[PDF] La dissolution-confusion: une méthode originale de dissolution et de

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`+?Bp2 7Q` i?2 /2TQbBi M/ /Bbb2KBMiBQM Q7 b+B@

2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@

HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK

i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

G /BbbQHmiBQM@+QM7mbBQM, mM2 Kûi?Q/2 Q`B;BMH2 /2 /BbbQHmiBQM 2i /2 `2bi`m+im`iBQM /2b ;`QmT2b /2 bQ+Bûiûb

J`vHQm "QMMB2`

hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, J`vHQm "QMMB2`X G /BbbQHmiBQM@+QM7mbBQM, mM2 Kûi?Q/2 Q`B;BMH2 /2 /BbbQHmiBQM 2i /2 `2bi`m+im`iBQM /2b ;`QmT2b /2 bQ+BûiûbX .`QBiX kyRNX /mKb@ykN93dNR

Marylou

La

Master

Alternance

Tuteur

Monsieur

Monsieur

2 3

REMERCIEMENTS

l'edžpĠrience d'une d'alternance j'ai d'edžpertise- m'encadrer m'a l'ensemble l'UniǀersitĠ m'aǀoir 4

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIERE

CHAPITRE

I) LES

II) LA

CHAPITRE

I) LA

II) LA

DEUXIEME

CHAPITRE

I) LE II)

CHAPITRE

I) LES

II) LES

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

5

INTRODUCTION

Quandd'une l'on

l'Ġtat d'ĠlĠments 1 d'une d'une d'actif l'associĠ s'opğre l'une l'utilisation l'edžpression TUP d'une n'est s'agit d'un d'abord, n'est l'apport d'actif. d'ġtre d'autres d'autres technique2 1 2 6 d'organisations d'optimisations d'une s'inscrit l'actualitĠ l'adoption d'Action 3 d'entreprise, s'opğre

La.- d'abord,

une d'un 4 l'article 5 n'entraŠne l'associĠ d'originalitĠs. d'ġtre n'est d'effet d'opposition l'opĠration d'une l'ensemble d'actif 6 3 4 5 6 7 société 7 n'est 8 l'article

9l'article 10

l'associĠ

La.- n'edžiste

groupe L'article l'enǀisage l'angle d'une 11l'entité 12 d'une l'une d'elles, d'ensemble

13S'agissant d'une d'une

d'un d'actif, d'un d'actions. n'est n'est 7 8 9 10 11 12 13 8 En l'absence n'edžiste d'une d'opĠrer l'article La.- 14 s'agit l'apport d'actif. n'est n'est

L'intĠrġt .-

l'origine s'agit d'une d'une d'aborder d'autres d'autres d'une l'intĠgralitĠ 14 9

Cettes'est n'est

l'annĠe, l'objet d'une d'autres l'Ġtude l'originalitĠ l'espğce. n'oubliant d'originalitĠs l'originalitĠ d'une 10 PREMIERE PARTIE : LA SELECTION DE LA DISSOLUTION-CONFUSION PARMI LES METHODES DE RESTRUCTURATION - L'ORIGINALITE DE LA

NOTION

l'option d'actifs, l'est l'absence d'une d'elle. d'une CHAPITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES ORIGINALES DE LA DISSOLUTION- CONFUSION SANS INFLUENCE SUR LA SELECTION DE LA METHODE n'ont d'adapter, d'autres s'agit 11 I) LES CONDITIONS LEGALES DE MISE EN VUVRE DE LA DISSOLUTION-CONFUSION

L'article

l'associĠ, l'ensemble A) LA REUNION DE TOUTES LES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN ASSOCIE d'un s'intĠresser n'entraîne l'unipersonnalitĠ. d'actions, n'ont n'est n'opğre

Dès

d'un d'un s'opĠrer l'entrĠe d'un 15 12 associé n'est l'arriǀĠe n'a d'un n'est

Enfin,l'article l'associĠ

l'octroi d'un d'actions l'un

L'objectif

La d'une Pour d'une d'un l'article l'alinĠa l'article l'appartenance l'usufruit l'edžistence 13 d'un n'est l'absence d'associĠ l'usufruit, l'objet d'un d'originalitĠ d'une d'un d'affiner l'article l'accğs B) UN ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE : L'APPORT DE LA LOI RELATIVE AUX NOUVELLES

REGULATIONS ECONOMIQUES

16 l'entrĠe s'opĠrer l'associĠ l'empire d'abord, l'associĠ d'une 17n'y d'issue. 16 17 14 l'article lesl'associĠ

».d'une l'Ġcran

d'une l'alinĠa. d'edžplication,

End'un

l'edžistence d'un

L'originalitĠ

Ensuite,

s'agit l'application l'entrĠe n'y 18la l'associĠ d'une l'entrĠe l'espğce, 18 15 telle d'opposition 19 20 d'appel 21 s'est d'appel l'entreprise s'est d'un d'un 22d'appel lal'encontre l'associĠ c'est- l'engagement

Del'edžistence d'un

d'une l'originalitĠ n'est 23 d'appel l'entrĠe n'a d'appel la n'ont l'espğce, l'article 19 20 21
22
23
16

2001L'associĠ n'aǀait d'autre

l'associĠ l'article n'Ġtaient d'ordre l'application d'autres n'a d'appel.

Cetl'ont

2425n'ont

'auteurs l'article d'ordre l'associĠ d'une l'associĠ l'apport

2627l'associĠ

n'Ġtait l'associĠ l'actif l'associĠ 28 l'associĠ l'associĠ

L'associĠ d'une

l'associĠ

L'associĠ d'une

l'originalitĠ l'article 24
25
26
27
28
17 d'adapterl'espğce, n'est s'agit II) LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE, UNE CARACTERISTIQUE

COMMUNE A D'AUTRES METHODES DE RESTRUCTURATION

s'opğre d'une d'une d'un n'est d'une d'une A) LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE ET LES REGLES RELATIVES AU PATRIMOINE La s'opğred'hĠritiğre l'unicit L1

1) Une caractéristique singulière conforme au droit des successions : la transmission à la société

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