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TROISIéME RAPPORT D"ÉTAPEdu ComitŽ de suivi sur l"implantation de lamŽdiation familiale

TROISIéME RAPPORT D"ÉTAPE

duComitŽ de suivi sur l"implantation de la mŽdiation familiale

TROISIéME RAPPORT D"ÉTAPE

du ComitŽ de suivi sur l"implantation de la mŽdiation familiale

PrŽsentŽ au

Ministre de la Justice et Procureur gŽnŽral,

Monsieur Jacques P. Dupuis

Le 25 avril 2008

TROISIéME RAPPORT D"ÉTAPE

du ComitŽ de suivi sur l"implantation de la mŽdiation familiale

PrŽsentŽ au

Ministre de la Justice et Procureur gŽnŽral,

Monsieur Jacques P. Dupuis

Le 25 avril 2008

ISBN : 978-2-550-53541-6 (imprimé)

ISBN : 978-2-550-53540-9 (PDF)

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2008 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2008

© Gouvernement du Québec

Note :

La forme masculine utilisée dans ce rapport désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 29.juin 2007

Monsieur Jacques P. Dupuis

Ministre de la Justice et Procureur général

Edifice Louis-Philippe-Pigeon

1200, route de l"Église, 9

e

Ètage

QuÈbec (QuÈbec) G1V 4M1

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du ComitÈ de suivi sur líimplantation de la mÈdiation familiale, il

nous fait plaisir de vous soumettre ce Troisième rapport incluant le dÈtail de nos activitÈs

et nos recommandations. Que de chemin parcouru depuis 1997! La loi de 1997 síavère une bonne loi. En effet, la lÈgislation sur la mÈdiation familiale, entrÈe en vigueur il y a maintenant 10 ans, est une loi des plus progressiste au Canada. Elle a reconnu la valeur de la mÈdiation et a rendu accessible (par sa gratuitÈ et son universalitÈ) ce mode de gestion des conflits familiaux

‡ tous les parents ayant au moins un enfant ‡ charge. La loi et le règlement quÈbÈcois

sur la mÈdiation familiale ont fait de ce secteur díactivitÈs, un champ de pratique rÈservÈ

‡ cinq professions, garantissant ainsi une qualitÈ de services, une expertise reconnue ainsi que des recours possibles de la part des usagers insatisfaits auprès des syndics de ces ordres professionnels. Le modèle retenu permet aux couples de choisir leur mÈdiateur parmi cinq professions diffÈrentes (avocat, conseiller díorientation, notaire, psychologue et travailleur social) et de se prÈvaloir de tels services, soit lors díune première demande ou pour une rÈvision díun jugement ou díune entente Ècrite. Le mÈdiateur est un professionnel accrÈditÈ qui doit avoir suivi une formation de base (60 heures dont 6 heures sur la violence) et complÈmentaire (45 heures). De plus celui- ci doit faire superviser par un mÈdiateur díexpÈrience, ses 10 premiers dossiers de mÈdiation. Cette loi prÈsente des forces quíil faut maintenir et des limites quíil faut corriger, en tenant compte, ‡ la fois des besoins de toutes les familles, de ceux de la sociÈtÈ et de ceux des mÈdiateurs, en gardant clairement en perspective les ressources de líÉtat dont le maintien du mÍme niveau budgÈtaire allouÈ ces dernières annÈes au Service de mÈdiation familiale par le ministère de la Justice du QuÈbec. ...2 2

Le Comité a travaillé sans relâche et a consulté divers groupes et professionnels tout au

long de la durée de son mandat, lequel a porté principalement sur quatre axes : La médiation familiale dans un contexte de violence conjugale; La bonification du programme actuel de médiation : gratuité, accessibilité, honoraires payables aux médiateurs, modèle de services offerts...; L'accès des services de médiation familiale aux grands-parents; La satisfaction des usagers de la médiation familiale : point de vue de la clientèle. Il ressort de ces analyses et réflexions les constats suivants : Des groupes de discussion d'usagers de la médiation ont eu lieu au printemps 2005 dans le but d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs de l a loi de 1997; il ressort de cette étude que les parents qui ont eu recours à la médiation sont généralement satisfaits du processus peu importe les résultats; le faible coût du processus est le principal motif pour entreprendre une médiation; Depuis septembre 1997, nous constatons que 103 553 couples ont bénéficié de séances de médiation familiale gratuites, soit une moyenne annuelle de

11 365 couples. De ces 103 553 couples, les deux tiers, soit 68 729 couples, ont eu

recours aux services d'un médiateur familial sans avoir ouvert un dossier à la cour. Ainsi, le tiers, soit 34 824 couples, ont utilisé ce service après avoir amorcé une procédure judiciaire en divorce ou en séparation (les données sont en date du

31 décembre 2006);

La promotion du recours à la médiation depuis 1997 n'a pas fait vraiment l'objet d'une campagne publicitaire soutenue, tant de la part du ministère de la Justice que des organismes accréditeurs en médiation familiale, si bien que l'on constate, tel que mentionné ci-dessus, une sorte de plafonnement du recours à ce mode de gestion de conflits; Le tarif des honoraires du médiateur, fixé par l'État à 76 $ de l'heure, est trop faible pour y retenir ou y attirer les services de médiateurs d'expérience; en effet, le nombre de médiateurs accrédités plafonne : au 1 er janvier 2002 on comptait

874 mÈdiateurs accrÈditÈs et 899 au 1

er janvier 2007; Le recours abusif au motif sérieux comme exemption à la séance d'information sur la médiation constitue un mauvais usage des fonds publics; La séance d'information de groupe est en perte de vitesse constant e et ne porte pas les fruits escomptés puisque les gens y ont recours trop tard et peu utilisent la médiation après y avoir assisté; ...3 3 Le séminaire sur la parentalité après la rupture a fait l'objet d'une recherche pancanadienne (4 provinces ont participé à cette recherche, dont le Québec

(Montréal)) et les résultats ont démontré que les parents en bénéficient grandement.

En effet, il appert que l'assistance à ces séminaires incite les parents à mieux prendre en compte les besoins de leurs enfants à être mis à l'écart du conflit et apporte une amélioration de leur capacité à collaborer en tant que parents; Dans les cas complexes hautement conflictuels ou dans les cas de violence conjugale, le recours à la séance individuelle pourrait être judicieux (ce qui n'a pas été prévu au règlement actuel). En principe, de telles séances ne sont pas remboursées par l'État à moins que les deux parties n'aient à un moment ou l'autre

été conjointement présentes au début ou après les séances individuelles, le même

jour. Dans les cas de violence conjugale, une telle pratique peut être même contre- indiquée; L'analyse par le Comité du rôle du médiateur familial dans les cas de violence conjugale a fait ressortir la complexité de la situation et la nécessité de distinguer les sortes de violence, l'importance du dépistage des types de violence afin de bien évaluer les risques associés, les mesures de sécurité nécessaires ainsi que les services appropriés tant pour la victime que pour la personne qui agresse. Il appert aussi important que le médiateur ait toute la formation nécessaire pour effectuer une bonne analyse ainsi que les références appropriées selon les besoins spécifiques des deux ex-conjoints; La réflexion du Comité quant aux grands-parents s'est limitée au cadre d'une rupture. Vu l'importance de leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants, une majorité de membres au sein du Comité souhaite que les grands-parents aient droit à un certain nombre de séances gratuites. Il ressort donc en conclusion que le modèle québécois de médiation familiale porte fruit

et doit être maintenu dans sa gratuité et son universalité. Toutefois, afin d'en accroître

l'efficacité, des modifications sont urgentes et nécessaires telles que vous le cons taterez à la lecture du rapport et de nos recommandations. Le délai à soumettre ce Troisième rapport s'explique par le souci des membres du Comité à prendre en compte les diverses facettes des quatre axes faisant partie de son mandat. De plus, nous recherchions le plus que possible des consensus et étions animés de la nécessité d'appuyer nos conclusions sur des études et des expérimentations - terrain. Enfin et non le moindre souci, nous voulions maintenir l'accessibilité des services à toutes les familles ayant des enfants à charge , tout en respectant les limites du budget de l'État. ...4 4 Nous soulignons au passage, entre autres, les précieux travaux effectués sous la gouverne du Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF) en

ce qui a trait aux outils de dépistage de la violence élaborés puis testés sur une période

de six mois par 22 médiateurs seniors. Nous voulons remercier du fond du coeur, les membres du Comité de suivi pour leur expertise, leur dévouement, leur sens de l'engagement et leur patience au cours de ces cinq dernières années. Nous tenons à souligner le travail remarquable effectué par des membres de la Direction générale des services de justice sous la gouverne de Me Pierre Tanguay. C'est donc, Monsieur le Ministre, avec contentement que nous vous livrons ce rapport, au nom de tous les membres du Comité de suivi. Veuillez, Monsieur le Ministre, recevoir l'expression de nos meilleurs sentiments et notre profond respect.

La Présidente du Comité de suivi

sur l'implantation de la médiation familiale,

Lorraine Filion, travailleuse sociale

TABLE DES MATIÈRES

Page LISTE DES ANNEXES........................................................................

CHAPITRE 1 - L'ÉTAT DES TRAVAUX DU COMITÉ DE SUIVI....................................................1

1.1 L

E MANDAT DU COMITÉ DE SUIVI..........................................................................

.............2 1.2 L

A COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI ..........................................................................

....3 1.3 L

E DÉROULEMENT DES RENCONTRES ..........................................................................

.....5 CHAPITRE 2 - LES DONNÉES RELATIVES À LA MÉDIATION FAMILIALE...............................7 2.1 L" IMPACT DE LA MÉDIATION FAMILIALE SUR LES ENTENTES CONVENUES, LE CLIMAT

INTERPARENTAL ET LE BIEN

-ÊTRE PSYCHOLOGIQUE DES PARENTS ET DES ENFANTS............8 2.2 L ES GROUPES DE DISCUSSION SUR LE SERVICE DE MÉDIATION FAMILIALE.........................18 2.3 L E PROJET PILOTE DíEXPÉRIMENTATION DU PROTOCOLE DíÉVALUATION DES STRATÉGIES DU COUPLE LORS DE CONFLITS EN MÉDIATION FAMILIALE ...........................22 CHAPITRE 3 - LES PROBLÉMATIQUES PARTICULIÈRES ÉTUDIÉES PAR LE COMITÉ DE SUIVI........................................................................ .........................31 3.1 L A MÉDIATION FAMILIALE DANS UN CONTEXTE DE VIOLENCE CONJUGALE...........................32

3.1.1 La dÈfinition de la violence conjugale ........................................................... 46

3.1.2 La clientèle qui vient en mÈdiation................................................................ 48

3.1.3 Le dÈpistage........................................................................

.......................... 51

3.1.4 Líintervention........................................................................

......................... 56

3.1.5 La formation ........................................................................

.......................... 61 3.2 L

A BONIFICATION DU PROGRAMME ACTUEL......................................................................66

3.2.1 Les sÈances díinformation ........................................................................

.... 66

3.2.2 Le motif sÈrieux........................................................................

..................... 72

3.2.3 La gratuitÈ des services........................................................................

........ 74

3.2.4 La structure tarifaire ........................................................................

.............. 80 3.3 L

A MÉDIATION FAMILIALE ET LES GRANDS-PARENTS .........................................................88

3.4 L A TABLE DE CONCORDANCE DES RECOMMANDATIONS DU DEUXI»ME RAPPORT D

íÉTAPE QUI ONT ÉTÉ MODIFIÉES...........................................................................

.........93

CONCLUSION

LISTE DES PRINCIPAUX DOCUMENTS DÉPOSÉS

ANNEXES .......................................................................

Troisième rapport d"étape du Comité de suivi sur l"implantation de la médiation familiale i

LISTE DES ANNEXES

Page ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE SUIVI.............................107 ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE..............................................121

ANNEXE 3 : RÈGLEMENT SUR LA MÉDIATION FAMILIALE...............................................129

ANNEXE 4 : EXTRAIT DU RAPPORT CONCERNANT LE COMITÉ DE SUIVI SUR LA MÉDIATION FAMILIALE - NOVEMBRE 2004..............................................139 ANNEXE 5 : RÉSUMÉ DES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE DANS LES PROVINCES CANADIENNES ........................................................................ ...143 ANNEXE 6 : RÉSUMÉ DE LA MÉDIATION FAMILIALE DANS UN CONTEXTE DE

VIOLENCE CONJUGALE DANS LES AUTRES PROVINCES

..........................189 ANNEXE 7 : PROTOCOLES DE DÉPISTAGE DE LA VIOLENCE CONJUGALE UTILISÉS DANS CERTAINES PROVINCES CANADIENNES .........................223 ANNEXE 8 : GUIDE DE DISCUSSION - ÉVALUATION DU NIVEAU DE SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE FACE AU SERVICE DE MÉDIATION FAMILIALE ........................................................................ ............287 ANNEXE 9 : SÉMINAIRES SUR LA PARENTALITÉ APRÈS LA RUPTURE -

RÉSUMÉ DES PROGRAMMES OFFE

RTS DANS LES PROVINCES

ET TERRITOIRES AU CANADA........................................................................ 297

Troisième rapport d'étape du Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale ii

CHAPITRE 1 - L'ÉTAT DES TRAVAUX DU COMITÉ DE SUIVI Cheminement des travaux du Comité concernant la violence conjugale Les travaux du Comité de suivi ont débuté le 16 juin 1998. Le sujet de la violence

conjugale y a été abordé pour la première fois lors d'un tour de table visant à connaître

les préoccupations des membres. La représentante des ressources d'aide pour femmesquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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