[PDF] COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009

Comment comptabiliser les Dotations consomptibles ?

Pour traduire comptablement le caractère consomptible de ces dotations, il convient de comptabiliser un produit représentatif de la quote-part de la dotation reprise pour être consommée sur l’exercice en compte de la classe 7 en contrepartie du compte 1027.9 « Autres fonds propres - dotations consomptibles inscrites au compte de résultat».

Quels sont les comptes individuels des établissements de paiement?

Les établissements de paiement, dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, établissent leurs comptes individuels en appliquant l¶ensemble des dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit et assimilésmentionnées au titre 1 du livre I du présent règlement.

Comment fournir une information adéquate aux comptes annuels ?

Une information adéquate est fournie en annexe aux comptes annuels sur l’existence de tels actes au bénéfice de la fondation (nature, conditions, montant des produits perçus.....). Informations sur la politique suivie en matière de gestion des dotations (maintien de la valeur, identification des biens, politiques d’abondement éventuelles.......)

Quel dispositif comptable pour les biens droits et ressources ?

La loi du 23 juillet 1987 ne prévoyant pas d’autres dispositions, il convient d’envisager le dispositif comptable permettant de suivre séparément la gestion de ces biens, droits et ressources.