[PDF] AGRéMENT MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DES

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qUestionsrÉPonses agr ment, missions et FonCtionnement

Des organismes paritaires agr

s pour La prise en CHarge Du Cong inDiViDueL De Formation

23questions-réponses agrément, missions et fonctionnement des oPAcif

QUestions R

Ponses

Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 dé cembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a not amment prévu une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des règles de fonctionn ement des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation qui ont, de manière générale, pour mission de contribuer au déve loppement du congé individuel de formation. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d'actualiser le questions- réponses de la DGEFP du 6 mai 2011 afin d'intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 et de disposer ainsi d'un document unique sur le fonctionnement des organis mes paritaires agréés pour

la prise en charge du congé individuel de formation. Le présent document a donc vocation à se

substituer à celui du 6 mai 2011. Il a pour ambition d'être le plus exhaustif possible mais, au regard des observations ou des interrogations qui pourront être recueillies, il pourr a faire l'objet de compléments en tant que de besoin. Par ailleurs, un document de mê me nature a été établi pour les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la f ormation professionnelle continue qui doivent également faire l'objet d'un agrément de l'au torité administrative. Ce " questions-réponses » doit permettre d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de la réglementation et apporte à ce titre des précisions sur : 1. L"AGRÉment de L"AUtoRitÉ AdministRAtiVe dont iLs font

L"oBJet

2. Les

RessoURces

dont iLs

PeUVent

disPoseR et LA R

PARtition

des contRi B

Utions

des emPLo Y eURs 3. LeUR fonctionnement 4. LeURs missions et Les modALit s de

Gestion

des fonds

RecUeiLLis

AU titRe dU conG indiVidUeL de foRmAtion 5. Les conVentions d o BJ ectifs et de mo Y ens QU iLs concLUent AVec

L"etAt et LA fiXAtion d"Un PLAfond

des d

Penses

de

Gestion

d infoRmAtion de conseiL d

AccomPAGnement

et d tUdes et

RecHeRcHes

6. Le contR Le de

L"AUtoRitÉ AdministRAtiVe AUQUeL iLs sont

soUmis 7. Le disPositif dU conG indiVidUeL de foRmAtion

45questions-réponses agrément, missions et fonctionnement des oPAcif

sommAiRe

I - AGRÉMENT DÉL

I vRÉ A

Ux oRG

A N I

SMES PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN

Ch A

RGE DU CoNGÉ INDIvIDUEL DE FoRMATIoN

1.1 Quels sont les organismes qui peuvent être agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 1.2 Sur quel fondement peut être envisagé l'agrément des organis mes paritaires pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 1.3 Selon quelles modalités doit être opérée la demande d'agr

ément d'un organisme paritaire agréé

pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 1.4 Comment est accordé l'agrément des organismes paritaires pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 1.5 Au regard des nouvelles contributions des entreprises au financement d e la formation professionnelle continue et des nouvelles modalités de fonctionnement des organismes paritaires agréés introduites par la

loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

sociale, un nouvel agrément des organismes paritaires pour la prise e n charge du congé individuel de formation doit-il être envisagé ? 1.6 Dans quelles conditions l'agrément d'un organisme paritaire pou r la prise en charge du congé individuel de formation peut-il être retiré ? II - R

ESSoURCES DES oRG

A N I SMES PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN ChARGE DU

CoNGÉ INDIvIDUEL DE FoRMATIoN

2.1 De quelles ressources peuvent disposer les organismes paritaires agré

és pour la prise en charge du

congé individuel de formation ? 2.2 Quand et à qui doivent être versées les contributions destiné es aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 2.3 Les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation peuvent- ils recevoir d'autres ressources que celles constituées par les co ntributions des employeurs ? 2.4 D'autres organismes peuvent-ils recevoir les contributions des emplo yeurs affectées au financement du congé individuel de formation ? 2.5 Comment sont gérées les contributions des employeurs au sein des organismes paritaires agréés pour la gestion du congé individuel de formation ? 2.6 De quels biens peuvent disposer les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 2.7 De quelles disponibilités financières peuvent disposer les orga nismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation ? formation ? III - F oNCT I oNNEMENT DES oRG A N I

SMES PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN

Ch A

RGE DU CoNGÉ

I ND I v I

DUEL DE FoRM

ATIoN 3.1 Que doit déterminer l'acte de constitution d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 3.2 Comment doit être composé le conseil d'administration d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 3.3

Existe-t-il des incompatibilités de fonctions entre un organisme paritaire agréé pour la prise en charge

du congé individuel de formation et un établissement de formation ou un établissement de crédit ?

3.4 Selon quelles conditions les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation peuvent-ils procéder à une délégation de gestion de l eurs activités ? 3.5 Quelles sont les modalités de règlement des sommes dues aux organ ismes de formation et aux prestataires de bilans de compétences et de production des justific ations du suivi des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'e xpérience ? 3.6 Comment est versée la rémunération due aux salariés qui ont

été titulaires de contrats à durée

déterminée et qui bénéficient d'un congé individuel de formation? 3.7 Quelles sont les obligations des organismes paritaires agréés pou r la prise en charge du congé individuel de formation en matière de transparence de leurs activités ? 3.8 Les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont-ils tenus de faire part de leur activité à l'autorité administrative ? 3.9 Qu'en est-il en cas de cessation d'activités de l'organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ? 3.10 Quelles sont les obligations comptables des organismes paritaires agré

és pour la prise en charge

du congé individuel de formation ? I v MI SS I oNS DES oRG A N I SMES PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN ChARGE DU

CoNGÉ

I ND I v I

DUEL DE FoRM

ATIoN 4.1 Quelles sont les missions des organismes paritaires agréés pour l a prise en charge du congé individuel de formation ? 4.2 Dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à quelles dépenses peuvent procéder les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé i ndividuel de formation? 4.3 Comment s'effectue la répartition des frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches entre les deux secti ons financières constituées au sein des organismes ? 4.4 Qu'en est-il du financement par les organismes de la gestion parit aire des fonds de la formation professionnelle continue ? v C oNvENT I oNS D'oBJECT I

FS ET DE MoYENS CoNCLUES ENTRE LES oRG

A N I SMES PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN ChARGE DU CoNGÉ INDIvIDUEL DE FoRMATIoN ET L' E TAT ET FIxATIoN D'UN PLAFoND DES DÉPENSES DE GESTIoN, D'INFoRMATIoN ET DE M I SS I oNS DES oRG A N I SMES 5.1 Une convention d'objectifs et de moyens doit-elle être conclue en tre les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et l'Etat ? 5.2 Quel est le plafond des dépenses de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches de l'organisme paritaire agréé pou r la prise en charge du congé individuel de formation ? v I - C oNTRÔLE DE L' A UToR I TÉ A DM I N I STR

ATIvE AUQUEL SoNT SoUMIS LES oRGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS PoUR LA PRISE EN ChARGE DU CoNGÉ INDIvIDUEL DE FoRMATIoN 6.1 Quelle est la portée du contrôle des organismes paritaires agréés pour la ges tion du congé individuel de formation ? v

I - CoNGÉ INDIvIDUEL DE FoRMATIoN

7.1 Quel est l'objet du congé individuel de formation ? 7.2 Un organisme paritaire peut-il refuser de prendre en charge les dépe nses de formation du congé individuel de formation ? 7.3 Comment est assurée la rémunération due au bénéficiair e d'un congé individuel de formation et la prise en charge les frais de formation ? 7.4 L'Etat et les régions peuvent-ils participer au financement du congé individuel de formation 7.5 Les organismes paritaires peuvent-ils financer des formations se déroulant hors temps de travail ne donnant pas lieu à congé de formation ? 7.6 Qu'en est-il lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation?

67questions-réponses agrément, missions et fonctionnement des oPAcif

i - A GR ment d LiVR AU Xquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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