[PDF] GUIDE PRATIQUE A LUSAGE DES ARCHIVES COMMUNALES

Quel est le délai de conservation des documents?

Il semble donc judicieux de conseiller aux confrères qui font exclusivement du conseil ou qui ont une activité exclusivement juridique, de porter le délai de conservation des documents à un délai minimum de 10 ans, voire de 20 ans par application de l'article 2232 du Code Civil.

Qu'est-ce que la conservation d'un document ?

Action qui consiste à changer de support de conservation ou à déplacer des dossiers ou des documents des postes de classement vers le centre des archives. Ces documents demeurent la propriété de l’unité administrative qui les a expédiés et ne sont accessibles qu’à cette unité.

Quelle est la durée de prescription des documents d'identification des ressortissants étrangers ?

Aucune obligation juridique, recommandation fondée sur le délai de prescription 15 Documents d'identification des ressortissants étrangers (copie) 10 ans minimum A compter de la date de fin du contrat de travail du ressortissant étranger Article 189 du Code de commerce.

Où sont conservés les documents administratifs ?

Lieux où sont conservés à moindre coût et selon des méthodes appropriées les documents administratifs devenus semi-actifs ou inactifs. Tout support d’information, y compris les données qu’il renferme, lisible par une personne ou par machine, produit ou reçu par le Centre de services scolaire ou l’une de ses unités.