[PDF] Guide pour la création dune micro-crèche - Departement 06

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Guide pour la création dune micro-crèche Mise à jour validée par la CDAJE au 4 juin 2014 B P 3 0 0 7 0 6 2 0 1 N i c e C e d e x 3 2 Depuis la parution du décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux modifié le code de la santé publique (CPS) (art R2324-16 et suivants), les collectivités, les organismes de droit privé ou de droit public peuvent créer une micro-crèche. Ce document est destiné à donner les premières informations sur les démarches jeunes enfants. Il recense des informations générales qui seront développées lors entretien départemental et de la -crèche ?

La " micro-

(EAJE), d

Où peut-elle être implantée ?

démontrés.

Qui peut créer une micro - crèche ?

Une micro-crèche peut être créée et gérée par : une commune, un département, un regroupement de communes. Dans ce cas, la micro- un établissement public (hôpital...) ; un organisme à but non lucratif (association loi 1901, mutuelle) ; un organisme à but lucratif (EURL, SARL, SA...).

Qui encadre les enfants ?

qui disposent au minimum : -42 du CSP, 4 ème alinéa) niveau V.

Les profes

e générale et des mesures dangereuses pour la santé. 3

ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Le cas échéant, il

établ

mois -39 du C.S.P) ainsi que pour les enfants handicapés ou atteint d'une maladie chronique. La formation Prévention Secours Civiques 1 (gestes de premiers secours) est fortement recommandée pour les professionnels exerçant dans la micro-crèche. Combien de personnel encadrant et présent auprès des enfants accueillis ? Une micro-crèche peut avoir a maxima 10 places. Plusieurs enfants peuvent être inscrits sur une même place, mais il ne peut pas être accueilli plus de 10 enfants simultanément. - 27 du C.S.P est applicable aux micro-crèches. Ainsi, "des enfants

peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10% de la capacité

d'accueil autorisée pour l'établissement et à condition que le taux moyenne hebdomadaire". micro-crèche de 10 places, à certains moments. Les 10 enfants doivent toujours été encadrés à tout moment par au moins 2

professionnels (1 personne pour 3 enfants présents dans la structure et 2 à partir de 4 enfants).

Pour disposer de la souplesse nécessaire à la

Doit-on nommer un directeur ou une directrice ?

Cela dépend du nombre de micro-crèches gérées. -crèche, le gestionnaire doit seulement désigner une personne,

dénommée " référent technique » pouvant être distincte de celle accueillant les enfants, chargée

enfance ou non. -dessous cités. Toutefois, lorsque le gestionnaire gère plusieurs micro-crèches et que leur capacité totale puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants). 4 Quelles démarches faut-il effectuer pour créer une micro-crèche?

1- Une étude de besoins

Il faut établir dans un premier temps un diagnostic précis des besoins réels et à venir du

secteur géographique sur lequel vous souhaitez vous implanter.

Ceux-ci sont liés, notamment :

au à la pyramide des âges des habitants de la commune et des salariés des entreprises situées alentours, aux perspectives de développement sur la commune.

Le diagnostic doit mettre en relief :

le contexte démographique et socio-économique local, les besoins non satisfaits en accueil du jeune enfant. Il est primordial de réunir, dès les prémices du projet, les partenaires institutionnels (CAF, MSA, Conseil départemental...) et les élus locaux. La CAF veillera à ce que la structure réponde à un besoin réel de mode de garde sur le

territoire d'implantation et soit pérenne financièrement. Elle veillera également à ce que

ment dans lequel est implanté le projet soit satisfaisant. Le Conseil départemental interviendra sur le suivi des normes relatives aux

locaux et à l'encadrement des enfants. Il veillera également à la qualité du projet éducatif.

Les élus locaux, garants

territoires, accompagneront également le projet (aspects financiers et coordination des acteurs autour du projet). Ces rencontres vont permettre d'obtenir des informations nécessaires à étude de

besoin, de préciser les objectifs, de définir un champ d'intervention et de construire un projet

de Jeunes Enfants (EAJE). Une fois étude réalisée, idée sera plus précise sur : le nombre de places à créer, le nombre de personnes à embaucher, les coûts prévisionnels de la micro crèche.

2- La recherche de locaux (cf. Cahier des charges en annexe 6)

100 - 120 m2, il faut

solliciter le Service de la promotion et de la gestion des équipements et le Service Petite Enfance

de la mairie pour un avis préalable. 5 [A noter pour la recherche de locaux A cette étape, les plans du projet doivent être fournis. -crèche, il faut déposer en mairie une demand travaux afin de faire valider le projet par les commissions de sécurité annexe 2 ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do).

Concernant la confection des repas sur place, il faut également prendre contact avec la

Direction départementale de la protection des populations. (cf. la liste des coordonnées des organismes à contacter en annexe 2)

3 - La constitution du dossier administratif :

Un dossier doit être adressé au Président du Conseil départemental Familiales si des financements sont souhaités. Président du Conseil départemental qui le/la délivre une fois que le projet est finalisé. avis du Président du Conseil départemental. autorisation de création et de fonctionner du

Président du Conseil départemental

Dans les deux cas, le porteur de projet de la micro-crèche est reçu par le Service

départemental de PMI, le Service de la promotion et de la gestion des établissements de la

délégation Enfance, famille et parentalité qui transmet au Président du Conseil départemental

délai de trois mois, à partir du jour où le dossier est déclaré complet. Quel document faut- de création et de fonctionner ? Le dossier adressé au Président du Conseil départemental doit comporter (article

R2324-18 du code de la santé publique) :

au Président du Conseil départemental, les statuts de la micro -

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