[PDF] Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document.

  • C'est quoi la clause de non responsabilité ?

    La clause de non-responsabilité
    Cette clause permet à l'entreprise à l'origine du contrat de se décharger, en cas de manquement, de toute responsabilité.
    Elle n'est toutefois exerçable qu'en ce qui concerne les obligations contractuelles les moins lourdes.

  • C'est quoi la clause de non responsabilité ?

    La clause de non-responsabilité est une clause contractuelle appartenant à la catégorie des limitations de responsabilité.
    Elle permet à une entité de se déresponsabiliser si l'autre partie manque à l'une de ses obligations contractuelles.

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