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ANNÉE 2015

THÈSE / UNIVERSITÉ DE RENNES 1

pour le grade de

Mention : Droit

Ecole Doctorale SHOS - Sciences de l'Homme, des Organisations et de la Société (SHOS) présentée par

Hicham ELHABBOULI

Préparée à UMR CNRS 6262 IODE

Université de Rennes 1

LE CONTRAT

EN DROIT COMPARE

FRANCO-MAROCAIN

de Rennes 1

Le 09 mars 2015

devant le jury composé de :

Monsieur DIDIER KRAJESKI

Professeur à Université Toulouse 1 Capitole/ rapporteur

Monsieur Hadi SLIM

François Rabelais, Tours/

rapporteur

Monsieur Philippe PIERRE

Professeté de Rennes 1 /examinateur

Monsieur Philippe CASSON

MCF-HDR de Haute-Alsace, Mulhouse

Directeur de thèse

ANNÉE 2015

REMERCIEMENTS

Je remercie Monsieur Philippe CASSON pour avoir accepté de diriger mes recherches.

Je tiens à lui exprimer toute ma gratitude pour ses qualités humaines, ses conseils et sa grande

disponibilité tout au long de ces années. Je tiens également à remercier les Professeurs Philippe PIERRE, Hadi SLIM, et Mes remerciements vont enfin à tous ceux qui, à divers niveaux, ont participé à la réalisation de ce modeste travail. Qu'ils trouvent ici l'expression de notre parfaite reconnaissance. 1

Liste des principales abréviations

ACAPS Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Alin Alinéa

AJ famill Actualité juridique Famille

Art Article

B.O Bulletin Officiel

Bull. Civ Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation CA CAF Code des assurances français CAM Code assurances marocain Cass Cour de cassation

Cass.com Cour de Cassation, chambre commerciale

Cass. Cour de Cassation, chambre sociale

C.civ Code civil

CE Conseil d'État CESE Conseil économique, social et environnemental CGI Code général des impôts CGCT Code général des collectivités territoriales

Ch Chambre

Ch. Mixte Chambre Mixte

Chr Chronique

2

C. mon. Fin

Circ

Code monétaire et financier

Circulaire

Comm Commentaire

COREM Complémentaire retraite mutualiste CSG Contribution sociale généralisée DAPS Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale

Dir Direction

D.O.C Dahir des obligations et des Contrats

Doctr Doctrine

EDAS

Et al.

L'essentiel du Droit des assurances

et les autres ETI Entreprises de taille intermédiaire

Fasc Fascicule

FCP Fonds commun de placement FFSA Fédération Française des Sociétés d'Assurances FMSAR Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de

Réassurance

GP

J.-Cl. Resp. civ. Ass.

Gazette du palais

Juris-Classeur responsabilité civile et assurances

JO Journal officiel

JOAN Journal officiel, Assemblée nationale JO Sénat Q Journal officiel (Questions réponses) Sénat

L.F Loi de finances

L fin. Rect

Ibid

Loi de finances rectificative

Ibidem- au même endroit

3 IGF Inspection Générale des finances

Infra Plus loin

Insee Institut national de la statistique et des études économiques

ISF Impôt sur la fortune IR Impôt sur le revenu

Obs Observation

OCDE

Op.cit

Organisation de coopération et de développement

économique

Opere citato- ouvrage précité

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

P Page

PA Les Petites Affiches PASS PME

Plafond de la sécurité sociale

Petites et moyennes entreprises

PIB Produit intérieur brut PREFON Retraite complémentaire pour fonctionnaires RDBF Revue de droit bancaire et financier RDC

Rép. Min

Revue des contrats

Réponse ministérielle

Resp. civ. et assur Responsabilité civile et assurances (suppl. de Jurisclasseur) RGAT Revue générale des assurances terrestres RGDA Revue générale de droit des assurances RTD civ Revue trimestrielle de droit civil S SICAV

Suivant

Société d'investissement à capital variable 4

Supra Plus haut

UC Unité de compte

TME T

Trib. Com Tribunal de commerce

V Voir

§ Paragraphe

Euro 5

SOMMAIRE

INTRODUCTION ............................................................................................................... 6

PREMIERE PARTIE : LE VIE ET SON

ENVIRONNEMENT EN FRANCE ET AU MAROC ................................................... 30 TITRE I : LA CONCEPTION SOCIO-ECONOMIQUE DU CONTRAT

-VIE ......................................................................................................... 32

Chapitre 1 : la réception socio-religieuse du contrat -vie ............................. 33 Chapitre 2 : la réception technico-éc-vie ................... 56 TITRE II : LA CONCEPTION JURISSURANCE VIE ...... 98

Chapitre 1 : L ......... 99

Chapitre 2 les actes relatifs éssurance vie .......................... 139

FRANCE ET AU MAROC ............................................................................................. 203

TITRE . 206

Chapitre 1 ins des

assurés ........................................................................................................................... 207

Chapitre 2

groupe ............................................................................................................................ 235

TITRE II :

INSTITUTIONNEL ........................................................................................................... 295

éalites

sociétales ....................................................................................................................... 296

Chapitre 2 : les incitations à ........................................... 317 6

INTRODUCTION

7 Entre nous, et l'enfer ou le ciel, il n'y a que la vie entre deux, qui est la chose du monde la plus fragile»1.

1. Le temps n'est plus où l'on pouvait écrire qu'il est contraire à la bienséance et à

l'honnêteté publique de mettre à prix la vie des hommes et que, la nature du contrat d'assurance étant que l'assureur se charge de payer l'estimation de la chose assurée, la vie d'un homme libre, n'étant susceptible d'aucune estimation, ne peut être l'objet du contrat d'assurance (Pothier, Traité du contrat d'assurance) ou, comme l'avocat général

Dupin dans un sévère réquisitoire contre l'assurance vie à propos de la célèbre affaire

criminelle " La Pommerais : "l'homme est hors de prix, sa vie ne saurait être l'objet d'un commerce, sa mort ne saurait être l'objet d'un commerce, sa mort ne peut devenir la matière d'une spéculation mercantile... »2.

2. L'assurance sur la vie est en effet devenue un moyen courant de prévoyance, de

protection familiale et sociale et un instrument d'épargne de précaution, voire un support

de spéculation, qui, parce qu'il s'agit, en principe, d'une épargne longue et stable,

bénéficie d'une fiscalité incitative3. L'assurance vie est donc par-là, la plus efficace

protection que l'homme ait su concevoir contre les aléas de la vie. Extraordinaire invention, l'assurance vie permet par sa souplesse de garantir les engagements financiers, de protéger la famille et l'entreprise et de transférer les patrimoines4.

Eclairage historique

3. Lvie a connu, à travers les âges, aussi bien en Europe occidentale

Maroc, une profonde évolution technique, économique et juridique avant de nous parvenir dans sa forme, son organisation et ses règles actuelles.

1B. PASCAL, Pensées, tome second, éd Guillaume Desprez, 2ème éd Paris, 1670, p.17.

2G.COURTIEU, Assurances terrestres, Assurances de personnes, Assurance vie, JCl. Resp. civ. Ass.

Fasc. 515-20, 28 Janvier 2014 (mise à jour 24 Février 2014).

3Ibid.

4J.A.CHABANNES ET N et N.EYMARD.GAUCLIN, Le manuel de l'assurance vie, L'Argus Editions,

3ème éd. 2004, p. 9.

8

En Europe occidentale

4. Dans son discours préliminaire au Traité du , Robert Joseph

POTHIER considère que

tous les autres contrats maritimes, i- eux et a fixé de ses services, la infinie variété des cas auxquels elles

»5. Cette expression résume .

commerce maritime et plus précisément " le prêt à la grosse aventure »6. Au moyen âge nous retrouvons l'institution des Ghildes danoises et saxonnes qui ne sont autre chose que de vastes associations d'assurances générales et mutuelles : assurances maritimes, assurances contre l'incendie, assurances contre certaines peines pécuniaires, enfin assurances contre la mort. Pour faire partie de ces associations il y avait une prime à payer, laquelle consistait, non pas en argent seulement, mais aussi en denrées7. Dès le seizième siècle, il fut formé à Florence des associations sur les risques de vie et de mort. Mais, C'est en 1698, dans une de ces corporations de métiers, que l'idée de l'assurance sur la vie se dessine plus nettement. Le premier établissement qui reçut une consécration légale fut autorisé en 1706 par charte de la reine Anne sous la dénomination de " Société amicale » ou " Assurance perpétuelle »8.

5 R. avec un discours préliminaire, des notes et un supplément.

Marseille, Sube et Laporte, 1810, p. 9.

6V. Notamment V. BRULHART, Petite histoire de l'assurance: du commerce maritime à la protection

des consommateurs. In: Fuhrer S. (eds.) Mélanges à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Société

suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances, Schulthess, Genève, pp. 59-69, 2010,

disponible sur Unisciences Université de Lausanne. : applicationspub.unil.ch.

7 L.A. DE MONTLUC, Assurances sur la vie dans leur rapport avec les principes du droit civil, du droit

commercial et les lois de l'enregistrement, Paris, 1870, p. 13.

8 Ibid., p.14.

9 A la différence de , la plupart des nations de l'Europe moderne bannirent d'abord de leurs législations l'assurance sur la vie9. Au 17ème siècle, Blaise PASCAL pose les bases du calcul moderne des probabilités, suivi en cela par des mathématiciens tels que Pierre de FERMAT ou plus tard encore, au 18ème siècle, Jacques BERNOUILLI formule la "loi des grands nombres». Les bases étaien En France, lorsque Colbert codifie les activités liées à la mer par son ordonnance de 1681, il ne prévoit aucun rôle particulier pour l'assurance. La même année, il prohibe les assurances sur la vie, comme " pari immoral "11. La France est en retard d'un siècle sur son voisin anglais car les rôles d'Oléron, le Guidon de la mer et l'ordonnance de la marine de 1681, s'ils autorisent le rachat des captifs pris par les Barbaresques, défendent "de faire aucune assurance sur la vie des personnes»12. Le développement de l'assurance-vie en Angleterre pousse le gouvernement français à réagir et c'est le 3 novembre 1787 qu'un arrêt du Conseil du Roi autorise la

création de la Compagnie royale d'assurance13. Mais, la révolution mit fin à son activité

assurance-vie furent interdites14.

9 : le Statut et celle de

Rotterdam, art. 10, de 1604; l'art. 2 de celle de Middelbourg, de 1600; le Code suédois, chap. V, de 1666;

l'ordonnance de Pays-

10V. BRULHART, ibid.

11Senat, Assurons l'avenir de l'assurance, Rapport d'information 45 (98-99) tome II, fait par

A. LAMBERT au nom de la commission des finances, disponible sur, www.senat.fr.

12M. BELMONT et H.LASCOMBES, Histoire anecdotique de l'assurance sur la vie, GP, 01 avril 2006 ,

n° 91, p. 2

13Ibid.

14G. LAMELOT et J. LERICH, Assurance vie : prévoyance, épargne, retraite, 2ème éd, Paris Delmas,

1989, p.22.

10 Malgré le climat de suspicion qui entoure l'opération, à la question de savoir

s'il y a lieu d'autoriser les sociétés anonymes à s'engager à payer une somme déterminée

au décès d'un individu moyennant une prestation annuelle à payer par cet individu, le Conseil d'État répond favorablement le 28 mai 1818. C'est sur la base de cet avis que la

première autorisation sera donnée l'année suivante à la Compagnie générale d'assurance

sur la vie, le 22 décembre 181915. La révolution industrielle bouleverse la donne : les fortunes se font, les mentalités changent et l'intérêt de l'assurance-vie prend toute sa dimension: celle de protéger l'acquisition d'un patrimoine obtenu par les revenus du travail. On commence même à l'époque à faire de la publicité, voire même de la propagande, en faveur de l'assurance-vie16. La fin du 19ème siècle et le début du 20ème siècle ainsi que le Phénix, le Soleil, l'Urbaine etc. Les grands groupes français d'assurance en sont issus en droite ligne. Les promoteurs de l'assurance sont les banquiers de la haute banque. Ce sont les entreprises d'assurance dites " à cotisations fixes " par opposition

aux mutuelles qui vont se développer tout au long du 19ème siècle avec l'appui de

l'Etat17. Le montant des capitaux assurés par les sociétés françaises d'assurance sur la vie progresse de 35 % en moyenne annuelle de 1907 à 1913. En 1939, le personnel de l'assurance-vie est de 90 000 contre 42 200 en 192118. après-guerre ont réduit à presque rien la valeur du capital à l'issue des contrats d'assurance-vie, ce qui explique largement la méfiance prolongée des français à l'égard de l'assurance-vie19.

15M. BELMONT et H.LASCOMBES, ibid.

16Ibid.

17Ibid.

18Senat, Rapport d'information 45(98-99) intitulé " Assurons l'avenir de l'assurance », tome II, fait par A.

LAMBERT au nom de la commission des finances.

19 Ibid.

11

Au Maroc20

5. général dans le monde occidental, elle est dans les pays musulmans et partant de là au Maroc encore plus jeune eu égard à la date de son introduction et au rythme de son dévelo-toutes branches confondues- totalement étrangères français21. français et des étrangers au Maroc. Ce nouveau contexte rendit nécessaiation

des sociétés étrangères représentées par des agents généraux ou des succursales.

marge de la vie économique moderne. Les premières sociétés d'assurances maritimes (la Espagnola en 1879, la Centrale et la Réparation en 1883, The Calpean maritime Insurance Ltd en 1887, la Manheim en

1886 et le Lioyd Alleman en 1893) ayant couvert des risques au Maroc remontent à la

2ème moitié du 19ème siècle et sont le fruit du régime des concessions étrangères en vertu

du traité du 9 décembre 185622.

Avec la première guerre mondiale, on a assisté à la création à Tanger d'une

compagnie d'assurances maritimes et de guerre "le Maroc" en 1916, dissoute quatre années plus tard. Une des conséquences de la 2ème guerre mondiale a été la naissance de 23 compagnies d'assurances entre 1941 et 1951 dont le capital était en majorité étranger, exception faite de la Royale Marocaine d'Assurances, créée en 1950 avec la

20F.HATIMY, Lalisation, éd Maghrébine,

2001, p.15 et s..

22Traité de Tanger du 9 décembre 1856 conclu entre l'Angleterre et le Maroc.

12 participation de capitaux marocains et la création en 1960 de deux compagnies "C.N.I.A." (la Compagnie Nord-africaine et Intercontinentale d'Assurances) et "S.C.R."

(Société Centrale de Réassurance) avec la participation de l'Etat par l'intermédiaire de la

Caisse de Dépôt et de Gestion.

En 1958, 315 compagnies dont 25 de nationalité marocaine se partageaient un montant global de primes de l'ordre de 150 millions de Dirhams. Dès 1962, on ne comptait plus que 219 unités. Ce mouvement s'est trouvé renforcé par l'institution en

1965 d'un plancher d'encaissement d'un million de dirhams, que les compagnies

devaient atteindre, au plus tard en 1968, sous peine de retrait d'agrément. De ce fait, le nombre de compagnies est passé de 130 à la veille de cette décision

à 54 en 1970, 32 sociétés vers la fin de 1973 et à 27 sociétés vers la fin de 1975.

Evoe-vie

6. En droit français, la législation napoléonienne a bien marqué l'antériorité de

l'assurance maritime sur l'assurance terrestre car le livre II du code de commerce consacré au commerce maritime comportait en 1807 diverses dispositions régissant les assurances. réglementation particulière et se trouve donc soumis aux seules règles du droit commun des contrats et des obligations. Le C.civ de 1804 se borne quant à lui à mentionner ce contrat parmi les contrats aléatoires en son article 196423. conventions. Et en cas de litige, les juges font appel, en les adaptant, aux règles générales du droit des con maritime, réglementée dans le code de commerce24.

23-Lextenso éd. DL 2012, p.19.

24Ibid.

13 Mais avec le développeme ème siècle, face à certains abus des tr au législateur25. tive au contrat Toutefois, la construction du cadre juridique relatif au contrat -vie française. L de la jurisprudence a débuté, avec les arrêts de la haute juridiction de

1888 et 189626. Ces arrêts fondateurs ont construit par la combinaison des articles 1121

et 1179 du C.civ, la théorie du droit propre et direct du bénéficiaire sur les primes versées, droit qui nait au jour de la stipulation. De la sorte, au jour de la souscription, les primes sortent du patrimoine du souscripteur et ne peuvent, par conséquent, être revendiquées par des tiers27. Réaffirmée en 1896, cette construction juridique hardie est le seul moyen de

préserver la volonté du souscripteur. Ces arrêts ont en réalité écrit la loi sous prétexte de

l'interpréter, et autorisé le développement pérenne de l'institution. Le législateur de 1930

s'est contenté de retranscrire cette construction dérogatoire au droit commun28. Après la consécration légale par le législateur de 1930, de nombreux autres textes leur multiplication a rendu nécessaire une mise en ordre. Et une codification à droit constant a été réalisée et le code des assurances était né29. Le code des assurances est divisé en trois parties distinctes, établies sur la base de

la hiérarchie des textes : la première partie contient les dispositions légales, la

25Ibid., p.20.

26V. Infra n°236.

27M. BELMONT et H.LASCOMBES, ibid.

28Ibid.

29Le code des assurances est issu des décrets de codification n° 76-666 et 76-667 du 16 juillet

1976 et d'un arrêté du 16 juillet 1976 relatif à la codification des arrêtés.

14

deuxième, les décrets et la troisième les arrêtés. Chacune des trois parties est divisée en

cinq livres ; dont seules les deux premières sont consacrées aux contrats d'assurance. Les titres I à III du Livre premier du Code des assurances contiennent les règles

communes à tous les contrats (titre I), les règles spécifiques aux assurances de

dommages (titre II) et aux assurances de personnes (titre III). Ils ne régissent pas la

totalité des contrats d'assurance30. Plus généralement, les dispositions relatives au

contrat d'assurance ne s'appliquent pas de la même manière sur la totalité du territoire national31. Les textes postérieurs à la codification consacrée à -vie ont été maintes fois remaniés réglementaire en la matière32.

7. En droit marocain, lance-vie comme il a été souligné précédemment,

constitue une institution moderne par rapport aux acceptions de la solidarité sociale des marocains. Mise à part les dispositions consacrées aux assurances maritimes contenues dans le Dahir formant Code de commerce maritime de 191933, il n'existait aucun texte législatif régissant Par conséquent, le relevait du droit commun34.

Toutefois, durant l'époque du

protectorat français, le besoin de légiférer en matière assurance terrestre imposé.

30S.BERTOLASO, Assurances terrestres, du contrat, J.-Cl Civil

Annexes, Fasc. 5-1, 9 Mai 2012 (mise à jour 01 juin 2014).

31 du Régime particulier de l'Alsace-Moselle. La loi du 13 juillet 1930 admettait le maintien de

l'application aux contrats d'assurance de la loi allemande du 30 mai 1908.

32 On peut citer es lois intervenues après la codification, les lois suivantes : la loi du 07

janvier 1981qui a légalisé les contrats UC et a introduit la faculté de rétractation, la loi du 11 juin 1985

qui précisé le régime des rachats, la loi du 16 juillet 1992 qui a précisé entre autres le régime des contrats

UC et a exigé la transparence et la clarté des clauses contractuelles, la loi du 03 décembre 2001 qui a

33 Les articles 345 à 391 maritime du 31 mars 1919 du Dahir formant Code de commerce.

34 Relevait du D.O.C.

15 A partir du 28 novembre 1934, le législateur est intervenu pour combler les purement et simplement la loi française du 13 juillet 1930 régissant le contrat

On notera

dahir lequel revêt le sceau du Sultan. En raison de la nature aléatoire du contrat -ci que plusieurs docteurs de foi assimilaient aux jeux de hasard35 pouvai

qui de ce fait délégua au Grand Vizir, autorité réglementaire, le pouvoir de réglementer

Cette délégation ne sera abrogée

qu36. viziriel du 28 novembre 1934 est demeuré immuable

7 novembre 2002, date d -99 du portant code des

assurances37. Composé de 338 articles répartis sur cinq livres, ce code constitue un Cependant, contrairement à la politique de codification française, la codification de la législation des assurances au Maroc e à droit constant puisque la nouvelle loi a ensemble des textes législatifs et assurances de groupe et a introduit, pour la première fois dans la législation marocaine, -vie en unités de compte38.

35V. Infra n° 54.

36A.KETTANI, Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, droit

et culture Journées louisianaises, Rapport marocain sous le thème " culture et droit civil », tome LV III

2008.

37 Publié au BO n°5054 du 7 novembre 2002.

38V. Annexe n°1.

16 e en vigueur de la loi n°17-99 portant code des assurances, une deuxième intervention législative39 a eu lieu et a concerné : le contrat sur la réforme du droit de la prescription des actions découlant d de personnes 40. n concerné que la partie législative41et la partie règlementaire demeure, en revanche éparpillée entre de nombreux décrets et arrêtés. sont : le Décret n° 2-04-355 du 12 novembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 17-

99 portant code des assurances (chapitre II)42 et larrêté du ministre des finances et de

la privatisation n°2240-04 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d'assurance43.

8. -vie, il

apparaît nécessaire de -vie, de la distinguer des

opérations voisines, de préciser ses caractéristiques et enfin de présenter ses fonctions.

9. Le droit français ne donne pas de définition légale du contrat d'assurance-vie.

Ainsi, ni la loi de 1930, ni le code de 1976 ne comporte une définition légale du contrat. Ce silence, étonnant, n'est pas un oubli. Il semble être, notamment, le résultat des

difficultés rencontrées, en droit français, pour donner à cet accord de volontés une

définition qui satisfasse les professionnels, la jurisprudence et les auteurs qui s'y étaient

39La loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances Publiée au B.O

n°5404 du 16 mars 2006.

40V. Infra n°211.

41

42Modifié partiellement par le Décret n°2-06-508 du 25 décembre 2007.

43V. Annexe n°2.

17

essayés auparavant44. Le législateur français a volontairement évité de donner une

définition générale de l'assurance vie qui prêterait à des controverses doctrinales

insolubles et qui ne serait d'ailleurs d'aucune utilité pratique. On en peut cependant en déduire au travers .310-1 du CAF relatif au entreprises d'assuran ssurance -vie sont celles qui "sous forme d'assurance directe, contractent

des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, (...) et

contractent à cet effet des engagements déterminés ». L'Administration fiscale, en revanche, dans ses diverses instructions relatives à la fiscalité de l'assurance vie, la définit comme étant " un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage à verser au souscripteur, ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée, ou de sa survie, à une époque déterminée »45. Contrairement au droit français, le législateur maro du nouveau code des assurances pour donner des définitions précises à divers concepts liés à . Ainsi dispose que " le contrat d'assurance sur la vie est le contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou assureur garantitquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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