[PDF] QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU

QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU

20 juil. 2012 demande d'extradition de la Belgique — Transfert par le Sénégal du « ... Le 30 novembre 2000 un ressortissant belge d'origine tchadienne a.

QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU

20 juil. 2012 demande d'extradition de la Belgique — Transfert par le Sénégal du « ... Le 30 novembre 2000 un ressortissant belge d'origine tchadienne a.

QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU

28 mai 2009 Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader. (Belgique c. Sénégal) mesures conservatoires

1 BELGIQUE EXAMEN DE LAPPLICATION DE LA CONVENTION

jusqu'alors par la loi belge (corruption d'agents publics étrangers et de L'extradition d'un ressortissant belge est refusée en vertu de l'article 1er ...

LEXTRADITION DÉGUISÉE OU LA RESTITUTION PAR DAUTRES

16 mai 2011 l'extradition est la remise d'un fugitif qui est recherché par une ... Il s'agit d'un ressortissant belge condamné à une peine cumulée de ...

QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU

28 mai 2009 Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader. (Belgique c. Sénégal) mesures conservatoires

571 153 OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE XUE [Traduction

20 juil. 2012 plainte déposée par un ressortissant belge d'origine tchadienne ... que le droit d'un autre Etat partie de demander l'extradition.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

d'être extradé vers la Belgique pour des faits qualifiés

PR - Chamber Judgment

4 sept. 2014 De plus l'inobservation par l'État belge du sursis à extradition indiqué ... Le requérant

Le refus des juridictions belges dextrader une personne

9 juil. 2019 Les requérants sont cinq ressortissants espagnols nés entre 1959 et 1964 et résidant en Espagne. Ils sont les enfants du lieutenant-colonel ...

Lorsqu’un État membre doit statuer sur une demande d

dans lequel la Cour a jugé qu’un État membre qui se voit adresser une demande d’extradition concernant un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre et se trouvant sur son territoire doit en informer ce dernier État membre et à la demande de celui-ci lui remettre ledit

Quel est le fondement de la demande d’extradition formée?

La demande d’extradition formée repose sur une condamnation définitive de la Cour d’assises de Milan en 1993. Il n’y a pas similitude de fondement, donc la Cour d’appel peut examiner cette nouvelle demande. Cette décision a été confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Quels sont les critères pour l’extradition?

Il est nécessaire de préciser la ou les bases juridiques internationales et/ou nationales au titre desquelles l’extradition est sollicitée. L’identification de l’instrument utilisé permet aux autorités requises de déterminer la portée de leurs obligations.

Qui peut refuser l’extradition ?

Bien que la Convention européenne d’extradition n’exclut pas explicitement le principe de non extradition des nationaux, elle reconnait à travers son article 6-1-a que les Etats puissent avoir la « faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants ».

Quels sont les frais de l’extradition?

Traditionnellement, chaque État supporte les frais occasionnés sur son territoire par l’extradition, à savoir les frais d’arrestation, de détention, de garde et de nourriture, de transfèrement de l’individu, de saisie et de transport des objets.