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Faculté de Droit Economie Gestion et AES

LICENCE PROFESSIONNELLE

Métiers du Notariat

624 ǯ2TUDIANT

Année Universitaire 2021-2022

Faculté de Droit Économie Gestion et AES 12 Rue de Kergoat CS 93837 - 29238 BREST CEDEX TEL 02-98-01-60-23 Fax 02-98-01-65-90 www.univ-brest.fr/ufr-droit-economie - 2 -

I. PRESENTATION GENERALE DE LA LICENCE

PROFESSIONNELLE

A. PUBLIC VISE

La formation entre dans le domaine de formation de licence Droit et est ,

Économie, Gestion et AES.

Pour être accueillis dans la formation conduisant à la licence professionnelle, les étudiants

devront justifier validées (DEUG, DUT, BTS) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence

professionnelle (formation à contenu juridique) ou, dans les mêmes conditions, de la validation

de 120 crédits ECTS dans le cadre dun cursus de licence, ou

Le public essentiellement visé est celui des étudiants ayant validé les deux premières années

roit, un BTS notariat ou un DUT carrières juridiques. La formation est

égalem.

crédits ECTS et la licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits ECTS. est également possible par la formation continue.

B. NOMBRE DE PLACES

Chaque année, la promotion de la licence professionnelle Métiers du notariat compte

25 étudiants. La licence professionnelle est une formation sélective. La liste des candidats admis

est arrêtée par une commission de recrutement sur la base notamment des résultats obtenus au

diplôme visé au précédent paragraphe, de la motivation et du projet professionnel

C. OBJECTIFS PROFESSIONNELS DE LA FORMATION

¾ Former des techniciens du notariat classés T1 au sens de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (autrefois dénommés " clercs de notaires de première catégorie »).

Ces techniciens préparent la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa

À ce titre, ils rassemblent les pièces administratives nécessaires et effectuent les recherches juridiques requises s surveillent ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.

Ils rédigent également les actes courants

de régime matrimoniaux.

Ils montent et gèrent les dossiers peu complexes et répondent à des questions juridiques

courantes relatives au droit de la famille, aux régimes matrimoniaux, au droit des successions et - 3 - des libéralités et au droit des sûretés questions connexes en droit des contrats, droit des biens et droit des personnes.

Selon les études, les techniciens du notariat classés T1 négocient également les ventes

immobilières et assurent les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations

tribunaux, etc.), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs. ¾ professionnelle " Métiers du notariat » peuvent aussi appréciées (banque, assurance ou immobilier).

D. EQUIPE ENSEIGNANTE

essionnelle Métier du notariat est composée à la fois maîtres de conférences et de professionnels

investis dans le secteur du notariat (notaires, collaborateurs de notaire, avocats, comptables, etc.).

E. NOUS CONTACTER

Licence professionnelle Métiers du notariat

Faculté de Droit, Économie, Gestion & AES - Bâtiment principal

12, rue de Kergoat

CS 93837 292238 BREST CEDEX

Secrétariat de la formation

Mme Gwenola BOUCHER

Tél : 02 98 01 81 59 Bureau 117

Mail : gwenola.boucher@univ-brest.fr ; scolarite-LP-DEG@univ-brest.fr

Formation continue

20, avenue Le Gorgeu

CS 93837 29238 Brest Cedex 3

Site : www.univ-brest.fr/ufr-droit-economie

Responsable de la formation

M. Julien BOISSON

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Faculté de Droit

Tel : 02 98 01 62 50

Mail : julien.boisson@univ-brest.fr

Professionnel associé à la responsabilité de la formation

Me Mylène GARO-PATTELARD

Notaire, ancienne syndic à la Chambre des notaires du Finistère

Mail : mylène.garo-pattelard@univ-brest.fr

- 4 -

II - ORGANISATION DE LA FORMATION

A. ENSEIGNEMENTS

La licence professionnelle Métiers du notariat est constituée de deux semestres composés de plusieurs - appelées éléments constitutifs (EC).

Domaine UE

Semestre

Crédits Compétences attendues Disciplines

concernées (EC)

Durée

totale (en heures)

Personnes et

famille (patrimonial et extrapatrimonial) UE 1

Sem. 1

7 Maîtrise du droit des personnes

(incapacités des personnes physiques).

Maîtrise du droit la famille : couple

(conclusion PACS, divorce par consentement mutuel déjudiciarisé) et filiation (reconnaissance, acte de notoriété, consentement à une AMP, adoption).

Maîtrise du patrimoine familial (règles

relatives aux régimes matrimoniaux, au régime du PACS, aux successions et aux libéralités).

Capacité à accomplir des liquidations

simples.

Droit des

personnes et de la famille

Droit des régimes

matrimoniaux

10 H CM

30 H CM

15 H TD

UE 6 Sem 2

6 Droit des

successions et des libéralités

30 H CM

15 H TD

Patrimonial

et immobilier UE 2 Sem 1

6 Maîtrise du droit des biens, du droit

immobilier, de la construction, des préemption.

Droit des biens

Droit immobilier et

de la construction

Droit de

20 H CM

20 H CM

20 H CM

UE 7 Sem 2

5 Maîtrise du contrat de vente

immobilière et de ses contrats copropriété, connaissance des diagnostics sur bâtiments.

Vente immobilière

Aspects

techniques de la vente immobilière

20 H CM

20 H CM

15 H TD

Entreprises et

garanties UE 3 Sem 1

5 Maîtrise du droit des sûretés

(hypothèques, privilèges, cautionnements en matière de baux), de la publicité foncière et connaissance

Connaissance élémentaire du droit des

sociétés, fonds de commerce et baux commerciaux.

Lecture de bilan, connaissances de

comptabilité notariale.

Droit des sûretés

Droit des affaires

Comptabilité

20 H CM

20 H CM

15 H TD

15 H TD

Pratique

notariale UE 8 Sem 2

5 Connaissances élémentaires de la

fiscalité. déontologie et à la responsabilité des notaires.

Fiscalité notariale

Rôle et

responsabilité du notaire

20 H CM

15 H CM

10 H TD

Communication UE 4

Sem 1

2 Aptitude à accueillir et informer un

client étranger anglophone.

Aptitude à utiliser les outils

informatiques.

Anglais juridique

et commercial

20 H TD

UE 9 Sem 2

4 Anglais juridique

et commercial

Informatique

20 H TD

15 H TD

- 5 -

Sem : semestre

Total : 60 ECTS pour 415 s (275 H CM + 140 H TD) + 105 H de projet tutoré + 12 semaines de stage. Certains de ces enseignements sont mutualisés tions dispensées par la faculté.

B. PROJET TUTORE & MEMOIRE

Présentation

Le projet tutoré est un travail de mise en situation professionnelle réalisé sur plusieurs mois et

qui rapporte 10 crédits ECTS. complexe.

Les projets tutorés sont élaborés par les étudiants par groupe de deux ou trois, sous la direction

professionnelle. Le projet tutoré a une durée de 15 e hebdomadaire de référence de

7 heures (soit un total de 105 heures) selon le calendrier suivant :

Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars

15 12 17 7 4 4

22 19 14 11

29 26 21 25

28
Concrètement, durant les deux semestres , les étudiants disposent journée par semaine pour travailler sur leur projet. Ils peuvent documents dont ils peuvent avoir besoin. Le projet repose sur un dossier complexe antérieurement traité reprennent toute la procédure ab initio et

accomplissent tous les actes nécessaires au traitement de ce type de dossier. On peut, par

: ils commencent alors par demander les copies intégrales , les

procédure de publicité foncière. Ils remettent à leur tuteur chacun des actes dressés.

de ces documents est classé dans le dossier de projet par le notaire.

Stage UE 10

Sem 2

10 Aptitude à rédiger un mémoire

professionnel et à le présenter oralement e

Rédaction de

mémoire et soutenance 12 semaines (420 H) Projet tutoré UE 11 10 Aptitude à mener à son terme un dossier professionnel et à le présenter oralement e hebdomadaire sur plusieurs mois

Rédaction de

mémoire et soutenance 105
heures travail personnel

Rappel des

fondamentaux UE 5 Sem 1

Renforcement des principes et règles

fondamentaux en droit et gestion. Droit

Gestion

15 H CM

15 H CM

- 6 - Suivi

Dans cet exercice, les étudiants sont placés dans une situation proche de la réalité, abstraction

faite des divers délais de réponse des différents intervenants. Ainsi, ils peuvent traiter le dossier

en totalité, ce qui est rarement le cas durant un stage, la durée du traitement des dossiers dont

sont chargés les notaires excédant généralement trois mois.

Il convient de préciser que les tuteurs sont des notaires volontaires et désignés par le responsable

de la formation, à la suite des démarches auprès des offices notariaux faites par les étudiants eux-

mêmes. est, de plus, suivi par un universitaire référe que le projet se déroule dans des conditions satisfaisantes et alerte le responsable de la formation appartient rès du notaire tuteur afin de résoudre

les difficultés rencontrées. Le choix du dossier traité par les étudiants doit être validé par

notarial, (dans cet ordre seulement). Les

étudiants téléchargent une convention sur leur ENT, la remplissent et la déposent au service de la

suivre pour tout avenant à la convention.

Mémoire

Le projet tutoré fait mémoire unique

Ce mémoire doit contenir une présentation rapide de eur tuteur et du dossier traité

Le corps du mémoire doit contenir entre 20 et 25 pages de corps de texte. Il est rédigé en arial ou

times new roman, police 12, interligne 1,5, justifié (marges alignées à droite et à gauche). Il est

- une introduction : présentation du dossier et ses particularités ; - deux parties (ou plus) correspondant à chacune des difficultés du dossier, les titres sont apparents, succincts, clairs, intelligibles et sans verbe conjugué ; - une conclusion. > PARTIE I, PARTIE II, PARTIE III > CHAPITRE I, CHAPITRE II, CHAPITRE II > SECTION I, SECTION II, SECTION III > §1, §2, §3 > I., II., III. > A, B, C > 1), 2), 3) a), b), c) (i, ii, iii de problèmes de syntaxe et des maladresses de style. Le vocabulaire juridique est précis. Les développements du mémoire doivent être synthétiques - 7 - de faire un cours sur la thématique traitée (les éléments de base connus leur place).

Chaque partie (et sous-partie)

venir (les intitulés annoncés doivent être scrupuleusement ceux apparents). Chaque sous-partie est

achevée par une transition vers celle qui suit. Les notes de bas de page (NBP) doivent être abondantes

bibliographiques sur lesquels les étudiants se fondent pour étayer leur développement :

réglementation, jurisprudence, articles de doctrine, etc (aucun lien hypertexte ne doit être reproduit

en NBP). Les notes de ba développement.

Le mémoire comprend, en outre :

- en début de mémoire : o un engagement de non- ; o des pages ; o des remerciements (facultatifs) ; o une table des abréviations (facultative) ; - en fin de mémoire : o une bibliographie exhaustive contenant les sources utilisées pour élaborer le mémoire (ouvrages, articles de revues, site internet, etc., à réglementation et de la jurisprudence) ;

Attention :

L sources au fur et à mesure en note de bas de page. o des annexes en nombre limité anonymisés. Ces différents documents ne sont pas compris dans les 20 à 25 pages.

Attention :

véritable travail universitaire. Pour éviter les différents écueils consulter des mémoires et thèses publiées. Le mémoire doit être déposé impérativement avant le 14 mars 2022, : - sous format papier au service de la scolarité (bureau 113) en deux exemplaires imprimés recto-verso (en insérant les sauts de page nécessaires pour que chaque nouvelle section soit imprimée en page impair) ; - sous un format .pdf en deux fichiers distincts (le du notariat ».

Modalités de soutenance

Le mémoire est soutenu devant deux enseignants de la licence professionnelle (dont un universitaire). La soutenance, à laquelle est convié le maître de stage,

30 vec le jury.

- 8 -

Chaque membre du groupe doit prendre la parole, selon une répartition décidée entre les

étudiants.

La soutenance ne doit pas être une réplique du mémoire, mais doit approfondir les points les plus

importants et délicats du dossier. Les étudiants PowerPoint® enregistrée préalablement sur une

clé USB afin de pouvoir être présentée depuis un ordinateur mis à leur disposition à cet effet.

La présentation doit être soignée (y compris celle vestimentaire) et introduite par les formules de

Un rappel rapide des points clés du dossier peut être effectué. La présentation

doit être structurée et dynamique. Elle doit être connue et maîtrisée. Les notes ne doivent pas être

lues.

Les soutenances se dérouleront les 28 mars 2022. Les étudiants sont convoqués 5 minutes avant

heure de leur présentation. Au moment de leur passage, les étudiants doivent être prêts à passer

sans perdre de temps. Ils .

Évaluation

La note obtenue est fonction de la valeur des travaux réalisés des qualités révélées par les

étudiants tant lors de la soutenance que pendant dont son . Le jury est libre ne note différente à chacun

des membres du groupe comme une note globale à charge pour les étudiants de la répartir entre

eux.

C. STAGE & MEMOIRE

Présentation

Le stage effectué en étude notariale a une durée de 12 semaines et rapporte 10 crédits ECTS.

Il se déroule du 4 avril au 25 juin 2022.

Les étudiants accomplissent les actes dont leur maître de stage leur confie la réalisation, dans le

cadre de dossiers en cours de traitement. Les tâches qui leur sont ponctuellement dévolues

doivent candidats puissent bénéficier du champ de connaissances le plus étendu possible. Suivi La recherche des stages est effectuée par les étudiants eux-

la Chambre départementale des notaires du Finistère qui a pris des contacts avec les études de

s stagiaires. Dans ce cadre, une convention de stage doit être signée rial, (dans cet ordre seulement). Les - 9 -

étudiants téléchargent une convention sur leur ENT, la remplissent et la déposent au service de la

scolarité (bureau 113) après signature par eux et par

le responsable de la formation intervient auprès du maître de stage pour remédier à la situation.

notaire maître de stage remplit ciation du stagiaire qui porte nelles, ses qualités de juriste professionnalis

Mémoire

t un (voire deux) aide de son tuteur qui présente des difficultés particulières. Le mémoire a pour objet de mettre en lumière la complexité de ce dossier et la façon dont il a été réglé Il doit également comprendre une rapide tudiant effectue son stage, des tâches accomplies et des difficultés de toute nature rencontrées comme des apports du stage. situations en terme juridique, de recherche t est mise en avant.

Le corps du mémoire doit contenir entre 10 et 15 pages de corps de texte. Il est rédigé en arial ou

times new roman, police 12, interligne 1,5, justifié (marges alignées à droite et à gauche). Il est

- une introduction : présentation du dossier et ses particularités ; - deux parties (ou plus) correspondant à chacune des difficultés du dossier, les titres sont apparents, succincts, clairs, intelligibles et sans verbe conjugué ; - une conclusion.

Dans la rédaction de votre mém

> PARTIE I, PARTIE II, PARTIE III > CHAPITRE I, CHAPITRE II, CHAPITRE II > SECTION I, SECTION II, SECTION III > §1, §2, §3 > I., II., III. > A, B, C > 1), 2), 3) a), b), c) (i, ii, iii de problèmes de syntaxe et des maladresses de style. Le vocabulaire juridique est précis. Les développements du mémoire doivent être synthétiques leur place).

Chaque partie (et sous-partie)

venir (les intitulés annoncés doivent être scrupuleusement ceux apparents). Chaque sous-partie est

achevée par une transition vers celle qui suit. - 10 - Les notes de bas de page (NBP) doivent être abondantes

bibliographiques sur lesquels les étudiants se fondent pour étayer leur développement :

réglementation, jurisprudence, articles de doctrine, etc (aucun lien hypertexte ne doit être reproduit

en NBP). Les notes de ba développement.

Le mémoire comprend, en outre :

- en début de mémoire : o un engagement de non- ; o es pages ; o des remerciements (facultatifs) ; o une table des abréviations (facultative) ; - en fin de mémoire : o une bibliographie exhaustive contenant les sources utilisées pour élaborer le mémoire (ouvrages, articles de revues, site internet, etc., à réglementation et de la jurisprudence) ;

Attention :

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