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MÉTHODES DE CALCUL DES PROVISIONS

TECHNIQUES EN PRÉVOYANCE ARRÊT DE TRAVAIL

C

AS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mémoire présenté en vue de l"obtention du titre d"actuaire et du master d"actuariat cohabilité entre l"EURIA et Télécom Bretagne

Jean-Baptiste CROGUENNEC

Promotion 2009

2

REMERCIEMENTS

Je tiens, en premier lieu, à remercier Marie-France CABANIS, actuaire et directeur technique d"Intériale, pour m"avoir accueilli au sein de son service et pour m"avoir guidé tout au long de mon stage et dans la rédaction de ce mémoire.

Je souhaite également remercier Élise A

IMAR, Tiphaine JAMMES et Estelle

P AWLOWSKI, actuaires-statisticiennes au sein de la Direction Technique, avec qui j"ai eu le plaisir de travailler au cours de mon stage.

Je remercie enfin Herve L

E BORGNE, ainsi que l"ensemble des professeurs

de l"EURIA, pour la qualité des enseignements pratiqués. 3

RAPPORT DE STAGE

4

SOMMAIRE

PARTIE I : PRÉSENTATION DE L"ENTREPRISE............................6

I. HISTOIRE.............................................................................................6

A. La création d"Intériale.....................................................................................6

B. Les mutuelles fondatrices................................................................................6

C. Chiffres clés......................................................................................................7

II. ORGANISATION....................................................................................7

III. DIRECTION TECHNIQUE......................................................................8 PARTIE II : TRAVAUX RÉALISÉS................................................10 I. MISSION PRINCIPALE.........................................................................10 II. MISSION OCCASIONNELLE.................................................................10 5

INTRODUCTION

Le cursus de l"EURIA prévoit un stage de fin d"études d"une durée de 4 à 6 mois au cours du premier semestre du Master 2 d"Actuariat.

J"ai effectué mon stage du 1

er juillet au 19 décembre 2008 à la MGPAT

(Mutuelle Générale des Préfectures et de l"Administration Territoriale) à Toulouse.

Entre temps, le 29 novembre, la MGPAT est devenue officiellement la mutuelle Intériale, suite à la fusion avec deux autres mutuelles : la MMI et la SMPPN. J"ai travaillé au sein de la Direction Technique, sous la tutelle de Marie-

France C

ABANIS, où ma mission était de mettre en place des méthodes de calcul des provisions techniques dans le domaine de la prévoyance arrêt de travail. 6

PARTIE I :

PRÉSENTATION DE L"ENTREPRISE

I. HISTOIRE

A. La création d"Intériale

Partageant une même vision de la protection sociale, trois mutuelles historiques de la fonction publique, la MGPAT (Mutuelle Générale des Préfectures et de l"Administration Territoriale, fondée en 1948), la MMI (Mutuelle du Ministère de l"Intérieur, fondée en 1947) et la SMPPN (Société Mutualiste du Personnel de la Police Nationale, fondée en 1946) décident de s"unir en juin 2008. Historique, ce rapprochement donne naissance à la mutuelle Intériale. Combinant "Intérieur" et "Territoriale", le nom de la nouvelle mutuelle évoque directement ses origines. Forte de ses 420 000 personnes protégées, Intériale constitue la première mutuelle du Ministère de l"Intérieur et l"une des plus importantes mutuelles de la fonction publique territoriale.

B. Les mutuelles fondatrices

Créée en 1947, la MMI regroupe 79 000 adhérents pour 157 000 personnes protégées. Ses adhérents sont des fonctionnaires du Ministère de l"Intérieur, dont elle est la deuxième mutuelle, et relèvent essentiellement de la police nationale. Son siège social est établi à Paris, au Ministère de l"Intérieur, et son siège administratif se trouve à Lille. La MMI a intégré le Groupe Initiatives Mutuelles (UGIM) en juillet 2006. 7 Fondée en 1946, la SMPPN compte 33 000 adhérents et 65 000 bénéficiaires. Ses adhérents sont pour l"essentiel des fonctionnaires du Ministère de l"Intérieur, dont elle est la 3e mutuelle. Comme la MMI, elle dispose d"un réseau national constitué de délégués et de conseillers. Son siège social est situé à Pantin. Créée en 1948, la MGPAT représente 102 000 adhérents et 200 000 bénéficiaires. Ses adhérents sont des agents du ministère de l"Intérieur relevant de l"administration préfectorale, et de la fonction publique

territoriale. Ses adhérents bénéficient d"un réseau national de sections locales. Son siège

social se trouve à Toulouse. La MGPAT est membre de l"Union de groupe mutualiste

Humavie depuis mars 2007.

C. Chiffres clés

Au 31/12/2008 :

• Nombre d"adhérents : 220 000

• Nombre de bénéficiaires : 420 000

• Cotisations brutes : 200 M€

• Prestations brutes : 160 M€

• Marge de solvabilité : 480 %

• Fonds propres : 178 M€

II. ORGANISATION

Le groupe Intériale est constitué :

• d"Intériale, pour l"activité santé et caution, • d"Intériale Prévoyance, union de prévoyance, • d"Intériale Solidarité, union ayant en charge l"action solidaire, • d"Intériale Filia, dédiée à la protection des non-fonctionnaires, • d"Intériale Loisirs (association loi 1901), dédiée à l"activité vacances. 8

Intériale adhère à la Fédération nationale de la Mutualité française, à la

Mutualité Fonction publique, à l"Union Groupe Initiatives Mutuelles et à l"Union de groupe mutualiste Humavie. Selon les règles de démocratie qui fondent la mutualité, Intériale fonctionne sur la base de la délégation. Pour la période 2008-2010, sa gouvernance est assurée par un conseil d"administration de 43 membres. Plus de 500 collaborateurs, répartis entre son réseau de proximité et les sites de gestion de Lille, Paris et Toulouse, travaillent au service de ses adhérents. Intériale dispose d"un réseau national d"agences, y compris dans les départements d"outre-mer. Ses adhérents bénéficient également des services du centre d"appels et du site Internet.

III. DIRECTION TECHNIQUE

La Direction Technique a pour mission de réaliser des études actuarielles et statistiques. Les actuaires et statisticiens qui la composent sont chargés : • de l"élaboration des tarifs et de la réalisation d"études tarifaires en santé et en prévoyance sur l"offre individuelle, • de la tarification des contrats collectifs et de la rédaction des parties techniques lors des réponses aux appels d"offre, • de la réalisation d"études statistiques sur le portefeuille de contrats, • de la mise en place d"un suivi rigoureux de l"activité technique d"assurance (réalisation de tableaux de bord, suivi des ratios prestations sur cotisations), • de la réalisation d"études prospectives sur le portefeuille (budget technique,

études de rentabilité),

• du calcul des provisions techniques en santé et en prévoyance, • de la relation avec l"Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), • de participer à l"élaboration et au suivi des budgets prévisionnels sur les postes techniques (cotisations, prestations et provisions), 9

• de participer aux travaux liés à l"arrêté des comptes ainsi qu"à la production des

états et documents règlementaires (états ACAM, rapport de solvabilité, compte de résultat, rapports d"activité), • du développement d"outils statistiques nécessaires à la fiabilisation et à l"optimisation des analyses. 10

PARTIE II :

TRAVAUX RÉALISÉS

I. MISSION PRINCIPALE

L"objectif de mon stage était de mettre en place différentes méthodes de calculs des provisions techniques afin de répondre aux exigences des nouvelles normes

Solvency II. J"ai travaillé exclusivement sur des données de prévoyance, mais ces

méthodes pourront également être appliquées aux données de santé. J"ai commencé par étudier des rapports de missions effectuées par des cabinets de conseil en actuariat pour les trois mutuelles fondatrices d"Intériale. A l"aide

de ces rapports et des fichiers fournis, j"ai déterminé la méthode de calcul utilisée pour

le provisionnement " tête par tête ». Ensuite j"ai mis en place plusieurs méthodes se basant sur les prestations des années précédentes, qu"elles soient déterministes, comme la méthode de Chain Ladder, la méthode de London Chain et la méthode des moindres carrés de De Vylder, ou stochastiques comme le modèle de Mack et le Bootstrap. Toutes ces méthodes, que j"ai programmées à l"aide de Visual Basic For Applications pour Excel (VBA), seront développées dans la partie " Mémoire ».

II. MISSION OCCASIONNELLE

A partir des données des remboursements effectués par la mutuelle sur une année en santé, j"ai, en binôme avec une autre personne de la Direction Technique, mis en place des études statistiques destinées à la tarification des contrats collectifs. Pour chaque type d"acte médical (exemples : lentilles, radiologie, prothèses auditives, ...), 11

nous avons effectué une analyse descriptive du montant restant à charge après le

remboursement de la sécurité sociale, c"est-à-dire la base du remboursement par la

mutuelle. Pour cette étude, nous avons ventilé les actes médicaux selon l"âge (plus ou moins de 18 ans) et le contrat de l"assuré (formule de base ou formule améliorée), puis selon sa catégorie (salarié MGPAT, fonctionnaire de préfecture, autre). Nous avons également étudié le montant de frais réels moyen par formule, ainsi que le montant du ticket modérateur.

Le remboursement d"un acte médical

Pour chaque acte médical, la Sécurité Sociale établit un tarif de convention qui sert de base à son remboursement. Ce remboursement s"exprime en pourcentage du tarif de convention. Le ticket modérateur, qui correspond à la différence entre le tarif de

convention et le remboursement de la Sécurité Sociale, et l"éventuel dépassement

pratiqué par le professionnel de santé sont à la charge de l"assuré. Tout ou une partie de

ce montant restant à charge peut faire l"objet d"un remboursement de la part d"un organisme complémentaire (une mutuelle, une institution de prévoyance, ou une compagnie d"assurance).

Montant de Frais Réels

Remboursement de la Sécurité Sociale Ticket modérateur Dépassement

Montant restant à charge

Tarif de convention

12

CONCLUSION

Je suis très satisfait de ce stage de fin d"études effectué au sein de la Direction Technique d"Intériale, qui fût ma première expérience professionnelle dans le monde de l"assurance et de l"actuariat. Sur le plan professionnel, j"ai pu découvrir le fonctionnement de la prévoyance arrêt de travail dans la fonction publique, ainsi que diverses méthodes de calcul des provisions techniques en assurance non-vie. Sur le plan personnel, je me suis rendu compte que l"esprit de la mutualité me correspondait plutôt bien, et j"envisage fortement de continuer à travailler dans ce domaine à l"avenir. 13

MÉMOIRE

14

RÉSUMÉ

Afin d"être en mesure de faire face à leurs engagements futurs, les assureurs doivent constituer des provisions techniques. Les nouvelles normes Solvency II vont notamment réglementer le niveau de provisionnement des assureurs européens, afin de réduire leur risque de faillite et de préserver les droits des assurés. L"objectif de ce mémoire est de présenter différentes méthodes de calcul de ces provisions dans le cadre de la garantie " arrêt de travail ». Il existe deux grandes catégories de méthodes, déterministes et stochastiques, qui répondent à des objectifs différents. Solvency II impose de calculer le plus précisément possible le montant des provisions à l"aide d"une méthode déterministe, et d"y ajouter une marge tenant compte de l"incertitude liée au risque, calculée grâce à une méthode stochastique. Ce mémoire à également pour but d"étudier le cas particulier de l"arrêt de travail dans la fonction publique et de son provisionnement.

Mots clés

: provisions, incapacité, invalidité, tête par tête, Chain Ladder, London Chain, De Vylder, Value at Risk, Tail Value at Risk, Mack, Bootstrap, fonction publique. 15

ABSTRACT

In order to be able to honour their future commitments, insurance companies have to settle technical reserves. The new standards Solvency II will notably regulate the reserve level of European insurance companies, in order to lower their bankruptcy risk and to safeguard assured people"s rights. The purpose of this paper is to lay out various methods of calculating these reserves within the framework of "sick leave" cover. There are two main categories of methods, deterministic and stochastic, which meet different goals. Solvency II imposes to calculate the reserves as accurately as possible with the help of a deterministic method, and to add a margin considering the uncertainty linked to the risk, calculated thanks to a stochastic method. The other aim of this paper is to study the particular case of sick leave in the civil service and its way of reserving.

Key words

: reserves, temporary disability, permanent disability, head by head, Chain Ladder, London Chain, De Vylder, Value at Risk, Tail Value at Risk, Mack, Bootstrap, civil service. 16

SOMMAIRE

PARTIE I : PRÉSENTATION DE L"ARRÊT DE TRAVAIL EN I. DÉFINITIONS ET RÈGLEMENTATION..................................................19

A. L"incapacité....................................................................................................19

B. L"invalidité .....................................................................................................20

C. Règlementation...............................................................................................20

II. PRESTATIONS.....................................................................................21

A. Prestations de la Sécurité Sociale.................................................................21

1) Arrêt de travail résultant d"une maladie ou d"un accident de la vie privée 21

a) Incapacité................................................................................................21

b) Invalidité.................................................................................................23

2) Arrêt de travail résultant d"un accident de travail ou d"une maladie

a) Incapacité................................................................................................24

b) Invalidité.................................................................................................25

B. Prestations de l"employeur............................................................................26

C. Prestations de l"assureur...............................................................................27

PARTIE II : MÉTHODES DÉTERMINISTES DE CALCUL DES

PROVISIONS TECHNIQUES

I. PROVISIONNEMENT " TÊTE PAR TÊTE ».............................................28

A. Assurés en invalidité......................................................................................29

1) Provision de maintien en invalidité ............................................................29

2) Provision en cas de décès d"un assuré en invalidité ...................................30

B. Assurés en incapacité.....................................................................................31

1) Provision de maintien en incapacité ...........................................................31

2) Provision de passage d"incapacité en invalidité .........................................31

3) Provision en cas de décès d"un assuré en incapacité..................................32

17 II. MÉTHODE DE CHAIN LADDER...........................................................35

A. Les triangles des règlements .........................................................................35

B. Les coefficients de développement................................................................36

C. Application numérique..................................................................................37

D. Avantages, inconvénients et variantes .........................................................40

III. MÉTHODE DE LONDON CHAIN...........................................................43

A. Présentation de la méthode...........................................................................43

B. Application numérique..................................................................................44

IV. MÉTHODE DES MOINDRES CARRÉS DE DE VYLDER...........................45

A. Présentation de la méthode...........................................................................45

B. Application numérique..................................................................................47

PARTIE III : MÉTHODES STOCHASTIQUES DE CALCUL DES

PROVISIONS TECHNIQUES

I. INDICATEURS DE RISQUE...................................................................49

A. Value at Risk ..................................................................................................49

B. Tail Value at Risk ..........................................................................................50

C. Exemple...........................................................................................................51

II. MODÈLE DE MACK............................................................................53

A. Présentation de la méthode...........................................................................53

B. Application numérique..................................................................................57

III. LE BOOTSTRAP...................................................................................62

A. Principe général .............................................................................................62

B. Application au calcul des provisions............................................................63

C. Application numérique..................................................................................65

PARTIE IV : CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE...75 I. PRÉSENTATION DE L"ARRÊT DE TRAVAIL DANS LA FONCTION

PUBLIQUE

II. PROVISIONNEMENT " TÊTE PAR TÊTE ».............................................77

A. Méthodes utilisées..........................................................................................77

B. Méthode proposée..........................................................................................78

18

INTRODUCTION

En mai 2009, les nouvelles normes Solvency II, qui visent à réformer la réglementation européenne du monde de l"assurance, mises en oeuvre par la Commission Européenne par l"intermédiaire du CEIOPS

1, ont été approuvées par le

Parlement Européen. L"un des objectifs de cette directive est de réglementer le niveau des provisions techniques des entreprises d"assurance européennes. Contrairement à la directive précédente, Solvency I, qui exigeait un calcul de ces provisions en prenant des hypothèses prudentes, Solvency II quantifie cette prudence grâce à la notion de marge de risque ou " risk margin », qui vient s"ajouter au " Best Estimate », le montant de provision attendu et évalué au plus juste, pour former le montant total de la provision à constituer. Le " Best Estimate » correspond à la valeur actuelle nette de l"ensemble des flux futurs : les règlement des sinistres, déclarés ou non, les coûts de gestion et les commissions en sortie, et les éventuelles primes en entrée. La marge de risque permet

quant à elle de couvrir la volatilité de la sinistralité et le risque de sous-évaluation de

celle-ci. Dans ce mémoire, nous étudierons différentes méthodes de calcul de ces provisions en prévoyance arrêt de travail. Cette garantie, fréquemment souscrite, permet aux assurés tombant en incapacité de travail ou en invalidité de compenser leur perte de revenu en complétant les prestations, assez faibles, versées par la Sécurité Sociale, et ainsi de conserver un niveau de ressources suffisant. Après une présentation générale de l"arrêt de travail en France, nous passerons en revue diverses méthodes déterministes qui permettent de calculer les provisions techniques en " Best Estimate », puis des méthodes stochastiques permettant d"évaluer les provisions techniques avec marge de risque. Enfin, nous nous attarderons sur la particularité du fonctionnement et du provisionnement de l"arrêt de travail dans la fonction publique.

1 Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors

19

PARTIE I :

PRÉSENTATION DE L"ARRÊT DE TRAVAIL

EN FRANCE

I. DÉFINITIONS ET RÈGLEMENTATION

L"arrêt de travail est une période pendant laquelle le salarié se voit dans l"impossibilité d"exercer son activité professionnelle à la suite d"une maladie ou d"un accident de la vie privée, d"un accident du travail ou d"une maladie professionnelle. Il doit être prescrit par un médecin qui aura constaté cette incapacité.

A. L"incapacité

On parle d"incapacité, ou d"incapacité temporaire, lorsque l"arrêt de travail n"est pas définitif. On peut distinguer l"incapacité temporaire totale (ITT), durant

laquelle le salarié est dans l"impossibilité absolue, complète et continue de travailler, de

l"incapacité temporaire partielle (ITP), durant laquelle le salarié peut reprendre partiellement son activité avec accord de la Sécurité Sociale. Dans les deux cas, la

Sécurité Sociale verse des indemnités journalières (réduites pour l"ITP), après un délai

de carence de trois jours. Ce délai permet de réduire le risque d"aléa moral, qui veut que les personnes modifient leur comportement dès lors qu"elles se savent assurées. Dans le

cas de l"arrêt de travail, il permet donc de dissuader les assurés de recourir à un arrêt de

complaisance. La durée maximale de l"état d"incapacité est de trois ans, après quoi

l"assuré peut être classé en invalidité s"il est toujours dans l"impossibilité d"exercer son

activité. 20

B. L"invalidité

On parle d"invalidité, ou d"incapacité permanente, lorsque la maladie ou

l"accident qui a occasionné l"arrêt de travail entraîne une réduction de la capacité de

travail. L"état d"invalidité est apprécié soit après consolidation ou stabilisation de l"état

de santé, soit à l"expiration de la période d"invalidité. Dans le cas des maladies et accidents de la vie privée, la Sécurité Sociale définit trois types d"invalidité :

Catégorie Définition

1ère catégorie Invalides capables d"exercer une activité rémunérée

2e catégorie Invalides absolument incapables d"exercer

une activité professionnelle quelconque

3e catégorie Invalides incapables d"exercer une profession et

dans l"obligation de recourir à l"assistance d"une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Dans le cas des maladies professionnelles et des accidents du travail, la Caisse d"Assurance Maladie détermine un taux d"incapacité permanente, après avis du

médecin conseil. Ce taux dépend de la nature de l"infirmité, de l"état général, de l"âge,

des facultés physiques et mentales, et des aptitudes et qualifications professionnelles de

l"assuré. Le montant de la pension d"invalidité versée par la Sécurité dépend de ce taux.

C. Règlementation

La loi Évin, datée du 31 décembre 1989, vise à renforcer la sécurité des opérations de prévoyance, qu"elles soient individuelles ou collectives. Ce texte aborde principalement quatre thèmes : - le maintien des garanties décès en cas d"arrêt de travail, - le maintien des garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance, 21
- la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme, - l"établissement des comptes de résultat. Ces obligations concernent les organismes d"assurance complémentaire, à savoir les institutions de prévoyances, les mutuelles et les compagnies d"assurances. La loi du 8 août 1994 complète et renforce la loi Évin, et vise à aligner la

législation française sur les directives européennes. Elle impose la séparation juridique,

comptable et financière des activités de retraite complémentaire et de prévoyance, ainsi que le contrôle des opérations de prévoyance. Elle impose également la revalorisation future des prestations en cours de service et le maintien de la garantie décès pour les personnes en arrêt de travail lors du changement d"assureur. Le décret du 17 juillet 2001 réaffirme le maintien des garanties décès, prestation annexe à la garantie arrêt de travail introduite par la loi Évin, et le rend obligatoire à compter du 1 er janvier 2002. Les assurés entrant en incapacité ou en

invalidité conservent donc leur couverture décès, tout en étant exonéré du paiement des

cotisations relatives à cette garantie.

II. PRESTATIONS

A. Prestations de la Sécurité Sociale

1) Arrêt de travail résultant d"une maladie ou d"un accident de

la vie privée a) Incapacité L"assuré est indemnisé sous la forme d"indemnités journalières (IJ), à la condition qu"il exerce une activité professionnelle au moment de son arrêt. De plus, l"interruption de l"activité professionnelle doit être constatée par la prescription d"un arrêt de travail signée par un médecin, et peut faire l"objet d"un contrôle. 22
Pour être indemnisé pendant les six premiers mois de son arrêt de travail, l"assuré doit remplir l"une des deux conditions suivantes : - son salaire total sur les six mois précédant l"arrêt doit être supérieur ou

égal à 1 015 fois le SMIC horaire

1 ; - son temps total de travail sur les trois mois civils précédant l"arrêt doit

être supérieur ou égal à 200 heures.

Pour être indemnisé au-delà des six premiers mois d"arrêt de travail, l"assuré doit être salarié depuis au moins un an au moment de son arrêt de travail, et remplir l"une des deux conditions suivantes : - son salaire total sur les douze mois précédant l"arrêt doit être supérieur ou égal à 2 030 fois le SMIC horaire, dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire durant les six premiers mois ; - son temps total de travail sur les douze mois civils précédant l"arrêt doit être supérieur ou égal à 800 heures, dont au moins 200 heures durant les trois premiers mois. Le calcul de l"indemnité journalière fait appel à la notion de tranches de

salaires définies par la Sécurité Sociale. La première tranche TA correspond à la part du

salaire comprise entre 1 € et une fois le PMSS

2, soit entre 1 € et 2 859 € par mois pour

2009. Le montant de l"indemnité journalière est alors égal à :

150% 3 "

90IJ salaireTAsurles mois précédantl arrêt= × ×.

Le montant de l"IJ est donc limité au PASS

3 / 720, soit 47,65 € pour 2009. Si l"assuré

possède au moins trois enfants à charge, ce montant est majoré à compter du 31 e jour d"arrêt :

2 1 3 "

3 90IJ salaireTAsurles mois précédantl arrêt= × ×,

montant limité au PASS / 540, soit 63,53 € pour 2009. Enfin, une revalorisation est prévue lorsque la durée de l"arrêt dépasse trois mois.

1 Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance : salaire horaire en dessous duquel aucun salarié ne

peut être payé, réévalué au minimum tous les ans au 1 er juillet, égal à 8,71 € au 1er juillet 2008.

2 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, revalorisé chaque année en fonction de l"évolution des salaires,

conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale. Égal à 2 859 € pour 2009.

3 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, égal à 12 fois le PMSS, soit 34 308 € pour 2009.

23
Les indemnités journalières perçues sont soumises à la CSG1 au taux de

6,2 % et à la CRDS

2 au taux de 0,5 %, ainsi qu"à l"impôt sur le revenu, et valident les

droits à la retraite. b) Invalidité L"assuré est indemnisé sous la forme d"une rente versée mensuellement à

terme échu, jusqu"à ses 60 ans, la pension de vieillesse prenant le relais à la date

anniversaire. Les conditions d"ouverture des droits sont les suivantes : - une capacité de travail réduite d"au moins des 2/3, - une ancienneté au moment de l"arrêt de travail d"au moins un an, - un salaire total sur les douze mois précédant l"arrêt supérieur ou égal à

2 030 fois le SMIC horaire, dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire

durant les six premiers mois. Le montant de la rente correspond au produit du taux de pension et du salaire de base. Le taux de pension dépend de la catégorie d"invalidité, et le salaire de base mensuel est égal à 1/12 de la moyenne des dix meilleures tranches TA des salaires annuels.

Catégorie

Montant mensuel de la

pension Montant mensuel minimum en 2009 Montant mensuel maximum en 2009

1ère catégorie 30% du salaire de base 262,77 € 857,70 €

2e catégorie 50% du salaire de base 262,77 € 1 429,50 €

3e catégorie 50% du salaire de base

+ majoration forfaitaire pour tierce personne 262,77 € + 1 029,10 € 1 429,50 € + 1 029,10 € Une allocation supplémentaire d"invalidité (ASI) peut être versée selon les ressources annuelles de l"assuré :

1 Contribution Sociale Généralisée

2 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

24

Au 1er avril 2009 : Personne seule

(célibataire, veuf, divorcé) Couple (marié, concubin, pacsé)

Plafond de ressources annuelles à ne pas

dépasser pour le versement de l"allocation 7 859,08 € 13 765,73 €

Montant mensuel maximal susceptible d"être

versé en fonction des ressources du ménage 376,69 € 621, 59 € La rente perçue est revalorisée chaque année au 1 er janvier, soumise à la CSG au taux de 6,6 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, ainsi qu"à l"impôt sur le revenu, à l"exception de la majoration forfaitaire pour tierce personne. En cas de modification de

l"état d"invalidité, la pension peut être revalorisée et l"assuré peut être classé dans une

autre catégorie.

2) Arrêt de travail résultant d"un accident de travail ou d"une

maladie professionnelle Contrairement aux maladies et accidents de la vie privée, il n"y a ici aucun délai de carence, et les indemnités sont versées au 1 er jour d"arrêt. Le risque d"aléa moral est ici quasiment nul, car l"accident de travail ou la maladie professionnelle doit être constatée par un médecin du travail.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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