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Ces critères sont indiqués dans la notice no 2041 GR et dans le bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-RICI-280-10-30 disponibles 

  • Comment joindre le formulaire 2042 RICI à la déclaration en ligne ?

    La déclaration 2042 RICI PDF est disponible en téléchargement sur le site du fisc pour l'année 2023 (dépenses et versements 2022) depuis le 17 avril. Le numéro Cerfa de l'imprimé 2042 RICI est 15637*07. > Aide à la recherche : Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr.
  • Qui doit remplir le formulaire 2041 ?

    Ce document, appelé "Attestation de résidence fiscale fran?ise des travailleurs frontaliers franco-suisses" est à faire remplir par son employeur et renvoyer à l'administration fiscale fran?ise. Ce formulaire fiscal est à télécharger sur le site du fisc fran?is.
  • Comment avoir son avis d'imposition 2017 ?

    Vos avis d'impôt sur le revenu sont disponibles dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez vous identifier pour accéder à votre espace particulier, puis cliquez sur l'onglet « Documents » et sur l'année qui vous intéresse.
  • Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l'annexe n?41 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d'activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevé pour chacun des revenus.
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