[PDF] Décision n° 2020-1163 de lArcep en date du 22 octobre 2020 fixant

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 1/14

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la

interconnexion (directive " accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen

et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre

réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive

" cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25

novembre 2009 ; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le

électroniques (directive " service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement

européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive n° 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant

le code des communications électroniques européen ; Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la

séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire

pour les communications électroniques ; Vu la communication 2019/C 375/01 de la Commission du 6 novembre 2019 relative au calcul du du 12 juin 2020 " BEREC Report on WACC parameter calculations according to the European

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2/14

Vu le code des postes et des communications électroniques (" CPCE »), notamment ses articles

L. 32-1, L. 35-1, L. 35-3, L. 36-7, L. 37-1 et s., R. 20-31 et s., D. 303 et s. ;

" raccordement » et " service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de

l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017

2020 ;

opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet

opérateur sur ce marché ;

pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de

obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ; significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces

marchés et les obligations imposées à ce titre ;

11 juillet 2019 au 29 septembre 2019, et les réponses à cette consultation publique ;

très haut débit fixe, menées du 6 février au 17 mars 2020, et les réponses à ces consultations

publiques ;

Vu la consultation publique menée du 3 juin au 3 juillet 2020 dans le cadre de cette présente

décision et les réponses à cette consultation publique ; très haut débit fixe, menées du 7 juillet au 14 septembre 2020 ;

28 septembre 2020 ;

communications électroniques et aux autorités réglementaires nationales en date du 11 septembre

2020, relative à la présente décision ;

Vu les observations de la Commission européenne en date du 7 octobre 2020 ; Après en avoir délibéré le 22 octobre 2020,

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 3/14

1 Cadre juridique

1.1 Cadre légal et réglementaire national

opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés. Le cas échéant, elle impose à ces

exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ne

équitable sur le marché considéré et, in fine, de renchérir le prix payé par les utilisateurs finals.

tarifaires sont respectées.

méthodes retenues pour la comptabilisation des coûts doivent être établis en tenant compte de

l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le

consommateur » tout en assurant " une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte

tenu du risque encouru ». vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger ».

compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un

investisseur dans les activités de communications électroniques en France. ». Il en résulte que le coût

taux de rémunération du capital. aux obligations de service universel. ouvert au public et la prestation de service téléphonique.

entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », à la " définition de

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1.2 La communication de la Commission européenne du 6 novembre 2019

Dans sa communication 2019/C 375/01 du 6 novembre 20193, la Commission européenne précise la

Cette communication fait suite au constat par la Commission de disparités importantes dans

communications électroniques. Elle fait suite à plusieurs travaux, notamment la commande par la

régulateurs européens des communications électroniques (Orece) de sections dédiées à la

comparaison des taux de rémunération du capital dans les rapports annuels Regulatory Accounting in

Cette communication est basée sur quatre principes de régulation : la cohérence de la méthodologie,

la prévisibilité de la régulation, la promotion des investissements efficaces, et la transparence de la

méthode utilisée pour estimer un retour sur investissements raisonnable.

financiers (MEDAF) ainsi que les méthodes de fixation des paramètres : méthodes de calcul des

économiques générales ; méthodes de calcul des paramètres spécifiques aux entreprises ; prise en

paramètres et préconise une fréquence annuelle des révisions du CMPC. La communication précise que la Commission appliquera la méthode en question à compter du méthodologie fixée par la Commission européenne.

européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019XC1106(01)&from=EN#ntc39-

C_2019375FR.01000101-E0039)

Notice of 7th November 2019 (WACC parameters Report 2020) »,

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2.1 Périmètre des activités concernées

un taux de rémunération du capital commun pour les activités fixes et mobiles régulées, fixé à 7,6%

pour les années 2018 à 2020. Deux questions de périmètre avaient alors été évoquées.

a) Sur le génie civil

rémunération du capital spécifique pour les activités de génie civil régulées dans le cadre de leur

identique pour les différentes activités fixes régulées, jugeant cela conforme à la recommandation de

la Commission européenne et à la pratique des autres régulateurs européens. la fourniture de services de communications électroniques.

Elle indique ainsi que :

risque systématique similaire), leur profil de risque ne devrait pas être considéré comme différent de

Dans sa communication du 6 novembre 2019 précitée, la Commission européenne présente

distingue pas les différentes activités régulées. MEDAF faisant appel à la notion de risque systématique (non-diversifiable). spécifique aux activités associées au génie civil. régulées.

5 Décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des

coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018 à 2020

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b) Sur la convergence des activités fixes et mobiles régulées

pour les activités fixes et mobiles régulées, elle a dans sa décision de 2017 décidé de fixer désormais

un taux de rémunération du capital unique pour ces deux activités.

envisage de maintenir pour le prochain cycle. Dans sa décision de règlement de différend

locale optique mutualisée pour le raccordement de stations de base mobiles. Le rapport BoR (17) 187

rapport constate de façon plus générale que la convergence fixe-mobile est désormais une réalité à

évaluations, et selon les régulateurs les écarts des évaluations sont dans les deux sens.

Enfin, la communication de la Commission ne distingue pas le cas des réseaux fixes et mobiles. rémunération commun aux activités fixes et mobiles.

2.2 Détail des offres visées

Commission européenne dans sa recommandation de 2007 sur les marchés pertinents9 ; dans détail ;

mobiles raccordés par la boucle locale cuivre (marché 3a) ; maintenir les offres de services de capacité Aircom et LPT

haute qualité (marché 4).

7 BEREC, Report on the convergence of fixed and mobile networks, BoR (17) 187 : ͞With increasing demand, e.g. with the

development of 4G/ 4G+ and the introduction of 5G, it is expected that operators will rely increasingly on fibre links,

9 Recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents

réglementation ex ante conformément à la directive " cadre ».

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mobiles10, correspondant aux marchés 1 et 2 défini par la Commission européenne dans sa reflétant les coûts ; comptabilisation des coûts.

3b définis par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 ; dans ce cadre,

central haut et très haut débit de masse livré sur DSL au niveau infranational13 (bitstream résidentiel) ; imposé à Orange plusieurs obligations : tarifs reflétant les coûts ; cuivre (offre bitstream cuivre entreprise), respectivement pour les zones cuivre 2 et 3, tarifs reflétant les coûts ; excessifs. consultation publique relative au bilan du cycle en cours et aux perspectives pour le prochain cycle

11 Recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de

produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation

ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire

commun pour les réseaux et services de communications électroniques

13 Dans les zones où Orange est le seul opérateur proposant des offres de gros central haut et très haut débit de masse sur

DSL.

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Dans le cadre de cet exercice, des obligations comptables et tarifaires faisant appel au taux de

rémunération du capital pourront ainsi être ajoutées, révisées ou supprimées.

Par ailleurs, les tarifs des offres relevant de la composante du service universel relative à la

net du service universel.

fournies par les opérateurs fixes et mobiles régulés mentionnés respectivement aux annexes A et B

composante du service universel relative à la téléphonie. Plus généralement, le taux de

du capital pour les trois années à venir, soit les années 2018 à 2020. Cette durée coïncide ainsi avec

La communication de la Commission européenne du 6 novembre 2019 préconise toutefois une mise à jour annuelle de la valeur nationale du CMPC pour tenir compte de la conjoncture économique.

3.1 La prise en compte de la communication de la Commission

Dans sa communication de novembre 2019, la Commission décrit une méthode destinée à servir de

référence pour les autorités de régulation européenne, fondée sur quatre principes clés : la

cohérence, la prévisibilité, la promotion des investissements efficaces et la transparence. Cette

méthode vise également à harmoniser les pratiques entre autorités de régulation européennes.

sur quelques aspects. Notamment, les moyennes pour le calcul de plusieurs paramètres (taux sans

précédentes décisions). La Commission considère que cette période tend à permettre un juste

pondération de dette à émettre et de dette déjà émise. Enfin, la Commission préconise une

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capital.

3.2 La référence à un modèle financier

- le coût des fonds propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires,

évalué avant impôt sur les sociétés ;

Il correspond à :

Le coût des capitaux propres évalué avant impôt sur les sociétés est obtenu à partir du coût des

fonds propres après impôts qui, à une date donnée, correspond, selon le MEDAF, à la formule :

Où :

- le facteur RFR désigne le taux sans risque qui correspond à la rémunération exigée par un

créancier pour un investissement qui ne présenterait aucun risque ;

- le facteur ERP équivalent à Rm ʹ RFR, avec Rm le risque de marché, désigne la prime de marché,

- le facteur (bêta) désigne le risque spécifique des fonds propres engagés par les investisseurs

implique de ne pas tenir compte de la dette passée.

coût moyen pondéré du capital est évalué sur le fondement de paramètres exprimés en termes

nominaux. Il est calculé avant impôt sur les sociétés en tenant compte :

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- du taux d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale15, qui correspondent à un taux

global d'imposition de 28,41 % en 202116 ; les sociétés.

4 Calcul du coût moyen pondéré du capital

4.1 Méthodologie

La Commission européenne détaille sa méthodologie dans les sections 3 à 6 de sa communication. La

section 3 comporte des spécifications sur les hypothèses de calculs communes aux paramètres du

annuel des différents paramètres et de leur publication.

1er avril 2020.

4.2 Evaluation des paramètres rendant compte des conditions générales

a) Le taux sans risque (RFR)

La communication de la Commission préconise le calcul du taux sans risque en utilisant le rendement

des rendements constatés sur les 5 dernières années comme préconisé par la communication de la

Commission.

global de 28,41 %

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b) La prime de risque de marché (ERP)

La communication de la Commission préconise le calcul de la prime de risque de marché à partir de

géométrique. Les données publiées par les auteurs DMS (Dimson, Marsh and Staunton) sont la

pour la moyenne géométrique et de 5,31% pour la moyenne arithmétique. de 5,3% pour la prime de risque de marché.

4.3 Evaluation des paramètres spécifiques aux entreprises

A la différence des paramètres reflétant les conditions économiques générales, ces paramètres

reflètent la situation des entreprises du secteur et des entreprises pour lesquelles le régulateur

estime le CMPC.

Selon la méthodologie présentée par la Commission, ces paramètres sont à calculer à partir des

dites " comparables ». Ce groupe de comparables comprend en général les principaux opérateurs

a) La sélection des comparables La Commission définit 5 critères de sélection du groupe de comparables. Les entreprises devraient répondre aux conditions suivantes : (i) être cotées en bourse et avoir des actions liquides ; elles investissent ; (iv) avoir une notation financière " investment grade » ; comprenant 14 opérateurs : British Telecom, Deutsche Telekom, Elisa, KPN, NOS, Orange, Proximus, chacun de ces comparables. valeur moyenne constatée pour les entreprises du groupe de comparables. Les entreprises peuvent se financer soit par la dette (ܦ), soit par les fonds propres (ܧ ஽ାா , soit le

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 12/14

est quant à elle estimée à partir de la valeur de marché des fonds propres. c) Le bêta des fonds propres (ɴͿ

Conformément à la communication de la Commission et à la pratique de marché, le bêta des fonds

propres est calculé en deux temps. un indice boursier européen large. ' a ainsi retenu le STOXX Europe Total Market Index18,

doit également être fixée. Conformément à la communication de la Commission, ce désendettement

est opéré selon la méthode de Harris-Pringle, selon la formule suivante : d) La prime de dette La communication de la Commission préconise le calcul de la prime de dette des entreprises comme risque national. Sur cette base, le niveau de prime de dette ressort à 1,30%.

4,8% avant impôt sur les sociétés, selon les valeurs présentées ci-dessous :

18 https://www.stoxx.com/index-details?symbol=BKXP

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Taux sans risque % 0,57

Prime de risque de marché % 5,3

Prime de dette % 1,30

Impôt sur les sociétés19 (IS) % 28,4

Coût des fonds propres (avant IS) % 6,6

Coût de la dette (avant IS) % 1,9

CMPC nominal (avant IS) % 4,8

5 Fixation du taux de rémunération du capital

communication de la Commission, destinée à servir de référence pour le secteur.

Deux principaux cas sont prévus :

substantielles de la valeur du CMPC de nature à porter atteinte à la stabilité et à la prévisibilité

de la régulation ;

Toutefois, cette baisse doit être appréciée dans un contexte de tendance haussière des coûts des

produits régulés. précité.

le taux réglementaire de rémunération de capital nominal avant impôts à 4,8% pour les activités fixes

Chaque année, Orange et le cas échéant les autres opérateurs régulés établiront, pour la

dans le projet de loi de finances.

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Décide :

Article 1. Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation

des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées est de 4,8 % à

Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la

tarifaires des activités fixes et mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal

et notifiée à Orange.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020,

Le Président

Sébastien SORIANO

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