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Pourquoi les droits sont-ils sujets aux limitations prévues par la loi?
- Les droits ne peuvent être sujets qu'aux limitations prévues par la loi uniquement dans le but d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui, et de protéger les justes exigences de la morale et de l'ordre publics et du bien-être général dans une société démocratique. f.
Comment établir les faits concernant les droits de l’homme?
- 23. La règle la plus communément admise dans l’établissement des faits concernant les droits de l’homme est celle-ci : l’information doit être cohérente avec les renseignements recueillis auprès de sources indépendantes.
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