[PDF] Guide incapacité temporaire et invalidité 2022

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Le guide sur les indemnités auxquelles votre famille et vous-même avez droit en cas de maladie

Incapacité temporaire

et invalidité 28
10 16 14

Guide incapacité temporaire & invalidité

: S ervice communication de la CARMF : ©234RF

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•6

2 76 85 44 28

•6

2 76 85 44 20

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Invalidité

Fax prestation.reversion@ carmf.fr

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de la pension d"invalidité

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Conditions

d'attribution des indemnités journalières

Exonérations

des cotisations

CARMF pour

le médecin

Domaines

d"intervention du Fas Guide incapacité temporaire et invalidité - juin 23241ʅ

Incapacité temporaire

Conditions d"attribution

A ntériorité R echute M aternité D

émarches

M ontant de l"indemnisation D urée du versement V ersement des indemnités journalières A ide à la reprise progressive d"activité F iscalité A ssurance maladie S ituation du cabinet médical E xonérations des cotisations CARMF pour le médecin

Invalidité

Conditions d"attribution de la pension

d"invalidité D

émarches

M ontant E xemple de calcul d"une pension d"invalidité D urée du versement R entes temporaires pour les enfants à charge V ersement de la pension d"invalidité et des rentes temporaires F iscalité I nformations diverses

Aides sociales

Fonds d"action sociale de la CARMF

D emander l"aide du Fonds d"action sociale D omaines d"intervention du Fonds d"action sociale A utres aides

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Ce régime constitue un statut

légal qui ne peut être ni modifié, ni aménagé par la volonté des parties. Cette notice ne constitue pas un document contractuel.

Incapacité

temporaire et invalidité Guide incapacité temporaire et invalidité - juin 2324ʆ I n c a p a c i t

INCAPACITÉ TEMPORAIRE

Incapacité temporaire

L'assurance " incapacité temporaire totale » a pour but d"indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur en cas de cessation d"activité pour raison de santé le rendant temporairement incapable d"exercer une profession quelconque.

Conditions

d"attribution

Ces prestations sont ac-

cordées au médecin ou conjoint collaborateur en cas de cessation d"activi- té pour cause de maladie ou d"accident le rendant temporairement inca- pable d"exercer une pro- fession quelconque (sauf situation particulière et exceptionnelle).

Cette indemnisation est ac-

cordée à partir du 02 e jour qui suit l"arrêt total de tra- vail sous forme de pres- tations journalières, sous réserve que l"affilié s oit à jour de ses cotisa- tions ainsi que des majo- rations de retard et frais de justice éventuels au moment de l"arrêt de tra- vail. Dans le cas contraire, les indemnités journa- lières ne pourront vous

être attribuées qu"à partir

du 42 e jo ur suivant l"acquit- tement de la totalité des sommes dues et sous ré- serve que vous soyez tou- jours en arrêt de travail

à ce moment-là, sauf dé-

rogation accordée par la

Commission de contrôle

de l"incapacité d"exercice appréciant l"exposé des motifs invoqués; ait effectué la déclaration de la date de sa cessation d"activité dans les 3 mois suivant sa survenance. À défaut, le droit aux indem- nités journalières est ou- vert à compter du 42 e jour suivant la déclaration, sauf dérogation accordée par la commission de contrôle de l"incapacité appré- ciant l"exposé des motifs invoqués.

Pour le conjoint collabo-

rateur, cette prestation est accordée sous réserve que les conditions régissant la collaboration soient rem- plies au moment de l"arrêt de travail.

Antériorité

En cas de maladie ou d"acci-

dent antérieur à l"affiliation

à la CARMF, des indemni-

tés journalières à taux ré- duits sont versées après deux années d"affiliation à un régime obligatoire cou- vrant le risque d"incapacité temporaire s i vous justifiez de 5 à 21tri- mestres d"affiliation, vos indemnités sont réduites des deux tiers (pour le conjoint collaborateur, en fonction de l"option de co- tisation choisie).

Des indemnités

journalières peuvent

être accordées du

6 e

1au173

e jour d'arrêt de travail par l'assurance maladie (CPAM). Cette indemnisation est régie par des règles spécifiques, distinctes de celles de la CARMF.

Rapprochez-vous

de votre CPAM pour plus d'informations ou flashez le QR1code ci-dessous.

Important

Incapacité temporaire

La garantie du

régime invalidité- décès n'est pas ouverte aux médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse ou par un régime obligatoire de Sécurité

Sociale de base ou

complémentaire exerçant une activité médicale à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension militaire.

Attention

Guide incapacité temporaire et invalidité - juin 2324ʇ I n c a p a c i t

INCAPACITÉ TEMPORAIRE

si v ous justifiez de 28 à

34trimestres, vos indemni-

tés sont réduites d"un tiers (pour le conjoint collabo- rateur, en fonction de l"op- tion de cotisation choisie).

Après six ans d"affiliation à

ce régime, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées dans le tableau page 1.

Rechute

En cas de rechute de la

même maladie ou du même accident dans un délai infé- rieur à un an, le service de l"indemnité journalière est repris à dater du 21 e jour de cette rechute, sous réserve d "être à jour de toutes vos cotisations aux régimes obligatoires, ainsi que des pénalités éventuelles (ma- jorations de retard...), ou dans le cas contraire, à par- tir du quinzième jour sui- vant la date à laquelle est intervenu le règlement des sommes encore dues; d"avoir effectué la dé- claration de la date de la nouvelle cessation d"ac- tivité avant l"expiration du 21 e jour qui suit ce nouvel arrêt de travail.

Toute déclaration posté-

rieure à ce terme n"ouvri- ra de droit à l"indemnité journalière qu"à comp- ter du 21 e jour suivant la date de cette déclaration, sauf avis contraire de la

Commission de contrôle

de l"incapacité d"exercice.

Cependant, ce délai de

franchise peut être réduit par la Commission, statu- tairement autorisée par le

Conseil d"administration

à déroger exceptionnel-

lement à l"application de cette franchise, après exa- men du dossier médical.

Une rechute, après plus

d"un an de reprise d"activité, même partielle, est consi- dérée comme un nouvel arrêt de travail, imposant l"application d"une nouvelle franchise de soins.

Maternité

La grossesse ou les suites

de couches ne donnent pas lieu au versement d"indemnités journalières.

Cependant, si l"arrêt de tra-

vail implique l"existence d"un état pathologique résultant de la grossesse, une indemnisation est ver- sée sous réserve que l"en- semble des conditions d"attribution des presta- tions journalières soient réunies.

L"indemnité journalière for-

faitaire de repos maternel ainsi que l"allocation forfai- taire de repos maternel sont

à solliciter auprès de votre

caisse d"Assurance maladie.

Les droits sont établis

en fonction des textes en vigueur à leur prise d"effet. Guide incapacité temporaire et invalidité - juin 2324ʈ I n c a p a c i t

INCAPACITÉ TEMPORAIRE

Démarches

Toute cessation d"activité

doit être déclarée par écrit au " M

édecin contrôleur de

la CARMF

» s

ous pli cache- té, revêtu de la mention confidentiel

» a ccompa-

gnée d"un certificat médical indiquant la date de la ces- sation totale d"activité, la durée probable de l"incapa- cité temporaire et la nature de la maladie ou de l"acci- dent, cause de l"arrêt de tra- vail. Elle peut être envoyée

également à l"adresse

d ocuments-medicaux@ carmf.fr

Même si vous estimez que

la durée de votre cessation d"activité sera inférieure

à 06 jours, nous vous re-

commandons d"en aviser la

CARMF le plus tôt possible.

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