[PDF] Contrat Effacement - Conditions générales

View - Download Contrat Effacement - Conditions générales

Previous PDF

Next PDF

Contrat N°: CXXX

CONTRACTANTS

Immeuble WINDOW - 7C Place du Dôme

92073 Paris La Défense Cedex

Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance

Identifiant TVA : FR19444619258

Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre

NAF : 401C

Représenté par : XXX

En qualité de : XXX

Ci-après désigné " RTE »

XXX XXX XXX

Société XXX,

au capital de XXX

Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX

Siren : XXX RCS XXX

NAF: XXX

Représenté par : XXX

En qualité de : XXX

Ci-après désigné " Le Titulaire »

OBJET

Contrat Effacement - Conditions générales

Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire PRIX Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables DUREE

Le Contrat prend effet le 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2021. Il pourra prendre effet le 1er novembre 2020 dans

les Conditions Générales.

INTERLOCUTEURS

Pour RTE

Interlocuteur : XXX

Adresse postale :

RTE Service Commercial St-Denis

204 Boulevard Anatole France

93206 Saint-Denis Cedex

Tél : XXX

Fax : XXX

e-mail : XXX

Pour le Titulaire

Interlocuteur : XXX

Adresse postale :

XXX

Tél : XXX

Fax : XXX

e-mail : XXX SIGNATURES (CONTRAT A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; PARAPHER CHAQUE PAGE)

Pour RTE

Date :

Nom et qualité du signataire :

Pour XXX

Date :

Nom et qualité du signataire :

Page 2 sur 70

CONDITIONS GENERALES

1. PREAMBULE 4

2. DEFINITIONS 5

3. CONDITIONS PREALABLES 13

3.1 13

3.2 13

4. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 19

4.1 Exclusivité des puissances 20

4.2 Mise à disposition lors de 120 Jours Ouvrés RR/RC 21

4.3 Mise à disposition lors de 20 Jours Signalés 22

4.4 28

4.5 Mise à 29

5. OBLIGATIONS DE RTE 31

5.1 Signalement des Jours Signalés 31

5.2 31

5.3 Calcul du Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité (pour P20 et P120 uniquement) 32

5.4 Calcul du NCEAOE " avec plafond », PE ent Contractualisée (pour la puissance PPP2 " avec

plafond », PE uniquement) 33

5.5 Calcul du NCEAOE " sans plafond », PE de la CapaPP2 " sans

plafond », PE uniquement) 33

5.6 Rémunération du Titulaire 34

6. DEFAILLANCES ET PENALITES 37

6.1 Principes généraux relatifs aux pénalités 37

6.2 puissances P20 et/ou P120) est insuffisante et pénalités associées 37 6.3 puissance PPP2 " avec plafond », PE est insuffisante et pénalités associées 38 6.4 puissance PPP2 " sans plafond », PE est insuffisante et pénalités associées 39

6.5 re aux exigences du

Contrat 40

6.6 Défaillance liée au dépassement de la durée de soutien maximale et pénalités associées 40

6.7 Défaillance liée à la participation simultanée à un Contrat AOLT 41

7. FLUX FINANCIERS 42

7.1 Conditions de facturation 42

7.2 Conditions de paiement 43

8. DISPOSITIONS GENERALES 45

8.1 Entrée en vigueur et durée du Contrat 45

8.2 Résiliation anticipée du Contrat 45

8.3 Amendements 47

8.4 Cession 48

8.5 Force Majeure 48

8.6 Confidentialité 49

8.7 Responsabilité 50

8.8 Publicité 51

Page 3 sur 70

8.9 51

8.10 Imprévision 51

8.11 Droit applicable 51

8.12 Règlement des différends 52

ANNEXE 1. MODALITES DE TRANSMI ENGAGEMENT " MA » (AU .3.3 DU CONTRAT) 53 ANNEXE 2. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA L NEBEF » (AU .3.4 DU CONTRAT) 54 ANNEXE 3. MODALITES DE TRANSMISSION DE L " NEBEF DISPO »

LE 4.3.5 DU CONTRAT) 55

1. PERIMETRE CONTRACTUEL 57

1.1 Objet 57

1.2 Documents contractuels liant les parties 57

2. CARACTERISTIQUES DE MENT CONTRACTUALISEE 58

2.1 Contractualisée 58

2.2 58

2.3 58

3. CONDITIONS FINANCIERES 59

4. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES 61

ANNEXE 1. IDENTIFICATION DE LA T CONTRACTUALISEE 62 ANNEXE 2. IDENTIFICATION DES CONTACTS CONTRACTUELS 63

1. PERIMETRE CONTRACTUEL 65

1.1 Objet 65

1.2 Documents contractuels liant les parties 65

2. CARACTERISTIQUES DE MENT CONTRACTUALISEE 66

2.1 Contractualisée 66

2.2 66

2.3 66

3. CONDITIONS FINANCIERES 67

4. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES 68

ANNEXE 1. IDENTIFICATION DE LA T CONTRACTUALISEE 69 ANNEXE 2. IDENTIFICATION DES CONTACTS CONTRACTUELS 70

Page 4 sur 70

1. PREAMBULE

" Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation

pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque leur développement est

insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à

l'article L. 141-8, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en

distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant

pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les

capacités d'effacement rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du

régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271-3.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les

modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système

électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les

modalités correspondantes à l'autorité administrative.

Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de

l'économie.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et

propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures

concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou

les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel

d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que

la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une

rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les

conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du

ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres ». XXXXX, dont les lauréats ont été désignés par

Cet appel d'offres a été établi sur la base de la décision de la Commission européenne (SA.48490), en

en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État (art. 107, §3,c,TFUE), et en intégrant

les évolutions introduites par les autorités françaises et communiquées à la Commission européenne,

onnement pour -2021.

Page 5 sur 70

2. DEFINITIONS

Tous les mots et groupes de mots utilisés avec la première lettre en capitale dans ce Contrat ont la

signification qui leur est donnée ci-dessous ou, à défaut, celle donnée dans les " Règles relatives à la

Prog »

2019 définissant les Règles du Mécanisme de Capacité.

En cas de différence entre les définitions données ci-dessous et celles prévues dans les différents textes

décrits ci-dessus, les définitions prévues dans les Règles susvisées prévaudront, sauf stipulation

contraire dans le présent Contrat. Accord de Participation a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Activation a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE.

Agrément Préalable désigne la validation, par RTE, de la conformité administrative et

le Titulaire au regard des dispositions prévues dans le Cahier des Charges et le présent Contrat.

Année de Livraison ou AL a le sens qui lui est attribué dans les Règles du Mécanisme de Capacité.

Effacement

option du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.

Autoproduction

Conventionnelle

à partir de groupes électrogènes au diesel.

Cahier des Charges

Contractualisée

2.3 des Conditions Particulières " 2021 » et le cas échéant des Conditions

Particulières " 2020 » du présent Contrat, et avec des Sites de Consommation identifiés en Annexe 1 de ces Conditions Particulières. désigne : - la catégorie constituée exclusivement de Sites de Soutirage de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les Sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les Sites raccordés en HTA ou HTB (ci-après la " Catégorie 1 »).

Page 6 sur 70

- la catégorie constituée de Sites de Soutirage de puissance souscrite supérieure à 1 MVA pour les Sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les Sites raccordés en HTA ou HTB (ci- après la " Catégorie 2 »). Les Sites de Soutirage de la Catégorie 1 peuvent appartenir à des

Choix de Mise à

Disposition 4 du présent Contrat.

Choix de Mise à

Disposition 20 Jours

Signalés

4 du présent Contrat.

Choix de Mise à

Disposition 120 Jours

Ouvrés RR/RC

4 du présent Contrat.

Choix de Mise à

Disposition Jours PP2

Avec Plafond

4 du présent Contrat.

Choix de Mise à

Disposition Jours PP2

Sans Plafond

4 du présent Contrat.

Réalisé a le sens qui lui est attribué dans les Règles NEBEF. des Offres a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Contrat désigne le présent contrat, incluant les Conditions Particulières " 2021 », et le cas échéant les Conditions Particulières " 2020 », les Conditions Générales, les Annexes, le Cahier des Charges et les Règles SI.

Contrat AOLT R.

335-
-Énergie. désigne un contrat conclu au titre -19 du Code de

Réseau Public de Transport.

Page 7 sur 70

Contrat de Réserves

Rapide et Complémentaire

en place pour la mise à disposition de Réserves Rapide et de Réserve Complémentaire (tel que ces termes sont définis dans les Règles MA/RE).

Contrat de Service de

Décompte

a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Contrat Unique a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Défaillance désigne tout manquement aux obligations contractuelles telles que

6 du présent Contrat et donnant lieu au paiement de

pénalités et " Défaillant

Délai de Mobilisation

a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE.

Durée Minimum

min a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE.

Journalière

des Offres.

Effacement de

Consommation

a le sens qui lui est attribué dans les Règles NEBEF. EDA) a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. EDE) a le sens qui lui est attribué dans les Règles NEBEF.

Entité de Certification (ou

EDC) a le sens qui lui est attribué dans les Règles du Mécanisme de Capacité.

Evénement de Force

Majeure

8.5 du présent Contrat.

Gestionnaire de Réseau a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Heure ou H désigne les heures correspondant à l'heure de Paris et à une durée de soixante (60) minutes.

Réseau

a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. Information Confidentielle 8.6 du présent Contrat.

Page 8 sur 70

Jour ou Journée ou J -quatre (24) heures définie comme suit : [00H00 tels que définis par arrêtés publiés au Journal Officiel de la République française, comptent soit 23 Heures soit 25 Heures.

Jour de Mise à Disposition

de la Capacité

Contractualisée ou Jour

MiDiC désigne le Jour pour lequel le Titulaire met à disposition sa Capacité Jour MiDiC Valide désigne le Jour MiDiC pour lequel les conditions contractuelles de mise respectées.

Jour Ouvré

-1 du code du travail. Jour PP1 désigne un Jour comportant une Période de Pointe PP1, tel que ce terme est défini dans les Règles du Mécanisme de Capacité. Jour PP2 désigne un Jour comportant une Période de Pointe PP2, tel que ce terme est défini dans les Règles du Mécanisme de Capacité.

Jour Signalé désigne un Jour de la période de validité du Contrat, sélectionné par RTE

5.1 du présent Contrat, et pour

lequel le Titulaire peut choisir de mettre à disposition sa Capacité Lauréat AOLT désigne la personne désignée comme " candidat retenu » par le Ministre -e.

4 du présent Contrat.

a le sens qui lui est attribué dans les Règles MA/RE. NEBEF a le sens qui lui est attribué dans les Règles NEBEF.

Niveau de Certification

Effectif ou NCE

désigne le niveau de capacité effectif associé à une EDC, selon le sens qui lui est attribué dans les Règles du Mécanisme de Capacité.

Nombre de Jours

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Défi n 2 Un territoire ouvert, accueillant, accessible et relié OBJECTIF N 6 : «FAIRE EVOLUER LE PAYS EN TERRITOIRE NUMERIQUE»

[PDF] DEFINITION Certificats médicaux Notion d ITT DEFINITION. FORME et REGLES. FORME et REGLES. FORME et REGLES. Prévu pour faire valoir un droit.

[PDF] DEFINITION DE FONCTION : MASSEUR - KINESITHERAPEUTE

[PDF] Définition de la dyspraxie

[PDF] DEFINITION DES EPREUVES DE CERTIFICATION

[PDF] Définition et champs d'application

[PDF] DEFINITION ET ELEMENTS CONSTITUTIFS DU COMPTE DE GESTION

[PDF] Définition et évaluation d un système de ventilation innovant pour l habitat

[PDF] DEFINITIONS : Comment se passe une éruption volcanique? I/ Une éruption volcanique peut être effusive ou explosive. DEFINITION :

[PDF] Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux

[PDF] Délibération au Conseil Municipal du lundi 28 février 2011

[PDF] Délibération du CONSEIL. Taxe de séjour métropolitaine : période de perception, tarifs, calendrier de déclaration, collecte et paiement

[PDF] Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage

[PDF] Délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

[PDF] DELIBERATION N CR 31-14