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N° 4568 ASSEMBLÉE NATIONALE

N° 4568

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l"Assemblée nationale le 14 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 4523)

PAR M. THOMAS MESNIER

Rapporteur général, Rapporteur pour les recettes, l"équilibre général et la santé, Député

MME CAROLINE JANVIER

Rapporteure pour l"autonomie et le secteur médico-social, Députée

MME MONIQUE LIMON

Rapporteure pour la famille, Députée

M. CYRILLE ISAAC-SIBILLE

Rapporteur pour l"assurance vieillesse, Député

M. PAUL CHRISTOPHE

Rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles, Député

TOME II

COMMENTAIRES D'ARTICLES

ET ANNEXES

Voir le numéro : 4523.

— 3 —

SOMMAIRE

___ Pages

COMMENTAIRES D'ARTICLES ............................................................................. 7

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020

.............................................................................................................................................. 7

Article 1er : Approbation des tableaux d"équilibre relatifs à l"exercice 2020 ....................... 7

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l"exercice 2020 (annexe A) .......................................................................... 30 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 .. 34

Article 3 : Affiliation, au titre de cette activité, d"une partie du personnel de santé mobilisé

sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire .............................................................................................. 34 Article 4 : Allégement de la contribution " vente en gros » des spécialités pharmaceutiques

........................................................................................................... 45

Article 5 : Assouplissement de l"échéance de signature des contrats prévue à l"article 50

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 .............................................. 54

Article 6 : Transferts financiers entre branches en 2021 ..................................................... 63

Article 7 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2021 ...................................... 67

Article 8 : Rectification de l"objectif national d"assurance maladie (ONDAM) et des sous-

ONDAM 2021

............................................................................................................. 77

Article 9 : Rectification de la dotation au fonds pour la modernisation et l"investissement en santé

........................................................................................................................ 82

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 ... 84

TITRE I

ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU

RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE ........................................................... 84

Chapitre Ier - Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement ....... 84

Article 10 : Poursuite de l"unification du recouvrement dans la sphère sociale ................... 84

Article 11 : Développement du versement en temps réel des aides sociales et fiscales des services à la personne

................................................................................................... 99

— 4 —

Article 12 : Harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ............................................................. 122

Chapitre II - Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants ...................... 132

Article 13 : Élargissement de l"expérimentation de l"auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d"erreur d"estimation du revenu ........................................................... 132

Article 14 : Réforme du régime social du conjoint collaborateur ........................................ 139

Chapitre III - Poursuivre les actions de lutte contre la fraude ........................................ 146

Article 15 : Modification du droit de communication pour optimiser les investigations ...... 146 Chapitre IV - Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques ..... 149

Article 16 : Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé ......... 149

TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE .................................................................................................. 162

Article 17 : Transferts financiers pour 2022 ....................................................................... 162

Article 18 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l"annexe 5

.................................................................................................................... 173

Articles 19 et 20 : Approbation des tableaux d"équilibre de l"ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2022 .............. 187 Article 21 : Approbation de l"annexe C, de l"objectif d"amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de mises en réserve au Fonds de solidarité vieillesse ..................................................... 195 Article 22 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l"emprunt ............................................................................... 199 Article 23 : Approbation du rapport sur l"évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B) ........................................................................................... 208 QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022

................................ 216

TITRE I

ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES .................................... 216

Chapitre Ier - Poursuivre la transformation du système de santé .................................. 216

Article 24 : Prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun ............................ 216

Article 25 : Mise en oeuvre des réformes de financement des établissements de santé ........ 232

Article 26 : Réforme du financement des urgences : honoraires des praticiens libéraux exerçant dans les structures d"urgence des établissements de santé ex-OQN et report de l"entrée en vigueur du forfait patient urgence au 1 er janvier 2022.............................. 245

Article 27 : Évolution des activités des hôpitaux des armées .............................................. 254

Article 28 : Isolement et contention ................................................................................... 264

Chapitre II - Renforcer la politique de soutien à la perte d'autonomie .......................... 271

Article 29 : Revalorisations salariales dans le secteur médico-social .................................. 271

Article 30 : Réforme du financement et transformation de l"offre des services à domicile de l"autonomie

............................................................................................................. 276

— 5 —

Article 31 : Extension des missions des établissements d"hébergement pour personnes

âgées dépendantes

........................................................................................................ 284

Article 32 : Création d"un système d"information national pour la gestion de l"allocation personnalisée d"autonomie ........................................................................................... 288

Chapitre III - Rénover la régulation des dépenses de produits de santé ...................... 293

Article 33 : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé ................................. 293

Article 34 : Conditions de prise en charge des médicaments dispensés en association de traitement et modalités d"inscription de certains dispositifs médicaux ........................... 316 Article 35 : Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières ....................................................................... 328 Article 36 : Expérimentation de la prise en charge de certains médicaments directement après leur évaluation par la Haute Autorité de santé ...................................................... 333 Article 37 : Possibilité, pour les pharmaciens d"officine, de substituer des biosimilaires aux médicaments biologiques de référence ................................................................... 348 Article 38 : Prise en compte d"un critère de sécurité d"approvisionnement dans la tarification des produits de santé ................................................................................... 356 Article 39 : Mise en conformité avec l"obligation de sérialisation pour les pharmacies d"officine

..................................................................................................................... 364

Chapitre IV - Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé ........ 368

Article 40 : Autorisation des orthoptistes à réaliser certains actes en accès direct ............... 368

Article 41 : Renvoi aux négociations conventionnelles des modalités de prise en charge des renouvellements de prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes ..... 375

Article 42 : Généralisation d"expérimentations en santé ..................................................... 379

Article 43 : Prolongation de l"expérimentation haltes soins addictions ............................... 384

Article 44 : Extension de la prise en charge de la contraception aux assurées majeures jusqu"à 25 ans

.............................................................................................................. 390

Article 45 : Simplification de l"accès à la complémentaire santé solidaire .......................... 395

Chapitre V - Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale .............. 405

Article 46 : Adaptation et prolongation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l"assurance maladie en cas de risque sanitaire grave ..................................................... 405 Article 47 : Modernisation de la délivrance des prestations en espèces des travailleurs indépendants afin de tenir compte des enseignements de la crise sanitaire .................... 415 Article 48 : Simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles

................................................................................................... 424

Article 49 : Généralisation du recours à l"intermédiation financière des pensions

alimentaires

.................................................................................................................. 432

Article 50 : Amélioration de l"indemnisation des victimes professionnelles de pesticides .. 444

— 6 —

Article 51 : Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives ..................................................... 454 Article 52 : Rachat de trimestres de base pour certaines professions indépendantes non affiliées et les travailleurs indépendants à Mayotte ....................................................... 459 Article 53 : Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait et à certains travailleurs non-salariés ................................................................................... 463 TITRE II - DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ................................. 466 Article 54 : Dotations au Fonds pour la modernisation et l"investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l"Office national d"indemnisation des accidents médicaux

...................................................................................................................... 466

Article 55 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ..... 468

Article 56 : Objectif national de dépenses d"assurance maladie (ONDAM) et sous-ONDAM 2022

..................................................................................................... 472

Article 57 : Dotation au Fonds d"indemnisation des victimes de l"amiante, au Fonds de cessation anticipée d"activité des travailleurs de l"amiante, transfert au titre de la sous- déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité .................................. 477 Article 58 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

............................................................................................................ 485

Article 59 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse ................................................. 492

Article 60 : Objectifs de dépense de la branche famille ...................................................... 496

Article 61 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie ............................................... 501

Article 62 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse) .................................................................. 507

ANNEXES ........................................................................................................................ 511

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL ET LES RAPPORTEURS THÉMATIQUES ........... 511 ANNEXE N° 2 : TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI ......................................... 517 ANNEXE N° 3 : LIENS VERS LES ENREGISTREMENTS VIDÉO DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION ................................... 527

— 7 —

COMMENTAIRES D'ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020

Article 1

er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020

Adopté par la commission sans modification

L"article 1er porte approbation des comptes du dernier exercice clos, retracés notamment dans des tableaux d"équilibre consolidés. L"exercice 2020 se conclut ainsi définitivement par un résultat déficitaire de

39,7 milliards d"euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, en incluant le

Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit des seuls régime général et Fonds de solidarité

vieillesse est arrêté à 38,7 milliards d"euros. Ces montants, particulièrement aggravés par rapport à 2019, reflètent l"ampleur de la

crise sanitaire et des mesures qui ont été prises pour la contrer dans le champ de la sécurité

sociale. Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), en application des dispositions organiques en définissant le contenu. A du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (1) " Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos [c"est-à- dire sa première partie], la loi de financement de la sécurité sociale : " 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des

régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes

concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ; " 2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ». Le Parlement est ainsi mis en mesure par les dispositions organiques de voter l"arrêté des comptes pour le dernier exercice clos, en l"occurrence l"année 2020, dans un exercice qui pourrait être rapproché de l"adoption d"une " loi de règlement » pour les finances de l"État. L"article arrêtant, outre les tableaux

(1) Dont la rédaction est issue, pour l'essentiel, de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois

de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), comme du reste l'ensemble des dispositions organiques

définissant le cadre des LFSS.

— 8 —

d"équilibre, un certain nombre d"autres montants, chaque élément appellera dans le présent commentaire un développement spécifique. I. LA CLÔTURE D'UN EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 PARTICULIÈREMENT

DÉGRADÉ

Comme prévu par le législateur organique depuis 2006 (1), les tableaux d"équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale distinguent désormais la présentation des comptes du régime général et celle de l"ensemble des régimes obligatoires de base, appelant quelques remarques sur la " clé de passage » entre ces deux notions. Ces remarques sont d"ailleurs valables aussi bien pour le commentaire des tableaux d"équilibre de l"exercice rectifié ou de l"exercice à venir, présentés respectivement en deuxième et troisième parties du projet de loi.

Régime général, régimes intégrés et régimes obligatoires de sécurité sociale

Le présent encadré, désormais " traditionnel », rappelle ici les liens entre régime général,

régimes intégrés et les régimes obligatoires de sécurité sociale qui constituent

" l"ossature » de la loi de financement.

Le régime général, pierre angulaire de la sécurité sociale. Régime central créé

en 1945, le régime général couvre historiquement tous les employés du secteur privé qui

ne relèvent pas d"un régime spécifique. Au terme d"une longue évolution de sa structure et de ses règles d"affiliation, le régime général est devenu :

- le principal régime de sécurité sociale couvrant 80 % (2) des dépenses de l"ensemble des

régimes obligatoires ;

- un régime prépondérant pour la branche vieillesse (57 % des dépenses totales de

l"ensemble des régimes obligatoires) et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) (90 %) ; le régime général compte ainsi 22 millions de cotisants et près de 17 millions de bénéficiaires ; - quasiment le seul régime pour la branche maladie depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) (99 % des dépenses totales de l"ensemble des régimes obligatoires) (3) ; en comptant les ayants droit et les retraités, la branche maladie du régime général comptait en 2020 62 millions de bénéficiaires ; - le seul régime pour la branche famille et depuis 2021 pour la branche autonomie.

(1) Avant l'adoption de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité

sociale, les lois de financement de la sécurité sociale ne présentaient que les comptes du régime général.

(2) Ce chiffre intègre désormais la sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants), qui a été

adossé au régime général en application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de

financement de la sécurité sociale pour 2018.

(3) Le principe de la PUMA a été voté dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

système de santé et mis en oeuvre par l'article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement

de la sécurité sociale pour 2016.

— 9 —

À la fois incontournable par son poids financier et faisant l"objet d"une documentation

plus régulière et plus fournie que les autres régimes (1), le régime général concentre

souvent sur lui une grande partie des débats sur les comptes sociaux, bien qu"il ne représente qu"une partie du champ des lois de financement.

Ce statut central conduit le régime général à entretenir de nombreuses relations

financières avec les autres régimes obligatoires de base.

Le régime général entretient ainsi d"étroites relations avec les régimes intégrés, par deux

principaux types de lien : - des mécanismes de compensation (2) peuvent créer une certaine intégration financière

avec les autres régimes de base : la " compensation démographique généralisée » prévue

à l"article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entraîne une dotation de la branche

vieillesse du régime général vers les autres régimes obligatoires intégrés déficitaires

tandis que des " compensations spécifiques » prévues aux articles L. 134-3 et suivants couvrent d"autres risques (maladie ou AT-MP) pour des régimes identifiés (notamment le régime des salariés des mines) ; - l"intégration financière (3) des branches maladie et vieillesse d"autres régimes

obligatoires (sécurité sociale des indépendants jusqu"en 2018, cultes, régimes agricoles) :

les déficits ou excédents de ces régimes sont alors pleinement consolidés avec ceux du régime général.

Le régime général contribue ainsi à la réduction des déficits de nombreux autres régimes,

et prend en charge la totalité des déficits des régimes financièrement intégrés (4).

Le champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) constitue

quant à lui le plus vaste périmètre puisqu"il couvre l"ensemble des régimes, qu"ils soient

financièrement intégrés ou non, sous le plafond de la sécurité sociale. Il est défini

conformément à l"article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale tous les trois ans par

le Gouvernement lui-même par la voie d"une liste transmise au Parlement au moment de l"examen du PLFSS. Dans un souci de clarté, la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (5) du rapporteur général en propose la remise chaque année au

Parlement, à compter de l"exercice 2023.

(1) Les rapports à la commission des comptes de la sécurité sociale ne décrivent en juin que la situation du

régime général pour l'année en cours, pour des raisons de consolidation. Les dossiers de presse du

Gouvernement privilégient également jusqu'ici ce périmètre financier.

(2) Le mécanisme de compensation fonctionne sur la base d'une moyenne nationale. Les régimes ayant un ratio

plus favorable que la moyenne opèrent un transfert financier vers les régimes ayant un ratio moins favorable.

(3) Dans le mécanisme de l'intégration financière, les régimes maintiennent des règles distinctes mais agrègent

leur solde avec celui du régime général. Le régime est alors toujours en équilibre pour la branche intégrée

puisqu'il reporte tout excédent ou tout déficit sur le solde du régime général.

(4) Branches maladie et vieillesse du régime des salariés agricoles, branche maladie des militaires et des

non-salariés agricoles, régimes maladie et vieillesse des cultes et régimes maladie et accidents du travail des

marins. (5)

— 10 —

À l"aune de la liste transmise à l"occasion du PLFSS 2021 (1), on comptait encore en 2019

dans le champ des régimes obligatoires de base le régime général, dix-sept régimes

spéciaux (2), un régime des salariés agricoles, trois régimes de non-salariés (exploitants

agricoles, avocats et autres libéraux) ainsi que des régimes et fonds " fermés » qui

n"accueillent plus de nouveaux assurés tout en continuant à distribuer quelques

prestations (3). Certains régimes ne dérogent au régime général que pour une seule branche

(vieillesse généralement, lorsque c"est le cas) (4). Parmi les " mouvements » les plus

significatifs de ces dernières années, les 3,5 millions de bénéficiaires (2016) du régime

social des indépendants (RSI) ont rejoint le régime général en application de la LFSS

2018 (5). Cette opération, complètement achevée au 1er janvier 2020, a donc conduit le

premier régime obligatoire de base à " absorber » le deuxième en nombre de bénéficiaires.

Moins scruté que le champ du régime général, notamment en raison des difficultés de consolidation (6), le périmètre des ROBSS est pourtant le plus pertinent pour analyser les comptes sociaux, combinant à la fois : - une plus grande exhaustivité, puisqu"il constitue le champ actuel des lois de financement de la sécurité sociale ; - une logique vertueuse issue de la consolidation ; en intégrant les soldes de nombreux régimes ou autres organismes de financement traitant le même risque, les ROBSS permettent de prendre en compte l"ensemble des mouvements financiers qui seraient occultés par la seule considération du régime général. Le rapporteur général se propose donc, dans la mesure où la documentation disponible le permet, de placer son analyse financière à l"échelle de l"ensemble des régimes de base. Cette préférence s"est traduite dans le cadre de la proposition de loi organique votée par l"Assemblée nationale comme par le Sénat en première lecture par une concentration des futurs tableaux d"équilibre à compter de l"exercice 2023 sur ces régimes obligatoires. Cette évolution ne saurait bien entendu conduire à ce que l"information contenue aujourd"hui dans le rapport remis à la commission des comptes de la sécurité sociale et

les annexes sur le régime général ne soit plus mise à disposition de la représentation

nationale.

(1) Document triennal de présentation des régimes obligatoires de base, disponible ici : https://www.securite-

(2) Les régimes spéciaux sont des régimes de sécurité sociale antérieurs à 1945 dans des branches d'activité

et entreprises visées par un décret en Conseil d'État.

(3) Parmi ces régimes, l'annexe triennale nous apprend que celui des chemins de fer de l'Hérault ne compte

plus qu'un bénéficiaire, sans le nommer bien entendu.

(4) Il existe ainsi vingt et un régimes d'assurance vieillesse, neuf régimes d'assurance maladie et douze régimes

d'AT-MP, à l'exclusion des régimes fermés (trois régimes maladie, trois régimes vieillesse et un régime

invalidité et AT-MP).

(5) Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(6) Ces difficultés expliquent par exemple que le rapport remis en juin à la Commission des comptes de la

sécurité sociale n'évoque que le champ couvrant le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

— 11 —

Enfin, si le Fonds de solidarité vieillesse ne constitue pas une branche, il fait pleinement partie des comptes de la sécurité sociale par : - son mode de financement, qui fait appel à des ressources " partagées » chaque année par les articles " de tuyauterie » ; - sa mission de prise en charge de dépenses relevant de la branche vieillesse.

L"ignorer (1) reviendrait donc à tenir compte de recettes pour cette dernière, sans voir qu"elles

constituent des charges pour le fonds lui-même financé par des recettes " sociales ».

Ainsi, son déficit récurrent est régulièrement, et à juste titre, consolidé dans le " trou de

la sécurité sociale ».

1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

de sécurité sociale témoigne d'une stabilisation de la situation financière a. Le tableau d'équilibre des ROBSS Le 1° de cet article porte approbation du tableau d"équilibre, par branche, de l"ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS). Afin de le mettre en perspective, le tableau suivant rapproche les montants que l"article 1 er soumet à l"approbation du Parlement de ceux des prévisions initiales (article 27 de la LFSS 2020 (2)) ou révisées (article 10 de la LFSS 2021 (3)). TABLEAUX D'ÉQUILIBRE 2020 DE L'ENSEMBLE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE (en milliards d'euros)

Prévisions initiales 2020

(LFSS 2020)

Prévisions révisées 2020

(LFSS 2021)

Résultats 2020

(PLFSS 2022) Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde Vieillesse 244,1 247,3 -3,2 236,6 247 -10,3 241,2 246,1 -4,9 Maladie 220,8 224,1 -3,4 205,6 239,3 -33,7 209,8 240,2 -30,5 Famille 51 50,3 0,7 46,9 50,4 -3,5 48,2 50 -1,8 AT-MP 15 13,6 1,4 13,5 13,9 -0,4 13,5 13,6 -0,1 Total * 517,1 521,6 -4,5 489,1 536,9 -47,8 499,3 536,6 -37,3 Total incluant le FSV *

516,1 522,1 -5,9 488,1 534,2 -46,1 497,2 537 -39,7

(*) Hors transferts entre branches.

Sources : LFSS 2020, LFSS 2021 et PLFSS 2022.

Le résultat définitif pour 2020 fait apparaître un déficit de - 39,7 milliards d"euros pour l"ensemble des régimes obligatoires de base, incluant le Fonds de

(1) Le FSV a toujours été présenté dans la LFSS mais le solde consolidé comme " dernière ligne » des tableaux

d'équilibre ne remonte qu'à la LFSS 2017.

(2) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(3) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

— 12 —

solidarité vieillesse. Ce solde doit être apprécié tant à l"aune de l"exercice 2019, d"une part, que des différentes prévisions dont il a fait l"objet avant la clôture des comptes, d"autre part. b. Un déficit des comptes de la sécurité sociale considérablement aggravé par rapport à 2019 dans un contexte de crise économique et sanitaire S"agissant de l"évolution par rapport à l"exercice 2019, les " comptes

2020 » font état d"une très importante dégradation du solde, indissociable de la crise

économique.

COMPARAISON DU SOLDE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE AVEC L'EXERCICE

PRÉCÉDENT

(en milliards d'euros)

Résultats 2019

(LFSS 2019)

Résultats 2020

(PLFSS 2022) Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde

Vieillesse 240 241,3 -1,3 241,2 246,1 -4,9

Maladie 216,6 218,1 -1,5 209,8 240,2 -30,5

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