MODELES DE LETTRES
victime doit prendre l'iriîtiative de la demande. Lettre recommandée avec A.R.. Nom prénoms. Adresse. -.. --'0· . A ..
Demande manuscrite timbre à 200F adresse à Monsieur le
Demande manuscrite timbre à 200F adresse à Monsieur le. Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins du Mali. Nom et Prénom. Qualification. Adresse.
Modèle de la demande manuscrite Prénom : Nom : Adresse : Tél : E
Monsieur le Ministre. En exécution des prescriptions de l'article visée en référence
llo---0525
une demande manuscrite adressée à Monsieur le Doyen de la FSJp ; . Une lettre de motivation ; . Un Curriculum vitae détaillé et signé ;.
Inscriptions en 1ère année du cycle Doctoral Année universitaire
18 janv. 2021 Demande manuscrite (adressée à Monsieur le doyen de la faculté) signée par le ... Lettre du co-encadrant (s) (si le doctorant bénéficie du ...
Modèle requête initiale en divorce
Il demande donc à Madame Monsieur le juge aux Affaires Familiales
Demande manuscrite timbrée à 200F adressée à Madame le
Demande manuscrite timbrée à 200F adressée à Madame le Président du Conseil. National de l'Ordre des Médecins du Mali. Nom et Prénom. Qualification. Adresse.
Exemple de lettre de demande dautorisation dabsence pour l
Exemple de lettre de demande d'autorisation d'absence pour l'enseignant. À : Monsieur (Madame) le Recteur (la Rectrice) de l'Académie de… (adresse du
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5 août 2021 a- Demande manuscrite adressée au doyen de la Faculté des Sciences et ... e- Demande d'équivalence à déposer au Rectorat de l'UCAD pour les ...
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16 janv. 2017 Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Doyen de la FSJP;. Une lettre de motivation;. Un Curriculum vitae détaillé et signé ;.
Qu'est-ce que la demande manuscrite ?
La demande manuscrite est une pièce constituante de chaque dossier de demande d'emploi ou de participation aux concours, qui accompagne le cv. C'est en général, le premier document lu et examiné par le destinataire et qui peut déjà donner une idée sur vos compétences.
Comment faire une demande manuscrite pour inscription doctorat ?
Télécharger cet exemple de modèle de demande manuscrite pour inscription doctorat en format word. à adapter selon vos données personnelle et votre formation. Prochainement diplômé d'un Master 2 [nom du Master], j'ai acquis de solides connaissances dans le domaine du [domaine].
Comment faire une demande manuscrite à la ville de Dakar ?
Une demande manuscrite adressée au Maire de la Ville de Dakar comportant 2 numéros de téléphone : le numéro du demandeur et celui des parents, l’adresse mail de l’étudiant Copie légalisée des diplômes autres que le baccalauréat (licence, maitrise, etc.) Copie de l’acte de décès du (des) parent (s) si le demandeur est orphelin (e).
Comment envoyer un manuscrit?
IMPORTANT : Devant le grand nombre de manuscrits que nous recevons, nous vous demanderons de respecter le protocole suivant : Vous nous faites un envoi, mail uniquement, avec les trois premiers chapitres, en précisant dans votre message : -Une rapide bio-biblio. -Le sujet de votre livre avec le nombre de signes du tapuscrit.
Past day
exemple de demande manuscrite adressée ? monsieur le doyen
Demande manuscrite adressée à Monsieur le Doyen. 5. Photocopies légalisées du baccalauréat et des diplômes universitaires. Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation de m'inscrire au concours d'accès à votre école pour l'année 2016/2017. lgo algo-sr relsrch richAlgo" data-d28="646088e157352">www.pdfprof.com › PDF_Imageexemple de demande manuscrite adressée ? monsieur le doyen www.pdfprof.com › PDF_Image Cached
Attention : Ce modèle n'est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l'adapter en fonction
de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de conseil.A Madame le Juge aux Affaires Familiales
près le Tribunal de Grande Instance (A COMPLETER)A LA REQUÊTE DE :
Madame ou Monsieur xxx
Né(e) le xxx à xx
De nationalité xxx
Profession
Demeurant xxx
Ayant pour Avocat : Maitre xxx
Avocat au Barreau de Paris
Adresse
Tel et Fax
Email ToqueA L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT :
ETAT CIVIL :
Il a contracté mariage le par devant l'officier d'état civil de arrondissement avec :Madame ou Monsieur xxx
Né(e) le xxx à xx
De nationalité xxx
Profession
Demeurant xxx
Préalablement à leur union, les époux avaient signé un contrat de _____ par-devant Maître
______, Notaire à xx enfants sont issus de cette union : - xxx, (COMPLETER) ans, né(e) le à ; - zzz, (COMPLETER) ans, né(e) le à ;REQUETE INITIALE EN DIVORCE
Article 251 du Code Civil
2/17ORGANISMES SOCIAUX :
Madame/Monsieur A COMPLETER est immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° Monsieur/Madame A COMPLETER est immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° Caisses de retraite : à compléter si possibleOBJET DE LA DEMANDE :
Le requérant sollicite de voir prononcer le divorce d'entre lui-même et Monsieur/Madame ACOMPLETER.
Il demande, en application de l'article 251 du Code Civil, à être convoqué en même temps que
son conjoint à une audience de tentative de conciliation prévue par les articles 252 à 252-3 du
Code Civil.
Au cours de l'audience de tentative de conciliation, le requérant demande qu'il soit constaté qu'il maintient sa demande et qu'il soit statué sur les mesures provisoires, en application des articles 254, 255 et 256 du Code Civil.Etant précisé que, en application de l'article 253 du Code Civil, si les époux acceptaient, au
cours de l'audience de conciliation, le principe de la rupture de mariage, Madame/Monsieur A COMPLETER devrait impérativement être assisté d'un avocat. A titre provisoire, sur le fondement des articles 254, 255 et 256 du Code Civil, il demande à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures suivantes. SECTION PRELIMINAIRE (EN PRESENCE D'UN ELEMENT D'EXTRANEITE)COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
1. COMPETENCE
Textes applicables pour les mesures concernant les époux :Textes applicables : Règlement Bruxelles II bis, article 1070 CPC transposé à l'international,
article 14 CC. Obligations alimentaires : Règlement du 18 décembre 2008Application au cas d'espèce
Traitement des cas de litispendance internationale : conditions : - identité de parties, d'objet, de cause- identité tenant à la reconnaissance en France du jugement étranger à intervenir : Règlement
Bruxelles II bis, Conventions bilatérales (franco-marocaine du 10 août 1981, franco- algérienne du 27 août 1964), jurisprudence Cornelissen de février 2007. Application au cas d'espèce 3/17 Textes applicables pour les mesures concernant les enfants (hors conventions bilatérales) : - Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, lareconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, dit " Bruxelles II bis » ; article 1070 CPC transposé à l'international ;
articles 14 et 15 CC. - Obligations alimentaires : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatifà la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la
coopération en matière d'obligations alimentaires. 2.LOI APPLICABLE
A/ Le divorce stricto sensu :
Texte applicable : article 309 CC, Règlement Rome III (à partir du 21 juin 2012)B/ Les mesures provisoires :
Textes applicables (hors conventions bilatérales) :- devoir de secours : Règlement du 18 décembre 2008 et protocole de La Haye du 23
novembre 2007, - détermination du régime matrimonial : Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Règlement Bruxelles II bis, article 1070 CPC transposé à l'international, article 14 CC. - Responsabilité parentale : Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant lacompétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Règlement du 18 décembre 2008
précité renvoyant au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires3. EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS
Textes applicables : Règlement Bruxelles II bis, Conventions bilatérales (franco-marocaine du 10
août 1981, franco-algérienne du 27 août 1964), jurisprudence Cornelissen de février 2007 Application des conditions prévues selon l'instrument applicableEN CAS DE LITISPENDANCE INTERNATIONALE
Vérifier les conditions :
- identité de parties, d'objet, de cause 4/17- identité tenant à la reconnaissance en France du jugement étranger à intervenir : Règlement
Bruxelles II bis, Conventions bilatérales (franco-marocaine du 10 août 1981, franco-algérienne
du 27 août 1964), jurisprudence Cornelissen de février 2007.SECTION I
LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
ETABLIR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES En droit. L'article 1070 du Code de Procédure Civile prévoit que : " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident
habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où
réside l'une ou l'autre.Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à
l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestationcompensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le
parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en
matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ».En l'espèce. Etablir le lieu de résidence de la famille ou du parent avec lequel résident les
enfants.SECTION 2
DEMANDES CONCERNANT LES EPOUX
L'article 254 du Code Civil dispose :
" Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords
éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants
jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. » Il est rappelé les dispositions de l'article 255 du Code Civil : " Le juge peut notamment :1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner
un médiateur familial pour y procéder ;2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le
déroulement de la médiation ;3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
5/174° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre
eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant
l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra
verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement
provisoire de tout ou partie des dettes ;7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime
matrimonial si la situation le rend nécessaire ;8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres
que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime
matrimonial ;9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des
propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de
formation des lots à partager. »I. PROFESSION, REVENUS ET PATRIMOINE :
Préciser les professions de chacun des époux. Les ressources et charges des époux sont les suivantes :Ressources de l'époux
demandeurRessources de l'époux défendeur
Préciser les ressources annuelles professionnelles, non professionnelles, de toutesnatures (allocations, indemnités, pensions, rentes, revenus d'activité, bénéfices,
dividendes.....) qui seront aussi reportées sur la déclaration sur l'honneur assorties de justificatifs en renvoyant aux pièces telles que : - avis d'imposition ; - déclaration de revenus ; - bulletin de salaire du mois de décembre de l'année écoulée ; - contrat de travail faisant apparaître les bonus et éléments variables ; - tous autres éléments justificatifs de revenus mobiliers, fonciers ou autres)... - attestation d'expert- comptable ; - documents bancaires (rente de contrats d'assurance...) 6/17 Charges de l'époux demandeur Charges de l'époux défendeur Charges incompressibles et usuelles avec une projection sur les charges postérieures à la séparation si elle n'est pas encore intervenue et notamment : - loyer/échéances d'emprunt ; - crédits en cours ; - taxes, impôts, charges de copropriété ; - frais médicaux non remboursés ; - mutuelle ; - frais de transport ; - toute autre dépense usuelle pour la vie quotidienne.Charges de l'époux demandeur
afférentes aux enfantsCharges de l'époux
défendeur afférentes aux enfants Renseigner les charges usuelles relatives aux enfants : - frais scolaires, de cantine ; - activités extra-scolaires usuelles ; - frais médicaux non remboursés ; - frais de transport, éventuellement téléphone... Le patrimoine des époux est composé, à ce jour : - Bien immobiliers - Capitaux mobiliers français et étrangers - Divers (voitures, bijoux ...)- Le patrimoine estimé et prévisible des époux en fonction des évènements proches à venir
(mentionner si des évènements certains sont susceptibles d'affecter le patrimoine tel que procès
en cours, départ à la retraite programmé, licenciement en cours, contrat en cours...).II. MEDIATION :
L'époux requérant souhaite privilégier, dans l'esprit de la loi, la résolution amiable des
éventuels différends pouvant l'opposer à son époux/épouse. Il demande donc à Madame, Monsieur le juge aux Affaires Familiales, d'enjoindre aux partiesde rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la
médiation. III. RESIDENCE SEPAREE ET JUOISSANCE DU DOCMICILE CONJUGAL (article 255 3° duCode Civil)
1. Résidence séparée :
Si les époux vivent déjà séparément : 7/17quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] a mi me encanta 1ère pdf
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