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Décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi nΣ13-09 relative aux énergies renouvelables

Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique élaborée conformément aux Hautes Directives

énergies renouvelables en priorité majeure et comme le moyen optimal permettant au Maroc de

rĠpondre audž dĠfis de la sĠcuritĠ d'approǀisionnement, de prĠserǀer l'enǀironnement et d'assurer

le développement durable, un texte de loi sur les énergies renouvelables a été promulgué par le

par les pouvoirs publics et pour donner la visibilité nécessaire aux opérateurs privés dans le

domaine des énergies renouvelables.

En ǀue d'Ġtablir et d'arrġter les procĠdures liĠes audž modalitĠs et conditions du constitution et du

de la loi n° 13.09 relative aux Energies renouvelables, un décret n° 2-10-578 pris pour son

application a été promulgué en date du 7 joumada I (11 avril 2011). Ainsi, le présent décret définit

et Ġtablit d'une maniğre edžhaustiǀe les rğgles et procédures régissant : La constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations prévues au Chapitre

III de ladite loi n°13-09 précitée ;

La forme et le contenu des autorisations prévues au Chapitre III de la loi n°13-09 susmentionnée ; Les modalités de prorogation de la durée de validité de l'autorisation définitive ; Les conditions et les modalitĠs pour l'accğs et pour le raccordement au rĠseau d'une installation de production d'ĠlectricitĠ ă partir des Ġnergies renouǀelables ; Les modalités techniques et financières du raccordement au réseau ;

Les modalitĠs d'application de l'article 26 de la loi nΣ13-09 précitée ; relatif au contrat

Les modalités de fixation et de rĠǀision du droit annuel d'edžploitation d'une installation de

production d'ĠlectricitĠ ă partir des Ġnergies renouǀelables, ǀisĠ ă l'article 29 de la loi nΣ13-

09 précitée ;

les barèmes, les taux et les modalités de fixation et de révision du droit annuel

d'edžploitation d'une installation de production d'ĠlectricitĠ ă partir des Ġnergies

renouǀelables, ǀisĠ ă l'article 29 de la loi nΣ13-09 précitée.

Le décret pris pour l'application de la loi n°13-09 a été promulgué le 11 avril 2011 (décret n°2-10-

578).
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