[PDF] ARTICLE I :- GÉNÉRALITÉS - ARTICLE II : - ADMINISTRATION - LE REGLEMENT INTERIEUR EST APPLICABLE À TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.

  • Qui doit approuver le règlement intérieur d'une association ?

    Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
  • Quelles sont les règles qui encadrent le fonctionnement d'une association ?

    Même s'il existe différentes formes d'association, aucun texte législatif ne vient encadrer le fonctionnement d'une association. Ce sont donc les statuts, et éventuellement le règlement intérieur, qui fixent les modalités d'organisation de l'association.
  • Quelles sont les obligations d'une association loi 1901 ?

    Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
  • Les statuts posent ainsi les règles de base du fonctionnement d'une société et le règlement intérieur les complète en précisant certaines modalités. Mais en aucun cas, le règlement intérieur ne doit suppléer les dispositions statutaires. Et a fortiori, il ne doit pas contenir de dispositions contraires aux statuts.
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