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Règles administratives pour le Programme de financement des
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12 févr. 2015 dans tous les cas faire retour du dossier annexé à la ... l'architecte et l'ingénieur en génie civil
Journal Officiel Algérie
9 sept. 2015 Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 31 décembre 2014 portant ... et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
CONTRAT DARCHITECTE POUR TRAVAUX SUR EXISTANTS
13 janv. 2014 Contrat d'architecte travaux sur existants - Cahier des clauses générales ... (ingénieur structure fluide
Formule canadienne normalisée de contrat entre architecte et
contrat entre architecte et ingénieur ou autre consultant – Document Neuf Annexe B : Tableau des services des ingénieurs et autres consultants.
CONTRAT DARCHITECTE POUR TRAVAUX NEUFS PARTIE 2
Lorsque le maître d'ouvrage décide de confier des missions spécifiques à des spécialistes indépendants. (ingénieur structure fluide
Arrêté conjoint de la ministre de laménagement du territoire national
Ladite notice technique et les plans architecturaux et techniques y annexés doivent être visés par l'architecte l'ingénieur spécialisé et un bureau de contrôle
PREAMBULE DEFINITIONS
des architectes à qui le maître d'ouvrage confie une mission de conception du projet architectural et de maîtrise d'œuvre. Autres prestataires : ingénieurs
Contrat d'architecte travaux sur existants - Cahier des clauses générales - 13-01-2014 - page 1/20
POUR TRAVAUX SUR EXISTANTS
PARTIE 2 : Cahier des Clauses Générales
G 0 PREAMBULE
Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits
prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en
particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des
architectes La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la
construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux
articles L 241-1 et suivants du code des assurances Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.G 1 DEFINITIONS
Le terme " maître d'ouvrage » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la
mission est effectuée et qui en règle les honoraires.Le terme " architecte » désigne un architecte, un agréé en architecture ou une société d'architecture, inscrit
au cahier des clauses particulières.Le terme " entrepreneur »
Le terme " rénovation Cette
opération sous-Le terme " restauration
architectural ou historique marqué. Le terme " réhabilitation rale ou la mise en conformité avec les normes enLe terme " restructuration » désigne une réhabilitation qui comporte une modification des superstructures
Le terme " transformation » désigne une réhabilitation qui comporte un changement de destination ou de
Le terme " extension »
Le terme " contrat », qui lie le maître d'ouvrage et l'architecte, désigne le présent " Cahier des Clauses
Générales » (CCG), le " Cahier des Clauses Particulières » " Annexe Financière » (AF). Ces
trois documents sont complémentaires et indissociables. En cas de contradiction entre les stipulations des
Contrat d'architecte travaux sur existants - Cahier des clauses générales - 13-01-2014 - page 2/20
pièces contractuelles du Le terme " avenant » désigne tout acte signé du maî modifier les termes du contrat.Le terme " enveloppe financière » correspond à la somme affectée aux travaux déterminée par le maître
, le rais directs afférents à la mission (tels que détaillés au CCP).Le terme " label » désigne la démarche définie par les organismes publics ou professionnels habilités à
ataire désigné au CCP.Le présent CCG détermine les dispositions générales applicables dans les rapports entre le maître
d'ouvrage et l'architecte.Le CCP se
principalement : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - la mission confiée à l'architecte ; - les conditions, le montant et les modalités de sa rémunération ; annexe financièreG 2 GENERALITES
G 2.1 - PROGRAMME ET CONTRAINTES
G 2.1.1 - A
Un programme suffisamment détaillé pour permettre à l'architecte : - d'établir le projet.- de définir tous les éléments de sa composition, leur importance, leurs exigences particulières.
financière .
Le délai d'exécution souhaité.
Les labels définis par les organismes publics oéventuellement obtenir.
G 2.1.2 - A fournir en tant que de besoin
Les données juridiques, dont, notamment :
- les titres de propriété et les éventuelles servitudes. - le certificat d'urbanisme. - les règlements de copropriété ou de lotissement. - les limites séparatives.- les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l'exécution de tout ou partie des
travaux (DRIRE, CDAC, loi sur l'eau, etc.). Les données contractuelles, dont notamment les contrats des éventuels autres intervenants de la
Les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, leur appréciation par l'administration.
Les données techniques, dont, notamment :
- les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de
nivellement, relevé des existants, des héberges, des abords des plantations et des réseaux de
rejets, servitudes de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.).Contrat d'architecte travaux sur existants - Cahier des clauses générales - 13-01-2014 - page 3/20
- les résultats et analyses de la campagne de sondages ;- les résultats des recherches concernant d'éventuels éléments construits enterrés, cavités,
carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc. - les contraintes climatiques, sismique technologiques, etc. - les documents photographiques ou autres permettant l'intégration du projet dans le site. connaissance. - les diagnostics techniques obligatoires. Le montant définitif des travaux
des travaux. G 2.1.3 - Respect de la réglementation thermique ée dans le respect de la réglementation thermique ou du label mentionné P 3 du CCP. GDQV OH FDGUH GH VRQ REOLJDWLRQ GH PR\HQ j PHWWUH HQ quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] master mathématiques, informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
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