Règlement de lhoraire de travail dans le contrat de travail et
Référence/dossier: Rechtsgr Weisung_Arbeitszeit_Rapport_LohnzahlunlLVern_FR version définitive. Spécialiste: grelveh/chh. Berne le 15 septembre 2009.
SchweizerischeEidgenossenschaft
Confédérationsuisse
ConfederazioneSvizzera
Confederaziunsvizra
CCH-3003SemSECO.PAEP
Officescantonauxdutravail
Responsablescantonauxde
laLSEEmploietPlacementPAEP
Spécialiste:grelveh/chh
Berne,le15septembre2009
Règlementdel'horaire detravaildanslecontratdetravailetobligationdubailleurde servicesdepayerlesalaire quiluiestliéeMadame,Monsieur,
prescriptionsde"art. correctementsur d'autrescas,unhorairedetravailjournalier mais,dansàlamaisonaprèsquelquesheures,
àcequ'ilsétaientendroit
d'attendre.Pourdestravailleursquiont Parêtreréglédans
cethorairede travail.SecrétariatPAEP
Eflingerstrasse31,3003Berne
Tél.+41(31)3220091,Fax+41(31)3113835
infopaep@seco.admin.ch www.seco.admin.ch soitdanslecontratdemission l'horaire ressort travail.Iln'estpaspossiblederenoncer
l'horaire lonlesusageslocauxetprofessionnels. •Premièrement,l'art.19,al. soitréglé parécrit. detravailn'apasété convenuparécrit.Selonl'art.39,al. plètementlateneuressentielle •Troisièmement,l'art.19,al. Aux niaformeécrite n'estpasdéterminante nerespecteraitpascetterègle immédiatementletravailsil'onvenaitàconstaterunvicedeforme."(p.587).
l'horaire B sentielle parleConseilfédéralpar 5.5). ildoitmettresesservices Lesvariantessuivantespeuventpar exempleêtreadmises: h/sem."ou,,8,5h/jour".à12h00etde13h00à17h30".
lequelestjointauprésentcontrat". nale,lesquellessontjointes auprésentcontrat". etquecelle-cis'applique ilestaus tiondeservices:àeffectuer.L'horaireminimal
salairehoraireconvenu l'espacemodulabledetravailqueletravailleur n'a puaccomplirparcequ'ilaété renvoyé séeenpluscommepourletravailsurappel.Lerèglementpeutparexemple
avoir sontenprinciperémunérées leplafondLenombred'heuresmini
Salairecalcu
lé surlabasedurapportdesheuresoudetravail). possibledesefondersur reàl'art.19,al.2,let.d,LSE. travail normaldoitfigurerdans2,let.d,LSE,n'estpasremplie.
un fonction. n'estpasliéjuridiquement contratdetravail. missionconcrète labasedurapportdesheures Dans cequi suit:Silecontratdetravail,soitlecontrat
demission,stipulequeà40heurespayéesparsemainesic'est
unsalairehorairequiaétéconvenu. servicesàhauteurduvolumeconvenu.
Siàluid'assumerlerisqueque
d'heuresvariantàl'horairedetravailprévu.
lafautedutravailleur(absenceouaban dondupostedetravailsansjustesmotifs).àcalculerles
éventuellesheuressupplémentaires
ouheuresdetravail supplémentaire,àattesterl'horaire travailfixéesparlaloisurletravail. séeausensdel'art.àl'art.19,al.2,let.d,LSE.Demême,
laLSE(art.16,al.1,àj'art.13,al.2,let.b,
tiondeservicessatisfaisantauxrèglesde laprofession(art.16,al.1,let.c).Nousvousremercionsdeprendrebonnenotede
Secrétariatd'Etat
àl'économie
CVersionallemandedisponible
ParaîtsurTCNetetwww.espace-emploi.ch
5;6Copie:
26,Postfach,3001Bern
-unia,Zentralsekretariat,Weltpoststrasse20,3000Bern15
terBildung,Laupenstrasse22,3008Bern
-ForschungsinstitutGuisanstrasse
92,9010St.Galien
quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
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[PDF] Responsabilité Civile Professionnelle Bureaux d études Techniques (Hors construction.1)
[PDF] J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002 page 7845 Textes généraux Ministère de la jeunesse et des sports
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