[PDF] Position exécutoire - Différend : 2017-003

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Position exécutoire

Différend : 2017-003

Date : 2017-07-18

Description du différend

de service de garde en milieu familial (RSG) coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a examiné question " Votre enfant requiert-il une attention particulière concernant sa santé, son alimentation ou autre? » a été laissée sans réponse. Le BC a considéré les deux fiches comme incomplètes et a émis un avis de contravention 122 du Règlement sur les services de garde éducatifs à

La partie demanderesse .

Position ministérielle exécutoire

AVIS La présente position ne constitue pas une opinion ou une interprétation juridique. effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. fait objet du présent différend concerne deux fiches demanderesse ne conteste pas le constat du BC indiquant quune section faisant partie de ces deux fiches notamment la section suivant la demande de renseignements sur les besoins particuliers liés à la santé et

6 de la

demande de règlement de différend, vise seulement la fiche signée en 2014. Ainsi, à propos de cette fiche, la partie demanderesse argumente que, malgré la fiche, cette dernière doit être considérée comme dûment remplie parce que le parent aurait fourni verbalement à la RSG les renseignements exigés. , lorsquune demande question a été publié en 2015 alors que la fiche a été signée en 2014. ne peut être retenu. renseignements sur les

RSGEE impose le en exigeant que la

fiche contienne certains renseignements. A contrario, exigé 122 du RSGEE ne figure pas sur la fiche, celle-ci ne contient pas le renseignement et est donc incomplète.

À la lecture 122 du RSGEE, on peut

constater que la grande majorité de ceux-ci sont directement liés à la santé et la des enfants. , proposée par la partie demanderesse et selon laquelle la fiche peut être considérée comme dûment remplie m, crée une incertitude présumer de la réponse à la question. " contient » les renseignements exigés, les réponses aux questions demandant cette information la demanderesse selon lequel le parent lui aurait donné verbalement les remplie. Pourquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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