[PDF] COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS

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COMMISSION

NATIONALE

DES

MARCHÉS

PUBLICS

(CNMP)

CDM_12052901_11212

Le Système

de bienset de services par haïtien

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3

OBJECTIFS

DU DOCUMENT

¾Général: Transmettreles

informationsde base relatives aux marchéspublics

¾Spécifiques:

‰Présenterles rôlesdes différents

acteursdu systèmenational des marchéspublics

‰Faciliterla recherche

à des outilsdisponibles

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4

1.-Quelquesdéfinitionsclefs

2.-LesPrincipesdepassa-

tiondesMarchéspublics

3.-Lanomenclaturedes

procédurespour delacommandepublique

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5

4.-Lesystèmenationaldepassationet

degestiondesmarchéspublics

5.-Lesprocéduresdepassationdes

Marchéspublicssouscontrôleapriori

delaCNMP

6.-LeManueldeprocédurespourla

passationdesMarchéspublicsetdes conventionsdeconcession deservice,sanctionnépardu

26octobre2009

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6

RÉFÉRENCES

Lecadrelégaletréglementaireen

vigueur.Plusspécifiquement: -LaLoidu10juin2009fixantlesrègles conventionsdeconcessionde pourLoisurlesmarchéspublics) -du26octobre2009précisantles modalitésdelaLMP(désignépar

AALMP)

inédit)

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7 1.

Quelques

définitions clefs a)Marchépublic(Art4,alinéa17,LMP) b)Naturemarché c)Commandepublique(Lexiquehaïtien desmarchéspublics) d)Seuilsdanslesmarchéspublics (Ibidem)

1.Seuilsdepassationdesmarchés

2.Seuilsdede

contrôleȍ

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8 2 Les

Principes

de passation des

Marchés

publics

La loidu 10 juin2009 prévoit, enson

article 1, les principesfondamentaux suivants:

1.Le libre accès à la commande

publique 2. et la transparence des procédures 3. 4.

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9 3 La nomenclature des procédures pour de la commande publique VA

3 CATÉGORIES:

a)Procéduressursimplemémoireou facture(Achatsurpro-forma) sollicitationdeprix

1.Procéduresgénérales

2.Procéduresexceptionnelles

3.Procéduresspécifiques

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10 3 La nomenclature des procédures

4 CATÉGORIES:

a)Procéduressursimplemémoireou facture(Achatsurpro-forma) b)Procéduresde:

1.Demandedecotationspour

decontratdetravaux,

2.Demandedeprixpourde

fournitures

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11 3 La nomenclature des procédures

4 CATÉGORIES (suite) :

c)Procéduresallégées

1.Pourlesmarchésdetravaux

2.Pourlesmarchésdefournitures

3.Pourlasélectiondeconsultants

d)Procéduresdepassationde marchéspublicssouscontrôleapriori

1.Procéduresgénérales

2.Procéduresexceptionnelles

3.Procéduresspécifiques

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12 3 La nomenclature des procédures NOMENCLATURE D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

COMMANDE PUBLIQUE

COMMANDE

HORS MARCHÉMARCHÉ PUBLICPPP*

SANS LE CONTROLE A PRIORIAVEC LE CONTROLE A PRIORICONTR à PRIORI

Procédures:

* Achats sur simple

Mémoire ou

*Achats sur Facture

Procédures:

* Demande de cotation *Demande de prix

Procédures

allégées

Procédures:

* Générales * Exceptionnelles * Spécifiques

Procédures spéciales:

* Générales * Exceptionnelles

*Le PPP (Partenariat public-privé) est une initiative de collaboration entre une entreprise privée et une entité publique, visant

secteur public, améliore la qualité des services publicset diminue la dépense publique.

COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS

Propositions de nouveaux seuils dans la nouvelle

nomenclature

Tous les montants sont exprimés en

gourdesAutorité contractante

Procédure

État, Collectivités

départementales,

Organismes

autonomes, Entreprises publiques

Communes

en général

Achat sur simple

mémoire ou facture

En dessous de

5 000 000.00

En dessous de

1 000 000.00

COMMANDES PUBLIQUES SIMPLES

COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS

Propositions de nouveaux seuils dans la nouvelle

nomenclature

Tous les montants sont

exprimés en gourdesAutorité contractante

Procédures

État, Collectivités

départementales,

Organismes

autonomes, Entreprises publiques

Communes

en général

Proc. allégées

De 15 millions aux seuils

d'interǀention

De 2 millions

audž seuils d'interǀention

Proc. de Demande de

cotations, de prix ou de propositions

De 5 millions à 15 millions

exclusivement

De 1 million à 2 millions

exclusivement

MARCHÉS PUBLICS SANS CONTROLE A PRIORI

COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS

Propositions de nouveaux seuils dans la nouvelle

nomenclature

Tous les montants sont

exprimés en gourdesNature des marchés publics

Autorité contractanteTravauxFournitures

Services et

Prest. Intel.

État, Collectivités départementales,

Organismes autonomes,

Entreprises publiques40,000,000.00 25,000,000.00 20,000,000.00 Communes zone métropolitaine15,000,000.00 8,000,000.00 4,000,000.00

Communes chefs-lieux

d'arrondissement10,000,000.00 4,000,000.00 4,000,000.00 Autres communes8,000,000.00 2,500,000.00 2,500,000.00

MARCHÉS PUBLICS AVEC CONTROLE A PRIORI

[1]Port-au-Prince, Delmas, Pétion-ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public -Les entités autorisées achètent,

12/13/201816

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

LA REGLEMENTATION

A date : uneLoiet 30

Arrêtésd'application:

12/13/201817

4.-Le système haïtien de passation

des marchés publics

12/13/201818

TEXTES LEGAUXObjet du texteRéf. du Moniteur

CADRE LÉGAL

Loi du 10 juin

2009
concessiond'ouǀragedeservicepublic.

No. 78 du Mardi 28 juillet 2009

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Arrêté du 5

septembre 2009 (Abrogé)

No. 95 du Mercredi 9 septembre

2009
(Abrogé)

Arrêté du 25 mai

2012

No. 93 du Jeudi 14 juin 2012

Arrêté du 26

octobre 2009

Spécial No. 10 du Mercredi 4

novembre 2009

Arrêté du 26

octobre 2009 deconcessiond'ouǀragedeservicepublic.

Spécial No. 10 du Mercredi 4

novembre 2009

Arrêté du 26

octobre 2009

MarchésPublics.

Spécial No. 10 du Mercredi 4

novembre 2009

DOCUMENTS TYPES / STANDARDS

Arrêté du 10 mai

2011

TomeI:

publicsdetravaux.

Spécial No. 3 du Vendredi 13 mai

2011

4.-Le système haïtien de passation

des marchés publics

Arrêté du 10 mai

2011

TomeII:

d'ouǀragedeservicepublic. deconcessiond'ouǀragedeservicepublic. publicsdeprestationsintellectuelles.

Special No. 3 Vendredi 13 Mai 2011

Arrêté du 10 mai

2011

TomeIII:

decontrats. debureautique

Spécial No. 3 du Vendredi 13 mai

2011

Arrêté du 10 mai

2011

TomeIV

Spécial No. 3 du Vendredi 13 mai

2011

Arrêté du 21

décembre 2012 marchéspublics.

Spécial No. 1 du Mercredi 9 janvier

2013

12/13/201819

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public LISTE DES DOCUMENTS PUBLIÉS PAR ARRETÉ DU 30 AOUT 2017 Manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de travaux Dossier d'appel d'offres allĠgĠ pour la passation des marchĠs de traǀaudž Manuel de procédures de demande de cotations pour contrat de travaux Dossier de demande de cotations pour l'edžĠcution de contrats de traǀaudž Manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de fournitures Dossier d'appel d'offres allĠgĠ pour la passation des marchĠs de fournitures Manuel de procédures de demande de prix pour acquisition de fournitures Dossier de demande de prix pour acquisition de fournitures Manuel de procédures allégées pour la sélection de consultants Dossier allégé de demande de propositions pour services de consultants

Manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en situation d'tat d'urgence dĠclarĠ

Modğle de marchĠ pour interǀention en situation d'urgence dĠclarĠ

12/13/201820

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

LesOrganesetleursrôles

12/13/201821

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public desmarchéspublics: * Pour la régulation et le contrôle : CNMP *Pourlecontrôleseul:lesCDMPetles Ύ Pour l'approbation ͗ (ǀoir art. 30-1 de l'AALMP). une autorité centrale, déconcentrée ou techniquement décentralisée confirme la disponibilitĠ de crĠdit pour l'edžĠcution d'un marchĠ (art 30 de l'AALMP)

12/13/201822

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public derèglementdesdifférends: del'AALMP).

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

Les Acteurset leursrôles

Derrière les organesily a les acteursouintervenants:

A)L'AutoritĠcontractantequi estunepersonnemorale, estreprésentéepar unepersonnephysique dénommée͞PersonneResponsabledu MarchĠ".

Les PRM dansles différentesautoritéscontractantessont:

12/13/201824

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

Les Acteurset leursrôles(suite 1)

Les PRM dansles différentesautoritéscontractantessont:

12/13/201825

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

Les Acteurset leursrôles(Suite 2)

12/13/201826

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

12/13/201827

4.-Le système haïtien de passation et de gestion des

marchés publics et des conventions de concession d'ouǀrage de serǀice public

12/13/201828

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29
5 Les

Procédures

de passation des

Marchés

publics sous contrôle a priori de la CNMP publicssouscontrôleaprioridelaCNMP

Essentiellementaunombrede3:

-Procéduresgénéralescomprenant: ouvertavecousanspréqualification -Procéduresexceptionnellescomprenant: restreintoulegréàgré oudeclientèle

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30
5 Les

Procédures

de passation des

Marchés

publics

LES PROCÉDURES GÉNÉRALES

"estlaprocédureparlaquelle candidatsdansledossier.»(Art.28dela LMP)

A.-"estditouvertlorsquetout

soumettreuneoffre.ouvertestlarègle.

Lerecoursàtoutautremodedepassationest

exceptionnel.»(Art.29-1delaLMP)

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31
5 Les

Procédures

de passation des

Marchés

publicsquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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