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consacré aux droits de l"enfant

L"ENFANT

ET SA PAROLE EN JUSTICE

consacré aux droits de l"enfant

L"ENFANT

ET SA PAROLE EN JUSTICE

2 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

C

Dominique Baudis

Le Défenseur des droits

3 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

C" " Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fln, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'inter- médiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédures de la législation nationale. " une préoccupation primordiale

Marie Derain

La Défenseure des enfants

L'enfant

ET SA PAROLE EN JUSTICE

4 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

PRO P

OSITIONS

7 L"EX P

RESSION DE

L"ENFANT EST PROGRESSIVEMENT RECONNUE 13

FOCUS

LE DROIT FAIT

L A PL

ACE À

L"EXPRESSION DE L"ENFANT EN JUSTICE 25

FOCUS FOCUS 1 2

5 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

ACCOMPAGNER L"EXPRESSION DE L"ENFANT 53

FOCUS FOCUS A

NNEXES

73
3

6 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

7 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Proposition 1

Reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Le magistrat entendant l'enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement et sa maturité. Reformuler l'article 388-1 du code civil en ce sens.

Proposition 2

Mettre en place sur tout le territoire des unités d'assistance à l'audition an d'offrir aux enfants victimes la garantie d'être auditionnés et accompagnés par des professionnels policier, gendarme, médecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques. La qualité de l'audition ayant un retentissement sur la procédure. Une telle démarche ne peut aboutir qu'avec le soutien des pouvoirs publics.

Propositions

1 2

8 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Propositions

Proposition 3

Engager à l'échelle nationale une évaluation de l'utilisation effective des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destinés. Favoriser leur consultation et mettre en valeur les informations qu'ils apportent.

Proposition 4

hors garanties procédurales

Conférer à l'enfant témoin un statut juridique précis qui lui garantisse des droits et prenne

en compte la vulnérabilité due à sa minorité. Ce statut serait réservé aux enfants témoins des affaires les plus graves. 3 4

9 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Propositions

Proposition 5

Promouvoir activement auprès des enfants et adolescents des éléments d'information et de compréhension d'une " justice adaptée aux enfants » an qu'ils soient en mesure de

connaître les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la façon de les exercer et les

accompagnements dont ils peuvent bénécier.

Lignes directrices sur une

justice adaptée aux enfants Développer " une justice adaptée aux enfants » suppose de donner les moyens de connaître et comprendre le monde de la justice Mobiliser l'ensemble des professionnels de l'éducation an que, dans le cadre d'une édu-

cation réelle à la citoyenneté et à ses implications, tout enfant et adolescent soit informé

de façon concrète sur le monde de la justice, les droits qui sont les siens et la manière de

les exercer. Fournir à tout enfant confronté au monde judiciaire une information claire et adaptée à

son âge et à son degré de maturité sur ses droits, la justice et son fonctionnement. Cette

information (plaquettes, outils numériques) devra lui donner les moyens de se repérer entre les différents acteurs, de comprendre le déroulement de la procédure qui le concerne et, tout en exerçant ses droits, d'être respecté dans son statut d'enfant. Développer " une justice adaptée aux enfants » suppose de donner les moyens à l'enfant d'être acteur dans une procédure qui le concerne. Informer l'enfant de tous les droits et utiliser tous les moyens pour ce faire : courrier du greffe adressé à l'enfant, fascicules d'information, consultations gratuites d'avocats des- tinées à ce public, sites internet. Encourager et valoriser la présence d'un avocat formé aux droits de l'enfant aussi bien devant le juge aux affaires familiales qu'en matière d'assistance éducative. Renforcer l'information de l'enfant et de l'adolescent quant à ce droit d'assistance an qu'ils soient à même de comprendre la procédure judiciaire en cours et la place qui est la leur. 5

10 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Propositions

Proposition 6

Faire connaître à l'enfant avec pédagogie ce que devient la parole qu'il a exprimée devant

la justice.

Le magistrat, l'avocat de l'enfant, le délégué du procureur ou les services éducatifs auraient

à expliquer oralement à l'enfant les décisions judicaires des procédures qui le concernent

dans des termes clairs, adaptés à sa compréhension. Inciter les juges aux affaires familiales, sous l'impulsion de la chambre de la famille, à har-

moniser leurs pratiques an d'éviter des inégalités de traitement entre les enfants, d'assurer

le respect du principe du contradictoire, de protéger l'enfant contre l'instrumentalisation de ses propos.

Elaborer une charte de la délégation d'audition concourant à créer des références et des

pratiques professionnelles communes. 6

11 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Propositions

Proposition 7

Compléter le statut actuel de l'administrateur ad hoc an de clarier ses missions, de renfor- cer sa formation, son indépendance et ses obligations qui sont autant de gages pour l'enfant d'une représentation satisfaisante. Sensibiliser les magistrats à la nécessité de modier leurs pratiques de recours aux admi nistrateurs ad hoc : délai de désignation, précision de la mission, obligation de rencontrer l'enfant an que celui-ci accède rapidement et pleinement à sa représentation effective et

à ses droits.

Proposition 8

Organiser des formations continues interdisciplinaires et adaptées pour tous les profession- nels en contact avec l'enfant dans le cadre judiciaire an de les sensibiliser aux spécicités de l'approche de l'enfant, de créer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partagées. Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de juge aux affaires familiales des formations spéciques à l'approche familiale et à l'audition de l'enfant. Instaurer un module de formation initiale commun à toutes les écoles de barreaux, obligatoire pour tous les futurs avocats. Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat désirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue. Développer les conventions entre les barreaux et les tribunaux an de garantir sur l'ensemble du territoire la présence d'avocats spécialisés. Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de l'enfant, l'approche de l'enfant et les situations familiales avant toute prise de poste d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie exerçant dans les brigades spécialisées. 7 8

12 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

Propositions

Proposition 9

Développer des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notam- ment Intégrer dans l'appareil statistique du ministère de la justice les statistiques natio nales concernant les décisions judiciaires prises à l'occasion des séparations parentales - divorces ou séparations - ainsi que toute autre procédure judiciaire concernant l'enfant.

Proposition 10

Signer et ratier le 3

e Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant

qui établit une procédure de plainte pour violation des droits des enfants auprès du comité

des droits de l'enfant de l'O nU. 9 10

13 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1

L"expression de l"enfant est

progressivement reconnue L La modernisation des représentations et pratiques de l'en- fance a été d'une extrême lenteur [...] symbolisée par le fait qu'il ait fallu deux siècles pour accomplir le trajet conduisant de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 à la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989 la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989,

L'enfant qui est capable de discernement (a) le

droit d'exprimer librement son opinion sur tout question l'inté ressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considé- ration eu égard à son âge et son degré de maturité... A cette fln on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. " Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, adminis- tratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'en fant contre toute forme de violence... Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efflcaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est conflé, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux flns d'identiflcation, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre, également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire. " Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de facili- ter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

»" les Etats parties

veillent à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants,

Lignes directrices sur une justice

1. La libération des enfants contribution philosophique à une histoire de l'enfance

2.La libération des enfants contribution philosophique à une histoire de l'enfance,

14 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue adaptée aux enfants " afln qu'elles servent d'outil pratique aux Etats membres pour adapter leurs systèmes judiciaires et non judiciaires aux droits, intérêts et besoins spéciflques des enfants, et invite les Etats membres à en assurer une large diffu- sion auprès de toutes les autorités qui sont chargées de garantir le respect des droits des enfants dans le cadre judiciaire, ou qui, de façon générale, sont actives dans ce domaine 3. U ne lente émergence de l"écoute de l"enfant... pétri de bonté naturelle » " un véritable déni, c'est-à-dire voir quelque chose mais ne pas en tenir compte, des violences sexuelles subies par des enfants s'est bâtie une science cli- nique

La loi du 10

juillet 1989" relative à la prévention

4.Approche historique de l'enfance,

5.

6." L'enfant maltraité »" Enfances en danger »

15 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue des mauvais traitements à l"égard des mineurs et à la protection de l"enfance loi du 17 juin 1998 (Nicolas, 8 ans)

7.Jeunes en difculté et auteurs de violences sexuelles,

comment les aider sans violence

8.Quelles sanctions pour les auteurs mineurs de violences sexuelles ?

...qui s"installe dans le droit de la famille, les parents associent l"enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité la loi du 4 mars 2002 spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs 9. 10.

16 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue les sentiments exprimés par l"enfant mineur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. " Dans toute pro- cédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. 11. puis gagne l"environnement de l"enfant préparer

à leurs responsabilités

de citoyens la loi d'orientation du 10 juillet 1989
sans autorisation ni contrôle préalable »

La loi du 2

janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale le vote de la loi 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé a droit à une information et à par- ticiper à la prise de décision le concernant de manière adaptée

à son degré de maturité.

12.

17 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue U ne parole sacralisée à tort " les enfants ne mentent pas » " croire les enfants ». en l"or pur qu"est la parole de l"enfant " longtemps dédai- gnée ou tenue circonspecte, trop facilement couverte par les clameurs de l"adulte dénégateur, la parole de l"enfant a peu à peu occupé sa légitime place dans la procédure judiciaire à la faveur notamment de l"action militante d"associations ou d"indi- vidualités exemplairement engagées. Cette parole si vulnérable ne saurait retomber dans les limites de l"indifférence, au vu et au prétexte de la conclusion de l"affaire Outreau. Mais la parole de l"enfant n"a pas pour autant vocation à une systématique et inconditionnelle sacralisation. Elle se doit d"être recueillie puis expertisée avec les précautions et le professionnalisme qu"exige sa spécicité. ont amené à mettre en évidence six problématiques le recueil et l"expertise de la parole de l"enfant ; l"apport de la procédure d"information judiciaire ; le contrôle de la détention provisoire ; [et aussi] la prise en charge du mineur victime ; le déroulement du procès d"assises ; les relations avec les médias » 13.

18 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue loi du 5 mars

2007 réformant la protection de l"enfance

14. alors qu"elle doit être contextualisée Des points de convergence existent désormais, des guides et des formations sont diffusés qui, sans répondre à toutes les questions ni épuiser tous les débats, devraient offrir des repères pour les différents professionnels, l"entourage de l"en- fant et même les medias. La parole de l"enfant et de l"adolescent est contingente, elle doit être contextualisée " n'est pas à prendre au pied de la lettre

L"apprentissage du langage est progressif,

Le repérage dans le temps et dans l"espace,

sa mémoire, " Le contexte judiciaire s'intéresse aux informations qui composent la mémoire épisodique en relation avec les souvenirs de faits vécus qui permet de se souvenir et de faire un retour vers le passé 15.

19 Rapport 2013 consacré aux droits de l"enfant

1 L'expression de l'enfant est progressivement reconnue il est difcile de mémoriser un évènement qui va à l"encontre des attentes

Les éléments affectifs

Le besoin de sécurité

un confiit de loyauté 16. " le syndrome d"aliénation paren- tale " un trouble mental reconnaissable » " condition psychologique particulière d"un enfant (habituellement dont les parents se sont engagés dans une séparation très conictuelle) qui s"allie fortement à l"un de ses parents (le parent préféré) et rejette la relation avecquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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