Code de la sécurité intérieure LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PDF

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DEMANDES D'AUTORISATION - D'AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS -. DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ. Consulter le site : www.interieur.gouv.

Sociétés de sécurité privée : plus que deux semaines pour se mettre

9 mars 2012 activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide de déposer une nouvelle demande ...

RAPPORT ANNUEL

25 mai 2021 national des activités privées de sécurité (CNAPS) éta- ... Instruire les demandes d'autorisation

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

21 nov. 2012 Toutes les demandes d'autorisation de fonctionnement des sociétés d'agrément des dirigeants

Liste des pièces à fournir

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE DE. SECURITE SUR LE TERRITOIRE les) type(s) d'activité de sécurité qui sera (seront) exercé(s).

ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE SURVEILLANCE

30 sept. 2020 privée Formulaire d'agrément dirigeant

Code de la sécurité intérieure LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE

sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités mentionnée au 1° de l'article L. 612-1 la demande d'autorisation est ...

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d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité GUARD SECURITE CONSEIL exerce des activités de sécurité privée dans la ...

Sociétés de sécurité privée : plus quun mois pour se mettre en règle

1 mars 2012 ... aux sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide ...

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entrepreneur qui a l'intention de créer dans le département une société de gardiennage. << Gardien + ». L'exercice d'une activité de sécurité privée est

Codede lasécuritéintérieure

LIVREVI :ACTIVITÉSPRIVÉES DESÉCURITÉ

TITREIer :ACTIVITÉSPRIVÉES DESURVEILLANCEET DE

GARDIENNAGE,DE TRANSPORTDEFONDS ETDE

PROTECTIONPHYSIQUE DESPERSONNES

ChapitreIer :Dispositionsgénérales

ArticleL611-1

Sontsoumises auxdispositionsdu présenttitre,dès lorsqu'ellesne sontpasexercées parunservice publicadministratif, lesactivitésqui consistent:

1°A fournirdesservices ayantpourobjet lasurveillancehumaine oulasurveillance pardes

systèmesélectroniques desécuritéou legardiennagede biensmeublesou immeublesainsique la sécuritédes personnessetrouvant danscesimmeubles ;

2°A transporteretà surveiller,jusqu'àleur livraisoneffective,des bijouxreprésentantune valeur

d'aumoins 100000euros, desfonds,sauf, pourlesemployés deLaPoste oudesétablissements de

crédithabilités parleuremployeur, lorsqueleurmontant estinférieurà 5335euros, oudesmétaux

précieuxainsi qu'àassurerle traitementdesfonds transportés;

3°A protégerl'intégritéphysique despersonnes.

ChapitreII :Conditionsd'exercice

Section1 :Dispositionsgénérales

ArticleL612-1

Seulespeuvent êtreautoriséesà exerceràtitre professionnel,pourelles-mêmes oupourautrui, les

activitésénumérées aux1°à 3°del'article L.611-1:

1°Les personnesphysiquesou moralesimmatriculéesau registreducommerce etdessociétés ;

2°Les personnesphysiquesou moralesnonimmatriculées auregistredu commerceetdes sociétés,

quisont établiesdansun autreEtatmembre del'Unioneuropéenne ouunautre Etatpartieà l'accord surl'Espace économiqueeuropéenet quiexercentune ouplusieursde cesactivités.

ArticleL612-2

L'exerciced'une activitémentionnéeaux 1°et2° del'articleL. 611-1estexclusif detouteautre prestationde servicesnonliée àlasurveillance, augardiennageou autransportde fonds,debijoux oude métauxprécieux.

L'exercicede l'activitémentionnéeau 3°del'article L.611-1est exclusifdetoute autreactivité.

ArticleL612-3

Ladénomination d'unepersonnemorale exerçantpourautrui uneactivitémentionnée àl'articleL.

611-1doit faireressortirqu'il s'agitd'unepersonne dedroitprivé etévitertoute confusionavecun

servicepublic, notammentunservice depolice.

ArticleL612-4

Ilest interditauxpersonnes exerçantuneactivité mentionnéeàl'article L.611-1ainsi qu'àleurs

agentsde s'immiscer,àquelque momentetsous quelqueformeque cesoit,dans ledéroulement

d'unconflit dutravailou d'événementss'yrapportant. Illeurest égalementinterditde selivrerà une

surveillancerelative auxopinionspolitiques, philosophiquesoureligieuses ouauxappartenances syndicalesdes personnes.

ArticleL612-5

Lesentreprises individuellesoules personnesmoralesexerçant lesactivitésmentionnées auprésent

titrejustifient d'uneassurancecouvrant leurresponsabilitéprofessionnelle, préalablementàleur

entrée. Section2 :Agrémentdes exploitantsindividuelset desdirigeantset gérantsde personnesmorales

ArticleL612-6

Nulne peutexercerà titreindividuelune activitémentionnéeà l'articleL.611-1, nidiriger,gérer ou

êtrel'associé d'unepersonnemorale exerçantcetteactivité, s'iln'esttitulaire d'unagrémentdélivré

selondes modalitésdéfiniespar décretenConseil d'Etat.

ArticleL612-7

L'agrémentprévu àl'articleL. 612-6estdélivré auxpersonnesqui satisfontauxconditions suivantes:

1°Etre denationalitéfrançaise ouressortissantd'un Etatmembrede l'Unioneuropéenneou d'un

Etatpartie àl'accordsur l'Espaceéconomiqueeuropéen ;

2°Ne pasavoirfait l'objetd'unecondamnation àunepeine correctionnelleouà unepeine

criminelleinscrite aubulletinn° 2ducasier judiciaireou,pour lesressortissantsétrangers, dansun

documentéquivalent, pourdesmotifs incompatiblesavecl'exercice desfonctions;

3°Ne pasavoirfait l'objetd'unarrêté d'expulsionnonabrogé oud'uneinterdiction duterritoire

françaisnon entièrementexécutée;

4°Ne pasavoirfait l'objetd'unedécision, prononcéesurle fondementdesdispositions duchapitre

IIIdu titreVdu livreVIdu codedecommerce oupriseen applicationdestextes antérieursàce codeet nepasavoir faitl'objetd'une décisiondenature équivalentedansun autreEtatmembre de l'Unioneuropéenne ouunautre Etatpartieà l'accordsurl'Espace économiqueeuropéen;

5°Ne pasexercerl'une desactivités,énumérées pardécreten Conseild'Etat,incompatibles parleur

natureavec cellesquisont mentionnéesàl'article L.611-1;

6°Ne pasexercerl'activité d'agentderecherches privées;

7°Justifier d'uneaptitudeprofessionnelle dansdesconditions définiespardécret enConseild'Etat

lorsqueces personnesexercenteffectivement lesactivitésmentionnées àl'articleL. 611-1et, lorsqu'ellesutilisent unchiendans lecadrede cesactivités,de l'obtentiond'unequalification professionnelledéfinie enapplicationde l'articleL.613-7.

L'agrémentne peutêtredélivré s'ilrésultede l'enquêteadministrative,ayant lecaséchéant donné

lieuà consultation,pardes agentsdescommissions nationaleetrégionales d'agrémentetde contrôle

spécialementhabilités parlereprésentant del'Etatterritorialement compétentetindividuellement

désignés,des traitementsdedonnées àcaractèrepersonnel gérésparles servicesdepolice etde

gendarmerienationales relevantdesdispositions del'article26 delaloi n°78-17du 6janvier1978

relativeà l'informatique,auxfichiers etauxlibertés, àl'exceptiondes fichiersd'identification,que

soncomportement ousesagissements sontcontrairesà l'honneur,àla probité,auxbonnes moeurs

ousont denatureà porteratteinteà lasécuritédes personnesoudes biens,àla sécuritépubliqueou

àla sûretédel'Etat etsontincompatibles avecl'exercicedes fonctionssusmentionnées.

ArticleL612-8

L'agrémentpeut êtreretirélorsque sontitulairecesse deremplirl'une desconditionsprévues à

l'articleL. 612-7.

Encas d'urgence,leprésident delacommission régionaled'agrémentet decontrôlepeut suspendre

l'agrément.En outre,lereprésentant del'Etatdans ledépartement,ou, àParis,le préfetdepolice,

peutsuspendre l'agrémentencas denécessitétenant àl'ordrepublic. Section3 :Autorisationd'exercice délivréeauxexploitants individuels etaux personnesmorales

ArticleL612-9

L'exerciced'une activitémentionnéeà l'articleL.611-1 estsubordonnéà uneautorisationdistincte

pourl'établissement principaletpour chaqueétablissementsecondaire.

ArticleL612-10

Lorsquel'activité mentionnéeàl'article L.611-1doit êtreexercéepar unepersonnephysique mentionnéeau 1°del'article L.612-1,la demanded'autorisationest faiteauprèsde lacommission

régionaled'agrément etdecontrôle dansleressort delaquellecette personneestimmatriculée au

registredu commerceetdes sociétés.Lorsquel'activité doitêtreexercée parunepersonne morale

mentionnéeau 1°del'article L.612-1,la demandeestprésentée parledirigeant ayantlepouvoir

d'engagercette personneetdéposée auprèsdela commissionrégionaled'agrément etdecontrôle

dansle ressortdelaquelle celle-ciason établissementprincipalou secondaire. Lademande mentionnelenuméro d'immatriculationauregistre ducommerceet dessociétés.Pour unepersonne physique,elleindique l'adressedecelle-ci. Pourunepersonne morale,ellecomporte

ladénomination, l'adressedusiège socialet,s'ils sontdistincts,de l'établissementprincipalet de

l'établissementsecondaire, lesstatuts,la listenominativedes fondateurs,administrateurs,directeurs ougérants etdesmembres dupersonnelemployé ainsiquela répartitionducapital socialetles participationsfinancières détenuesdansd'autres sociétés.

ArticleL612-11

Lorsquel'activité mentionnéeàl'article L.611-1doit êtreexercéepar unepersonnementionnée au

2°de l'articleL.612-1, lademanded'autorisation estdéposéeauprès delacommission régionale

d'agrémentet decontrôled'Ile-de-France. Pourune personnephysique,la demandeindiquel'adresse decelle-ci.Pour unepersonnemorale,

ellecomporte ladénomination,l'adresse dusiègesocial et,lecas échéant,cellede l'établissement

quecette personneenvisagede créerenFrance, lesstatuts,la listenominativedes fondateurs, administrateurs,directeurs ougérantset desmembresdu personnelemployéainsi quelarépartition ducapital socialetles participationsfinancièresdétenues dansd'autressociétés. Elleest

accompagnée,le caséchéant,de l'autorisationd'exercicedélivrée dansl'Etatmembre del'Union

européenneou l'Etatpartieà l'accordsurl'Espace économiqueeuropéendans lequellapersonne est

établie.

ArticleL612-12

L'autorisationprévue àl'articleL. 612-9estrefusée sil'exerciced'une activitémentionnéeà l'article

L.611-1 parlapersonne intéresséeestde natureàcauser untroubleà l'ordrepublic.

ArticleL612-13

Toutemodification, suppressionouadjonction affectantl'undes renseignementsmentionnésaux articlesL. 612-10etL. 612-11ettout changementsubstantieldans larépartitiondu capitaldela personnemorale fontl'objetd'une déclarationdansun délaid'unmois auprèsdela commission régionaled'agrément etdecontrôle.

ArticleL612-14

L'autorisationadministrative préalableneconfère aucuncaractèreofficiel àl'entrepriseou aux

personnesqui enbénéficient.Elle n'engageenaucune manièrelaresponsabilité despouvoirs publics.

ArticleL612-15

Toutdocument qu'ilsoitde natureinformative,contractuelle oupublicitaire,y compristoute annonceou correspondance,émanantd'une entrepriseviséeà l'articleL.612-1, doitreproduire

l'identificationde l'autorisationadministrativeprévue àl'articleL. 612-9ainsique lesdispositions

del'article L.612-14. Enaucun casilne pourraêtrefait étatdela qualitéd'ancienfonctionnaire depoliceou d'ancien militaireque pourraitavoirl'un desdirigeantsou employésdel'entreprise. Toutepersonne physiqueoumorale ayantrecoursaux servicesd'uneentreprise exerçantune

activitémentionnée àl'articleL. 611-1peutdemander communicationdesréférences delacarte

professionnellede chacundesemployés participantàl'exécution delaprestation. Leprestataire luicommuniqueces informationssansdélai.

ArticleL612-16

L'autorisationprévue àl'articleL. 612-9peutêtre retirée:

1°A lapersonnephysique qui,titulairede l'agrémentprévuà l'articleL.612-6, neremplitplus les

conditionsexigées àl'articleL. 612-7oudont l'agrémentaété retiré;

2°A lapersonnemorale quiconservecomme dirigeantougérant unepersonnetitulaire de

l'agrémentmais neremplissantplus lesconditionsexigées àl'articleL. 612-7,ouune personnedont l'agrémenta étéretiré;

3°A lapersonnemorale dontladirection oulagestion estexercéeen faitparune personneagissant

directementou parpersonneinterposée enlieuet placedesreprésentants légaux;

4°A lapersonnemorale donttoutou partieducapital socialestconstitué pardesfonds apportés

directementou indirectementparl'auteur d'uncrimeou d'undélitdans lesconditionsprévues à l'article324-1 ducodepénal ;

5°A lapersonnephysique oumoralequi neseconforme pasauxdispositions duprésenttitre, à

cellesdu codedel'entrée etduséjour desétrangerset dudroitd'asile ouàcelles ducodedu travail.

Saufdans lecasprévu au4°,le retraitnepeut êtreprononcéqu'après unemiseen demeurerestée

sanseffet.

ArticleL612-17

Dansles casprévusaux 1°à4° del'articleL. 612-16,l'autorisationpeut êtresuspenduepour six

moisau plus. L'autorisationpeut êtreégalementsuspendue lorsquelapersonne physiqueoul'un desdirigeantsou gérantsde lapersonnemorale titulairedel'autorisation prévueàl'article L.612-9fait l'objetde

poursuitespénales. Ilestmis finàla suspensiondèsque l'autoritéadministrativeou lacommission

régionaled'agrément etdecontrôle aconnaissanced'une décisiondel'autorité judiciaireintervenue

surle fond.

ArticleL612-18

Saufurgence ounécessitétenant àl'ordrepublic, lasuspensionou leretraitmentionnés auxarticles

L.612-16 etL.612-17 intervientauterme d'uneprocédurecontradictoire.

ArticleL612-19

L'autorisationmentionnée àl'articleL. 612-9devientcaduque encasde cessationdéfinitive d'activitéde sontitulaire.

Section4 :Autorisationd'exercice desemployés

Sous-section1 :Délivrancede lacarteprofessionnelle

ArticleL612-20

Nulne peutêtreemployé ouaffectépour participeràune activitémentionnéeà l'articleL.611-1 :

1°S'il afaitl'objet d'unecondamnationà unepeinecorrectionnelle ouàune peinecriminelle

inscriteau bulletinn°2 ducasierjudiciaire ou,pourles ressortissantsétrangers,dans undocument équivalent,pour desmotifsincompatibles avecl'exercicedes fonctions;

2°S'il résultedel'enquête administrative,ayantle caséchéantdonné lieuàconsultation, pardes

agentsdes commissionsnationaleet régionalesd'agrémentet decontrôlespécialement habilitéspar

lereprésentant del'Etatterritorialement compétentetindividuellement désignés,destraitements de

donnéesà caractèrepersonnelgérés parlesservices depoliceet degendarmerienationales relevant

desdispositions del'article26 delaloi n°78-17du 6janvier1978 relativeàl'informatique, aux fichierset auxlibertés,à l'exceptiondesfichiers d'identification,queson comportementouses agissementssont contrairesàl'honneur, àlaprobité, auxbonnesmoeurs ousontde natureàporter

atteinteà lasécuritédes personnesoudes biens,àla sécuritépubliqueou àlasûreté del'Etatet sont

incompatiblesavec l'exercicedesfonctions susmentionnées;

3°S'il afaitl'objet d'unarrêtéd'expulsion nonabrogéou d'uneinterdictiondu territoirefrançaisnon

entièrementexécutée ;

4°Pour unressortissantétranger, s'ilnedispose pasd'untitre deséjourlui permettantd'exercerune

activitésur leterritoirenational aprèsconsultationdes traitementsdedonnées àcaractèrepersonnel

relevantdes dispositionsdel'article R.611-1du codedel'entrée etduséjour desétrangerset du droitd'asile pardesagents descommissionsnationale etrégionalesd'agrément etdecontrôle

spécialementhabilités parlereprésentant del'Etatterritorialement compétentetindividuellement

désignés;

5°S'il nejustifiepas desonaptitude professionnelleselondes modalitésdéfiniespar décreten

Conseild'Etat et,s'ilutilise unchiendans lecadrede sonemploiou desonaffectation, de l'obtentiond'une qualificationdéfinieen applicationdel'article L.613-7.

Lerespect decesconditions estattestépar ladétentiond'une carteprofessionnelledélivrée selon

desmodalités définiespardécret enConseild'Etat. Sison titulaireutiliseun chiendansle cadredeson activité,lacarte professionnellecomportele numérod'identification duchien. Lacarte professionnellepeutêtre retiréelorsqueson titulairecessede remplirl'unedes conditions

prévuesaux 1°,2°et 3°.Ellepeut égalementêtreretirée encasde méconnaissancedesdispositions

prévuesà l'articleL.214-1 ducoderural etdela pêchemaritime.

Encas d'urgence,leprésident delacommission régionaled'agrémentet decontrôlepeut retirerla

carteprofessionnelle. Enoutre,le représentantdel'Etat peutretirerla carteprofessionnelleen cas denécessité tenantàl'ordre public.

ArticleL612-21

Sousréserve desdispositionstransitoires fixéesparle décretenConseil d'Etatprévuau 5°de

l'articleL. 612-20,lecontrat detravaildu salariéquicesse deremplirles conditionsposéesaux 1°à

3°de cetarticleest rompudeplein droit.

Cetterupture ouvredroitau versement,parl'employeur, del'indemnitélégale delicenciementdans lesconditions prévuesàl'article L.1234-9du codedutravail, saufdispositionsconventionnelles plusfavorables. Lesalarié aégalementdroit aurevenude remplacementdansles conditionsprévuesà l'articleL.

5421-1de cecode.

Sous-section2 :Autorisationd'accès àlaformation professionnelle

ArticleL612-22

L'accèsà uneformationen vued'acquérirl'aptitude professionnelleestsoumis àladélivrance d'une

autorisationpréalable, fondéesurle respectdesconditions fixéesaux1°, 2°et3° del'articleL.

612-20.

Sous-section3 :Autorisationprovisoire d'exercice

ArticleL612-23

Pardérogation àl'articleL. 612-20,uneautorisation provisoired'êtreemployé pourparticiperà une

activitémentionnée àl'articleL. 611-1estdélivrée àlapersonne nontitulairede lacarte

professionnelle,sur sademande,au vudesconditions fixéesaux1°, 2°et3° del'articleL. 612-20.

Toutepersonne physiqueoumorale exerçantuneactivité mentionnéeàl'article L.611-1concluant uncontrat detravailavec unepersonnetitulaire decetteautorisation luiassurela délivrancesans délaid'une formationenvue dejustifierde l'aptitudeprofessionnelle.La personnetitulairede

l'autorisationprovisoire susviséenepeut pasêtreaffectée àunposte correspondantàune activité

mentionnéeà l'articleL.611-1.

Lapériode d'essaidusalarié estprolongéed'une duréeégaleà celledela périodedeformation visée

àl'alinéa précédent,dansla limitemaximaled'un mois,àdéfaut destipulationparticulière d'une

conventionou d'unaccordcollectifs étendus.

Section5 :Dispositionscommunes

ArticleL612-24

Pourl'application desdispositionsdes articlesL.612-6 àL.612-8 etL.612-9 àL.612-13 àl'une despersonnes mentionnéesau2° del'articleL. 612-1oudes dispositionsdel'article L.612-20à l'unde leursagents,la commissionrégionaled'agrément etdecontrôle délivrel'autorisation, l'agrémentou lacarteprofessionnelle auvudes conditionsetgaranties exigées,pourl'exercice des

mêmesactivités, parlalégislation etlaréglementation del'Etatmembre del'Unioneuropéenne ou

del'Etat partieàl'accord surl'Espaceéconomique européendanslequel cettepersonneest établie,

dèslors quelesjustifications produitesenvertu decettelégislation etdecette réglementationsont

regardéescomme équivalentesàcelles quisontexigées envertudu présenttitre.

Lorsqu'ilest fondésurla méconnaissancedesconditions etgarantiesvisées àl'alinéaprécédent, le

retraitde l'autorisationoude l'agrémentprononcépar lesautoritésde l'Etatmembrede l'Union

européenneou del'Etatpartie àl'accordsur l'Espaceéconomiqueeuropéen danslequella personne

estétablie entraîneleretrait del'autorisationou del'agrémentaccordé surlefondement duprésent

titre.

ArticleL612-25

Sanspréjudice desdispositionsprévues pardeslois spéciales,l'entreprisedont certainssalariéssont

chargés,pour sonproprecompte, d'uneactivitémentionnée àl'articleL. 611-1n'estpas soumise auxdispositions desarticlesL. 612-2,L.612-3, L.612-6à L.612-8et L.612-15.

ChapitreIII :Modalitésd'exercice

Section1 :Activitésde surveillanceetde gardiennage

Sous-section1 :Missions

ArticleL613-1

Lesagents exerçantuneactivité mentionnéeau1° del'articleL. 611-1nepeuvent exercerleurs fonctionsqu'à l'intérieurdesbâtiments oudansla limitedeslieux dontilsont lagarde.

Atitre exceptionnel,ilspeuvent êtreautorisés,par lereprésentantde l'Etatdansle départementou,

àParis, parlepréfet depolice,à exercersurla voiepubliquedes missions,mêmeitinérantes, de

surveillancecontre lesvols,dégradations eteffractionsvisant lesbiensdont ilsontla garde.

ArticleL613-2

Lespersonnes physiquesexerçantl'activité mentionnéeau1° del'articleL. 611-1peuventprocéder

àl'inspection visuelledesbagages àmainet, avecleconsentement deleurpropriétaire, àleur fouille.

Lespersonnes physiquesexerçantl'activité mentionnéeau1° del'articleL. 611-1,spécialement

habilitéesà ceteffetet agrééesparle représentantdel'Etat dansledépartement ou,àParis, parle

préfetde policedansles conditionsprévuespar décretenConseil d'Etat,peuvent,en casde

circonstancesparticulières liéesàl'existence demenacesgraves pourlasécurité publique,procéder,

avecle consentementexprèsdes personnes,àdes palpationsdesécurité. Danscecas, lapalpation desécurité doitêtrefaite parunepersonne demêmesexe quelapersonne quienfait l'objet.Ces circonstancesparticulières sontconstatéespar unarrêtédu représentantdel'Etat dansle

départementou, àParis,du préfetdepolice, quienfixe laduréeet détermineleslieux oucatégories

delieux danslesquelsles contrôlespeuventêtre effectués.Cetarrêté estcommuniquéau procureur

dela République.

ArticleL613-3

Pourl'accès auxenceintesdans lesquellesestorganisée unemanifestationsportive, récréativeou

culturellerassemblant plusde300 spectateurs,lespersonnes physiquesexerçantl'activité

mentionnéeau 1°del'article L.611-1,agréées parlacommission régionaled'agrémentet de

contrôledans lesconditionsprévues pardécreten Conseild'Etat,ainsi quecelles,membres du

serviced'ordre affectéparl'organisateur àlasécurité delamanifestation sportive,récréativeou

culturelleen applicationdesdispositions del'articleL. 211-11,titulairesd'une qualification reconnuepar l'Etatetagréées parlacommission régionaled'agrémentet decontrôle,peuvent procéder,sous lecontrôled'un officierdepolice judiciaireetavec leconsentementexprès des personnes,à despalpationsde sécurité.Dansce cas,lapalpation doitêtreeffectuée parune personnede mêmesexeque lapersonnequi enfaitl'objet. Ellespeuvent procéderàl'inspection visuelledesbagages àmainet, avecleconsentement deleur propriétaire,à leurfouille.

Sous-section2 :Tenue

ArticleL613-4

Lesagents exerçantuneactivité mentionnéeau1° del'articleL. 611-1doiventporter, dans l'exercicede leursfonctions,une tenueparticulière.Celle-ci nedoitentraîner aucuneconfusionavec lestenues desagentsdes servicespublics,notamment delapolice nationale,dela gendarmerie nationale,des douanesetdes policesmunicipales.

Sous-section3 :Portd'arme

ArticleL613-5

Lesagents exerçantlesactivités mentionnéesau1° del'articleL. 611-1peuventêtre armésdansdes

conditionsfixées pardécreten Conseild'Etat.

Cedécret préciselescatégories ettypesd'armes susceptiblesd'êtreautorisés, lesconditionsde leur

acquisitionet deleurconservation parlapersonne titulairedel'autorisation, lesmodalitésselon lesquellescette personnelesremet àsesagents, laformationque reçoiventcesderniers etles conditionsdans lesquelleslesarmes sontportéespendant leserviceet remiséesendehors du service. Sous-section4 :Activitésde surveillanceàdistance desbiensmeubles ouimmeubles

ArticleL613-6

Estinjustifié toutappeldes servicesdela policenationaleou delagendarmerie nationaleparles personnesphysiques oumoralesexerçant desactivitésde surveillanceàdistance desbiensmeubles

ouimmeubles quientraînel'intervention induedeces services,fauted'avoir étéprécédéd'une levée

dedoute consistantenun ensembledevérifications, parcespersonnes physiquesoumorales, dela matérialitéet delaconcordance desindiceslaissant présumerlacommission d'uncrimeou délit flagrantconcernant lesbiensmeubles ouimmeubles. L'autoritéadministrative peutprononcerà l'encontredespersonnes physiquesoumorales

mentionnéesà l'alinéaprécédentqui appellentsansjustification lesservicesde lapolicenationale

oude lagendarmerienationale unesanctionpécuniaire d'unmontantqui nepeutexcéder 450euros parappel injustifié.

Lapersonne physiqueoumorale àl'encontrede laquelleestenvisagée lasanctionpécuniaire prévue

auprécédent alinéaestmise enmesurede présentersesobservations avantleprononcé dela

sanctionet d'établirlaréalité desvérificationsqu'elle aeffectuées,mentionnées aupremieralinéa.

Cettesanction pécuniaireestrecouvrée commelescréances del'Etatétrangères àl'impôtet au

domaine.Elle estsusceptibled'un recoursdepleine juridiction.

Sous-section5 :Activitéd'agent cynophile

ArticleL613-7

Sanspréjudice desdispositionsde l'articleL.211-17 ducoderural etdela pêchemaritime,les

agentsexerçant lesactivitésmentionnées àl'articleL. 611-1peuventutiliser deschiensdans des

conditionsdéterminées pardécreten Conseild'Etat. Cedécret fixelesconditions del'utilisationde chiensdansle cadredeces activitésetdéfinit les conditionsde formationetde qualificationprofessionnelleexigées desagentsqui lesutilisent.Il

prévoitégalement lesrèglespropres àgarantirla conformitédesconditions dedétentionet

d'utilisationdes chiensauxexigences desarticlesL. 214-2etL. 214-3ducode ruraletde lapêche maritime.

Section2 :Activitésde transportdefonds

Sous-section1 :Tenueet portd'arme

ArticleL613-8

Saufdérogations pourcertainesmodalités detransportde fonds,debijoux oudemétaux précieux

définiespar décretenConseil d'Etat,lesagents exerçantuneactivité mentionnéeau2° del'articleL.

611-1doivent porter,dansl'exercice deleursfonctions, unetenueparticulière. Celle-cinedoit

entraîneraucune confusionavecles tenuesdesagents desservicespublics, notammentdela police

nationale,de lagendarmerienationale, desdouaneset despolicesmunicipales.

ArticleL613-9

Lesagents exerçantlesactivités mentionnéesau2° del'articleL. 611-1sontarmés, sauflorsqueles

fondssont placésdansdes dispositifsgarantissantqu'ils peuventêtredétruits ourendusimpropres à

leurdestination ettransportésdans desvéhiculesbanalisés. Undécreten Conseild'Etatfixe les

conditionsde cetransport. Sous-section2 :Sécurisationdes locauxdespersonnes faisantappel auxentreprises detransportde fondsetde leursaccès

ArticleL613-10

Lespersonnes faisantappel,de façonhabituelle,à despersonnesphysiques oumoralesexerçant l'activitéde transportdefonds, debijouxou demétauxprécieux doiventaménagerleurs locauxde

façonà sécuriserl'accèsdes véhiculesutiliséspour cetteactivitéet limiterletransport àpieddes

valeursqu'elles leurconfient.

Undécret déterminelesaménagements dontleslocaux desservisdoiventêtre dotésenfonction des

caractéristiquesdes immeublesainsique delanature desactivitésqui ysontexercées etdes conditionsde leurdesserte.

ArticleL613-11

L'institutionde stationnementsréservéssur lavoiepublique oularéservation d'emplacementssur cesmêmes voiespourles véhiculesdetransports defonds,de bijouxoude métauxprécieuxsont régiespar l'articleL.2213-3 ducodegénéral descollectivitésterritoriales. Section3 :Activitésde protectionphysiquedes personnes

ArticleL613-12

Lesagents exerçantlesactivités mentionnéesau3° del'articleL. 611-1nesont pasarmés.

Section4 :Activitésde vidéoprotection

ArticleL613-13

Lesactivités devidéoprotectionexercées envertudu titreVdu livreIIpar desopérateursprivés

agissantpour lecomptede l'autoritépubliqueou delapersonne moraletitulaired'une autorisation

sontsoumises auxdispositionsdu présenttitreIer, àl'exceptiondes articlesL.613-1 àL.613-5, L.

613-7à L.613-9et L.613-12.

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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