[PDF] SECRETAIRE DÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES





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Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner

Redéfinir les acteurs de l'identification et de la saisie pour mettre en œuvre une Direction générale des finances publiques (FICOBA FICOVI)



SECRETAIRE DÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES

Cette expérimentation va être menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans cinq départements (la Charente-Maritime le Nord



Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis

23 juil. 2020 responsable du Service juridique de la fiscalité DGFiP. Philippe Martin



PROJET DE LOI

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17 jui. 2021 Directeur de la publication : ... directeur fiscal France Suez Environnement ... Anonymat des agents des finances publiques - L.



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7 fév. 2019 Président-Directeur Général ... directeur fiscal France



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - weblexisnexisfr

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M Gabriel ATTAL Ministre délégué chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022 PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES



La direction générale des Finances publiques (DGFiP)

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) The DGFiP takes part in a lot of international cooperation bilateral exchanges and projects funded either by the European Union or by other international backers in Europe the Mediterranean region Subsaharan Africa and Latin America With its funds provided by the French



Où se renseigner ? Comment réclamer - impotsgouvfr

> La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un guichet fiscal unique pour simplifier vos démarches: le centre des Finances publiques Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches auprès de ce guichet fiscal unique (obtenir les renseignements et documents fiscaux déposer vos dossiers fiscaux )

Quels sont les différents types de services de la Direction générale des impôts?

    si vous travaillez depuis au moins 5 ans dans les services de la Direction générale des Impôts (DGI), de la Direction (générale) du Trésor et/ou de la Comptabilité publique (DGT/DGCP/DGTCP), de la Direction générale du Cadastre (DGC), de la Direction générale du Domaine (DGD) ou de la Direction générale des Impôts et des Domaines

Comment interpréter la règle fiscale ?

    La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public l’ensemble des documents dont le contenu constitue une interprétation administrative de la règle fiscale au sein d’une application unique et gratuite « BOFIP-Impôts » (disponible sur le portail du ministère de l’Économie et des Finances).

Qu'est-ce que la présentation de la fiscalité française ?

    PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Législation adoptée au 31 décembre 2016 - Ce document présente de manière synthétique la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle du service qui l'a rédigé. 2 3 SOMMAIRE INTRODUCTION ___________________________________________7

Comment faire une formation statutaire des inspecteurs des finances publiques?

    La formation statutaire des inspecteurs des Finances publiques mise en place par la DGFiP et l'ENFiP se compose de la manière suivante : ? un cursus commun à l’ensemble de la promotion des inspecteurs stagiaires de 3 mois (partie socle) ? une formation spécifique à un métier (choix entre 6 blocs fonctionnels) d’une durée de 5 mois.
SECRETAIRE DÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Communiqué de presse Communiqué de presse www.economie.gouv.fr www.impots.gouv.fr

Paris, le 11 février 2015

N° 192

Une expérimentation méthodologique qui ne modifie pas le calcul des impôts est abitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de

chaque bien immobilier, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales.

s de 40 ans et ne prennent plus suffisamment en compte la réalité. 1 mener à bien une révision des valeurs locatives. La mise e

Cette expérimentation va être menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

dans cinq départements (la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne)2 Dans ce cadre, chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation dans ces

départements recevra à partir du 12 février prochain une déclaration à remplir. Il devra renseigner

une déclaration - "papier» ou "internet» - par local, destinée à recenser la nature de ce local

(exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s).

Les déclarations devront être remplies pour début avril (3 avril 2015 " papier » et entre le 10 et le 17 avril 2015 internet »).

plus pertinente de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans

un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015.

La Direction générale des Finances publiques précise apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.

Contacts presse : Direction générale des finances publiques / Cabinet communication : 01 53 18 86 95

1 Article 74 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

2 Arrêté du 18 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014

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