[PDF] Togo - Droit-Afrique 23 févr. 2022 www.

Qu'est-ce que le droit de grève et la liberté syndicale ?

Résumé : Le droit de grève et la liberté syndicale constituent des modes légaux d'expression des con?its sociaux et leur réglementation engageen cela le choix d'un modèle d'Etat social. Il en résulte des particularismes, que leur a?rmation comme droits de l'homme en général et droitsconstitutionnels en particulier n'a fait qu'atténuer.

Quelle est la nature du droit de grève ?

C’est à cette occasion que le Conseil constitutionnel aa?rmé « la nature particulière du droit de grève », qui autorise le législateur à con?er aux syndicats représentatifs « des prérogativesparticulières relatives au déclenchement de la grève »(34).

Quelle est l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique ?

Ces cas portaient sur une inter- diction générale de la grève pour tous les travailleurs (voir figure 6). [L]a commission [d’experts] estime que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. Etude d’ensemble de 1994, paragr. 158. 24

Qui sont les dirigeants syndicaux qui s’étaient mis en grève ?

Dans un cas où la quasi-totalité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui s’étaient mis en grève fournissaient des services dans les douanes, le Comité de la liberté syndicale a estimé qu’ils pouvaient être considérés comme des fonctionnaires publics exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat.