RCI - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation
15 juin 2016 [NB - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation] ... Le consommateur exerce ce droit dans un délai de.
Côte dIvoire Loi relative à la consommation
www.droit-afrique.com [NB - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation] ... Le consommateur exerce ce droit dans un délai de.
Côte dIvoire : Évaluation de létat de préparation au commerce
Principes directeurs de l'ONU et Loi ivoirienne N°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
WT/TPR/S/362 • Côte dIvoire - 204 - ANNEXE 3
3.1.3 Autres droits et impositions perçus exclusivement à l'importation . Loi n° 2016-411 du 15 juin 2016 relative au système national de métrologie.
Suivi de la mise en œuvre des réformes vers lémergence de la Côte
29 juin 2018 OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ... Adoption par le parlement de la loi N°2016/412 du 15 Juin 2016.
distribution e-commerce en côte divoire
La Côte d'Ivoire fait partie des pays leaders en zone Afrique francophone en Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la protection des consommateurs ...
Côte dIvoire Évaluation de létat de préparation au commerce
de la Côte d'Ivoire au commerce électronique. 6. Principes directeurs de l'ONU et Loi ivoirienne N°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation .
Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en
31 Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l'Union Economique et. Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). 32 Loi n°
La violence économique dans lespace OHADA
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires créée par traité le 17 Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
Côte dIvoire : lavancée des réformes vers lémergence en 2020
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires www.commerce.gouv.ci/fichier/loi-n-2016-412-du-15-juin-2016-relative-a-la- ...
Côte d’Ivoire Loi relative à la consommation - Droit-Afrique
La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture à la distribution à la vente ou à l’échange de technologie de biens et services
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif - Légifrance
La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fournitureàla distributionàlaventeouàl’échangedetechnologiedebiensetservices Loi n°2016?412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
JOURNAL OFFIC·IEL
2016 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE IS juin toi nO 2016-410 relative ida repression des fraudes et des falsifications en matiere de vente des biens ou services 7 juinet Deeret n° 2016-478 portant organisation du 997 minisrere de 1 Justice 1001 2015 2016 ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE DU COMMERCE DE V ARTISANAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - Droit-Afrique
du 11 février 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE L’OBJET DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS SECTION I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1er: La présente loi a pour objet de garantir la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité
LE DROIT DE LA CONSOMMATION UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE
1-Afrique du Sud : Consumer protection act No 68 2008 2-Algérie: Loi n° 09-03 du 29 Safar (25 février 2009) relative à la protection du consommateur et à la répression de fraude 3-Angola : Lei n ° 15/03 de 22 de Julho de defesa do consumidor€ (22 juin 2003) 4-Bénin : Loi n° 2007•21 du 16 octobre 2007 Portant protection du
8 Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1083
du 24 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : L’Ordonnance n° 00-027/PRM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la Loi n° 02-008 du 12 février 2002 modifiée par la Loi n° 2012-001 du 10 Janvier 2012 est modifiée ainsi qu’il suit :
Quels sont les conséquences de la loi du 26 janvier 2016?
- Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d'urgence. Références : le présent décret est pris pour l'application de l' article 10 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Quels sont les principes de la loi du 21 juillet 2016 ?
- La loi du 21 juillet 2016 reprend les principes consacrés par le législateur de 2012. Il adapte toutefois la terminologie en permettant, via le paragraphe 11, la matérialisation de la signa- ture électronique et via le paragraphe 12, de manière identique, celle du cachet électronique. 2.2.
Quelle est la spécificité de la loi du 21 juillet 2016 ?
- Pour rappel, une des spécificités de la loi du 21 juillet 2016 consiste à consacrer des disposi- tions inédites et originales visant à encadrer juridiquement le service d’archivage électro- nique (qualifié) en tant que service de confiance à part entière, ce que le règlement européen n’a pas réalisé.
Quels sont les décrets de la loi du 16 août 2022 ?
- La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Certaines dispositions sont d’ores et déjà applicables, d’autres sont soumises à la publication de décrets.
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1Loin°2016Ǧ412du15juin2016
Livre0ǦDispositionsgénérales
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2Titre1ǦInformationdesconsommateurs
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3 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
4Titre2ǦPratiquescommerciales
oudansleslieuxdetravail www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
5Art.17.Ǧǯǯͳǡ
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6Section4ǦLoteriespublicitaires
Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait
maternel www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
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10 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
11Art.50.Ǧ
Art.52.Ǧ ǡ
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12Section2ǦAbusdefaiblesse
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13 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
14 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
15Chapitre2ǦClausesabusives
Section2ǦCommissiondesclausesabusives
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16Chapitre4ǦRemisedescontrats
Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes
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17Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions
Section1ǦPoursuites
Section2ǦSanctions
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18 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
19Chapitre1ǦDispositionsgénérales
Section1ǦChampd'application
Section2ǦGarantieslégales
Section3ǦGarantiescommerciales
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20Chapitre3ǦMesuresd'application
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21Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête
Section1ǦAutoritésqualifiées
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22Section2ǦRechercheetconstatation
Art.102.Ǧ
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23Section3ǦMesuresd'urgence
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24Section4ǦExpertises
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25Chapitre5ǦDispositionscommunes
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26www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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27Chapitre1ǦPrévention
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29www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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30Chapitre3ǦSanctions
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31www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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32Livre3ǦEndettement
Titre1ǦCrédit
Chapitre1ǦCréditàlaconsommation
Art.144.Ǧǯ
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33Section2ǦPublicité
Section3ǦCréditgratuit
Section4ǦContratdecrédit
Art.151
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34Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ
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35www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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36Section5ǦCréditsaffectés
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37www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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38Section7ǦSanctions
Art.177.Ǧͳͷͳ
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39Art.180.Ǧǯǯ
Section8ǦProcédure
Chapitre2ǦCréditimmobilier
Section1ǦChampd'application
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40Section2ǦPublicité
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41Section3ǦContratdecrédit
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42www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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43Section4ǦContratprincipal
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44Art.200.ǦǯǯǦ
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45SousǦsection3ǦDispositionscommunes
Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ
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46Section7ǦSanctions
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47Section1ǦTauxd'intérêt
SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal
Art.216.Ǧǡǡ
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48SousǦsection2ǦTauxd'usure
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49Section2ǦCautionnement
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50Section3ǦRémunérationduvendeur
Section4ǦPouvoird'enquête
Section5ǦDispositionsd'ordrepublic
Chapitre1ǦNullitédesconventions
Chapitre2
ǦDispositionsdiverses
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51Titre3ǦSurendettement
particuliersSection1ǦDéfinition
desparticuliers www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
52Art.238.Ǧǡǡ
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53www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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54desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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55Chapitre3ǦDispositionscommunes
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56consommateurs consommateurs
Section1ǦActions
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57Art.260.Ǧǡ
Art.261.Ǧ ǡ
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58Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale
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