[PDF] Règlement d 'aide sociale facultative - Gisti

A. Points Généraux/Transversaux/Divers

L. 111-1CASF (condition de résidence habituelle en France - voir avis du conseil d’Etat du 8 janvier 1981)

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Comment fonctionne le règlement départemental d’aide sociale ?

Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables.

Quels sont les différents types de prestations d’aide sociale ?

Voir les rubriques correspondantes pour les prestations d’aide sociale suivantes : revenu de solidarité active (RSA), aide médicale de l’Etat - AME (Maladie), hébergement. Tableau de concordance entre l’ancien code de la famille et de l’aide sociale et le nouveau code de l’action sociale et des familles (en vigueur)

Qui a l’obligation de verser les prestations d’aide sociale ?

Conseil d’État, 29 mai 2019, n°417467 (" le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.

Quelle est l’illégalité DSE à refuser au motif d’une condition administrative ?

sur l’illégalité dse MDPH/CDAPH (compétente uniqument pour apprécier les condtions médicales/handicap) à refuser au motif d’une condition administrative (régularité du séjour notamment) dont la compétence est d’un autre organisme (AAH, AEEH = CAF/MSA, etc.), voir la jurisprudence à la page AAH

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REGLEMENT MUNICIPAL DES PRESTATIONS DAIDE SOCIALE

peuvent bénéficier des prestations prévues par le Règlement Municipal des prestations d'aide sociale facultative. La Ville de Paris mène.



Règlement daide sociale facultative

1.1) Principes ayant guidé l'élaboration du règlement communal d 'aides sociales facultatives. 1.2) Les droits et garanties reconnus aux usagers du service 



REGLEMENT MUNICIPAL au 1er janvier2014doc

1 janv. 2014 peuvent bénéficier des prestations prévues par le Règlement Municipal des prestations d'aide sociale facultative. La Ville de Paris mène.



RDAS actu _passage CP 10 juillet 2014_m

10 juil. 2014 Qu'est-ce que le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS) ? ... 2.2.3 Le cas particulier de l'aide sociale facultative.



REGLEMENT DEPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE

Le règlement départemental d'aide sociale s'adresse aux bénéficiaires de portant sur les services relevant de l'aide sociale départementale facultative.



Le règlement départemental daide sociale

Le règlement départemental d'aide sociale est désormais diffusé en version électronique sur le site Internet du département charente-maritime.fr à la 



Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

prestations parfois qualifiées d'« extra-légales » ou de « prestations facultatives d'aide sociale » délivrées par les collectivités locales (communes 



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17 juil. 2015 enfance du règlement départemental d'aide sociale de la Manche ... nouvelles modalités de l'aide facultative pour les jeunes majeurs issus ...



Règlement départemental daide sociale – Conseil départemental

Exonération de l'obligation alimentaire. 23. • Article 7-6. Révision. 24. Règlement départemental d'aide sociale – Conseil départemental de la Somme - 2016.



RDAS version finale5

Règlement départemental d'aide sociale. 2. Le mot du Président. L'action sociale départementale est l'expression de la solidarité de notre.



Aide sociale + Aide sociale à l’enfance (ASE) - GISTI

2 2 3 Le cas particulier de l’aide sociale facultative 30 3 – Condition d’insuffisance de ressources 30 Annexe 2A - Modalités d’appréciation des ressources dans le cadre d’une demande d’admission à l’aide sociale 31 FICHE 3 ~ LA GARANTIE DES DROITS DES BENEFICIAIRES DANS LA MISE EN ŒUVR E DES



REGLEMENT MUNICIPAL DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE - GISTI

peuvent bénéficier des prestations prévues par le Règlement Municipal des prestations d’aide sociale facultative La Ville de Paris mène également une action spécifique en faveur des personnes sans domicile fixe



VI - GISTI

L’aide sociale facultative a pour vocation d’assurer une protection sociale minimale aux plus démunis Le béné ce de l’aide sociale en l’occurrence l’allocation Ville de Paris « Isolé » et l’attribution de la carte émeraude exclut toute limitation autre que la considération de la personne humaine