFENDEUR :

Donatien M. ZINSOU,

" Etablissement BENIN HABITAT », demeurant et domicilié à Abomey-Calavi, quartier Agori, maison DAGBEMON Tossi, 02 BP 2206, Cotonou, tél : 97 47

23 64/95 48 74 72 ;

Assisté de Maître Romain DOSSOU, Avocat au Barreau du Bénin ;

Jugement N°32/2020/CJ/SIII/TCC

Du 20 février 2020

Rôle Général

BJ/TCC/2019/803

Jacques GBETIE ZINSOU

C/

Donatien ZINSOU

(Maître Romain DOSSOU) OBJET

Paiement

2

LE TRIBUNAL,

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs prétentions ;

Après en avoir délibéré ;

Par acte du 1er octobre 2019, Zinsou Jacques GBETIE a attrait Donatien M. ZINSOU devant le tribunal de commerce de Cotonou pour solliciter le paiement des sommes de 2.650.000 FCFA représentant le solde de la créance en cause et 1.000.000 FCFA à titre de dommages- minute de la présente décision ; Au soutien de ces prétentions, Zinsou Jacques GBETIE développe que Donatien M. ZINSOU a acquis auprès de lui des matériels et machines de construction 2014
et la cession de la bétonnière le 05 novembre 2015 contre un paiement de la somme de 1.000.000 FCFA dont un reliquat de 400.000 FCFA, il reste lui devoir la somme de 2.650.000 FCFA ; Que malgré toutes les démarches et la sommation de payer du 11 janvi engagement ;

En réplique, Donatien M. ZINSOU sollicite

le rejet de toutes ses demandes et le paiement de la somme de 3.450.000 FCFA ; 3 expliq par une vente commerciale datant du 30 octobre

2013, soit plus de deux ans ;

première sommation et le 10 juillet 2019, date de de plus de trois ans ; Que le compacteur BOMAG était déjà défectueux -verbal de constat avait été établi ; Que depuis le 22 janvier 2014, il a procédé à Que la bétonnière a été reprise le 05 novembre

2015 ;

livraison que de huit panneaux Que de la valeur de la bétonnière rétrocédée (2.000.000FCFA), celle du compacteur BOMAG dont la vente a été annulée (3.200.000 FCFA) de la charrette non acquise (350.000 FCFA) et des autres panneaux métalliques non livrées (550.000 FCFA) font un total de 6.100.000 FCFA ;

GBETIE reste

débiteur de la somme de 3.450.000 FCFA ;

1. Sur la prescription

au contrat de vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou personnes 4 morales y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production ; que le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires ;

Attendu

deux commerçants et porte sur des matériels et machines de construction destinés à être utilisés sur les

HABITAT avait la charge ;

de vente et la destination des matériels et machines achetés, quvente commerciale, laquelle se prescrit par deux ans à compter de la date acquis des matériels auprès de Zinsou Jacques GBETIE le 30 octobre 2013 ;

Que Zinsou Jacques GBETIE a adressé une

sommation de payer à Donatien M ZINSOU le 11 janvier 2016 pour le paiement du solde, rendant ainsi la créance exigible à compter de cette date ; la date de plus de deux ans s 5 cette vente commerciale est prescrite et il convient de déclarer irrecevable la présente action pour cause de prescription ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en

matière commerciale et en premier ressort ; Déclare la présente action irrecevable pour cause de prescription ;

Condame Zinsou Jacques GBETIE aux dépens.

Ont signé

Le Greffier Le Présidentquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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