[PDF] Saisine n°2006-24 3 juil. 2012 ... à la gendarmerie

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1 Le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08 tél. : + 33 (0)1 53 29 22 00 fax. : +33 (0)1 53 29 24 25 www.defenseurdesdroits.fr

Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par le Défenseur des droits sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usa

Paris, le 3 juillet 2012

Décision du Défenseur des droits n° PDS 2011-246 N. O., âgé de 9 ans, survenue le 7 octobre 2011, à Longoni. Il demande que des poursuites disciplinaires soient engagées contre usage disproportionné du Flash Ball Super Pro, , immédiatement après son tir, de lblessé.

Il demande également du major R. S.-

T., , immédiatement après le tir de Flash Ball Super Pro, de l santé du jeune blessé. faire, le Défenseur des droits a constaté plusieurs dysfonctionnements inhérents au Flash Ball Super Pro. En conséquence, il demande :

cette arme moins dangereuse. Il se réserve le droit de demander son retrait de la dotation des forces

- que des mesures soient prises pour assurer un suivi effectif des obligations de formation continue qui incombent aux militaires de gendarmerie ;

- que la formation continue et le renouvellement des habilitations, des militaires de la gendarmerie, à

interviennent dans un délai inférieur ou égal à un an à compter de la date

Le Défenseur des droits,

-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le

Défenseur des droits ;

Vu la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009 et la Charte du gendarme ;

Ayant été informé enfant de 9 ans avait été grièvement blessé par un tir de Flash Ball ;

2 Ayant décidé de se les faits étant susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité et de Ayant informé les responsables légaux de N. O., de son intervention et ayant recueilli leur autorisation ; Après avoir pris connaissance de la procédure judiciaire ;

Après avoir pris connaissance des constatations réalisées par ses agents chargés de la

déontologie de la sécurité sur le lieu des faits ; Après avoir pris connaissance de la rencontre de ses agents avec N. O. et ses responsables légaux ; Après avoir pris connaissance des auditions des cinq militaires de gendarmerie : MM. R. S.- C., major de gendarmerie, commandant du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (ci-après PSIG) de MAMOUDZOU, B. R., adjudant de gendarmerie, L. T.et B. R., tous deux maréchaux des logis chef, et enfin de S. B., gendarme. Après avoir pris connaissance des auditions de témoins : M. I. K., pompier volontaire et de

Mme A. M.O.

> LES FAITS C le coût de la vie

entrainant une grève généralisée. Les trois principales centrales syndicales et des

associations de consommateurs, soutenues par la majorité de la population et la plupart des alignement sur ceux pratiqués dans le département voisin de la Réunion. Au cours de cette mobilisation sociale, les entreprises et les services publics ont tourné au

ralenti, les commerces ont été régulièrement fermés, des débordements et des scènes de

pillage ont eu lieu en marge des manifestations, des voies de circulation ont été bloquées par des barragesavaient été prises à partie à de nombreuses reprises, provoquant une certaine tension et une paralysie du département. Le mouvement a duré 44 jours. Evènement du 7 octobre 2011 sur la commune de Longoni Le 7 octobre 2011, le major R. S.-C., commandant du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (ci-après PSIG) de Mamoudzou, avait reçu la responsabilité du dispositif toute intrusion ou attaque, par des manifestants ou émeutiers, des points sensibles que constituaient le port de Longoni, la station Total et la Pour cette mission, le Major disposait de cinq militaires, deux de son unitét B. R. et le maréchal des logis B. R., et de trois militaires de la brigade territoriale de Mamoudzou, le maréchal des logis L. T., le gendarme S. B., et le gendarme adjoint volontaire A. M. 3 Vers 8 heures, les militaires de la gendarmerie, avec le concours de la brigade nautique,

avaient accosté au port de Longoni et avaient récupéré leurs deux véhicules stationnés chez

les pompiers, depuis la veille au soir. pérer les barrages aux alentours du port. Au nord, ils en avaient constaté un un autre au sud, entre Kangani et

Trévani, tenu par de jeunes manifestants.

Ils étaient ensuite revenus à la station TOTAL pour rendre compte à leur hiérarchie de leurs

observations. Quelque temps après, les militaires de gendarmerie étaient informés par un automobiliste de la venue de manifestants en provenance de Longoni, et cela leur était confirmé par un appel du commandant du port. , sur le parking dEDM, de façon à les voir arriver. vingtaine, avaient stoppé leur progression avaient constitué un n provenance de Mamoudzou avait tenté, en vain, de parlementer avec les manifestants et avait été contrainte de rebrousser chemin. Puis, un deuxième véhicule , gendarmes.

Sur instructions de leur hiérarchie, les gendarmes avaient repoussé les émeutiers le plus loin

possible, en dépassant la falaise qui se trouve au niveau à plage de Longoni. Cela avait pris une bonne heure, les gendarmes avaient lancé des grenades lacrymogènes pour répliquer aux jets de pierre, de bouteilles en verre et cocktails molotov. Après au cours desquelles les manifestants semblaient être partis en direction de Longoni, les gendarmes avaient commencé à recevoir des cailloux lancés depuis des fourrés de la falaise, au- Ils avaient riposté par des lancers

de grenades de gaz lacrymogène et de balles de défense. Au cours de cette action, le

gendarme S. B. avait reçu une pierre sur la cuisse droite. Des jeunes, porteurs de pièces de vêtements leur masquant le visage, étaient également présents sur la route qui longe la plage de Longoni. Ces af midi.

Intervention des militaires

A 12h40,

plage, signalait leur présence au major R. S.-C. reprendre le terrain et la plage.

Le major a indiqué avoir divisé la plage en deux secteurs : avec son véhicule, dans lequel se

trouvaient également B. R. et le maréchal des logis B. R. vers Longoni avec pour objec. Ses autres subordonnés, de la brigade territoriale, dans un second véhicule, avaient pour 4 le maréchal des logis B. R. nt aux militaires de la brigade te

Poursuite de jeunes sur la plage de Longoni

avait aperçu ., conducteur de son véhicule, arrêtait et le major descendait.

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