[PDF] TD droit des contrats 2009-2010 1er semestre-1

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FACULTE DE DROIT

DROIT - ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - SCIENCES POLITIQUES LICENCE AES - 1ère ANNEE - Année universitaire 2009-2010

DROIT DES CONTRATS - Cours de Mme MAURIN (24 H)

TRAVAUX DIRIGES (5 séances) : Chargé de T.-D. : - M. Alexis-Armand DEGUENON

· Séance n°1 : Thèmes

: Organisation générale du travail en travaux dirigés (notamment explication du fonctionnement du contrôle continu · Notions fondamentales du droit des obligations - Notion de contrat - Diversité des contrats - Consensualisme, Echange des consentements ▪ Connaissances de base : leçons 1 à 6. ▪ Méthodologie : Cas pratique (suite) : Questions larges : l"importance de la qualification · Séance n°2 : Thèmes : Conditions de validité du contrat relatives à la qualité des consentements (vices du consentement et incapacités) et au contenu du contrat (objet et cause) et leurs sanctions (annulation judiciaire du contrat, nullités relative & absolue ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 6 +) 7 à 12. ▪ Méthodologie : Cas pratique (applications) · Séance n°3 : Thèmes : Preuve et interprétation du contrat - Distinction des obligations essentielles et accessoires du contrat ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 12 +) 13 à 15. ▪ Méthodologie : Cas pratique ; entraînement à l"épreuve de contrôle continu du lundi 07/12/2009 (9H20 à 9H50) · Séance n°4 : Thèmes : Effets du contrat entre les parties : Force obligatoire - Droits du créancier - Modification, extinction et transmission des obligations contractuelles ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 15 +) 16 à 20. ▪ Méthodologie : Cas pratique ; et correction de l"épreuve de contrôle continu · Séance n°5 : Thèmes : Effets du contrat à l"égard des tiers (effet relatif du contrat & dérogations) - Conséquences de l"inexécution ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 20 +) 21 à 24. ▪ Méthodologie : Cas pratique (derniers conseils pour l"examen de fin de semestre) ; notes de contrôle continu 2 Programme du cours de DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS

AES - 1

ère année / 2009-2010 (24 leçons - 6 semaines - 1er semestre) Chap. Préliminaire. NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Notions de droits réels et personnels

2 Notion d"obligation (définition / principales classifications)

3 Notion de contrat (liberté contractuelle, contrat et notions voisines)

4 Diversité des contrats (principales classifications)

Chap. I. LA FORMATION DU CONTRAT

Section I. Les CONDITIONS DE VALIDITE du contrat

5 Le principe du consensualisme (consensualisme et formalisme)

1°) Le CONSENTEMENT des parties

6 L"échange des consentements des parties (et théorie de l"autonomie de la volonté)

7 Protection du consentement : I. Les vices du consentement (erreur, dol, violence)

8 Protection du consentement : II. Les nouveaux modes de protection (l"obligation pré-

contractuelle d"information, la politique de protection du consommateur)

2°) La CAPACITE des parties

9 La protection juridique spécifique des contractants vulnérables : Lésion et excès

3°) L"OBJET du contrat

10 L"objet du contrat

4°) La CAUSE du contrat

11 La cause (de l"obligation / du contrat)

Section II. Le prononcé de la NULLITE du contrat

12 L"annulation judiciaire du contrat

Chap. II. LES EFFETS DU CONTRAT

13 La question de la preuve du contrat (distinction des conditions de validité et de preuve du contrat)

14 L"interprétation des contrats (et la question de la simulation)

15 La distinction des obligations essentielles et accessoires du contrat

Section I. L"exécution obligatoire du contrat

1°) Effets du contrat entre les parties :

16 Force obligatoire du contrat (moyens d"action du créancier, exécution forcée) [art. 1134 C. civ.]

17

Droits du créancier sur le patrimoine de son débiteur (Règles communes aux obligations 1°)

18 Modification (théorie de l"imprévision) et révocation des contrats

19 Extinction des obligations contractuelles (Règles communes aux obligations 2°)

20 Transmission des obligations contractuelles (Règles communes aux obligations 3°)

2°) Effets du contrat à l"égard des tiers :

21 Opposabilité absolue et effet relatif des conventions [art. 1165 C. civ.]

22 Dérogations à l"effet relatif des conventions : Les contrats pour autrui (représentation,

stipulation pour autrui, promesse de porte-fort) Section II. Les conséquences de l"inexécution du contrat (brièvement*) [*v. 2d sem.]

23 La responsabilité contractuelle : I. Régime de droit commun (brève présentation*)

24 La responsabilité contractuelle : II. Règles spéciales (Aménagements contractuels de la

responsabilité / Règles spéciales à l"inexécution des contrats synallagmatiques) *

Bibliographie

: le Code Civil (récent, non annoté, indispensable) ; manuels à consulter, à votre choix ...

3 · Séance n°1 : Thèmes : Organisation générale du travail en travaux dirigés (notamment explication du fonctionnement du contrôle continu · Notions fondamentales du droit des obligations - Notion de contrat - Diversité des contrats - Consensualisme, Echange des consentements ▪ Connaissances de base : leçons 1 à 6. ▪ Méthodologie : Cas pratique (suite) : Questions larges : l"importance de la qualification - Travail personnel à accomplir pour chacune des séances :

1°) Connaître

les leçons ayant précédé la séance de T.-D., ainsi que les enseignements

théoriques et pratiques acquis lors des séances précédentes de travaux dirigés (vous pouvez à

tout moment être interrogés à l"oral).

2°) Connaître la méthode de résolution du cas pratique (supposée acquise lors des

TD d"introduction au Droit : relire si besoin les ouvrages de méthodologie indiqués.

3°) Résoudre par écrit le cas pratique

posé pour chaque séance. L"idéal serait de le réaliser dans les conditions les plus proches possibles de l"examen,

c"est-à-dire en refermant ses notes de cours (vous devez les avoir acquises) et en ne gardant à

sa disposition que son Code civil (récent, et non annoté, comme pour le jour de l"examen écrit

final), et en essayant progressivement de travailler dans un temps limité. Le but est de se familiariser progressivement avec la méthode du cas pratique , en vue de l"épreuve pratique écrite de fin de semestre. - Présentation des modalités de contrôle continu L"assiduité aux travaux dirigés est obligatoire

Pour la première session d"examens une note de contrôle continu est attribuée dans les matières assorties de

travaux dirigés. Le contrôle continu est organisé par l"enseignant de la matière. Il comprend au moins une

épreuve écrite d"une durée minimale de 30 min.

L"absence aux épreuves faisant partie du contrôle continu sera sanctionnée par la note zéro.

Les notes de contrôle continu ne sont pas reprises en compte lors de la seconde session d"examens.

Pour les étudiants régulièrement dispensés d"assiduité aux travaux dirigés, il n"y a pas de note de contrôle

continu, seul l"examen terminal compte. Le contrôle continu pour cette matière est organisé de la manière suivante : La note de contrôle continu résultera de la combinaison de deux notes - Essentiellement , une note sanctionnant l"épreuve écrite (d"une demi-heure) réalisée en dehors des séances de travaux dirigés, le lundi 07 décembre 2009 (de 9H 20 à 9H 50, en amphithéâtre Demolombe ). L"épreuve (comportant des questions de cours [sur 8 points] et un petit cas pratique [sur 12 points]) portera sur le programme de révisions suivant :

Leçons 1 à 15 (notions fondamentales du droit des obligations & formation du contrat) & T.-D. 1 à 3.

- Accessoirement , une seconde note, de participation en T.-D. (présentation orale du

travail demandé pour la séance, réponse aux questions orales posées ou participation orale

spontanée, ou encore exercices rédigés relevés, selon les modalités précisées par le chargé

de T. -D.), viendra pondérer la première, dans la limite de - 3 points à + 3 points, à ajouter,

ou, le cas échéant, à retrancher, à la note obtenue à l"épreuve écrite. La note globale de contrôle continu sera communiquée aux étudiants au plus tard lors de la dernière séance de travaux dirigés du semestre. - Présentation de la nature de l"épreuve écrite pratique de fin de semestre (de 2 H) :

Questions de cours

(sur 4 points) + Cas pratique (sur 16 points) : - Méthodologie du cas pratique (suite) : Questions larges, l"importance de la qualification. 4 - Application : Résoudre* le petit cas pratique suivant (sur 12 points) (*en ayant bien soin de suivre la méthode étudiée en T.-D.) : Aujourd"hui, M. Ernest Boudin, vient vous consulter. Il a signé lundi dernier un compromis de vente avec M. Gustave Pin. Celui-ci avait fait

paraître une offre de vente d"un terrain constructible pour 100.000 €, à laquelle M. Boudin a

répondu, en convenant par téléphone avec M. Pin d"un rendez-vous pour la visite (lundi

dernier à 10 H, sur le lieu du terrain à vendre). Après d"âpres négociations, M. Boudin est

parvenu à lui faire descendre le prix initial proposé de 5.000 €, et un accord a alors été conclu

entre ces deux particuliers, pour la vente du terrain constructible au prix de 95.000 €. Le lendemain (mardi), M. Boudin reçoit un appel téléphonique de Monsieur Pin :

Celui-ci lui annonce qu"il ne veut plus lui vendre son terrain, mais est prêt à lui verser 5.000 €

à titre de dédommagement. M. Boudin refuse, expliquant qu"il tient à l"exécution du contrat

de vente, valablement conclu (le terrain lui plaît beaucoup). M. Pin lui rétorque alors qu"il n"est plus en mesure de lui vendre ce terrain, qu"il a vendu ce mardi matin à une autre personne (M. Vin) pour un prix de 120.000 € (réglé comptant). M. Pin ajoute qu"une vente immobilière ne devient irrévocable qu"au moment où

elle est passée devant le notaire, et qu"en conséquence l"acte sous seing privé rédigé, daté et

signé par eux seulement, n"a aucune valeur. Il conclut que leur contrat est de toute façon nul faute de rencontre de leurs deux

volontés, puisqu"il souhaitait vendre son terrain au prix de 100.000 € (selon l"offre qu"il a fait

paraître dans le journal d"annonces, et qu"il a pris soin de conserver, pour " preuve de sa

volonté réelle », selon ses termes), et que c"est à contre-coeur, autrement dit contre son gré,

qu"il a baissé son prix à 95.000 €. Ainsi, pour M. Pin, il n"y a pas un contrat, mais une simple offre, dont le juge pourrait tout au plus sanctionner la rétractation comme tardive. · Séance n°2 : Thèmes : Conditions de validité du contrat relatives à la qualité des consentements (vices du consentement et incapacités) et au contenu du contrat (objet et cause) et leurs sanctions (annulation judiciaire du contrat, nullités relative & absolue ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 6 +) 7 à 12. ▪ Méthodologie : Cas pratique (applications) - Cas pratique : Résoudre* le petit cas pratique suivant (sur 12 points) (*en ayant bien soin de suivre la méthode étudiée en T.-D.) : Melle Célestine Bouton, domiciliée à Trifouilly-sur-mer, vient de décrocher son premier poste de secrétaire de direction. Pour se rendre plus facilement à son travail (à environ 10 km de chez elle), elle décide d"acquérir une petite voiture d"occasion. Intéressée par une " petite annonce » (" particulier vend Citroën AX en très bon

état pour 3.000 € »), elle appelle au n° de téléphone indiqué (le vendredi 8 décembre 2006).

Le propriétaire du véhicule, M. Gustave Deporte, lui propose de venir lui-même, dès le lendemain matin (Samedi 9 décembre, à 10 H), chez elle, avec la voiture d"occasion (puisque, remarque-t-il aimablement, elle n"a " pas encore de voiture »). 5 Ayant vu M. Deporte arriver sans encombre chez elle à l"heure convenue (au volant du

véhicule proposé à la vente), et après un examen minutieux de l"état de la voiture (carrosserie

en parfait état, peinture neuve, compteur kilométrique, etc.), la vente est conclue au prix de

3.000 €, le contrat rédigé en deux exemplaires, dûment datés et signés par les deux parties.

Melle Bouton se voit remettre, outre son exemplaire du contrat, les clés et les papiers

du véhicule qu"elle vient d"acquérir. De son côté elle remet un chèque de paiement de 3.000 €

à son vendeur (qui prend congé, et s"éloigne avec le vélo transporté dans l"automobile, " pour

mieux profiter de cette belle matinée ensoleillée » - M. Deporte se disant passionné de vélo -).

L"après-midi, Melle Bouton décide d"aller faire des courses, mais elle ne parvient pas

à démarrer le véhicule. Ayant fait venir le garagiste le plus proche, elle apprend par celui-ci

que la batterie est " complètement morte » et doit être changée, ainsi que plusieurs autres

pièces mécaniques ! ... Le garagiste est convaincu que le vendeur n"a pas pu démarrer son

automobile le matin même " normalement », c"est-à-dire sans l"aide d"une autre batterie. Il lui

paraît même vraisemblable que la serviabilité du vendeur (qui tenait tant à dispenser Melle

Bouton de la peine d"un déplacement) visait surtout à arriver au volant d"un véhicule en bon

état de marche (apparemment au moins) afin de mieux endormir la vigilance de son acquéreur

potentiel. Et il conclut qu"à son avis ce véhicule ne valait même pas la moitié du prix payé !...

Melle Bouton vient vous consulter, ce lundi 11 décembre 2006. Ayant de vagues

souvenirs d"une initiation au droit (alors qu"elle était au lycée), elle vous demande : " Puis-je

obtenir l"annulation de ce contrat ? N"y a-t-il pas une lésion ? ». Que lui répondez-vous ? ...

· Séance n°3 : Thèmes : Preuve et interprétation du contrat - Distinction des obligations essentielles et accessoires du contrat ▪ Connaissances de base : leçons (1 à 12 +) 13 à 15. ▪ Méthodologie : Cas pratique ; entraînement à l"épreuve de contrôle continu du lundi 07/12/2009 (9H20 à 9H50) - Entraînement à l"épreuve de contrôle continu :

1°) Connaître parfaitement

les leçons 1 à 15, & les enseignements des T.-D. 1 & 2.

2°) Réaliser l"épreuve d"entraînement suivante dans les conditions de l"examen

- aucun document autorisé (juste stylo, feuilles, et montre - prévoir une demi-heure de calme (sans être dérangé), ni plus ni moins (aucun document autorisé

I. Répondre (très brièvement) aux questions suivantes (par de brèves réponses centrées

sur les termes en italique) : (sur 8 points

1) En quoi s"opposent un droit réel et un droit personnel ? (1 point pour cette question)

2) Qu"est-ce qu"une convention ? (1 point)

3) Quelles sont les conditions essentielles de validité des contrats ? (0,5 point par réponse

exacte, soit 2 points pour cette question).

4) Que signifie le principe du consensualisme ? (1 point).

6

5) Choisissez, parmi les qualifications juridiques proposées, les quatre qui conviennent à la

description d"un contrat de bail : S"agit-il d"un contrat : unilatéral / commutatif / onéreux / à

exécution instantanée / gratuit / aléatoire / synallagmatique / à exécution successive ? ... (0,5

point par qualification exacte, soit 2 points pour cette question)

6) Choisissez, parmi les qualifications juridiques proposées, les deux qui conviennent à la

description de l"obligation du locataire : obligation de moyen / de faire / de ne pas faire / de donner / de résultat ? (0,5 point par qualification exacte, soit 1 point pour cette question)

II. Résoudre le petit cas pratique

suivant : (sur 12 points) (Donner à la question posée par le consultant une réponse précise, selon la méthode étudiée en Travaux-Dirigés, et en vous servant de vos notions de cours) : Le 31 août dernier (2008), Gustave Uno (qui vient aujourd"hui vous consulter) a prêtéquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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